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Le Comité des droits de l’enfant pointe la fragmentation du système de protection de l’enfance en République tchèque

7 septembre 2021

Des changements de modèles s'imposent dans plusieurs domaines pour faire en sorte que tous les droits des enfants soient défendus en République tchèque. La loi tchèque sur la protection des enfants est toujours fragmentaire et une meilleure coordination entre les ministères concernés par les droits de l'enfant est nécessaire. En outre, la plupart des activités de protection de l'enfant sur le terrain en République tchèque bénéficient de financement européens ou norvégiens, mais ces activités ne semblent pas intégrées de manière durable dans les politiques publiques tchèques. C'est le constat qu'ont dressé les membres du Comité des droits de l'enfant, alors qu'ils examinaient, depuis hier, le rapport soumis par la République tchèque en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Concluant cet examen ce matin, une experte du Comité a dit prendre note du fait que la République tchèque cherche des solutions. Elle a souhaité que le pays améliore le sort des enfants roms victimes de discrimination, ainsi que des enfants handicapés, migrants, victimes d'exploitation sexuelle et privés d'un niveau de vie convenable.

Durant le dialogue noué avec la délégation de la République tchèque, des membres du Comité ont constaté que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant était définie, dans les textes de loi, de manière parfois subjective et peu harmonisée et ont insisté sur l'importance d'interdire le placement d'enfants âgés de moins de trois ans, étant donné les répercussions néfastes d'une telle mesure. La République tchèque connaît l'un des taux les plus élevés de placement d'enfants en institution, a-t-il été observé. Il a par ailleurs été recommandé que le Gouvernement abolisse tout âge minimal pour l'expression de l'avis des enfants et que la République tchèque interdise les châtiments corporels de toute nature et en tout lieu.

Un expert s'est inquiété du faible nombre de poursuites d'auteurs d'abus sexuels sur des enfants en République tchèque : la sensibilisation de la société à cet égard semble très faible, a-t-il regretté. Ce même expert a en outre demandé s'il serait possible de rationaliser les enquêtes sur ces abus, afin d'éviter que les jeunes victimes ne soient à nouveau traumatisées par les conditions matérielles de ces enquêtes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Helena Válková, Commissaire du Gouvernement pour les droits de l'homme, a indiqué que son Gouvernement, conscient des problèmes causés par la fragmentation de son système de protection de l'enfance, avait adopté une nouvelle stratégie et un plan d'action pour la protection des droits de l'enfant. Ces deux documents visent la réunification du système de protection de l'enfance grâce à une législation et une pratique unifiées. Un large éventail de mesures est axé sur le soutien ciblé aux groupes d'enfants vulnérables et sur le renforcement des possibilités offertes aux familles socialement défavorisées, a-t-elle ajouté.

D'autre part, la modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants est en cours, prévoyant de fixer à trois ans la limite d'âge pour le placement d'un enfant en institution, entre autres changements importants. En outre, le Gouvernement adoptera un plan pour intégrer les enfants dans toutes les actions qui les concernent, a indiqué Mme Válková.

Pendant le dialogue, la délégation tchèque a en outre précisé que la République tchèque s'efforçait de faire adopter une perception commune, par les ministères et les professionnels concernés, de la définition de l'intérêt supérieur de l'enfant, laquelle est fondée sur l'Observation générale n° 13 du Comité. Le Gouvernement tente en outre d'éliminer progressivement les châtiments corporels au profit d'autres méthodes d'éducation, grâce à des campagnes de sensibilisation. Cependant, l'opinion publique étant divisée sur ce sujet, le Gouvernement agit de manière progressive, a-t-il été précisé.

S'agissant du médiateur des enfants, le projet de loi portant création de cette institution est prêt et tous les partis politiques, sauf un, sont prêts à l'adopter, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que la question serait abordée par le Parlement issu des élections d'octobre prochain.

Outre Mme Válková et plusieurs de ses collaborateurs directs, la délégation tchèque était composée de représentants du Département de la politique familiale et de la protection des droits de l'enfant, dépendant du Ministère du travail et des affaires sociales, ainsi que de représentants des Ministères de la justice, de l'intérieur, de l'éducation, de la jeunesse et des sports, de la santé, du développement régional, et des affaires étrangères. La police tchèque était aussi représentée.

Le Comité publiera ses observations finales sur le rapport tchèque au terme de la présente session, le 24 septembre prochain.

L'examen du rapport de l'Afghanistan (qui était initialement prévu pour cet après-midi et demain) ayant été annulé, le Comité examinera le rapport de la Pologne à partir de lundi 13 septembre, à 15 heures.

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/CZE/5-6, à paraître en français) de la République tchèque, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté par MME HELENA VÁLKOVÁ, Commissaire du Gouvernement pour les droits de l'homme au Bureau du Gouvernement de la République tchèque, cheffe de la délégation tchèque.

Mme Válková a d'abord indiqué que la République tchèque était consciente des problèmes causés par la fragmentation de son système de protection de l'enfance. Le Gouvernement, depuis la rédaction du rapport, a donc adopté une nouvelle stratégie pour la protection des droits de l'enfant (2021-2029), qui s'accompagne d'un premier plan d'action pour la période 2021 à 2024. Ces deux documents visent, notamment, la réunification du système de protection de l'enfance grâce à une législation et une pratique unifiées, avec des mesures visant à renforcer les compétences des parents pour répondre aux besoins de leurs enfants. Un large éventail de mesures est axé sur le soutien ciblé aux groupes d'enfants vulnérables et sur le renforcement des possibilités offertes aux familles socialement défavorisées. En outre, le Gouvernement adoptera un plan pour intégrer les enfants dans toutes les actions qui les concernent, a indiqué Mme Válková.

D'autre part, a poursuivi la cheffe de délégation, la modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants est en cours, prévoyant de fixer à trois ans l'âge minimal pour le placement d'un enfant en institution, entre autres changements importants ; le projet sera examiné par la chambre haute la semaine prochaine, a-t-elle indiqué. En outre, a-t-elle ajouté, la Cour constitutionnelle a annulé une disposition de la loi sur la privation matérielle qui autorisait la pratique des « zones sans supplément ».

S'agissant d'une recommandation du Comité, Mme Válková a fait savoir que la nouvelle loi sur le Médiateur pour les enfants avait été présentée à la chambre basse du Parlement en 2020. Le projet sera examiné après les élections d'octobre. D'ici là, la majorité des compétences du Médiateur sont assurées par le Défenseur public des droits (Ombudsman), a indiqué la Commissaire du Gouvernement. Mme Válková a fait état d'autres mesures prises dans les domaines de l'éducation, de la prévention de la criminalité, de la justice pour mineurs et de la protection des enfants victimes dans les procédures pénales.

En ce qui concerne le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Válková a précisé que le Code pénal tchèque avait été complété avec l'introduction d'un nouveau crime d'incitation à la prostitution de mineurs de plus de 15 ans. D'autre part, un chapitre entier de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains est directement consacré à la lutte contre la traite des enfants.

Mme Válková a enfin précisé que, face aux problèmes induits par la pandémie de COVID-19, le Gouvernement tchèque avait réagi rapidement aux problèmes concernant la santé mentale des enfants et l'éducation des enfants vulnérables. Le Comité du Gouvernement sur les droits de l'enfant, composé de représentants des autorités publiques et de la société civile, a adopté des recommandations dans dix domaines relatifs aux droits de l'enfant, en insistant sur les enfants les plus vulnérables pendant la crise afin de mieux cibler le soutien qui leur est apporté. La République tchèque se soucie profondément de tous les enfants, a assuré Mme Válková.

Questions et observations des membres du Comité

MME FAITH MARSHALL-HARRIS, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d'examiner plus avant le rapport de la République tchèque, a demandé si la République tchèque avait procédé, comme le Comité l'avait recommandé à l'issue de l'examen du précédent rapport du pays, à une révision exhaustive de la loi sur les enfants pour la mettre en conformité avec la Convention. L'experte a également prié la délégation tchèque de dire où en était la révision de la loi sur le logement social. Elle a par ailleurs demandé si la Convention était intégrée dans la Charte des droits tchèque. Mme Marshall-Harris a en outre constaté que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant était définie, dans les textes de loi, de manière parfois subjective et peu harmonisée.

Une autre experte a rappelé que l'objectif du Comité était d'aider la République tchèque à appliquer la Convention. Elle a demandé pourquoi le Gouvernement semblait si déterminé à maintenir la réserve émise par la République tchèque au moment de ratifier la Convention ; cette réserve est en grande partie rendue caduque par l'évolution de la loi sur l'adoption et le droit des enfants adoptés à connaître leur origine, a-t-elle fait remarquer.

La même experte a estimé que des changements de modèles s'imposaient dans plusieurs domaines pour faire en sorte que tous les droits des enfants soient défendus. La loi sur la protection des enfants est toujours fragmentaire et une meilleure coordination entre les ministères concernés par les droits de l'enfant est nécessaire, a-t-elle souligné.

La délégation a par ailleurs été priée de dire quelles raisons expliquaient l'échec du pays à créer un médiateur des droits de l'enfant. D'autres questions ont porté sur la base juridique régissant la participation des organisations de la société civile à l'action publique en faveur des droits de l'enfant.

Le Comité est d'avis que la République tchèque devrait abolir tout âge minimal pour l'expression de l'avis des enfants, a indiqué un expert ; il a ainsi été relevé qu'une jeune fille comme Greta Thunberg n'aurait pas le droit, vu son âge, d'organiser un rassemblement public en République tchèque.

S'agissant de la violence contre les enfants, il a été recommandé que la République tchèque interdise les châtiments corporels de toute nature et en tout lieu. Un expert s'est inquiété du faible nombre de poursuites d'auteurs d'abus sexuels sur des enfants en République tchèque : la sensibilisation de la société à cet égard semble très faible, a-t-il regretté. Ce même expert a en outre demandé s'il serait possible de rationaliser les enquêtes sur ces abus, afin d'éviter que les jeunes victimes ne soient à nouveau traumatisées par les conditions matérielles de ces enquêtes. L'expert a aussi demandé ce qui était fait pour lutter contre l'exploitation sexuelle de mineurs en ligne.

Quelle structure publique a pour mandat de coordonner l'application de la Convention dans le pays, a demandé une experte ? La plupart des activités de protection de l'enfant sur le terrain en République tchèque bénéficient de financement européens ou norvégiens, mais ces activités ne semblent pas intégrées de manière durable dans les politiques publiques tchèques, a-t-elle remarqué.

Des experts ont voulu savoir si toutes les juridictions disposaient de salles d'audience adaptées aux besoins des enfants en conflit ou confrontés à la loi. Une experte a jugé intéressante la volonté affirmée par la République tchèque de recourir au modèle Barnahus de prise en charge des enfants victimes de violence.

La République tchèque connaît l'un des taux les plus élevés de placement d'enfants en institution, a observé un expert. Il s'est enquis des mesures de renforcement des familles d'accueil prises par le pays et a souhaité savoir si le critère économique était toujours invoqué pour placer certains enfants. Plusieurs experts se sont enquis du plan du Gouvernement pour sortir les enfants des institutions.

Un expert a remarqué que la République tchèque peut détenir des mineurs requérants d'asile en attendant que leur âge soit déterminé – une pratique qui ne semble pas conforme à la loi tchèque elle-même.

D'autres questions des experts ont porté sur les politiques d'intégration des enfants roms ; sur la politique tchèque en matière d'éducation sexuelle ; sur la scolarisation des enfants handicapés ; ou encore sur le jugement d'enfants n'ayant pas atteint l'âge de la majorité pénale.

Un membre du Comité a fait état d'informations selon lesquelles des enfants intersexués en République tchèque subissent, sans leur consentement et avant qu'ils n'aient atteint la maturité nécessaire, des interventions chirurgicales inutiles destinées à modifier leur sexe.

Un expert a insisté sur l'importance d'interdire le placement d'enfants âgés de moins de trois ans, étant donné les répercussions néfastes d'une telle mesure.

D'autres questions ont porté sur le traitement de la mendicité forcée et sur la coopération des autorités avec les organisations de la société civile.

Réponses de la délégation

La Stratégie nationale de protection des droits de l'enfant lancée en décembre 2020 reprend plusieurs objectifs qui n'ont pas été atteints par la stratégie précédente, a indiqué la délégation. Cette Stratégie met en œuvre de nouveaux moyens de collaboration et de communication entre les ministères concernés, avec des représentants d'organisations non gouvernementales, d'autorités locales et de groupes d'enfants. L'objectif de la Stratégie est de rendre le système plus cohérent et de sensibiliser la population à la nécessité de dialoguer sur les besoins des enfants. La Stratégie a été conçue – avec des professionnels, des représentants des enfants et des familles, notamment – pour remédier à ce qui n'avait pas fonctionné dans la précédente stratégie, a ajouté la délégation.

La prise en compte de l'avis de l'enfant est un fil rouge de la stratégie actuelle. Le droit des enfants à être entendu a été renforcé dans la loi et dans la pratique, a insisté la délégation. Une majorité d'établissements scolaires secondaires sont dotés de parlements scolaires – des organes autonomes au sein desquels les jeunes collaborent avec les adultes à la gestion des écoles. Des enfants ont aussi fait entendre leur voix dans la préparation du projet de loi sur le médiateur.

Toute manifestation doit être déclarée au préalable par une personne majeure, a par ailleurs expliqué la délégation, avant d'ajouter que les manifestations organisées par des mineurs, si elles sont pacifiques, sont tolérées dans la pratique.

Les débats sur le projet de loi relatif au médiateur des enfants ont été très intenses au Parlement, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement a décidé, sur cette base, de modifier le projet initial de mandat, a-t-elle indiqué, avant de rappeler que la République tchèque est actuellement à la veille d'élections. Tous les partis politiques, sauf un, sont prêts à adopter le projet, a précisé la délégation. Dans l'intervalle, le Défenseur des droits a étendu ses prestations en faveur de la défense des droits de l'enfant, avec notamment l'introduction d'un mécanisme de dépôt de plainte. Outre l'adoption de la loi (relative au médiateur des enfants), le Gouvernement est conscient qu'il devra modifier les pratiques en vigueur dans le système judiciaire, a indiqué la délégation.

La définition de l'intérêt supérieur de l'enfant est fondée sur l'Observation générale n° 13 du Comité des droits de l'enfant, a d'autre part fait valoir la délégation. La République tchèque s'efforce actuellement de faire adopter une perception commune de cette définition par les ministères et les professionnels concernés.

Un parent ou un représentant légal d'une mineure doit donner son accord pour que celle-ci puisse subir un avortement.

S'agissant des châtiments corporels, la délégation a expliqué qu'ils ne sont pas encore complètement interdits. Le Gouvernement tente d'éliminer progressivement ces pratiques au profit d'autres méthodes d'éducation. Il mène des campagnes de sensibilisation en direction non seulement des parents, mais aussi des enfants, pour qu'ils sachent quels types de comportement parental sont normaux ou non et puissent demander de l'aide, si nécessaire. Les opinions (publiques et politiques) étant divisées sur la question du châtiment corporel, le Gouvernement agit de manière progressive, a indiqué la délégation.

Encore peu d'enfants sont identifiés comme victimes d'abus et d'exploitation sexuels, a admis la délégation. Le Gouvernement s'efforce de faciliter la dénonciation des cas par les professionnels concernés, qui ne savent actuellement pas comment procéder. Toute indication d'abus sexuel fait l'objet d'un suivi par les services spécialisés. Les autorités envisagent d'introduire le modèle Barnahus de prise en charge des jeunes victimes.

La police applique des protocoles exhaustifs pour le travail avec les enfants victimes, témoins ou en conflit avec la loi, a-t-il en outre été expliqué. L'objectif est d'éviter une nouvelle victimisation des enfants victimes et témoins et des salles d'interrogatoire spéciales ont été aménagées à cette fin, a précisé la délégation.

Le Gouvernement discutera de la pertinence de maintenir la réserve que le pays a émise s'agissant de l'article 7 de la Convention, a d'autre part fait savoir la délégation.

Aucun cas de traite d'enfant aux fins du mariage forcé ou de l'enrôlement dans des forces armées, notamment, n'a été signalé en République tchèque, a ensuite indiqué la délégation, avant d'ajouter que les activités de prévention et de formation se poursuivent dans ce domaine.

Pour protéger les mineurs dans l'espace cybernétique, le Gouvernement applique des stratégies de prévention des comportements à risque ainsi que des mesures de soutien aux victimes, a par ailleurs fait valoir la délégation. Ces stratégies, qui sont élaborées avec des jeunes, s'inscrivent dans le cadre des initiatives prises dans ce domaine au niveau de l'Union européenne.

L'effort de désinstitutionalisation en République tchèque est engagé depuis quinze ans, a souligné la délégation. Le placement en famille d'accueil a permis de faire baisser de moitié, en quelques années, le nombre d'enfants placés en institution, y compris pour ce qui est des enfants handicapés, a-t-elle fait valoir. La loi sur la protection des enfants, mentionnée par la cheffe de délégation dans son allocution d'ouverture, devrait être adoptée prochainement par le Parlement : elle fixe notamment à trois ans l'âge minimal du placement d'enfants en institution. Plus aucun enfant de moins de trois ans ne devrait être placé en institution en 2025, a dit la délégation.

La délégation a indiqué que les autorités n'avaient actuellement pas les moyens de régler la question des « boîtes à bébés ». Le Gouvernement sensibilise le public aux autres solutions préférables à l'abandon des enfants.

Les enfants handicapés disposent en République tchèque de services sociaux spécialisés, d'assistants personnels, ainsi que de modes de garde à domicile, entre autres mesures d'appui. Quelque 600 enfants handicapés sont placés dans des familles d'accueil, un chiffre que les autorités entendent faire baisser, a indiqué la délégation. Quant à la scolarisation inclusive, la réticence des parents et des enseignants à cette forme d'intégration des enfants handicapés est réelle, a admis à la délégation, même si les choses s'améliorent lentement. Cette réticence pourrait s'expliquer par le fait qu'elle a été introduite « par le haut », sans explications suffisantes aux enseignants, et qu'elle concerne également les enfants ayant des problèmes de comportement en général, face auxquels les enseignants ont peu de moyens d'action.

L'âge de responsabilité pénale est de 18 ans en République tchèque. Les mineurs de moins de 15 ans en conflit avec la loi font l'objet de procédures civiles exclusivement, a expliqué la délégation. Le Ministère de la justice se prépare à appliquer une décision du Comité européen des droits sociaux (du Conseil de l'Europe) imposant la représentation légale obligatoire des enfants en conflit avec la loi, a-t-elle ajouté.

La stérilisation forcée est interdite par la loi, a d'autre part rappelé la délégation. La question des enfants intersexes a fait l'objet d'une étude universitaire destinée à éclairer les mesures que le Gouvernement sera amené à prendre, a-t-elle en outre indiqué.

La délégation a enfin indiqué que les autorités avaient conscience de la nécessité de trouver une nouvelle méthode, non médicale, pour évaluer l'âge des jeunes requérants d'asile.

Remarques de conclusion

MME MARSHALL-HARRIS a dit prendre note du fait que la République tchèque cherche des solutions. Elle a souhaité que le pays améliore le sort des enfants roms victimes de discrimination, ainsi que des enfants handicapés, migrants, victimes d'exploitation sexuelle et privés d'un niveau de vie convenable.

MME VÁLKOVÁ a remercié le Comité de son attention et de ses analyses concernant la situation des enfants en République tchèque. Elle a souligné que son pays avait fait beaucoup de progrès depuis dix ans pour faire respecter les droits de l'enfant. Malgré cela, des faiblesses demeurent auxquelles le Gouvernement s'efforcera de remédier, a-t-elle assuré.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/09/le-comite-des-droits-de-lenfant-pointe-la-fragmentation-du

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