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Bosnie-Herzégovine : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels porte son attention sur la lutte contre la discrimination et contre la corruption, ainsi que les difficultés liées au tissu social complexe du pays

​1er octobre 2021

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a examiné le rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine sur la mise en œuvre de dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il s’est penché notamment sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination et contre la corruption, ainsi que sur la situation des Roms dans le pays, de même que la question des migrants.

Le rapport de la Bosnie-Herzégovine a été présenté par sa Ministre adjointe aux droits de l’homme, Mme Saliha Džuderija, qui a notamment fait valoir les progrès réalisés pour harmoniser ses lois et politiques avec le Pacte, notamment par des réformes du droit pénal, l’adoption de plans d’action pour l’égalité des sexes, des mesures relatives à l’emploi, au logement, aux soins de santé, à la protection sociale et à l’éducation des Roms.  À cet égard, les autorités ont mené sans relâche des activités centrées sur des mesures spécifiques en faveur de l’intégration des Roms.  La cheffe de la délégation a par ailleurs indiqué que des mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité des sexes ont été mis en place à tous les niveaux de l’État, des Entités, des cantons, des villes et des communes.

La délégation était également composée de représentants du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés, du Ministère de la sécurité, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires civiles, du Ministère du travail, des anciens combattants et de la protection des personnes handicapées, du Ministère fédéral de la santé, de l'Office fédéral de l'inspection, le Service de l'emploi du district de Brčko.  Elle a apporté des réponses aux questions des membres du Comité s’agissant notamment de la lutte contre la discrimination ; les mesures prises face à la pandémie de COVID-19 pour atténuer ses répercussions sur l’économie et sur l’emploi ; l'amélioration des services de santé ; la question des victimes de viols pendant le conflit des années 1990 ; la situation des réfugiés, demandeurs d’asile et autres migrants ; la situation des Roms.  À cet égard, la délégation a assuré que le pays s'était efforcé de soutenir cette population en lui fournissant logement et emploi et en lui permettant d’accéder à de meilleurs soins de santé.  Elle a reconnu la difficulté d’améliorer la fréquentation scolaire chez les enfants roms .

Les membres du Comité ont notamment relevé le tissu social très complexe d’un pays multiethnique et multiconfessionnel et souligné l’importance de mesures de prévention et de lutte contre les manifestations de haine et la discrimination, notamment à l’égard des Roms et d’autres minorités vulnérables.  Il a été regretté que certaines recommandations du Comité à cet égard attendent encore d’être appliquées.  Les experts ont aussi voulu connaître les mesures de lutte contre la corruption, rappelant que l’indice de perception de la corruption place la Bosnie-Herzégovine au 111ème rang mondial.  Le problème de l’émigration de jeunes qualifiés a également retenu l’attention du Comité.  Les experts se sont aussi dit préoccupés que 15% de la population ne disposait d’aucune couverture médicale.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine à l’issue de la présente session, qui se termine le 15 octobre.

Une page internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session permet de consulter la documentation relative aux travaux en cours. 

La prochaine séance publique du Comité doit se tenir le lundi 4 octobre à 15 heures pour une réunion avec des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations de la société civile.  Il doit entamer l’examen du rapport de la Bolivie dans l’après-midi du mardi 5 octobre.

Examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était saisi du quatrième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (E/C.12/BIH/3), ainsi que des réponses de l’État partie (E/C.12/BIH/RQ/3) à une liste de questions (E/C.12/BIH/Q/3) que lui avait adressée le Comité.

Présentation du rapport

MME SALIHA DŽUDERIJA, Ministre adjointe aux droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que le Pacte avait été intégré dans le système juridique du pays.  Elle a fait valoir les progrès réalisés par son pays dans le domaine de l’harmonisation des lois et des politiques avec le Pacte, notamment par des modifications de la législation pénale, l’adoption de plans d’action pour l’égalité des sexes, de mesures relatives à l’emploi, au logement, aux soins de santé, à la protection sociale et à l’éducation des Roms, l’adoption de l’Agenda de réforme 2015-2018, la réduction de l’emploi illégal ; les progrès dans la législation du travail, en particulier pour ce qui a trait au salaire égal pour un travail de valeur égale, l’harmonisation de la législation sur la grossesse et le congé de maternité, et les syndicats.

Mme Džuderija a aussi fait valoir qu’un Plan d’action pour combattre la traite des personnes avait été adopté et que la législation avait été alignée avec la Convention du Conseil de l’Europe et le Protocole de Palerme.  Mme Džuderija a également indiqué que des affaires avaient été portées devant les tribunaux qui faisaient directement référence à des dispositions du Pacte.

Mme Džuderija a ensuite indiqué que les institutions pertinentes avaient fourni des informations détaillées sur les efforts visant à fournir une formation adéquate aux membres de l’appareil judiciaire et à d’autres organismes publics. 

La Ministre adjointe aux droits de l’homme a souligné par ailleurs que, devant le refus par l’Assemblée parlementaire d’une proposition de changement de la loi relative au Bureau du Médiateur, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est tombé d’accord avec les gouvernements des Entités et du District de Brčko sur un nouveau texte d’amendements, qui est en train d’être soumis au Conseil des ministres.  Le projet de texte préconise une augmentation adéquate des allocations budgétaires de façon à établir un nouveau mécanisme national de prévention.

Les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont réitéré leur engagement et n’ont cessé de mener des activités centrées sur des mesures spécifiques en faveur de l’intégration des Roms.  Dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne, un nouveau plan d’action en faveur de l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms a été adopté pour la période 2021-2025, ce qui constitue un jalon de plus dans l’harmonisation des politiques relatives aux Roms.

Des mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité des sexes ont été mis en place à tous les niveaux de l’État, des Entités, des cantons, des villes et des communes, et le réseau des personnes de contact désignées pour intégrer l’égalité femmes-hommes dans les institutions centrales de l’État a été élargi, a ajouté la cheffe de délégation.

Questions et observations des membres du Comité

MME PREETI SARAN, membre du Comité et rapporteuse chargée de l’examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, soulignant que le tissu social du pays était très complexe, multiethnique et multiconfessionnel, a demandé ce que le Gouvernement faisait pour prévenir et lutter contre les manifestations de haine.  Elle a mis l’accent sur le manque de coordination entre les différentes Entités nationales, ce qui risque d’avoir des répercussions négatives sur l’application des dispositions du Pacte.  Il semble aussi, selon Mme Saran, que les droits civils et politiques aient un statut supérieur par rapport aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle remarqué.

La rapporteuse a noté que certaines recommandations du Comité attendent encore d’être appliquées.  Un écart énorme existe également dans les budgets alloués à la santé.  Elle a aussi requis des précisions sur l’impact des réformes en cours, en pleine pandémie, et le risque qu’elles affectent davantage les groupes défavorisés et marginalisés. 

Il ne ressort pas clairement, dans les réponses écrites de l’État partie, quelles sont les mesures prises pour renforcer le Médiateur des droits de l’homme, qui est en fait constitué de trois médiateurs.  Comment travaillent-ils ensemble, a demandé Mme Saran. 

Tous les efforts ont-ils été orientés vers une harmonisation de la loi sur la lutte contre la discrimination, a demandé la rapporteuse.  Elle a aussi voulu savoir ce qui était fait pour éliminer les discriminations à l’égard des Roms et d’autres minorités vulnérables, en tenant compte de leurs préoccupations et leur garantir leurs droits.  Quels progrès ont été faits en faveur d’un cadre juridique pour prévenir la corruption, s’est-elle enquise, rappelant que l’indice de perception de la corruption plaçait la Bosnie-Herzégovine au 111ème rang mondial.

Parmi les autres membres du Comité, un expert a voulu savoir quelles mesures avait été prises par la Bosnie-Herzégovine pour répondre au taux élevé de chômage des jeunes ayant fini les études secondaires et supérieures.

D’après des informations dont dispose le Comité, le Gouvernement ne respecte pas le quota pour l’emploi des personnes handicapées et les entreprises rechignent à les employer, a fait remarquer un membre du Comité.  Un autre a demandé quelles mesures spéciales avaient été prises pour faire respecter les droits des personnes handicapées.

Un expert a aussi demandé des explications sur la façon dont les autorités œuvraient à la transition des travailleurs du secteur informel vers le secteur formel. 

Faisant remarquer que 152 000 citoyens de Bosnie-Herzégovine avaient émigré vers l’un des États membres de l’Union européenne au cours des cinq dernières années, l’expert a souligné que cette migration des jeunes qualifiés risquait de poser un problème pour l’économie active et les retraites.  Que fait l’État pour garantir le respect, par les entreprises, du salaire minimum, s’est-il encore interrogé, souhaitant en outre obtenir des informations sur l’application des sanctions pour violation du code du travail.  Il a aussi posé des questions sur les mesures prises pour élargir la couverture sociale et sur les progrès réalisés pour la réforme du système de couverture sociale. 

L'expert a d'autre part relevé qu'en Republika Srpska, des lois séparées régissent les droits des victimes civiles de guerre et des vétérans.

Dans le cadre de questions de suivi, un expert a noté que seuls 11% des pères prennent un congé parental.  En outre, les femmes qui travaillent ont de très lourdes responsabilités en raison du manque de systèmes de garde des enfants.  Il a par ailleurs invité la Bosnie-Herzégovine à régler la situation des enfants des rues, dont le nombre ne cesse de croître. 

L'expert s’est d'autre part enquis des raisons pour lesquelles le niveau du seuil de pauvreté avai été abaissé.  Au sujet du droit au logement, il a voulu savoir s’il existait un cadre législatif pour garantir un logement décent et abordable.  Il a en outre appelé à améliorer les conditions dans les camps de Roms.

Quelles mesures ont été prises pour répondre aux critiques s’agissant des conditions de retour des rapatriés, s’est encore enquis l'expert. 

L'expert a relevé qu'il avait été estimé que 15% de la population de Bosnie-Herzégovine ne disposait d’aucune couverture médicale et que les personnes ayant des assurances de santé publique recevaient des soins de mauvaise qualité.  Notant par ailleurs que la Bosnie-Herzégovine est le pays européen qui a eu le nombre le plus élevé de cas d’infection par le virus de la COVID-19, il a voulu savoir si le personnel médical disposait d’un niveau de protection suffisant depuis le début de la pandémie.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré les membres du Comité que les trois médiateurs qui composent le Bureau du Médiateur jouissent d’une pleine indépendance.  La Bosnie-Herzégovine tente d’établir un texte sur la discrimination mais c’est une tâche ardue car tous les gouvernements du pays doivent se mettre d’accord sur son contenu et son adoption.  Le Conseil supérieur du parquet permet d'émettre des avis juridiques sur les questions de discrimination, et toutes les autorités du pays ont une responsabilité dans l’application de la loi de 2016 sur la question.  La délégation a reconnu que, pour l’instant, toutes les activités liées à la discrimination sont fragmentées, et le Ministère des droits de l’homme ne dispose pas de toutes les données.

La Bosnie-Herzégovine dispose de programmes très complets dans le domaine de l'accès au logement, mais la disponibilité des ressources demeure un problème.  La délégation a ajouté qu'au cours des 20 dernières années, d'importantes ressources financières avaient été investies par l'État pour soutenir la population rom en matière de logement, de nourriture et d'éducation.  Mais il faudrait un budget plus important pour répondre à tous leurs besoins, a-t-elle reconnu.  Il en est de même pour les personnes handicapées, ainsi que pour les personnes déplacées qui reviennent au pays.  La délégation a par la suite indiqué qu’un projet de fermeture des logements collectifs avait été mis en œuvre dans 45 villes et municipalités.  Ainsi, 121 centres alternatifs seront fermés grâce à l’achèvement de la construction et de la réparation de 2400 logements.  Concernant les critiques sur le retard pris dans la construction des logements sociaux, la délégation a attribué le retard à la pandémie qui a décalé la réalisation de tous les projets. 

La délégation a fait valoir la place importante des femmes dans la vie politique du pays.  Elle a ajouté que les femmes occupent des postes à haute responsabilité dans de nombreux secteurs.  En outre, des progrès importants ont été réalisés pour l'indemnisation des congés de maternité ; les femmes qui travaillent bénéficient d’un congé de maternité d’un an.  De plus, les pères ont également la possibilité de prendre un congé parental.

Les autorités ont déployé d'importants efforts pour porter assistance à la population depuis le début de la pandémie de COVID-19 et pour atténuer les répercussions sur l’économie et sur l’emploi, avec une interruption totale du travail dans plusieurs secteurs dès février 2020.  Les employeurs ont dû payer des salaires à des travailleurs qui ne pouvaient travailler pendant cette période de restrictions.  Certains impôts et les cotisations de chômage ont été réduits.  D’un autre côté, 39 600 personnes ont perdu leur emploi.  Sur ce nombre, 39 000 ont perçu une indemnité de chômage.  En mai 2020, une loi a été adoptée sur l’atténuation de l’impact de la pandémie sur l’économie, qui a été suivie d’un éventail de mesures dans les différents domaines de la vie économique et sociale.  La délégation a réitéré par la suite que des allocations ont été versées aux familles qui ont subi les effets négatifs de la pandémie.  La situation sanitaire n’a pas affecté le maintien des paiements réguliers de prestations sociales et d'allocations.  Il n'y a eu aucun retard pendant la pandémie.

Répondant à des questions complémentaires des membres du Comité, la délégation a souligné qu’il était difficile de présenter les résultats que l’impact que la pandémie de COVID-19 a eu sur l’emploi en Bosnie-Herzégovine.  Le pays souhaite faire bénéficier les domaines d’activités frappées par les mesures sanitaires bénéficieront des réformes dans le secteur social afin de mettre en œuvre un minimum d’aide sociale.  Certaines normes sont harmonisées dans toute la Bosnie-Herzégovine, sur un même pied d’égalité, en particulier en faveur des groupes vulnérables.  Un grand nombre de personnes sont au chômage, dont la moitié sont des femmes.  Il y a néanmoins eu une réduction du nombre de personnes à la recherche d’un emploi par rapport à 2018.  Le paiement des indemnités de chômage n’a jamais été interrompu et les entreprises n’ont pas procédé à des licenciements, a précisé un membre de la délégation.  Toute personne enregistrée auprès du service pour l'emploi des chômeurs a le droit de solliciter des prestations sociales ou des allocations.  Il existe des différences dans le montant des allocations à travers le pays mais l’intention est d’harmoniser les prestations sociales sur tout le territoire.

Un projet de loi axé sur l’appui aux familles avec des enfants, et d’autres textes sur la protection des familles de victimes de guerre sont en voie de rédaction dans le but d’harmoniser les droits des travailleurs dans toute la Bosnie-Herzégovine.  En raison de la pandémie, les lois de la Republika Srpska et du District de Brčko dans le domaine de l’emploi n’ont pas encore pu être harmonisées.

Au sujet des mesures prises en matière de santé face à la pandémie de COVID-19, la délégation a indiqué que la Fédération de la Bosnie-Herzégovine avait pris des dispositions d'urgence dès la déclaration de la pandémie par l'Organisation mondiale de la santé et a mis en œuvre des mesures pour informer la population sur la menace de cette maladie contagieuse par divers moyens, notamment le site internet du ministère, les plateformes sociales et autres.  Toutes les personnes nécessiteuses peuvent bénéficier de soins gratuits, et les urgences médicales sont aussi gratuitement prises en charge.  La délégation a également attiré l’attention sur le soutien non négligeable des organisations non gouvernementales.  Pour améliorer le système de santé, une stratégie a été élaborée prévoyant que, tous les trois ans, les autorités font la promotion du droit à la santé s’agissant en particulier de la consolidation de l'assurance maladie, de la sensibilisation aux modes de vie sains, de la protection de la santé reproductive, de l'amélioration continue des services de santé.  La délégation a par la suite précisé que les soins de santé étaient fournis à toute la population sans être liés à l’assurance santé.

Répondant à de nouvelles questions s’agissant des mesures prises face à la pandémie de COVID-19, la délégation a indiqué que de nombreuses activités ont été menées dans tout le pays conformément aux directives de l'Organisation mondiale de la santé.  Une campagne de vaccination active a été menée, mais la délégation a reconnu que la part de la population vaccinée restait encore relativement faible.  L'attitude envers la pandémie fait en sorte que les patients se présentaient souvent trop tard aux hôpitaux.  Le plan national de vaccination a été adopté en janvier 2021, avec des vaccinations gratuites pour tous distribuées sur un pied d'égalité.  La Banque mondiale a aidé la Bosnie-Herzégovine à lutter contre la pandémie grâce à une assistance financière.  Les efforts ont porté sur deux volets : le renforcement des soins de santé, et la préservation du système social.  En réponse à une autre question, la délégation a assuré que les professionnels de la santé disposaient des équipements nécessaires pour pouvoir continuer à prodiguer les soins appropriés aux patients touchés par la COVID-19. 

À une question de suivi, la délégation a indiqué que le salaire moyen s’élevait à 498 euros dans la Fédération.  Des grèves des syndicats sont actuellement en cours en vue de son augmentation et l'État espère harmoniser les salaires moyens au niveau des Entités à l’issue des négociations en cours.  Beaucoup d’employeurs cherchent à ne payer que le salaire minimum, conduisant les syndicats à réclamer des augmentations de salaires.

Un processus de consultation est également en cours au sein de la Fédération en vue de l’élimination de la pauvreté par une politique de création d’emplois. 

La délégation a expliqué que l'État avait fixé, dans le secteur public, un quota pour l'emploi de personnes handicapées : une personne handicapée doit être embauchée pour 16 employés.  La délégation a mis l’accent sur la différence dans les mesures en faveur des personnes handicapées dans le civil et dans le militaire car les sources de financement diffèrent pour les vétérans et les victimes civiles de la guerre.

Concernant la fuite des jeunes vers l'étranger, la délégation a souligné que des activités sont menées pour assurer la formation et la qualification de ces jeunes et pour les encourager à rester au pays.

Le droit du travail interdit toute ingérence dans les activités des syndicats et les pénalités prévues sont conséquentes.  En ce qui concerne le droit de grève, la délégation a expliqué qu’il n’y avait pas d'interdiction des grèves en Bosnie-Herzégovine, mais il existe des restrictions dans des domaines essentiels.  Ainsi, il est exigé de parvenir à un accord pour s’assurer du maintien d’un service minimum pendant la grève.  C'est le cas en particulier des personnes qui travaillaient dans l’administration publique. 

La délégation a fait état d’une stratégie sur l’accès à l’eau potable.  Elle a indiqué que la gestion des eaux usées et de fourniture d’eau sont du ressort d’entreprises privées.  Les tarifs et méthodes de paiement sont variables, avec ou sans abonnement.  Le gouvernement mène par ailleurs des projets pour lutter contre la pollution, y compris en favorisant l'isolement thermique des logements. 

La Bosnie-Herzégovine respecte tous les droits protégés par les dispositions des conventions et protocoles pertinents relatifs à la protection des réfugiés et demandeurs d’asile, notamment pour ce qui est de l’accès à la santé.  La délégation a expliqué que les travailleurs migrants en situation régulière jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs.  Les flux migratoires sont cependant un concept très vaste, avec des nombreuses catégories de migrants, réguliers et irréguliers, a-t-elle souligné. 

En réponse à d’autres questions, la délégation a indiqué que le pays comptait quelque 80 000 migrants enregistrés, et bien entendu un grand nombre qui n'étaient pas enregistrés.  Des centres ont été créés à travers le pays avec l'aide de diverses institutions des Nations Unies.  Les agents du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine et des institutions des Nations Unies sont constamment sur le terrain pour essayer de convaincre tous les migrants en difficulté de retourner dans ces centres, qui peuvent leur fournir tout ce dont ils avaient besoin.  Toutes ces personnes peuvent exprimer leur intention de demander l'asile et bénéficient de deux semaines pour décider s'ils souhaitent faire une demande pour rester dans le pays.  Beaucoup d'entre eux ont quitté la Bosnie-Herzégovine au cours de ce séjour initial ou pendant la procédure d'asile.  Très peu ont décidé de rester.  Le Gouvernement emploie ses capacités limitées pour traiter ces demandes, qui ne sont pas toujours sincères car ces personnes n'ont pas l'intention de rester dans le pays.  La traite des personnes est une autre activité criminelle à laquelle la Bosnie-Herzégovine doit faire face, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour assurer la protection des enfants.  La délégation a indiqué que 20 % des enfants seulement avaient accès à une garderie ou à l’école maternelle.  Elle a ajouté que 35% des enfants de Bosnie-Herzégovine vivent dans des familles sous le seuil de pauvreté.  Le pays reçoit un soutien financier de diverses institutions dans ce domaine.  Des organisations non gouvernementales ont pour leur part des centres pour enfants ont été mis sur pied avec l’appui d'organisations non gouvernementales et de policiers, qui identifient les enfants qui mendient dans la rue et les orientent vers ces centres. 

La délégation a attiré l’attention sur des initiatives qui sont déployées au niveau des municipalités, notamment pour apporter un soutien financier aux mères pendant le congé de maternité

La Bosnie-Herzégovine s'est efforcée de soutenir la population rom en lui fournissant un logement et un emploi.  Il existe également des programmes spécifiques pour aider la population rom à bénéficier de meilleurs soins de santé.  Cette population a montré peu d'intérêt pour la vaccination contre la COVID-19, a fait remarquer la délégation.  Elle a aussi indiqué que les enfants roms abandonnaient souvent l’école.  Le Gouvernement a tenté de ramener ces enfants à l'école par l'intermédiaire de médiateurs.  La Bosnie-Herzégovine n'a ménagé aucun effort pour améliorer la situation des Roms s’agissant de tous les aspects concernant leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Répondant à une question complémentaire de membres du Comité sur la question des victimes de viols pendant le conflit des années 1990, la délégation a indiqué que des textes législatifs étaient prévus pour apporter une aide aux victimes de viols.  Les institutions du pays ont fourni une aide appropriée à ces victimes, mais la délégation a reconnu qu’il restait encore beaucoup à faire pour changer l'état d'esprit de la société face à ces drames.  Elle a aussi indiqué qu’il existait un plan d'action pour aider les enfants nés de viols commis pendant la guerre.

En ce qui concerne les questions d’éducation, la délégation de Bosnie-Herzégovine a déclaré qu'elle était bien consciente des problèmes de ségrégation dans l'enseignement s’agissant en particulier des enfants roms, dont un pourcentage très faible fréquente l'école ou termine ses études.  Le Gouvernement s’efforce, avec l'aide des autorités locales, de comprendre les raisons de cette déscolarisation, alors que l’on sait qu’il ne s’agit pas d’un problème de transport, d’accès aux manuels scolaires ou de repas.  La délégation a toutefois signalé que des programmes ont été mis en œuvre afin de susciter l'intérêt des enfants roms pour les activités scolaires.  La délégation a ensuite indiqué que 97% des enfants de Bosnie-Herzégovine ont terminé leurs études primaires et 87% leurs études secondaires.  Étant donné qu’il n’y a pas obligation de déclarer la minorité à laquelle on appartient, il n’est pas possible de fournir des données à cet égard.  Toutes les autorités éducatives compétentes se sont efforcées d'offrir un accès égal aux différents groupes de la société, y compris les enfants handicapés, les enfants migrants et demandeurs d'asile.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/dialogue-bosnia-and-herzegovina-committee-economic-social-and

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