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Le Comité des disparitions forcées ouvre sa vingt-et-unième session

13 septembre 2021

Le Comité des disparitions forcées a ouvert ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa vingt-et-unième session, qui se tiendra en jusqu'au 24 septembre prochain. Il a adopté l'ordre du jour et le programme de travail de la session.

Au cours cette session, le Comité des disparitions forcées examinera les rapports du Brésil et du Panama sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que des rapports contenant des renseignements complémentaires demandés à l'Espagne et à la France.

Lors de cette séance d'ouverture de la session, la dernière de son mandat en tant que Président du Comité, M. Mohammed Ayat a attiré l'attention sur les succès remportés au cours de ce mandat, en dépit des circonstances particulièrement difficiles liées à la pandémie. Le Comité a ainsi adopté des listes de questions adressées à des États parties n'ayant pas présenté de rapports; deux des États concernés ont d'ailleurs soumis leur rapport après la réception de ces listes. Le Comité a aussi beaucoup avancé pour la mise en œuvre de la procédure d'examen des rapports d'information complémentaire et a multiplié les activités pour rendre son travail plus visible. Des mesures ont également été prises pour maximiser la participation des victimes et organisations de la société civile aux travaux du Comité et renforcé sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme en Afrique et en Amérique.

La séance a été ouverte par M. Ibrahim Salama, Chef du Service des traités relatifs aux droits de l'homme à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il a rappelé qu'outre l'examen de rapports d'États parties, le Comité examinera notamment le rapport périodique sur les actions urgentes. Il s'est alarmé des « chiffres épouvantables » du nombre de demandes d'action urgentes enregistrées par le Comité depuis le début de l'année, soit 400, le double du total des demandes en 2020. Ces chiffres montrent, une fois de plus, l'urgence pour tous les États d'officialiser leur engagement contre les disparitions forcées en ratifiant la Convention. Or, ce processus reste lent. À ce jour, seuls 64 États en sont partie, le dernier étant le Soudan qui a ratifié la Convention en août dernier.

Une militante des droits de l'homme, Mme Amina Masood Janjua est également intervenue pour témoigner de son combat depuis la disparition forcée de son époux il y a 16 ans au Pakistan. Mme Barbara Lochbihler, membre du Comité, est intervenue en réponse à cette intervention.

Le Comité entamera, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Brésil (CED/C/BRA/1).

Déclarations d'ouverture

M. IBRAHIM SALAMA, Chef du Service des traités relatifs aux droits de l'homme à la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a assuré être particulièrement heureux de retrouver tous les membres du Comité à Genève, après trois sessions entièrement tenues en ligne. Il a salué l'arrivée de deux nouveaux membres, M. Juan Pablo Albán et à Mme Suela Janina, élus en juin dernier, ajoutant que leur expérience et expertise respectives apporteront beaucoup aux travaux du Comité. Il a également tenu à saluer tout particulièrement le rôle M. Mohammed Ayat, dont le mandat en tant que président du Comité se termine à cette session. Sous sa présidence, le Comité a été le premier des organes conventionnels à se réunir et à réaliser des dialogues pour des examens d'États parties en ligne. Il a aussi adopté de nombreuses décisions, qui renforcent la procédure et la jurisprudence du Comité, ainsi que l'impact de son travail. Il s'est dit être aussi très heureux de pouvoir continuer de travailler avec lui, en faveur de l'éradication et de la prévention des disparitions forcées, cet « horrible fléau » qui reste un défi mondial dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Au cours de cette session, le Comité aura à examiner les rapports initiaux du Brésil et du Panama, ainsi que des informations complémentaires de la France et de l'Espagne, et les rapports sur le suivi des observations finales de la Bolivie et de la Slovaquie. Dans ce contexte, il rencontrera des États parties, des victimes, des ONG et des institutions nationales des droits de l'homme. Il aura également des réunions conjointes avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Comme à chaque session, ils examineront également leur propre rapport périodique sur les actions urgentes, dans lequel sont analysées les tendances observées en matière de disparitions survenues dans 23 États parties. À ce jour, 1410 actions urgentes ont été enregistrées, dont 400 en 2021. C'est déjà le double du total des actions urgentes enregistrées en 2020, s'est alarmé le haut fonctionnaire. « Ces chiffres sont épouvantables, et ne représentent qu'une infime proportion des centaines de milliers de victimes de disparitions forcées dans le monde». Ces chiffres montrent également, une fois de plus, l'urgence pour tous les États d'officialiser leur engagement contre les disparitions forcées, en ratifiant la Convention. Or ce processus reste lent, a-t-il déploré, se félicitant toutefois de la ratification de la Convention par le Soudan en août dernier, portant ainsi le nombre d'États parties à 64.

M. Salama s'est par ailleurs réjoui des mesures positives prises au cours des derniers mois, notamment la décision exemplaire adoptée par la Cour suprême du Mexique en juin dernier qui, entre autres, reconnaît le caractère contraignant des actions urgentes du Comité. Le Mexique a en outre officiellement accepté, le 30 août dernier, de recevoir le Comité. De son côté, l'Assemblée nationale de la République de Corée a adopté, en juin dernier, une résolution appelant à la ratification de la Convention. De leur côté, l'Argentine et la France ont lancé une troisième campagne de ratification. Ce sont là des étapes très positives vers la promotion des droits et obligations de la Convention.

Mais il est également urgent que les États membres unissent leurs forces pour fournir au Comité le temps de réunion et les ressources humaines dont il a désespérément besoin pour remplir son mandat. À cet égard, le processus d'examen 2020 en cours est essentiel à cette fin. Et la contribution du Comité à ce processus est absolument essentielle, compte tenu notamment des spécificités de ses procédures.

M. MOHAMMED AYAT, Président du Comité des disparitions forcées, s'est réjoui que cette session soit la première à se tenir « en présentiel » depuis le début de la pandémie de COVID-19. Cependant, les mesures de précaution imposées par la pandémie continuent de poser encore de grands défis. Les voyages restent compliqués et le nombre de personnes présentes dans les salles de réunions est nécessairement limité. Nous serons réunis ici, au Palais Wilson, alors que les délégations des États parties, les organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l'homme participeront à distance. Nous devons nous adapter pour éviter de multiplier les risques liés à la pandémie, tout en permettant au Comité de remplir pleinement ses fonctions, a-t-il dit.

Le Président, qui termine en effet son mandat de Président du Comité à la fin de la présente session, a dû remplir ses fonctions dans des circonstances particulièrement difficiles, a-t-il rappelé. Soulignant les réalisations du Comité au cours de son mandat, il a notamment rappelé l'adoption d'une première liste de questions en l'absence de rapport, puis de deux autres telles listes, ajoutant que deux des États concernés ont soumis leur rapport après la réception de ces listes. Au cours de ces deux années, le Comité a aussi beaucoup avancé pour la mise en œuvre de la procédure d'examen des rapports d'information complémentaire en vertu de l'article 29(4) de la Convention. Le Comité a par ailleurs multiplié les activités pour rendre son travail plus visible. Il est maintenant présent sur les réseaux sociaux.

Des mesures ont également été prises pour maximiser la participation des victimes et ONG aux travaux du Comité. Les liens avec les mécanismes régionaux des droits de l'homme ont en outre été renforcés, notamment avec la participation du Comité dans les espaces de discussion portant sur les lignes directrices sur l'enquête des disparitions forcées en Afrique. Le Comité et la Commission interaméricaine des droits de l'homme vont en outre adopter, à cette session, un plan d'action pour renforcer et institutionnaliser davantage leurs mécanismes de coordination et coopération.

Le Président a enfin attiré l'attention sur la publication d'un ouvrage intitulé The Work of the Committee on Enforced Disappearances: Achievements and Jurisprudence Ten Years after the Entry into Force of the Convention, rédigé par Mme Maria Clara Galvis, ancienne membre du Comité. Cette publication reflète le travail quotidien du Comité pour soutenir les États parties, les victimes, les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme pour éradiquer et prévenir les disparitions forcées. Elle décrit par thème l'évolution de la jurisprudence du Comité dans le cadre de l'examen des rapports des États parties.

MME AMINA MASOOD JANJUA, Présidente de l'organisation non gouvernementale Défense des droits de l'homme, a apporté un témoignage sur la disparition de son mari, Masood Janjua, un homme d'affaires prospère et un éducateur. Le 30 juillet 2005, Masood et son ami Faisal se rendaient à Peshawar par un service de bus local et ont été victimes d'une disparition forcée en cours de route. À ce jour, on est sans nouvelle de leur sort. Masood a disparu sous le règne du président Parvez Musharraf . Rappelant qu'à cette époque, élever la voix contre les disparitions forcées était sans précédent, elle a déclaré qu'au début de la lutte, elle avait protesté devant le Parlement, la Cour suprême et tous les endroits clés avec ses enfants et de nombreuses autres familles de disparus. Sans formation d'avocat, elle s'est retrouvée à plaider devant la Cour suprême pour Masood, Faisal et finalement pour des centaines d'autres personnes disparues. Au fil des ans, 2818 cas de personnes disparues ont été enregistrés par sn organisation non gouvernementale. Parmi ceux-ci, 1358 ont refait surface, tandis que 77 ont été retrouvés morts en détention.

Le Pakistan, bien que partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, n'a malheureusement pas ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La représentante a déclaré que le peuple pakistanais attendait beaucoup du Comité et des autres mécanismes des droits de l'homme. Elle s'est réjouie de ce qu'un projet de loi soit actuellement en discussion pour criminaliser les disparitions forcées. Si le Pakistan ratifie également la Convention, les autorités, avec l'aide du Comité, seront mieux à même de faire face à la menace des disparitions forcées. Elle a appelé les membres du Comité à rencontrer les défenseurs des droit de l'homme et les autorités pakistanaises pour leur expliquer davantage l'importance et le rôle du Comité. « Nous comptons sur vous », a-t-elle lancé.

MME BARBARA LOCHBIHLER, membre du Comité, a assuré Mme Janjua que le Comité a été touché par son témoignage, son courage et son combat depuis la disparition forcée de son époux. Trop de victimes et de militants doivent lutter pendant des années avant qu'un changement ne se produise. Mme Lochbihler a par ailleurs souligné que la ratification et la mise en œuvre de la Convention au niveau national ne doivent pas être perçues comme un fardeau insurmontable par les gouvernements, mais plutôt comme un véritable soutien, car elles contribuent à prévenir et également à lutter contre les disparitions forcées. Le Comité intensifiera ses activités de sensibilisation auprès des gouvernements et du mouvement des droits de la personne en général dans toutes les régions du monde, l'Asie étant un défi particulier, car seuls quelques pays ont ratifié la Convention jusqu'à présent.

Mme Lochbihler a toutefois souligné que l'impact d'un organe de traité des Nations Unies avait ses limites. Pour que les choses changent, il faut une volonté politique sérieuse de la part du gouvernement d'agir, et la pression doit venir de la société du pays concerné. Le Comité pendra contact avec le Gouvernement pakistanais et l'invite à ratifier la Convention. Cela correspondrait et compléterait très bien l'élaboration du projet de loi national incriminant les disparitions forcées, a conclu l'experte, ajoutant avoir l'espoir que « la recherche de son époux fera un jour la lumière sur ce qui s'est réellement passé. Vos enfants et vous avez le droit de connaître la vérité».

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/09/le-comite-des-disparitions-forcees-ouvre-sa-vingt-et-unieme