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Le Conseil des droits de l’homme se penche sur les disparitions forcées et sur le rôle des sociétés militaires et de sécurité privées dans l'action humanitaire

21 septembre 2021

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché ce matin sur les disparitions forcées ou involontaires et sur le rôle des sociétés militaires et de sécurité privées dans l'action humanitaire. Il a par ailleurs achevé son dialogue avec l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, en entendant les déclarations de plusieurs ONG*.

Mme Jelena Aparac, Présidente du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a indiqué que cette année, le rapport présenté par le Groupe met l'accent sur le rôle des sociétés militaires et de sécurité privées dans l'action humanitaire. En effet, a-t-elle souligné, de plus en plus de sociétés militaires et de sécurité privées opèrent dans l'espace humanitaire, ce qui augmente le risque de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international et sape les principes humanitaires. Le rôle de ces sociétés privées dans l'action humanitaire et la commercialisation de l'aide humanitaire suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur les principes humanitaires d'impartialité, de neutralité et d'indépendance opérationnelle, a insisté Mme Aparac.

Une plus grande transparence concernant l'utilisation des sociétés militaires et de sécurité privées, ainsi qu'une réglementation et une surveillance efficaces, exerceraient une pression accrue sur ces sociétés pour qu'elles et leur personnel respectent les normes relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire international, a affirmé Mme Aparac.

Le Groupe de travail appelle donc à la création d'un cadre réglementaire international contraignant régissant la conduite des entreprises militaires et de sécurité privées. Un tel cadre devrait refléter pleinement les espaces opérationnels élargis de ces entreprises, y compris dans le domaine humanitaire, a conclu la Présidente.

Plusieurs délégations*** ont ensuite engagé le dialogue avec Mme Aparac.

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Henrikas Mickevicius, Vice-Président du Groupe, a indiqué que ce rapport annuel documentait la transmission de 651 nouveaux cas de disparition forcée à trente États – dont 86 cas transmis dans le cadre de la procédure d'action urgente à dix-neuf États. Ces chiffres élevés ne donnent cependant pas une image complète de l'ampleur des disparitions forcées dans le monde aujourd'hui, a déclaré M. Mickevicius.

La partie thématique du rapport porte sur les disparitions forcées survenant dans le contexte des transferts transnationaux, a ensuite indiqué M. Mickevicius, précisant qu'il s'agit là de traiter du recours, par des États, à des transferts transnationaux ayant conduit à des disparitions forcées avec la participation, le soutien ou l'assentiment d'autres États, pour capturer leurs ressortissants ou des ressortissants de pays tiers, souvent au nom de la lutte antiterroriste.

M. Mickevicius a également rendu compte du suivi donné aux visites effectuées par le Groupe de travail en Gambie (2017) et en Albanie (2016).

De nombreuses délégations** ont pris part au dialogue qui a suivi la présentation du rapport. Près de 80% des cas de disparitions forcées relevés par le Groupe de travail ne sont toujours pas élucidés et de nombreux pays ne coopèrent pas avec le Groupe de travail, a-t-il notamment été souligné.

Le Conseil poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son dialogue avec le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, avant d'entamer un dialogue avec le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux.

Fin du dialogue avec l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable

Aperçu du débat

S'agissant de la riposte mondiale à la COVID-19, une organisation non gouvernementale (ONG) a dit partager la consternation de l'Expert indépendant quant au fait que les pays occidentaux, « à l'exception admirable des États-Unis », s'opposent à ce qu'il soit temporairement renoncé à la protection du brevet concernant le vaccin contre la COVID-19. Ces pays font souvent la leçon au monde sur les droits de l'homme et sur la réduction de la pauvreté et des inégalités ; mais au moment où l'humanité a besoin d'eux, leurs sermons sonnent creux car ils ne joignent pas le geste à la parole, a critiqué l'ONG. Ce matin, la société internationale a été appelée à renforcer, au contraire, la coopération en matière de distribution équitable des vaccins, en mobilisant davantage de fonds de la part des économies avancées, en donnant la priorité à la fourniture de doses de vaccin aux personnes les plus vulnérables et en assurant une répartition transparente.

Une ONG a dit apprécier la compréhension par l'Expert indépendant du rôle de la société civile et a salué l'empressement de M. Sewanyana à prendre en compte des contributions de la société civile. D'autres représentants de la société civile ont regretté que leurs contributions ne soient pas prises en compte voire soient sous-évaluées, comme cela est apparu très clairement pendant la pandémie. Le sous-financement chronique du Secrétariat des Nations Unies ne fait qu'accroître l'exclusion de la société civile, a-t-il en outre été déclaré.

*Liste des intervenants : Action Canada pour la population et le développement, Sikh Human Rights Group,Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, iuventum e.V.,China Society for Human Rights Studies (CSHRS) et Global Appreciation and Skills Training Network.

Réponses et remarques de conclusion de l'Expert indépendant

M. LIVINGSTONE SEWANYANA, Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, a une nouvelle fois insisté sur l'importance d'un multilatéralisme renouvelé et d'une coopération internationale authentique pour résoudre les problèmes qui se posent à l'heure actuelle, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le multilatéralisme repose aussi sur la consultation et sur la solidarité, par opposition à l'isolationnisme, a-t-il souligné.

Le secteur pharmaceutique doit adhérer aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, a en outre recommandé M. Sewanyana.

L'Expert indépendant a remercié les intervenants d'avoir exprimé leur soutien à son mandat, lequel – a-t-il rappelé – répond à un souhait pressant d'instaurer un ordre mondial fondé sur la justice et l'équité.

Dialogue avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/48/57), dont un additif (A/HRC/48/57/Add.1, en anglais seulement) contient des renseignements sur le suivi donné aux visites effectuées par le Groupe de travail en Gambie (2017) et en Albanie (2016).

M. HENRIKAS MICKEVICIUS, Vice-Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a d'abord indiqué que ce rapport annuel du Groupe documentait la transmission de 651 nouveaux cas de disparition forcée à trente États – dont 86 cas transmis dans le cadre de la procédure d'action urgente à dix-neuf États. Ces chiffres élevés ne donnent cependant pas une image complète de l'ampleur des disparitions forcées dans le monde aujourd'hui : « il est fort probable que quelqu'un soit en train de disparaître au moment même où nous parlons », a déclaré M. Mickevicius.

Contre ce problème, il y a besoin d'engagement et de détermination, a plaidé M. Mickevicius, avant de souligner que des résultats peuvent être obtenus lorsqu'une action concertée est menée entre les différentes parties prenantes – même s'il reste des milliers de cas en suspens ou non résolus dans les cartons du Groupe de travail. Il faut garder à l'esprit que la notion de « victime » d'une disparition forcée va au-delà du disparu lui-même et englobe sa famille, ainsi que toute personne ayant subi un préjudice en conséquence directe de ce crime qui, dans une certaine mesure, concerne la société dans son ensemble : cette complexité et la multiplicité des victimes appellent une réponse globale, impliquant une multiplicité d'acteurs et d'efforts.

La partie thématique du rapport porte sur les disparitions forcées survenant dans le contexte des transferts transnationaux, a ensuite précisé M. Mickevicius. Il s'agit du recours, par des États, à des transferts transnationaux ayant conduit à des disparitions forcées avec la participation, le soutien ou l'assentiment d'autres États, pour capturer leurs ressortissants ou des ressortissants de pays tiers, souvent au nom de la lutte antiterroriste. Ces cas, dans leur grande majorité, semblent contrevenir au droit national et international, notamment à l'interdiction absolue des disparitions forcées, a mis en garde M. Mickevicius.

Certains de ces cas de disparition forcée se sont produits dans le contexte ou en marge de procédures d'expulsion régulières, d'autres dans le cadre d'opérations extraterritoriales secrètes. Quelle que soit la nature de la procédure, dans la plupart des cas, les circonstances documentées ont entraîné la violation des obligations de non-refoulement de l'État d'accueil, notamment celles consacrées par l'article 8 de la Déclaration de 1992 sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a indiqué le Vice-Président du Groupe de travail.

Pour faciliter de telles opérations, des États ont signé des accords bilatéraux de coopération qui contiennent souvent des références vagues à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité transnationale, a poursuivi M. Mickevicius. Ces accords sont souvent formulés de manière ambiguë pour permettre l'expulsion ou l'enlèvement de toute personne considérée comme un « risque pour la sécurité » des États parties. Le rapport présente un certain nombre de recommandations aux États pour mettre un terme à ces pratiques et les prévenir, mener des enquêtes indépendantes et efficaces sur d'éventuelles violations, demander des comptes aux auteurs et offrir aux victimes et aux familles des recours effectifs.

S'agissant du suivi de la visite qu'il a effectuée en Albanie, le Groupe de travail reconnaît que certains progrès ont été réalisés dans ce pays en termes de promotion des droits des victimes et de leurs familles à la vérité, à la justice, à la mémoire et à la réparation. Mais la réponse institutionnelle à la question des disparitions forcées reste fragmentée et lente, notamment en raison de l'insuffisance de la volonté et du soutien politiques. Le Groupe de travail recommande de créer un mécanisme indépendant de type « guichet unique » chargé de faire progresser les droits des victimes et de réaliser la réconciliation nationale en Albanie. Les autorités devraient assurer la participation des associations de familles et d'autres organisations de la société civile à ces processus, a ajouté M. Mickevicius.

Concernant le suivi de la visite qu'il a effectuée en Gambie, le Groupe de travail estime que le pays a pris des mesures positives pour faire avancer le processus de vérité. Le Gouvernement a appliqué plusieurs recommandations formulées par le Groupe de travail, notamment celles relatives au mandat de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations. Néanmoins, le Groupe de travail souligne l'impératif de lutter contre l'impunité et constate que le cadre juridique relatif aux disparitions forcées reste insuffisant malgré la ratification en 2018, par le pays, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le Groupe de travail espère pouvoir reprendre bientôt ses visites de pays, une activité essentielle pour qu'il s'acquitte dûment de son mandat de surveillance. Le Groupe de travail appelle les États qui ont reçu de sa part une demande de visite à y répondre favorablement, a conclu le Vice-Président.

Aperçu du débat

Les disparitions forcées ou involontaires représentent une grave violation des droits de l'homme et peuvent constituer, dans certains cas, un crime contre l'humanité, ont d'emblée rappelé plusieurs délégations. Cette « terreur » touche de nombreuses victimes – souvent des défenseurs des droit de l'homme, des journalistes et autres personnes qui exercent leurs droits fondamentaux, a-t-il été souligné. Il convient donc à chaque État de veiller à ce que toute personne soit protégée contre ce phénomène, y compris en ratifiant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les États doivent aussi veiller à ce que les familles soient réunies et à ce que justice soit faite afin de lutter contre l'impunité des auteurs, a-t-il été affirmé.

Des délégations ont en outre fait observer que le phénomène de la disparition forcée est toujours aussi important dans le monde, notamment dans les régions où s'activent des groupes fondamentalistes religieux et dans des zones de conflits frontaliers. Pire, près de 80% des cas de disparitions forcées relevés par le Groupe de travail ne sont toujours pas élucidés et de nombreux pays ne coopèrent pas avec le Groupe de travail, a-t-il été relevé. Face à cette situation, il faut que des enquêtes soient menées, que les auteurs soient traduits en justice et que des réparations soient accordées aux victimes, a-t-il été souligné.

Cependant, le Groupe de travail, dont la mission et le « noble » mandat humanitaire sont appréciés, ne doit en aucun cas être utilisé à des fins politiques diffamatoires à travers des allégations infondées visant des États, a-t-il été rappelé. Il semblerait même que le Groupe de travail ne s'intéresse pas de manière équitable à tous les pays ou régions, notamment là où se produisent des disparitions forcées de masse touchant par exemple les membres des communautés autochtones, a-t-il été affirmé. Le Groupe de travail a été appelé à bien vérifier les informations qui lui sont transmises et à respecter le code de conduite applicable aux procédures spéciales.

**Liste des intervenants: Lituanie (au nom d'un groupe de pays), Égypte (au nom du Groupe arabe), Argentine (au nom d'un groupe d'États, puis en son nom propre), Union européenne, Grèce, Liechtenstein, Japon, Arménie, Iraq, France, Égypte, Albanie, Venezuela, Kenya, Cuba, République populaire démocratique de Corée, États-Unis, Fédération de Russie, Maroc, Pérou, Népal, Namibie, Belgique, Chine, Chypre, Croatie, Portugal, Libye, Pakistan, Soudan, Ukraine, Afghanistan, Serbie, Yémen, Royaume-Uni, Azerbaïdjan, Ouganda, Burkina Faso, Mauritanie, Tanzanie, Lesotho, Colombie, Bélarus, Tunisie, Gambie, Éthiopie, Commission interaméricaine des droits de l'homme, Indonésie, ainsi que Asian Legal Ressource Centre, Ingénieur, du Monde , Helsinki Foundation for Human Rights, Il Cenacolo, Peace Brigade International, Syrian Center for Media and Freedom of Expression, Families of Victims of Involuntary Disappearance (déclararion conjointe), Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil, Christian Solidarity Worldwide et The Organization for Poverty Alleviation and Development.

Réponses et remarques de conclusion du Vice-Président du Groupe de travail sur les disparations forcées ou involontaires

M. MICKEVICIUS s'est réjoui que les délégations reconnaissent la gravité des disparitions forcées. Il a déploré que certains gouvernements ne veuillent pas coopérer avec le Groupe de travail et a assuré que ce dernier accomplit sa tâche de bonne foi, conformément à son mandat et à ses méthodes de travail, avec un haut niveau d'impartialité et d'indépendance.

S'agissant des cas dont le Groupe de travail est saisi, le Vice-Président a indiqué que depuis la création du mandat, le Groupe avait transmis 59 212 cas à 110 États. Le Groupe reste actuellement saisi de l'examen de 46 490 cas, qui ne sont que « la partie émergée de l'iceberg », le nombre de cas de disparitions forcées étant bien plus élevé, a indiqué M. Mickevicius. Le Groupe de travail a besoin du soutien du Conseil, des organisations de la société civile, mais surtout des États, a conclu le Vice-Président.

Dialogue avec le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/48/51).

Présentation du rapport

MME JELENA APARAC, Présidente du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a indiqué que cette année, le rapport présenté par le Groupe met l'accent sur le rôle des sociétés militaires et de sécurité privées dans l'action humanitaire. En effet, a souligné Mme Aparac, de plus en plus de sociétés militaires et de sécurité privées opèrent dans l'espace humanitaire, ce qui augmente le risque de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international et sape les principes humanitaires. Le rôle de ces sociétés privées dans l'action humanitaire et la commercialisation de l'aide humanitaire suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur les principes humanitaires d'impartialité, de neutralité et d'indépendance opérationnelle, a-t-elle indiqué. Le Groupe de travail est alarmé par le fait que des sociétés militaires et de sécurité privées opèrent à proximité immédiate des populations vulnérables, y compris dans le contexte de crises sanitaires telles qu'Ebola ou la COVID-19, a-t-elle ajouté. Cette diversification des services rend la réglementation et le contrôle de ces sociétés encore plus importants, a poursuivi Mme Aparac.

Il faut réfléchir de manière critique aux types de situations et d'espaces dans lesquels les sociétés militaires et de sécurité privées opèrent, ainsi qu'à l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui peuvent survenir et qui surviennent effectivement, a plaidé la Présidente du Groupe de travail. Il s'agit en particulier de l'usage inconsidéré et excessif de la force entraînant la mort de nombreux civils – des incidents qui se produisent, par exemple, lorsque le personnel de sociétés militaires et de sécurité privées est engagé pour la garde de convois, de personnel et de locaux d'aide humanitaire, a indiqué Mme Aparac.

Vu le manque de transparence et les lacunes du cadre réglementaire, le Groupe de travail appelle les États à réglementer, au minimum, des questions essentielles telles que la prévention des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire ; le champ des activités autorisées des sociétés militaires et de sécurité privées et leur responsabilité ; ainsi que les voies de recours pour les victimes de ces violations. Une plus grande transparence concernant l'utilisation des sociétés militaires et de sécurité privées, ainsi qu'une réglementation et une surveillance efficaces, exerceraient une pression accrue sur ces sociétés pour qu'elles et leur personnel respectent les normes relatives aux droits de l'homme et au droit humanitaire international, a estimé Mme Aparac.

Mme Aparac a conseillé aux acteurs humanitaires qui passent des contrats avec des sociétés militaires et de sécurité privées de faire preuve d'une diligence raisonnable en vérifiant les antécédents de ces entreprises ainsi que leurs politiques en matière de droits de l'homme et de formation du personnel.

Le Groupe de travail soutient les initiatives [de réglementation] non contraignantes et volontaires, mais note qu'elles sont insuffisantes et ne remplacent en aucun cas un cadre contraignant. Le Groupe de travail appelle donc à la création d'un cadre réglementaire international contraignant régissant la conduite des entreprises militaires et de sécurité privées. Un tel cadre devrait refléter pleinement les espaces opérationnels élargis de ces entreprises, y compris dans le domaine humanitaire, a conclu Mme Aparac.

Aperçu du débat

Pendant le débat, les intervenants ont dit partager la préoccupation du Groupe de travail selon laquelle la prolifération des sociétés militaires et de sécurité privées augmentait le risque de violations des droits de l'homme dans les contextes humanitaires. Les assassinats aveugles commis par des membres de sociétés militaires et de sécurité privées sont préoccupants et méritent une action immédiate, a-t-il été souligné.

Des pays ont attiré l'attention sur les implications, pour la réputation des acteurs humanitaires, du recours à des sociétés militaires et de sécurité privées, notamment au regard du risque, pour les acteurs humanitaires et leurs locaux, d'être perçus comme des cibles militaires légitimes si la force est utilisée par le personnel de ces sociétés. La commercialisation de l'action humanitaire et le recours aux sociétés militaires et de sécurité privées entraînent aussi le risque que ces entités privées en viennent à influencer les agendas politiques, a fait observer une délégation.

S'agissant de la supervision, il a été relevé que si les États peuvent exercer une surveillance sur leurs forces armées lorsqu'elles sont déployées à l'étranger, le même degré de contrôle ne s'applique pas nécessairement aux sociétés militaires et de sécurité privées. C'est pourquoi il a été recommandé que les activités de ces entreprise privées soient régies par un cadre juridique ayant force contraignante, comme le recommande le Groupe de travail.

Faire appel à ces sociétés militaires et de sécurité privées devrait toujours être un dernier recours, lorsque les autres mécanismes de sécurité du personnel sont indisponibles, inadéquats ou inappropriés, a-t-il été affirmé.

Le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées dans plusieurs conflits en cours a été condamné et certaines délégations ont accusé des pays tiers d'avoir recours à des mercenaires.

***Liste des intervenants : Union européenne, Cameroun (au nom du Groupe africain, puis en son nom propre), Grèce, Arménie, Iraq, Afrique du Sud, Venezuela, Égypte, Cuba, Fédération de Russie, Namibie, Chine, Libye, Pakistan, Azerbaïdjan.