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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine la situation en Azerbaïdjan dans un contexte de conflit régional, de pandémie et de changement climatique

1er octobre 2021

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport périodique de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans le contexte du conflit qui l’a opposé à l’Arménie, des conséquences de la pandémie de COVID-19 et de l’impact particulièrement important du changement climatique sur le pays.

Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre azerbaïdjanais des affaires étrangères, M. Khalaf Khalafov, qui a notamment souligné que la poursuite de l’occupation de territoires de l’Azerbaïdjan par l’Arménie demeurait le principal obstacle à l’application intégrale et effective des droits reconnus dans le Pacte.  Douze mille sites civils ont été détruits, y compris des hôpitaux, des établissements scolaires, des sites religieux et culturels.  L’Azerbaïdjan investit fortement dans la réhabilitation de la région pour permettre le retour des Azerbaïdjanais déplacés.  M. Khalafov a aussi fait valoir que la lutte contre la corruption était l’une des orientations prioritaires du Gouvernement, et passe par une législation anticorruption et le perfectionnement de la prévention, ainsi que l’amélioration du professionnalisme des services publics.  La politique éducative de l’Azerbaïdjan garantit un enseignement gratuit et de haut niveau, a aussi assuré le Vice-Ministre, qui a par ailleurs souligné l’augmentation du budget consacré à la santé et la mise en place cette année d’un système d’assurance santé obligatoire. 

La délégation azerbaïdjanaise était composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Comité d’État pour les réfugiés et les personnes déplacées, du Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants, ainsi que des Ministères de la culture, de l’économie, de l’intérieur, de la justice et de l’éducation, et du Service national des migrations.  Elle a apporté des renseignements complémentaires concernant les conséquences de la pandémie de COVID-19 ainsi que l’impact important du changement climatique sur le pays, les mesures de lutte contre la corruption, les efforts de promotion de l’égalité hommes-femmes, les dispositions prévues pour lutter contre la violence sexuelle, le mesures prises en faveur de l’emploi, les efforts visant à améliorer le système de santé, ainsi que l’impact du conflit avec l’Arménie sur la préservation du patrimoine culturel et religieux.

Au cours du dialogue, les membres du Comité ont notamment porté leur attention sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés, du fait notamment du conflit avec l’Arménie ; sur la lutte contre la corruption au sujet de laquelle ils ont salué des progrès sensibles ; sur la lutte contre le réchauffement climatique, qui a fait l’objet de mesures positives pour atteindre l’objectif de l’Accord de Paris, mais qui n’ont pas mis fin à des activités particulièrement polluantes et nocives ; sur la volonté d’adopter une législation inclusive de lutte contre la discrimination, y compris s’agissant de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, ou encore sur les mesures prises pour respecter les droits des personnes LGBT ; sur la place des femmes dans le monde du travail, alors que peu de femmes occupent des postes de direction ou à salaires élevés.

La documentation relative aux travaux de la présente session du Comité est disponible sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session.

Cet après-midi, le Comité doit conclure l’examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, entamé hier après-midi.

Examen du rapport de l’Azerbaïdjan

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était saisi du quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (E/C.12/AZE/4), ainsi que des réponses de l’État partie (E/C.12/AZE/RQ/4) à une liste de questions (E/C.12/AZE/Q/4) que lui a adressé le Comité.

Présentation du rapport

M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre des affaires étrangères d’Azerbaïdjan, a fait valoir, dans le contexte de la pandémie, les contributions de l’Azerbaïdjan à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour pallier l’impact de la pandémie de COVID-19 et, plus récemment, l’envoi de 150 000 doses de vaccins à d’autres pays.  Au niveau national, d’importantes mesures sociales d’appui ont en outre été mises en place.

Le chef de la délégation a rappelé que la poursuite de l’occupation de territoires de la République d’Azerbaïdjan par la République d’Arménie demeurait le principal obstacle à l’application intégrale et effective des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  M. Khalafov a regretté que la communauté internationale, malgré ses efforts, n’ait pas réussi à y mettre un terme.  Il a tenu à rappeler que, le 27 septembre 2020, l’Arménie avait lancé une attaque de grande ampleur contre des sites civils de l’Azerbaïdjan, qui a exercé son droit à l’autodéfense, uniquement dans le cadre de ses frontières et conformément aux règles internationales.  La Haut-Commissaire aux droits de l’homme avait du reste attiré l’attention sur les frappes contre la ville de Barda avec des armes à sous-munitions, causant des dégâts importants et fait des victimes parmi les civils.  En outre, douze mille sites civils ont été entièrement ou partiellement détruits, y compris des hôpitaux, des établissements scolaires, des sites religieux et culturels, dont des bibliothèques.  Des centaines de monuments culturels ont également été détruits, ou pris de force par l’Arménie, soit plus de 65 des 67 lieux de culte et mosquées musulmans.  Le Vice-Ministre a ajouté que ce conflit de 44 jours avait pris fin avec la signature d’un accord qui a permis d’instaurer une nouvelle réalité dans la région.  Il a manifesté la disposition de son pays à une normalisation des relations avec l’Arménie, dans le respect des frontières internationales.

Alors que l’Azerbaïdjan investit fortement dans la réhabilitation pour permettre le retour des Azerbaïdjanais, la communauté internationale devrait contraindre l’Arménie à fournir des cartes plus précises pour faciliter les opérations de déminage, a-t-il demandé.

Le Vice-Ministre des affaires étrangères a fait valoir, comme il est indiqué dans le rapport, que le montant des pensions, allocations, bourses et aides sociales avait augmenté de 20% par rapport à 2019. 

La loi adoptée sur les personnes en situation de handicap et vingt actes législatifs ont été adoptés, tandis que 23 nouveaux services spécialisés ont été ajoutés et, depuis 2020, les handicapés peuvent bénéficier de fauteuils roulants électriques et de certaines technologies de pointe.

Le chef de délégation a souligné que des allocations avaient été accordées aux familles des personnes décédées pendant la « guerre patriotique » et les allocations sociales pour les vétérans ont été augmentées à deux reprises.

La lutte contre la corruption est l’une des orientations prioritaires du Gouvernement, a poursuivi M. Khalafov, et se décline à travers la législation anticorruption et le perfectionnement de la prévention de cette pratique auprès de la population.  L’attention du Comité est par ailleurs attirée sur la création du service « ASAN », qui a permis d’améliorer le professionnalisme des services publics et une meilleure utilisation des moyens de communication électroniques.  Cette agence a reçu un prix spécial de l’ONU pour la facilitation de l’accès numérique à la population.  Ainsi, le système ASAN visa (www.evisa.gov.az) est un portail officiel de visa électronique géré par l’Agence d’État chargée des services publics et des innovations sociales.

La politique éducative de l’Azerbaïdjan garantit un enseignement gratuit et de haut niveau, a souligné le Vice-Ministre, ajoutant qu’une structure avait été mise sur pied pour définir et organiser l’enseignement inclusif.  Il a précisé que 30 817 étudiants appartenant à des minorités nationales suivaient un enseignement dans leur propre langue.

Le chef de la délégation azerbaïdjanaise a aussi fait état de l’augmentation du budget consacré à la santé.  Des programmes, comme ceux axés sur l’insuffisance rénale, le diabète, la sclérose en plaque, le VIH/sida, ont été mis en place, et la mortalité a ainsi pu être freinée.  En dépit de la pandémie de COVID-19, le développement du potentiel des laboratoires s’est accru et l’on en compte aujourd’hui 50 dans tout le pays.  D’autre part, environ 50% des groupes-cibles ont bénéficié d’une vaccination complète. 

Le Vice-Ministre a souligné que la loi sur l’égalité des genres concernait toutes les sphères et composantes de la société.  Il a ensuite énuméré une liste de postes élevés actuellement occupés par des femmes.  La part des femmes parmi les entrepreneurs affiche aussi un pourcentage élevé.  Le 24 février 2020, un Plan national a été adopté pour mettre fin à la pratique du choix du sexe de l’enfant avant la naissance.  Des mesures sont également prises pour lutter contre la violence conjugale, et une ligne téléphonique a été mise en place.  Près de onze centres d’aide à la famille et aux enfants sont désormais accrédités pour la protection des femmes, dont certains fonctionnent comme des refuges.  Les personnes y travaillant reçoivent une formation spécialisée.

Questions et observations des membres du Comité

M. ASRAF ALI CAUNHYE, rapporteur et membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Azerbaïdjan, a salué le rapport détaillé présenté par l’État partie, ainsi que la présentation du Vice-Ministre.  Il s’est enquis des mesures prises pour lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19 en général, d’une part, et l’impact disproportionné sur les groupes les plus vulnérables, d’autre part.  Il a aussi demandé si le pays envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des plaintes de particuliers.

Le rapporteur a aussi demandé des précisions sur la situation et les conditions de vie des demandeurs d’asile et des réfugiés.  Il s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour protéger les lanceurs d’alerte, ou encore pour renforcer les capacités de l’Azerbaïdjan pour mener des enquêtes indépendantes sur la corruption dans les organismes publics et privés. 

Le rapporteur a pris note d’une série de mesures positives prises par le Ministère de l’énergie pour atteindre l’objectif de l’Accord de Paris sur la réduction des émissions à effet de serre.  Il a néanmoins attiré l’attention sur l’émission de fumées sulfureuses dans l’atmosphère dans certaines régions et sur leurs méfaits sur les populations locales. 

D’autre part, qu’est-il fait pour permettre à toutes les familles vivant sous le seuil de la pauvreté de vivre dignement ? D’autres questions ont porté sur le budget consacré aux dépenses militaires, l’impact des activités des entreprises sur la réalisation des droits de l’homme, la volonté d’adopter une législation antidiscrimination inclusive, y compris s’agissant de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, ou encore sur les mesures prises pour respecter les droits des personnes LGBT. 

Que fait l’État pour assurer un emploi aux personnes déplacées dans les zones rurales mais également pour mettre fin aux discriminations dont elles sont l’objet, a demandé l’expert. 

M. Caunhye a noté que peu de femmes occupaient des postes de direction ou à salaires élevés.  Il a demandé à l’Azerbaïdjan d’abroger la liste de professions interdites aux femmes et de prendre des mesures spéciales pour encourager le recrutement de femmes dans ces professions.  Il a aussi posé une question sur la sélection du sexe de l’enfant avant la naissance et sur ce qui était fait pour mettre fin à cette pratique. 

Le rapporteur a exprimé la préoccupation du Comité sur la situation économique, sociale et culturelle dans le Haut-Karabakh, tout en demandant une enquête impartiale concernant les violations commises par les forces armées et le respect des normes internationales de la part de ces forces, et souhaitant l’examen de la question du versement de dommages et intérêts.

Parmi les autres membres du Comité, une experte s’est intéressée aux questions liées au droit du travail, notamment le droit de former un syndicat et de s’affilier, ainsi que le droit de grève.  Elle a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour créer des emplois pour les jeunes.

Quand le Gouvernement a-t-il l’intention de reprendre les inspections du travail après l’adoption de la nouvelle loi sur la question, a demandé l’experte.  Elle a aussi voulu savoir ce qui était fait afin d’améliorer l’accès à l’emploi et les conditions de travail des travailleurs migrants.  En dépit de l’allocation de ressources accrues en matière de protection sociale, l’experte s’est interrogée sur les mesures prises pour renforcer les capacités administratives et financières des services sociaux.

Dans les domaines de la sécurité sociale et de la santé, un expert a espéré en savoir davantage sur les défis identifiés par l’Azerbaïdjan.  Il a aussi invité à plus de précisions sur les mesures visant la protection des personnes LGBT et à l’élimination des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, souhaitant notamment obtenir des statistiques sur les violences commises contre cette communauté, ainsi que des explications sur ce qu’il a appelé « les traces d’homophobie sociétale » au sein de la société. 

L’expert a souhaité savoir quelles étaient les mesures prises en vue d’une révision du Code de la famille, notamment s’agissant de l’interdiction de mariage des personnes handicapées.  Il a noté que l’Azerbaïdjan se distinguait en n’ayant pas ratifié la Convention européenne sur la violence à l’égard des femmes.  Qu’en-est-il en matière pénale quant à la qualification du viol, et la question du consentement ? Quel est le nombre de plaintes et quelles sont les peines infligées pour viol conjugal ?

D’autre part, quels sont les mécanismes visant à garantir le droit au logement dans la région du Karabakh, a souhaité savoir l’expert.  Quelles mesures sont prises pour améliorer l’accès des agriculteurs au marché et à la distribution de leurs produits ? Il a aussi demandé ce qui était fait pour garantir l’accès des femmes aux services médicaux, notamment néonataux.  Enfin, quelles sont les conséquences et les défis de la pandémie de COVID-19 sur le système de santé publique ?

Un membre du Comité a fait état d’opérations militaires qui ont entraîné la détérioration et la destruction d’écoles, de jardins d’enfants et de bâtiments et monuments historiques, culturels et religieux.  Quelles mesures sont prises ou envisagées pour rétablir l’accès à l’éducation dans les zones touchées par les hostilités militaires ? Quelles mesures concrètes sont prises ou envisagées pour reconstruire les infrastructures détruites ou endommagées, y compris les mosquées et les églises.  Est-il prévu de consulter les communautés ethniques et religieuses dans les efforts de restauration, a demandé un membre du Comité.

Plusieurs questions ont été posées dans le domaine de l’éducation, notamment la question de savoir si les programmes d’enseignement correspondent aux exigences réelles du marché ; si les frais de scolarité sont fonction des conditions de vie des familles ; si les enfants défavorisés et marginalisés ont des difficultés pour accéder à l’enseignement primaire et secondaire.

Réponses de la délégation

La délégation de l’Azerbaïdjan a notamment indiqué que le système de santé a eu beaucoup de mal, en février 2020, à faire face à la pandémie de COVID-19.  Le pays compte aujourd’hui quelque 480 000 infections depuis le début de la pandémie et plus de 6500 morts.  L’organisation rapide des services médicaux et la coordination au niveau national, ainsi que l’acquisition de matériel spécialisé et de pointe, ont permis de limiter le nombre de décès.  Plus de 50% de la population a désormais reçu deux doses de vaccins.  Des unités médicales mobiles ont été déployées dans les zones rurales et les régions difficiles d’accès. 

Répondant aux questions des membres du Comité sur la lutte contre la corruption, la délégation a affirmé qu’au cours des vingt dernières années le pays a fait d’importants ‘efforts pour attirer des investissements et le gouvernement est très attaché dans ce contexte, à mener la lutte contre la corruption, au moyen notamment de plans nationaux successifs de trois ans.  Les mesures prises dans ce domaine ont permis d’améliorer les services offerts à la population et réduire la corruption dans les services publiques.  La délégation a fait valoir à cet égard que l’Azerbaïdjan avait reçu une récompense des Nations Unies pour les mesures prises dans le service public.  Elle a ajouté que plusieurs agents de l’état ont fait l’objet de poursuites pour faits de corruption, y compris des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires, ce qui témoigne de la tolérance zéro du gouvernement dans ce domaine.  La délégation a indiqué que ces poursuites ont permis de récupérer 28 millions d’euros ont été récupérés et d’imposer des paiements de dommages et intérêts pour un montant total de 178 millions.  La délégation a aussi fait valoir que les tireurs d’alarme sont protégés et que des activités ont été menées pour encourager les tireurs d’alarme à dénoncer. 

La délégation a indiqué que la pandémie avait eu des incidences sur les groupes les plus vulnérables, ce qui a incité le Gouvernement à prendre rapidement un ensemble de mesures d’aide d’un montant de 250 millions de dollars.  Quelque 600 000 personnes vulnérables ont ainsi pu bénéficier d’allocations.  Les personnes ayant perdu leur emploi ont perçu des allocations de chômage.  Près de 12 000 familles, soit 50 000 personnes, bénéficient du programme d’emploi indépendant, avec l’aide de la Banque mondiale et d’institutions onusiennes.  Deux cent mille personnes ont également bénéficié d’une assistance à domicile, tandis que d’autres ont reçu une aide alimentaire.  D’autre part, avec le confinement, de l’aide a été accordée pour les dépenses d’électricité.

La loi sur l’égalité hommes-femmes, adoptée en 2006, et celle de 2009 sur la violence conjugale sont le socle sur lequel sont menées les activités visant à garantir l’égalité entre les sexes.  En coopération avec l’Autriche et la Lituanie, un projet est en cours pour élaborer des mécanismes concrets visant à l’implication de la population dans la lutte contre la violence au sein des foyers, avec la collaboration d’organisations de la société civile.  Une section de lutte contre cette forme de violence a été instituée au sein des municipalités.  Depuis 2011, 400 femmes appartenant à des groupes vulnérables ont eu la possibilité de créer leur propre entreprise, a encore déclaré la délégation, qui a annoncé que la liste de métiers interdits aux femmes était en cours d’abrogation.  Cette liste date de la période soviétique mais n’est pas suivie dans la pratique, a-t-elle assuré.

La délégation a par la suite fait valoir que loi garantissait l’égalité de genre et l’inclusion du facteur genre dans toutes les sphères de la société.  Il est envisagé d’adopter bientôt un projet de loi sur l’égalité de genre prévoyant notamment des mesures spécifiques contre les stéréotypes de genre dans la publicité et les médias.  Le gouvernement a également préparé un projet de plan national sur l’égalité de genre destiné à revoir la législation relative à l’égalité de genre et les droits des femmes, notamment en développant l’entrepreneuriat parmi les femmes et en améliorant leur niveau de capacité concurrentielle.  S’agissant de la question de la représentation des femmes dans des postes de direction et de prise de décision, la délégation a fait observer que l’Azerbaïdjan est soumis actuellement à des actes de guerre et la guerre a toujours une influence négative sur les droits des femmes.  Elle a toutefois rappelé que le poste de Vice-Président est actuellement occupé par une femme et le cabinet des ministres comprend des femmes.  En outre, 18% des membres du Parlement sont des femmes, ainsi que 39% des représentants dans les municipalités.  Et 13% des juges sont des femmes.  En réponse à une question sur le choix du sexe de l’enfant avant la naissance, la délégation a fait état d’un plan en vue de l’interdiction de cette pratique.

La délégation a souligné que l’Azerbaïdjan était le pays qui comptait le plus de personnes déplacées.  C’est sans doute le groupe le plus vulnérable depuis le début de la pandémie.  Une aide s’élevant à 40 dollars mensuels est offerte aux réfugiés et personnes déplacées.  En outre.  30 000 personnes déplacées ont bénéficié de mesures pour l’amélioration de leurs conditions de vie.  Celles-ci jouissent aussi d’une protection à tous les niveaux.  Le Comité national des réfugiés et personnes déplacées est à l’œuvre pour faciliter le retour, mais la délégation a appelé la communauté internationale à forcer l’Arménie à fournir des cartes sur l’emplacement des mines, qui empêchent les déplacés de retrouver leur terre et leur foyer ; plus de 70% de la population déplacée est prête à un retour volontaire dès que les conditions dans les territoires le permettront.  Des travaux sont en chantier pour la construction de logements et des aménagements d’infrastructure.  Le pays espère pouvoir compter sur l’aide internationale pour un retour des personnes déplacées dans de bonnes conditions.

La délégation est par la suite revenue sur la question du conflit résultant de l’occupation d’une partie du territoire par l’Arménie, insistant sur le fait que ce conflit, qui correspond effectivement à une situation de guerre, entraînait des conséquences importantes sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte.  Cette situation a, encore aujourd’hui, un impact direct sur la population.  Elle a affecté la vie d’un million de personnes et causé des dommages immenses.  La délégation a par la suite précisé que la sécurité et la défense représentent cette année 16% du budget de l’État. 

Pour le moment, les objectifs fixés pour la lutte contre la violence sexuelle n’ont pas été atteints, a admis la délégation, ajoutant que des activités sont en cours pour sensibiliser davantage l’opinion publique sur ces questions.  Un plan national d’action a été adopté pour lutter contre les violence domestiques et un projet de loi sur les violences domestiques est en préparation.  La délégation a par la suite indiqué que le pays comptait un certain nombre de refuges pour les personnes victimes de violences domestiques.  Un projet conjoint avec l’Union européenne est en voie d’être complété en tirant parti des expériences de la Lituanie et de l’Autriche dans la lutte contre la violence domestique.

Répondant à une question sur l’enregistrement des organisations non gouvernementales, la délégation a indiqué qu’une procédure d’enregistrement doit être engagée auprès du Ministère de la justice et un compte bancaire doit être ouvert.  La délégation a précisé que toutes les pièces justificatives pouvaient être envoyées en ligne.  Une fois opérationnelles, les ONG doivent rendre compte des fonds dont elles disposent et des dons qu’elles reçoivent, ainsi que de toute modification dans leur structure.

S’agissant des mesures prises pour restaurer le patrimoine culturel et religieux détruit ou endommagé durant les trente années de guerre, la délégation a indiqué que le pays effectuait actuellement une évaluation de tous les biens culturels dans tous les territoires culturels.  À ce jour, 387 monuments ont fait l’objet d’une activité de suivi.  Il est « absurde et dommage » qu’un pourcentage élevé des monuments aient été complètement détruits ou vandalisés et que des objets aient été volés, a déclaré la délégation.  L’Azerbaïdjan tente de dégager les responsabilités imputées à l’État occupant, l’Arménie, et aux activités illégales des entreprises privées pendant la guerre.  Des mines antipersonnel ont souvent été déployées par les forces d’occupation à proximité des monuments, a-t-elle souligné.  Ces mines sont interdites depuis longue date mais l’Arménie refuse de coopérer et de partager les cartes montrant l’emplacement des mines, a encore déploré la délégation.  Elle a détaillé le caractère extrêmement violent de la dernière confrontation armée avec l’Arménie, qui a utilisé des armes lourdes, terrestres et aériennes dans des attaques, souvent nocturnes, qui ont eu des effets dévastateurs sur la population concernée.

En ce qui concerne l’emploi, la délégation a indiqué que la part des contrats avec l’étranger s’était accrue en 2020 et avait permis une amélioration de la situation dans le secteur des services.  La priorité ayant été accordée au numérique, les services électroniques liés au domaine de l’emploi comptent près de de 930 000 utilisateurs grâce aux politiques mises en place.  Le pays dispose désormais d’une carte des postes à pourvoir, en particulier dans le tourisme, l’agriculture et les services.  La délégation a fait valoir que, grâce à l’adoption de nouvelles lois, 7000 entreprises en démarrage (startups) ont été créées en six mois.  Elle a aussi souligné que des centaines de personnes handicapées ont obtenu des emplois.  Selon les données statistiques, le pourcentage des jeunes employés s’élève à 20%, dont un tiers sont des femmes.  En ce qui concerne l’emploi des jeunes, environ un quart de la population azerbaïdjanaise était âgée de 8 à 25 ans et au premier semestre de cette année, 10 600 personnes ont trouvé un emploi. 

Afin de mettre fin aux disparités, des efforts significatifs ont été fournis au cours des quatre dernières années pour réduire l’inégalité salariale.  Le Centre de l’environnement du travail sera bientôt opérationnel et s’inspire d’autres centres similaires en Europe et dans d’autres pays. 

Vingt-cinq syndicats sectoriels existent dans le pays et les mécanismes de consultation sont en place par le biais d’une Commission trilatérale (pouvoir public, employeur et travailleur).

Les travailleurs étrangers ont le droit d’obtenir un permis de travail de migration et c’est dans ce cadre que sont menées les procédures de recrutement, qui sont effectuées sous forme électronique.  En cas de recrutement illégal d’un étranger, l’État mène une enquête et des informations sont fournies quant aux droits et responsabilités du travailleur étranger.

Sur les questions de santé, la délégation a notamment fait valoir que le nombre de médecins avait augmenté, s’établissent à environ 3 ou 4 médecins pour 1000 habitants.  Elle a aussi indiqué que la lutte contre la mortalité maternelle était l’une des priorités du Gouvernement.  Un plan d’action a été adopté pour améliorer les soins prénataux et néonataux de manière à réduire la mortalité maternelle.  Le pays dispose d’un système d’assurance médicale obligatoire depuis cette année.  En outre, un nouveau programme de rémunération sera mis sur pied pour permettre de mieux former le personnel médical.  S’agissant de la pandémie de COVID-19, la délégation a déclaré que toute une série de mesures ont été prises pour répondre à l’urgence sanitaire, y compris pour améliorer les conditions de vie socioéconomique de tous les groupes de la population.  La pandémie continue de peser lourdement sur le système sanitaire du pays.  Des investissements ont été faits pour améliorer les équipements de diagnostic, ainsi que pour disposer de suffisamment de personnel qualifié.

Le pays continue de prendre des mesures concrètes pour réaliser et garantir des conditions de vie décentes.  Soulignant qu’aucune partie de la population azerbaïdjanaise ne vit en dessous du seuil de pauvreté fixé par les institutions internationales, la délégation a fait valoir une diminution marquée du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté national.  Une série de mesures ont été déployées pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement rural.

La délégation a aussi souligné l’impact important du changement climatique sur le pays, qui a connu ces dernières années des températures record et de longues canicules.  L’Azerbaïdjan a mis sur pied plusieurs mesures et fait des progrès notamment au niveau des investissements pour acquérir des radars météorologiques et des stations automatisées.  Le pays est signataire des Accords de Paris sur le climat et, à l’occasion de la COP26, l’Azerbaïdjan réaffirmera son engagement à poursuivre ses efforts dans la maîtrise des émissions de gaz à effets de serre, le pays ayant déjà fait d’importants progrès et s’étant fixé des objectifs encore plus ambitieux.  Le pays connaît aussi des problèmes de sécheresses plus longues ; le déficit en eau s’est aggravé.  Des membres du Comité ayant exprimé leur préoccupation s’agissant des effets de l’exploitation d’une grande mine sur la santé de la population, la délégation a assuré que cette mine, à proximité de la Mer caspienne, est située à une distance suffisante des zones habitées, évitant ainsi un impact sanitaire sur la population.

La délégation a souligné l’impact négatif de la pandémie sur l’éducation en Azerbaïdjan.  Suite à la fermeture des écoles, en deux jours seulement, des cours ont été diffusés en partenariat avec les médias publics.  D’autres collaborations ont permis de mettre à disposition des plateformes d’enseignement en ligne.  L’influence négative de la guerre a également été soulignée : des enfants sont morts, des écoles ont été fermées.  Mais le Gouvernement a travaillé en partenariat pour fournir une éducation adéquate et innovante pour tous.  La délégation a par ailleurs indiqué que 90 % des enfants de 5 ans et plus vont à l’école maternelle en Azerbaïdjan.  En partenariat avec les partenaires internationaux concernés, le Ministère de l’éducation vise à améliorer l’inclusion des enfants handicapés dans le système éducatif. 

Au cours des échanges, la délégation azerbaïdjanaise a souligné que le pays se trouvait dans une période post-pandémie et post-conflit.  Les réalités économiques et les objectifs de développement que s’est fixés le pays nécessitent des interventions sur le long terme qui correspondent aux priorités de l’Azerbaïdjan.  Le Président de la République a confirmé que la priorité à l’horizon 2030 était le développement socio-économique du pays.  Pour ce faire, il convient de renforcer l’innovation et d’investir dans le capital humain afin d’améliorer les conditions de vie de la population.  

Tout en affirmant que « c’est une catastrophe digne d’Hiroshima qui vient toucher une partie de nos territoires », la délégation a assuré que l’Azerbaïdjan allait construire de nouveaux logements et reconstruire ces territoires victimes de l’agression arménienne afin de permettre le retour des personnes déplacées.  Elle a toutefois ajouté que la communauté internationale ne devait pas rester inactive face à ces efforts.  Pour sa part, le Gouvernement de l’Azerbaïdjan souhaite garantir la paix et la prospérité dans la région.
Conclusions

Le chef de la délégation de l’Azerbaïdjan, M. KHALAFOV, a déclaré que son pays accordait une grande importance à la coopération avec les institutions internationales des droits de l’homme, soulignant l’impact positif de cette coopération sur la promotion des droits de l’homme dans tout le pays.  S’agissant de la ratification du Protocole facultatif prévoyant une procédure de plaintes, l’Azerbaïdjan y est très favorable et le Gouvernement souhaite travailler sur ce protocole avant de lancer le processus en ce sens.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/le-comite-des-droits-economiques-sociaux-et-culturels-examine-la

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