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Comité des disparitions forcées : réunion avec les états parties

20 septembre 2021

Le Comité des disparitions forcées a tenu, ce matin, un dialogue informel avec les États, alors que le 23 décembre dernier marquait le dixième anniversaire de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

À l’ouverture du dialogue, la présidente du Comité, Mme Carmen Rosa Villa Quintana, a souligné que cette Convention avait représenté un jalon dans l’histoire en matière de prévention des disparitions forcées et d’aide aux victimes. Après un tour d’horizon du travail effectué par le Comité au cours de ses dix premières années d'existence, elle a souligné qu’il avait besoin de la coopération des États et d’une augmentation de ses ressources afin de pouvoir traiter tous les cas portés à sa connaissance et venir en aide aux victimes plus rapidement. Deux des Vice-Présidents du Comité, MM. Mohammed Ayat et Olivier de Frouville, ont également pris la parole au cours des échanges.

Le Mexique, l’Argentine, l’Iraq, le Maroc, la Mauritanie et l’Arménie se sont exprimés pour réitérer leur soutien aux travaux du Comité et ont salué les efforts qu'il a déployés pour s'acquitter de son mandat durant la période la plus difficile de la pandémie de COVID-19. L’Éthiopie, qui n’est pas partie à la Convention, a indiqué qu’elle était sur la voie de la signature des instruments des droits de l'homme, assurant par ailleurs que le pays disposait déjà de règles juridiques pour lutter contre les disparitions forcées.

Le Comité se réunit de nouveau en séance publique cet après-midi, à 15 heures, pour examiner des renseignements complémentaires fournis par la France.

Aperçu des déclarations

MME CARMEN ROSA VILLA QUINTANA, présidente du Comité, a rappelé que le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées avait été célébré le 23 décembre 2020. Cette Convention représente un jalon dans l’histoire pour venir en aide aux victimes, garantir leurs droits et prévenir de tels crimes, a-t-elle souligné, ajoutant que l’objectif était de viser son application universelle.

Aux cours de ces dix dernières années, le Comité a aidé les États parties à mettre en œuvre cette Convention. Il a défini progressivement sa jurisprudence dans le cadre de l’examen et du suivi des États parties. À ce jour, il a examiné 38 rapports initiaux et 5 rapports de suivi des États parties, formulant des observations et recommandation finales. En septembre 2021, il a enregistré 1410 demandes d’action en urgence et recommandé aux États concernés de prendre des mesures concrètes. À ce jour, 107 personnes disparues ont été localisées et, dans 83 de ces cas, retrouvées en vie. En outre, 1207 cas d’actions en urgence restent ouverts.

Le Comité intensifiera son travail de divulgation auprès des gouvernements et des organisations des droits de l'homme dans le monde entier, a dit la Présidente du Comité. Elle a jugé nécessaire que davantage d’États ratifient cette Convention afin de parvenir à 100 ratifications en 2025. Elle s’est félicitée de la ratification récente par le Soudan et a indiqué que 64 États étaient maintenant parties à la Convention. Elle a encouragé les États signataires à la ratifier sans délai. Elle a salué les efforts menés par l’Argentine et la France qui œuvrent actuellement dans le cadre d'une campagne d’universalisation de la Convention afin que davantage d’États la ratifient.

Le Comité a besoin de la coopération des États et il est urgent de consolider l’équipe du secrétariat, dont les ressources sont insuffisantes. Les deux sessions annuelles prévues actuellement avec l’examen de 5 rapports ne sont en effet pas suffisantes et le Comité souhaite mettre en place une procédure souple et efficace afin d’examiner davantage de rapports chaque année et de venir en aide aux victimes plus rapidement. Mme Villa Quintana a exhorté les États parties à continuer à appuyer le Comité dans sa tâche essentielle. Les spécificités du Comité doivent être prises en compte au vu des énormes défis que posent les disparitions forcées au XXIe siècle.

Le Mexique a assuré que la problématique des disparitions forcées était aujourd'hui une priorité du Président mexicain. Le pays a mené un long processus de collaboration avec le Comité et se félicite de sa prochaine visite. Le Comité a un rôle essentiel à jouer dans la définition d’un cadre juridique contre les disparitions forcées, ainsi que pour apporter une assistance technique aux États. Le Mexique souhaiterait par ailleurs davantage de clarté en ce qui concerne les critères retenus par le Comité pour déterminer qu’un cas est clos.

L’Argentine a déploré que les disparitions forcées soient un phénomène se poursuivant dans toutes les régions du monde. Elle réaffirme son engagement auprès du Comité, le remerciant de ses efforts pour s'acquitter de son mandat durant la période la plus difficile de la pandémie de COVID-19. S’agissant de l’universalisation de la Convention, il a souligné que l’Argentine et la France ont lancé une campagne pour que tous les pays y adhèrent et la ratifient. L’Argentine a aussi lancé une campagne pour le droit à l’identité, afin que les personnes à la recherche de leur identité puissent obtenir une aide, notamment les enfants de disparus durant la dictature en Argentine.

L’Iraq a salué les efforts consentis par le Comité, les qualifiant de mission humanitaire visant à mettre un terme au phénomène des disparitions forcées. L'Iraq réitère sa volonté de collaboration avec le Comité alors que le pays continue d'enregistrer des cas de disparitions forcées et a besoin de la coopération du Comité pour y mettre un terme. L’Iraq a présenté son rapport en octobre 2020 et s’engage pleinement en faveur des dispositions de la Convention. Mais le pays éprouve de grandes difficultés liées au terrorisme pour la mettre en œuvre et pour mener les enquêtes en urgence demandées par le Comité. À cet égard, la délégation a tenu à préciser que, parfois, les disparus le sont de façon volontaire, et qu'un grand nombre d'entre eux ont commis des crimes.

Le Maroc s’est félicité que le Comité ait multiplié les mesures pour rendre son travail plus visible. Il réitère son engagement à collaborer avec le Comité et encourage les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire.

La Mauritanie, qui a ratifié la Convention en 2012, a transmis son rapport initial l’année dernière, ce qui témoigne de son engagement. La Mauritanie assure le Comité de l’entière disponibilité du pays à engager un dialogue constructif pour mettre en œuvre la Convention.

Pour l’Arménie, les disparitions forcées conduisent dans de nombreux cas à une aggravation d’autres problèmes, comme les arrestations arbitraires. Une surveillance démocratique est nécessaire pour les États qui souvent nient les disparitions forcées, en dépit de chiffres montrant qu'elles font de nombreuses victimes. Elle a souligné l’importance de l’universalisation de la Convention, instrument important des droits de l'homme pour lutter contre l’impunité et l’injustice.

L’Éthiopie est sur la voie de la signature des instruments des droits de l'homme. Le pays n’est pas encore partie à la Convention mais dispose de règles juridiques nécessaires à la lutte contre les disparitions forcées. S'agissant de disparitions forcées qui se seraient produites entre 1990 et 2021, l'Éthiopie souligne qu’il est difficile de retrouver les personnes disparues, mais elle tient à assurer le Comité de son engagement.

M. MOHAMMED AYAT, Vice-Président du Comité, qui le présidait avant la présente session, a rappelé aux États parties que le Comité avait jusqu’à présent rempli son rôle avec beaucoup d’engagement et d’abnégation, malgré les conditions difficiles durant la pandémie. Il a salué les efforts intenses des membres du Comité pour continuer leur mission. M. Ayat a également rappelé l’importance de la Convention pour prévenir les disparitions forcées et souligné que le Comité avait besoin du soutien matériel des États. La quantité de travail augmente alors que les ressources restent stables, a-t-il déploré. Quant au rythme de ratification de la Convention, il reste trop lent et M. Ayat a encouragé tous les États à s’associer aux efforts dans ce sens.

M. OLIVIER DE FROUVILLE, également Vice-Président du Comité, s'est dit très heureux de cette occasion de pouvoir de nouveau dialoguer directement avec les États parties. Il a également tenu à saluer la présence d'États qui ne sont pas encore parties à la Convention, espérant qu'ils rejoindront très rapidement le club des États parties à la Convention parce que tous ceux qui défendent la cause de la lutte contre les disparitions forcées ont fortement besoin du soutien de l'ensemble des États membres des Nations Unies. Il faut que tous les États rejoignent cette Convention de manière à ce qu'elle puisse atteindre son but et être effective dans cette lutte contre les disparitions forcées.

La Présidente du Comité, MME VILLA QUINTANA, a remercié l’Iraq pour son esprit d'ouverture et a salué sa décision d’accueillir une visite du Comité, de même que le Mexique. Elle a par ailleurs remercié l’Éthiopie de son intervention et espéré qu’elle adhérerait prochainement à la Convention. Elle a également remercié tous ceux qui ont surmonté les difficultés pour maintenir ce dialogue constructif, espérant que des réunions entièrement en présentiel seront bientôt possibles.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/09/comite-des-disparitions-forcees-reunion-avec-les-etats-parties