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Koweït : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se penche sur la situation des travailleurs étrangers, l’application du droit de grève, les droits des femmes

29 septembre 2021

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, examinant le troisième rapport périodique du Koweït, invite le pays à lever des réserves qu’il maintien s’agissant de certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui portent notamment sur la non-discrimination, l’application du droit de grève, le droit à la sécurité sociale.

Le rapport a été présenté par le Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, M. Jamal Alghunaim, qui a déclaré que les dispositions du Pacte étaient inscrites dans la Constitution nationale.  Il a mis l’accent sur « l’investissement dans l’être humain » qui se traduit dans une série de plans successifs pour le développement durable.  Il a également décrit les politiques visant au renforcement des droits économiques, sociaux et culturels en particulier par le biais du Plan national axé sur le cinquième objectif de développement durable pour l’amélioration de l’égalité hommes-femmes à travers des projets visant à mettre un terme à toute discrimination à l’égard des femmes.

Outre M. Alghunaim, la délégation koweïtienne était composée de treize autres membres représentant notamment le Ministère des affaires étrangères, le Conseil suprême de la famille, le Conseil national pour la culture, les arts et les lettres, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation, l’Autorité publique de protection du travail, le système central de redressement des situations des résidents irréguliers.  Elle a répondu à une série de questions des membres du Comité relatives au Bureau national des droits de l’homme, à l’abrogation des dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes, à la violence domestique, au cadre de réglementation des entreprises, au salaire minimum, aux conditions liées aux contrats de travail pour les ressortissants étrangers, au droit de se syndiquer, au droit de grève, aux questions relatives à la santé et à l’éducation.

Au cours du dialogue, plusieurs membres du Comité ont prié à maintes reprises le Koweït de lever ses réserves au Pacte, notamment en ce qui concerne les articles 2 (garantissant que les États parties s'engagent à garantir que les droits énoncés dans le Pacte seront exercés sans discrimination) et 3 (obligation d’assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les énumérés dans le Pacte).  Il se sont également préoccupés de la réserve émise par le Koweït s’agissant de l’article 8 (sur le droit de former des syndicats et de s'affilier à un syndicat, et le droit de grève).  Ils ont également demandé au Koweït de ratifier le Protocole facultatif reconnaissant la compétence du Comité de recevoir des communications.  Les experts ont également porté leur attention sur le Bureau national des droits de l’homme, le cadre réglementaire des entreprises conformément à l’Accord de Paris sur le climat et les mesures prises en faveur d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La documentation relative aux travaux de la présente session du Comité est disponible sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Azerbaïdjan qui se poursuivra vendredi matin.  Il entamera dans l’après-midi l’examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine.

 

Examen du rapport du Koweït

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était saisi du troisième rapport périodique du Koweït (E/C.12/KWT/3), ainsi que des réponses du Koweït (E/C.12/KWT/RQ/3) à une liste de questions (E/C.12/KWT/Q/3) que lui a adressé le Comité.

Présentation de rapport

M. JAMAL ALGHUNAIM, Représentant permanent du Koweït, a déclaré qu’en vertu de l’article 70 de la Constitution, le Pacte est devenu une législation nationale.  Par ailleurs, le Koweït considérant que le droit au développement est un droit essentiel, le pays a mis au point, en 2014, le premier plan de développement axé sur la préparation d’un cadre législatif pour lancer les objectifs de développement, puis ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’investissement dans l’être humain est une responsabilité de l’État koweïtien, d’où l’inclusion des objectifs de développement dans le dernier plan de développement 2020-2025.

Le chef de la délégation koweïtienne a expliqué que le but principal de l’État consistait à mettre en œuvre une économie du savoir, favoriser le développement de tous les citoyens et renforcer et dynamiser le secteur privé, entre autres.  Il a également fait valoir un ensemble de politiques visant au renforcement des droits économiques, sociaux et culturels. 

En outre, le Koweït a mis en œuvre un Plan national pour la réalisation du cinquième objectif de développement durable par l’amélioration de l’égalité hommes-femmes à travers des projets visant à mettre un terme à toute discrimination à l’égard des femmes, y compris dans la vie publique.  Le Plan national de lutte contre toute forme de violence à l’égard des femmes.  Et le Koweït est fier d’être le premier du Golfe à avoir proclamé une journée de la femme, s’est-t-il félicité.  Il a également insisté sur le pouvoir juridique des femmes en matière de santé, leur droit « acquis » au crédit logement, au même titre qu’un père de famille.  En 2020, 16 femmes juges ont été nommées au sein de l’appareil judiciaire et à de hautes fonctions publiques.  Les femmes constituent 50% du personnel dans le secteur privé, 53% dans le public, 70% dans les universités, et 60% dans les centres académiques scientifiques et du génie civil.

Le nom du Koweït a toujours été associé à la culture, carrefour culturel pour les Arabes et non-Arabes, a dit M. Alghunaim.  De nouveaux genres littéraires sont apparus, le théâtre est en pleine effervescence et tous les arts sont encouragés et appuyés.  Il a fait valoir que le Koweït garantit le droit à l’éducation à toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris dans les 25 établissements spécialisés pour les personnes handicapées.  Il n’existe aucune discrimination pour ces personnes à l’université qui les accueille sur la base des capacités et du mérite. 

La conjoncture actuelle, avec la pandémie de COVID-19, exige des ajustements sur le marché de l’emploi, d’où la création d’équipes d’urgence pour le processus de départ de la main-d’œuvre étrangère et pour prévenir la traite d’êtres humains.  Le chef de la délégation a cité par ailleurs la mise en place d’un foyer d’accueil des migrants qui reviennent au Koweït, qui a été visité par le titulaire de mandat du Conseil des droits de l’homme chargé de la traite des personnes.  Le Koweït a en outre fourni à l’OMS 100 millions de dollars pour pallier les conséquences de la pandémie.  Le Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé a d’ailleurs salué, à l’occasion de sa visite effectuée en août, tous les efforts du pays concernant les mesures prises contre la propagation de la COVID-19.

Le Chef de la délégation koweïtienne a enfin rappelé que son pays était le premier dans la région en termes de parlement élu, de presse libre et de société civile très active.  Il a remercié à cet égard les organisations de la société civile pour les rapports qu’ils ont soumis au Comité concernant le Koweït.  Le rayonnement culturel se poursuit malgré l’agression dont le Koweït a été victime. 

Questions et observations des membres du Comité

M. ASALAN ABASHIDZE, rapporteur et membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Koweït, a prié la délégation de fournir de plus amples informations sur les mesures et étapes engagées pour garantir l’indépendance du Bureau national des droits de l’homme.  Il a aussi prié la délégation de fournir les statistiques des dernières années sur le nombre de plaintes dont ce bureau a été saisi. 

M. Abashidze a salué la ratification par le Koweït, en 2018, de l’Accord de Paris sur le climat et s’est enquis des objectifs précis en vue de sa mise en œuvre effective, notamment pour ce qui a trait à la définition d’une cible quantitative en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Passant au cadre réglementaire existant, il a demandé ce que l’État du Koweït faisait pour s’assurer que les entreprises privées koweïtiennes, notamment à l’étranger, respectent les engagements du Koweït en vertu de l’Accord de Paris.

Tout en relevant que les statistiques fournies par le Koweït sur les dépenses des ménages remontaient à 2013, l’expert a relevé les grandes disparités entre les quatre grandes catégories de ménages, de la plus riche à la plus pauvre.

L’expert a enfin appelé le Koweït à lever ses réserves sur les articles 2 (§2) et 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Koweït déclare que l'exercice des droits énoncés dans les deux articles se fera dans les limites prescrites par le droit koweïtien).

Revenant sur la question de l’égalité hommes-femmes, un membre du Comité a mis l’accent sur les limites des prérogatives de l’État pour l’octroi de la nationalité et a lui aussi appelé le pays à lever les réserves sur les articles 2 et 3 du Pacte et à revoir la loi créant une discrimination à l’égard des femmes dans l’octroi de la nationalité.

Un autre expert a voulu obtenir des exemples de plaintes dans le cadre des dispositions du Pacte.  Il a aussi voulu savoir pour quelle raison la législation ne reconnaissait pas explicitement le droit de s’affilier à un syndicat, ni les droits de grève et d’association.  Dans une question de suivi, un membre du Comité s’est demandé, puisque le droit de grève n’est pas interdit au Koweït, pourquoi alors ne pas lever les réserves à l’article 8 alinéa 1 du Pacte qui prévoit justement ce droit.  Qu’en est-il du droit de grève dans les services publics, comme dans tout État démocratique ?

Un autre expert a voulu savoir quelles étaient les mesures et étapes prises par le Koweït pour abolir le système de la « Kafala », où le travailleur est parrainé par l’employeur et dépend entièrement de celui-ci. 

M. MOHAMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, membre du groupe de travail sur le Koweït, a salué le caractère équilibré du rapport périodique du Koweït et a pris note de la définition de « travailleur migrant / main d’œuvre étrangère » figurant dans ce rapport.  Il a aussi relevé l’inclusion de la présentation globale des syndicats ouvriers dans le pays.  Il a souhaité savoir si le salaire minimum fixé par l’État était suffisant pour les dépenses de la vie quotidienne des ménages.  Après avoir mis l’accent sur l’impact de la crise économique de 2018, aggravée par celui de la pandémie de la COVID-19, l’expert s’est enquis de la manière dont le Koweït avait été affecté s’agissant de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

S’agissant des questions relatives à la famille, au droit à un niveau de vie convenable et aux questions de santé, MME HEISOO SHIN, membre du groupe de travail sur le Koweït, a insisté sur la nécessité d’abroger toutes les lois discriminatoires dans le contexte familial.  Elle a souligné qu’elle venait elle-même d’un pays où nombre de discriminations à l’égard des femmes existent de longue date, mais qui a beaucoup évolué.  Elle a ensuite balayé la justification de la délégation relative aux difficultés liées à la mentalité et à la religion.  En revanche, elle a salué la formation des fonctionnaires pour les sensibiliser aux droits des femmes, ainsi que l’adoption de la loi relative à la violence au foyer.  Elle a demandé quelle protection était apportée aux victimes de violence intrafamiliale, si elles ont accès à des refuges, par exemple. 

Au sujet du droit à un niveau de vie convenable (article 11), elle s’est aussi demandé si le salaire minimum était suffisant.  Elle a en outre réclamé que les femmes jouissent du droit au logement sur un pied d’égalité avec les hommes.  Quelles sont les mesures en place pour savoir si les travailleurs étrangers bénéficient d’un logement convenable et pour s’assurer de l’application du décret sur le logement décent ?

S’agissant des questions de santé (article 12), Mme Shin a attiré l’attention du Koweït sur les trois déclarations publiées par le Comité, notamment sur l’accès universel et équitable aux vaccins, sur l’impact de la pandémie sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur la coopération et la propriété intellectuelle.  Elle s’est également enquise des mesures prises, dans ce contexte, en faveur des groupes marginalisés tels que les travailleurs migrants étrangers et les travailleurs domestiques.  Elle a souligné la discrimination à l’égard des femmes bidounes, qui ne disposent pas de cartes de santé et n’ont donc pas accès aux centres de santé.  Enfin quelles sont les mesures prises contre les addictions aux médicaments, notamment des personnes souffrant d’affections mentales. 

Mme Shin a par la suite demandé si des lois avaient été abolies, conformément aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et a relevé que l’application de la charia état « variable » d’un pays musulman à l’autre.  Elle a aussi demandé combien d’auteurs de violence domestique ont été effectivement sanctionnés.  Elle a ensuite espéré que toutes les garanties offertes par le Centre national pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail seront appliquées, avant d’appeler à lever les réserves à l’article 9 du Pacte, par lequel les États parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale.  Mme Shin a aussi requis des explications sur ce que l’on tendant par soins jugés « non urgents ».

Au sujet du non-renouvellement du permis de résidence, un membre du Comité a voulu plus d’informations sur les vérifications d’abus subis par les travailleurs domestiques.  Quels besoins ont été identifiés à cet égard avec l’OIT.

Abordant les questions relatives au droit à l’éducation et aux droits culturels, M. MIKEL MANCISIDOR, membre du groupe de travail sur le Koweït, a souhaité obtenir davantage de détails sur la manière dont la pandémie de COVID-19 avait limité l’accès à l’éducation au Koweït.  Quelles mesures ont été mises en place pour éviter des disparités à cet égard, sachant que les personnes disposant de davantage de moyens financiers sont plus à même de faire face aux contraintes.  Par ailleurs, quelle est la situation des femmes et filles mariées confrontées à des problèmes pour poursuivre leurs études ? Reconnaissant l’engagement du Koweït en faveur des objectifs de développement durable, l’expert a aussi posé une question sur la qualité de l’éducation pour tous les groupes sociaux.

Des restrictions ont apparemment été imposées, au Koweït, s’agissant de la liberté d’expression et de l’accès à Internet, a relevé l’expert, qui a prié la délégation de donner des précisions à ce sujet.  Existe-t-il des programmes qui garantissent que la science et la technologie soient accessibles à tous, compte tenu de la place du Koweït dans le financement de projets régionaux et internationaux, a encore voulu savoir M. Mecisidor.

Réponses de la délégation 

La délégation du Koweït a salué « l’analyse en profondeur » effectuée par le Comité, avant de réaffirmer que son gouvernement s’était lancé dans un train d’initiatives tendant à limiter au mieux l’impact de la pandémie de COVID-19.

Au sujet du Bureau national des droits de l’homme créé par une loi de 2015, la délégation a indiqué que celui-ci a été établi en consultation avec la société civile et dispose de son propre budget.  Il compte cinq commissions spécialisées produisant un rapport annuel, en collaboration avec le Gouvernement, rapport qui est ensuite soumis au Parlement.  Il est également chapeauté par des défenseurs des droits de l’homme qui font le suivi de toutes les affaires, mais aussi de la surveillance des lieux de détention.  Ce bureau est devenu un organe indépendant, de plein droit, et disposant de tous les outils pour veiller à ce que la protection et promotion des droits de l’homme soient conformes aux normes internationales.

Sur la question posée par un membre du Comité relative à l’Accord de Paris sur le climat et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre, la délégation a signalé que le Koweït disposait d’une série de projets préparés sur la base des initiatives du Conseil de coopération du Golfe et d’autres initiatives.  Au cœur de ces projets : limiter les émissions de gaz à effet de serre, pratiques plus propres dans la production pétrolière et développement d’énergies renouvelables.

Un représentant du Ministère de la justice a souligné que toutes les entreprises peuvent saisir la justice par le biais du Code de fonctionnement commercial ou du Code pour les activités du secteur privé.  Les tribunaux se sont penchés sur des dizaines de cas, dont certains sont actuellement en cours.

La réserve concernant le paragraphe 2 de l'article 2 et l'article 3 du Pacte émise par le Koweït est maintenue car plusieurs lois nationales visent le même objectif que cet article du Pacte. 

En réponse aux questions de suivi de membres du Comité, la délégation a notamment rappelé que l’attribution de la nationalité était un droit souverain, régalien, qui ne saurait être imposé.  Elle a invité les membres du Comité à respecter la culture koweïtienne concernant l’octroi de la nationalité à la femme.  La délégation a affirmé que la femme koweïtienne jouissait d’un grand nombre de droits et ne faisait l’objet d’aucune forme de discrimination.  Elle a précisé que certains aspects de la question relevaient de la religion musulmane, « ligne rouge pour nous », a-t-elle ajouté.  « Ce n’est pas une question de texte mais de mentalité », a-t-elle confié.  Elle a renvoyé à une série de textes législatifs qui garantissent les droits de la femme

La délégation du Koweït a précisé, d’autre part, que la législation n’interdit ni les rassemblements ni la grève, mais elle interdit d’imposer de s’affilier à un syndicat ou à une association de travailleurs.  Aujourd’hui, le Koweït compte 85 organisations syndicales qui mènent leurs activités dans une autonomie totale, a-t-elle affirmé, ajoutant que l’affiliation dépendait du règlement intérieur de chacune de ces organisations.  Des organes compétents de conciliation existent également pour offrir une médiation en cas de tension professionnelle.  D’autres voies de recours sont également garanties aux travailleurs. 

La délégation a indiqué que de nombreuses mesures avaient été prises pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19, qui ont été maintenues en dépit des difficultés posées au secteur économique.  Le Koweït a certes été affecté mais a tenté, autant que possible, de trouver des solutions pratiques, a-t-il affirmé.

Le salaire minimum au Koweït est basé sur des décisions et réglementations comme la loi 38/64 fixant une limite minimale, réaffirmée en 2016.  Il a été décidé que les ministères doivent réévaluer régulièrement ce salaire minimum, en coopération avec un comité consultatif, lequel procède à une révision sur une base quinquennale.  L’exécutif doit fixer une feuille de route claire en tenant compte des normes de l’Organisation internationale du travail.  La grande majorité des salaires du pays sont bien supérieurs au salaire minimum et le Gouvernement respecte les décisions des autres pays lorsque les entreprises opèrent à l’étranger.  Le Koweït applique les réglementations de l’Organisation internationale du travail depuis 1967, a-t-il ajouté.  Il a également mentionné des programmes de formation en faveur du travail décent, mis en place en 2020, au plus fort de la pandémie.  La Confédération générale des travailleurs du Koweït et les patronats koweïtiens ont également mis en place des formations.

Un représentant du Ministère de la santé a indiqué que des mesures sanitaires et administratives avaient été adoptées pour contrôler les effets de la COVID-19.  Des centres de tests ont été créés et équipés avec du matériel de pointe, et des hôpitaux de campagne ainsi que des centres de traitement ruraux ont été développés.  Des bénévoles sont en outre venus renforcer les effectifs de ces établissements sanitaires, et les réseaux sociaux ont été utilisés pour diffuser les informations sur les mesures de prévention de la propagation du virus.  La collaboration avec la société civile a aussi permis d’élargir l’accès de la population, sans discrimination aucune, aux médicaments et aux soins de santé.  Le pays a aussi collaboré avec les plateformes internationales mises sur pied par l’Organisation mondiale de la santé et actualisé les statistiques et publié les résultats des dernières recherches.  À l’heure actuelle, 80% de la population koweïtienne est vaccinée et le taux de guérison s’élève à 95,84%.

Répondant aux questions posées par Mme Shin sur les droits de la femme, la violence à l’égard des femmes et la question des discriminations, la délégation a fait état de la promulgation du décret n°29 de 2021 pour modifier certains textes liés aux droits de la femme, notamment le droit de prendre des décisions sur sa santé ; sur l’interdiction du harcèlement sur le lieu de travail ; et la pénalisation de l’employeur en cas de violation de la législation.  Un amendement est aussi prévu pour que l’Institution nationale du logement puisse offrir à la femme divorcée un logement, ou encore pour qu’une veuve koweïtienne ayant un fils unique adulte soit en mesure de déposer une demande d’aide au logement.  Des prêts bancaires sont également accordés à la femme divorcée, veuve ou célibataire ayant plus de 40 ans, ayant ou non des enfants, pourvu que les conditions requises soient remplies et conformément à la loi sur les questions familiales, de sorte à favoriser la stabilité de ces catégories de femmes.

La loi n°16 de 2020 quant à elle protège la femme contre la violence.  Elle contient une définition très claire de la violence domestique et prévoit la création d’un comité national de protection de la famille chargé de l’application et du suivi de cette loi.  Le Conseil suprême de la famille ne ménage aucun effort pour traiter de la violence domestique, au cas par cas, en coopération avec les avocats, le système judiciaire et la société civile.  La délégation a également indiqué que de nombreux comités du Conseil suprême de la famille ont été créés, ainsi qu’un poste de conseiller à la réhabilitation des toxicomanes et de la violence domestique.  Trente-quatre présentations ont été faites par des spécialistes de la famille sur de nombreuses situations liées à la famille.  Une session de formation a été dispensée par un fonctionnaire de la Commission économique et sociale de l’ONU pour l’Asie occidentale (CESAO) en vue de la préparation des rapports. 

La délégation a souligné que la religion de l’État du Koweït était l’islam, ce qui fait qu’il n’est pas envisageable de modifier des aspects incompatibles avec la charia.  Un représentant du Ministère koweïtien de la justice a apporté des explications sur le comité chargé du mariage, créé suite à des différends survenus dans des cas de mariages mixtes.  Il est aussi chargé de vérifier toutes les informations demandées par la future épouse, avant le mariage, de sorte qu’elle ne soit pas dupée par le prétendant.  Certaines demandes de mariage ont été annulées après qu’une des deux parties eut changé d’avis.

Sur les questions liées à l’emploi et au travail, la délégation a expliqué que le législateur fixe un salaire minimum, mais il est bien entendu que lors de la négociation d’un contrat, le travailleur, y compris domestique, peut demander un salaire supérieur.

Le Centre national pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail est chargé de fournir des informations et des conseils sur les lois nationales et internationales dans ces domaines et dispose également de l’autorité judiciaire de surveiller le bon suivi des mesures, notamment celles liées à la pandémie.  Le Centre joue un rôle important s’agissant de la question de l’hébergement des travailleurs, la délégation a indiqué que les dispositions légales prévoient des inspections.  Ainsi, 230 amendes ont été imposées et douze centres de logements de travailleurs ont été fermés récemment.  Les amendes peuvent être multipliées par dix en cas de récidive, cela afin d’assurer que chaque travailleur soit logé dans des conditions dignes.  Le Centre joue un rôle très important dans le pays.  Il est composé d’experts chargés en particulier de sensibiliser à l’importance des mesures de sécurité sur les lieux de travail.  La délégation a rappelé que les travailleurs migrants et étrangers, provenant de plus d’une centaine de pays, sont plus nombreux que les Koweïtiens, représentant les deux tiers des habitants.

Au sujet des vaccins contre la COVID-19, les centres sont ouverts à tous, indépendamment du statut migratoire.  En règle générale, les femmes en situation irrégulière jouissent des mêmes soins de santé que le reste de la population.  Ainsi, plus de 30 000 personnes dans cette situation ont été d’ores et déjà vaccinées, sans qu’aucune forme de mesure n’ait été prises à leur encontre du fait de leur statut.  Plusieurs types de traitements sont gratuits, et d’autres payants, notamment les soins jugés « non urgents ».  Répondant à une question sur la toxicomanie et la prescription de tranquillisants à des personnes handicapées ou à des toxicomanes, la délégation a affirmé que l’achat et la distribution de ce type de médicament étaient très réglementés. 

Réagissant à une nouvelle série de questions, la délégation a déclaré qu’il n’était pas possible de ne pas avoir un contrôle strict sur l’industrie du pétrole dans un pays qui en dépend aussi fortement.  Ainsi, une grève dans ce secteur pourrait causer « un désastre national, voire mondial ».

La délégation a qualifié d’erronée la conception selon laquelle le système de la « kafala » dominerait la vie du Koweït, assurant que son système de contrats ne saurait être assimilé à celui de la « kafala ».  Pour que la relation contractuelle soit saine, il est essentiel qu’elle soit équilibrée, a-t-elle insisté, ajoutant : « nous n’avons pas de système de kafala mais un système contractuel basé sur des normes juridiques ».  Elle a suggéré que certaines organisations de la société civile répandaient encore des informations dépassées au sujet de la kafala, car elle n’existe plus dans le pays. 

Le Koweït facilite une formation et une sensibilisation des travailleurs en matière de droit du travail grâce à une étroite collaboration avec toutes les ambassades au Koweït et les missions koweïtiennes à l’étranger.  Selon une législation en cours d’examen, toute personne étrangère atteignant 60 ans sans qualification ne bénéficierait pas du renouvellement d’un contrat et devrait quitter le pays, a encore indiqué la délégation, qui a toutefois signalé que certaines exceptions ont été introduites dans le projet de texte.

Au sujet des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes appelant à l’adoption d’une législation pénalisant la violence domestique, la délégation a réitéré que la loi n°16, adoptée en 2020, répond à ce besoin.

En réponse à une question en matière de soins de santé, la délégation a expliqué que de nombreux touristes se rendent au Koweït se faire soigner et subir des « opérations de luxe », souvent coûteuses, ce qui a conduit le Koweït à prendre la décision de qualifier ces soins de « non urgents ».

Sur le droit à l’éducation, la délégation a fait valoir que, avec ses capacités économiques, le Koweït avait été en mesure d’assurer une bonne gestion de la situation créée par la pandémie de COVID-19, notamment au niveau de la prévention.  Grâce aux efforts menés par une équipe de gestion de crise et à la fourniture d’équipements sanitaires appropriés dans tous les établissements scolaires, l’année scolaire pourra reprendre le 3 octobre prochain, après une interruption depuis le 12 mars 2020.  Un plan d’action a été élaboré pour garantir la sécurité des employés, enseignants et étudiants.  La délégation a rappelé que l’enseignement est obligatoire au Koweït et considéré comme un droit pour tous, indépendamment du sexe.  Elle a en outre jugée erronées les allégations concernant l’interdiction d’accès à Internet.

En réponse à une question quant à la gratuité de l’école maternelle, même pour les non-ressortissants, la délégation a précisé que les écoles maternelles privées n’étaient pas gratuites, aussi bien pour les Koweïtiens que pour les étrangers.

Conclusions

Pour le Comité, M. Abashidze a estimé que, d’ici à 2035, ce pays sera transformé en société moderne avec des institutions gouvernementales qui protègeront les citoyens et favoriseront le développement durable, notamment les droits économiques, sociaux et culturels.  Il a formé le vœu que l’Etat du Koweït envisage la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Au nom de la délégation du Koweït, M. Alghunaim a remercié tous les membres du Comité pour leurs efforts en faveur des droits de l’homme, ainsi que les organisations de la société civile pour leur participation.  Le pays souhaite s’inspirer des meilleures pratiques au niveau international, a-t-il assuré, en soulignant qu’il avait compris qu’il fallait éliminer les obstacles juridiques qui subsistent, ce qui, en réalité, coïncide avec les priorités nationales.  L’État du Koweït poursuivra la mise en place de sa stratégie complète en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, ce qui revient également à remplir ses obligations légales en vertu de la charia et de la Constitution.

 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/09/koweit-le-comite-des-droits-economiques-sociaux-et-culturels-se

 

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