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Bolivie : Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se penche notamment sur des progrès sociaux et économiques mais aussi des problèmes tels que l’importance du secteur informel de l'économie

6 octobre 2021

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport périodique de la Bolivie sur la mise en œuvre de dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  L’attention se porte notamment sur les mesures prises face au changement climatique et à la pandémie de COVID-19, la part importante de la population qui travaille dans le secteur informel, la lutte contre la pauvreté, l’accès à l’éducation, l’accès aux services de santé.

Au cours du dialogue, les membres du Comité ont notamment porté leur attention sur l’exigence du consentement préalable des peuples autochtones sur les questions qui les concernent ; les progrès importants réalisés en matière de réduction de l'extrême pauvreté malgré l’écart qui subsiste entre les peuples autochtones et non autochtones ; le développement du marché du travail ; des résultats relativement médiocres dans le domaine de la nutrition ; la baisse du taux de mortalité maternelle et infantile qui reste toutefois élevé ; l’importance du secteur informel de l'économie.  L’attention s’est portée également sur la loi sur les droits de la Terre Mère, et la question de savoir si ces droits sont pleinement compatibles avec les droits de l’homme.

Le rapport a été présenté par le Ministre bolivien de la justice et de la transparence institutionnelle, M. Iván Lima Magne, qui a fait valoir que la Bolivie avait développé et mis en œuvre une économie fondée sur les principes de complémentarité, de réciprocité, de solidarité, de redistribution, d'égalité, de durabilité, d'équilibre, de justice et de transparence.  Il a déclaré que la pauvreté la plus extrême frappait surtout les paysans autochtones, les femmes et les enfants.  Des communautés dotées d'une énorme richesse culturelle, historique et sociale vivent dans ces conditions en raison de l’impact de la colonisation, de l'expropriation de leurs terres et du pillage de leurs ressources naturelles.  La Bolivie s’est fixée pour objectif en 2025 l’éradication de l'extrême pauvreté matérielle et une importante réduction de la pauvreté modérée.  Le Ministre a souligné que la Bolivie, en tant que défenseur de la Terre Mère, est consciente que la terre, l’eau, l’air et le feu sont un don de la vie offert à chacune et chacun. 

La délégation était également composée de représentants du Ministère de la santé et des sports, du Ministère de l'éducation et du Ministère des affaires étrangères.  Elle a fourni des renseignements complémentaires sur les mesures prises par la Bolivie face au changement climatique et à la pandémie de COVID-19 ; la situation en ce qui concerne les droits des personnes LGBTIQ ; la promotion de la femme et question de l'égalité de rémunération ; la lutte contre la discrimination, en particulier s’agissant des populations autochtones ; la lutte contre la pauvreté ; les effort menés en faveur de l’accès à l’éducation ; l’accès aux services de santé.  A cet égard, la délégation a attiré l’attention sur l’établissement d’un système de santé universel pour les personnes qui n'ont pas d'assurance maladie ou sociale.

Au cours du dialogue, les membres du Comité ont notamment porté leur attention sur l’exigence du consentement préalable des peuples autochtones sur les questions qui les concernent ; les progrès importants réalisés en matière de réduction de l'extrême pauvreté malgré l’écart qui subsiste entre les peuples autochtones et non autochtones ; le développement du marché du travail ; des résultats relativement médiocres dans le domaine de la nutrition ; la baisse du taux de mortalité maternelle et infantile qui reste toutefois élevé ; l’importance du secteur informel de l'économie.  L’attention s’est portée également sur la loi sur les droits de la Terre Mère, et la question de savoir si ces droits sont pleinement compatibles avec les droits de l’homme. 

La documentation relative aux travaux de la présente session du Comité est disponible sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme consacrée à cette session.

Demain après-midi, jeudi 7 octobre, le Comité doit entamer l’examen du rapport du Nicaragua.

Examen du rapport

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était saisi du quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (E/C.12/BOL/3), ainsi que des réponses de l’État partie (E/C.12/BOL/RQ/3) à une liste de questions (E/C.12/BOL/Q/3) que lui a adressé le Comité.

Présentation du rapport

M. IVÁN LIMA MAGNE, Ministre de la justice et de la transparence institutionnelle de la Bolivie, a déclaré que la Bolivie était un État fondé sur la pluralité et le pluralisme sur les plans politique, économique, juridique, culturel et linguistique.  Parmi les droits les plus fondamentaux figurent le droit à la vie, à l'eau, à l'alimentation, à l'éducation, à la santé, à l'habitat, au logement, en plus de l'accès aux services de base tels que l'eau potable, l’assainissement, l'électricité, le gaz domestique et les télécommunications.  La Bolivie a développé et mis en œuvre une économie fondée sur les principes de complémentarité, de réciprocité, de solidarité, de redistribution, d'égalité, de durabilité, d'équilibre, de justice et de transparence.  L'Agenda patriotique 2025 vise à construire une société et un État plus inclusifs, participatifs et démocratiques, exempts de discrimination, de racisme, de haine et de division.

Le chef de la délégation a déclaré que la pauvreté la plus extrême dans sa dimension matérielle frappe surtout les paysans autochtones, les femmes et les enfants.  Des communautés dotées d'une énorme richesse culturelle, historique et sociale vivent dans ces conditions en raison de l’impact de la colonisation, de l'expropriation de leurs terres et du pillage de leurs ressources naturelles.  Par le biais de son Agenda patriotique 2025, la Bolivie s’est fixée pour objectif l’éradication de l'extrême pauvreté matérielle et une importante réduction de la pauvreté modérée.  La Bolivie a conçu, promulgué et appliqué diverses lois en faveur des populations traditionnellement vulnérables, notamment des lois qui protègent les droits des peuples afro-boliviens, des peuples autochtones, des femmes, des enfants, des adolescents, des jeunes, des adultes, des personnes âgées, des personnes handicapées.  Outre cet ensemble d’instruments juridiques nationaux, la Bolivie est partie à toutes les normes internationales des droits de l'homme.

Dans le domaine social, des plans, programmes et projets ont été mis en œuvre à la suite de politiques publiques visant à réduire les inégalités.  Un ministère des cultures, de la décolonisation et de la dépatriarcalisation a été créé pour promouvoir des politiques culturelles fondées sur la dignité et la souveraineté, notamment. 

Au plus fort de la pandémie de COVID-19, les ménages boliviens ont subi des impacts économiques négatifs.  Le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour garantir la gratuité de la vaccination et espère avoir vacciné environ 90 % de la population âgée de plus de 18 ans d'ici décembre 2021.  Le chef de la délégation a ajouté que la Bolivie continuait d’affirmer que l'accès aux vaccins contre la COVID-19 est un droit pour tout être humain.  Il a en outre indiqué que l'année scolaire 2020 avait été suspendue.  La Bolivie s'emploie sans relâche à approfondir son modèle économique communautaire social et productif et met en œuvre un plan d'emploi d'urgence visant à générer un travail décent pour les Boliviens.

L'Assemblée législative plurinationale a également approuvé la création d'un fonds fiduciaire pour soutenir la réactivation de l'investissement public.  En outre, des incitations fiscales visent à favoriser l'industrialisation des ressources naturelles de la Bolivie et le renforcement de la production nationale, en harmonie avec la Terre Mère. 

En conclusion, M. Lima Magne a souligné que la Bolivie, en tant que défenseur de la Terre Mère, est consciente que la terre, l’eau, l’air et le feu sont un don de la vie offert à chacune et chacun.  C’est pourquoi leur appropriation ne revient pas à l’humain, ce n’est pas un acte fraternel.

Questions et observations des membres du Comité

M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEÃO, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Bolivie, a noté le réel retard dans la soumission du rapport au Comité.  En ce qui concerne les dispositions générales du Pacte, la question se pose de savoir si un Bolivien ordinaire peut invoquer des tribunaux fondés sur le Pacte.  Sur le changement climatique, qu'est-ce que la Bolivie a réalisé sur les mesures prises dans ce sens ? Y a-t-il des exemples et des changements structurels concernant les secteurs de l'eau ou de l'agriculture ? Concernant le secteur de l'énergie, comment la Bolivie a-t-elle distribué les ressources dans ce secteur ? Le Comité s'est enquis des données statistiques concernant les niveaux de pauvreté, en particulier les autochtones, ainsi que les politiques fiscales en place.  En matière de lutte contre le racisme, l’expert a demandé si la Bolivie envisageait de mettre à jour son cadre juridique dans ce domaine à la lumière du droit international des droits de l'homme et du Pacte.

Parmi les autres membres du Comité, M. RODRIGO UPRIMNY a demandé quelles mesures la Bolivie prenait pour garantir l'indépendance de la justice.  Sur la question de l'autodétermination des peuples autochtones et de l’exigence du consentement préalable, le Comité dispose d'informations selon lesquelles des travaux d'infrastructure auraient été menés sans prendre en considération cette exigence.  Il a aussi voulu savoir quel était l’état d’avancement d'un avant-projet de loi sur consentement préalable.  Le Comité a aussi reçu des informations sur des cas de violation de la législation en matière de lutte contre le racisme.  Quels sont les mécanismes dont dispose l'État partie pour lutter efficacement contre le racisme ? L’expert a noté des progrès importants en ce qui concerne la promotion de la vaccination en Bolivie, mais il constate que les niveaux de mortalité restent très élevés.

M. Uprimny a par ailleurs soulevé le problème des grossesses précoces chez les adolescentes.  Malgré le plan lancé pour combattre le phénomène, le taux reste élevé.  Est-ce dû au manque d'éducation sexuelle ou au manque de ressources pour mettre en œuvre une stratégie ?  Concernant les mariages précoces, l’expert s’est inquiété d’informations selon lesquelles des jeunes filles auraient épousé leur violeur.  L’expert a voulu savoir quelles mesures sont envisagées face nombre important d'enfants ayant subi des châtiments corporels et ayant été victimes de mauvais traitements en Bolivie.

Sur les questions relatives au droit à un niveau de vie convenable, M. Uprimny a noté que les progrès avaient été impressionnants, avec des chiffres d'inégalité inférieurs à ceux d'autres pays d'Amérique latine.  Le système fiscal lui-même n'est cependant pas redistributif.  L'extrême pauvreté en Bolivie a considérablement diminué, mais il subsiste un écart de pauvreté entre les peuples autochtones et non autochtones.  Quelles sont les raisons de ces écarts ? Concernant les programmes de logement créés par le gouvernement, le Comité n'a pas pu comprendre les résultats clairs de ces programmes.  La Bolivie continue d'avoir des résultats relativement médiocres par rapport au reste de l'Amérique latine dans le domaine de la nutrition, a-t-il dit, demandant quelles mesures la Bolivie prendrait contre la malnutrition dans le pays ?

Concernant le droit à la santé, M. Uprimny a noté que les taux de mortalité maternelle et infantile avaient baissé au cours des 15 dernières années, mais qu'ils sont encore élevés.  Quelle est la raison des écarts dans les taux de mortalité maternelle et infantile entre les groupes de population ? S'agissant de la santé sexuelle et reproductive et du droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse, selon les informations reçues par le Comité, les avortements à risque sont une cause importante de mortalité maternelle.  Il reste des obstacles à l'accès des femmes à un avortement sécurisé.  Quelle est la politique de la Bolivie en matière de santé sexuelle et reproductive des femmes et sur le droit à un avortement sans risque ? Est-il envisagé d’élargir la dépénalisation de l'avortement ? Enfin, concernant les politiques boliviennes sur les drogues illégales, l’expert a observé que les lois boliviennes en la matière sont anciennes et fondées sur le prohibitionnisme.  La Bolivie autoriserait-elle l'usage médical du cannabis dans le cadre de sa stratégie globale de santé ?

M. Uprimny a demandé s'il existe une législation plus large pour garantir l'avortement sécurisé des femmes.  Concernant le système de santé universel, le Comité a noté les progrès réalisés dans la création de ce système, cependant, il n'était pas d'accord pour dire que ce n'était pas une bonne idée de le mesurer en pourcentage du PIB.  Il a également demandé des réponses à l'autre partie de sa question concernant les personnes qui consommaient du cannabis pour des raisons de santé, ce qui est actuellement interdit par la loi.  Le surpeuplement des prisons boliviennes a été observé par une organisation internationale.  Le Comité a donc suggéré des modifications législatives pour assouplir la loi sur des questions telles que l'usage du cannabis à des fins médicales.

M. LUDOVIC HENNEBEL a souhaité savoir si la reconnaissance de droits au profit de la nature, notamment la loi sur les droits de la Terre Mère, considérée comme un sujet de droit  -- et qui soulève l’admiration de certains juristes --, est pleinement compatible avec les droits de l’homme, sachant que les deux régimes juridiques obéissent potentiellement à des approches différentes, le droit international des droits de l’homme répondant plutôt à une approche anthropocentrée, traditionnellement, là où les initiatives sur la Terre Mère sont susceptibles d’adopter une autre approche juridique.  Il s’est demandé si des conflits de normes ont pu être constatés à cet égard ou, au contraire, s’il a pu être constaté que le régime juridique reconnaissant les droits au profit de la Terre Mère serait de nature à favoriser la mise en œuvre positive des droits économiques, sociaux et culturels.  M. Hennebel a par ailleurs demandé si le droit bolivien comportait une définition du consentement à un traitement médical.

M. PETERS SUNDAY OMOLOGBE EMUZE a pris note d'une décision ministérielle sur une stratégie de gestion des risques agricoles et de réponse au changement climatique.  Comment la Bolivie a-t-elle mis en œuvre sa stratégie nationale, compte tenu notamment des effets de la crise économique et de l'endettement ?

M. MICHAEL WINDFUHR, relevant que la Bolivie était en tête du classement sud-américain de l'emploi dans le secteur informel de l'économie, et compte tenu de l'enracinement du travail informel, a demandé si la Bolivie était suffisamment incitée à changer ce statu quo.  Les salaires versés dans certains emplois informels sont insuffisants pour assurer un niveau de vie décent aux bénéficiaires et aux membres de leur famille.  Plus de femmes que d'hommes sont employées dans le secteur informel.  La charge disproportionnée du travail non rémunéré sur les femmes constitue un autre obstacle important à leur pleine réalisation du droit au travail.  Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le travail dans le secteur informel a eu un impact plus important sur les femmes, qui vivent déjà dans une situation vulnérable, en particulier s’agissant des femmes autochtones, des migrantes, des demandeuses d'asile et des réfugiées, ainsi que des Afro-Boliviennes. 

Des progrès ont été accomplis en Bolivie concernant la situation des personnes handicapées, s’est félicité M. Windfuhr.  Qu'a fait la Bolivie pour améliorer la participation des personnes handicapées au marché du travail par le biais de l'éducation et de la formation professionnelle ? Concernant le droit à des conditions de travail justes et favorables, l’expert a noté que, tandis que la Bolivie met en œuvre un « Plan multisectoriel pour l'avancement de la dépatriarcalisation et du droit des femmes à bien vivre », les organisations de la société civile ont affirmé que l'État n'avait pas mis en œuvre des politiques globales conçues pour accélérer l'égalité des sexes dans l'accès au travail, les conditions de travail et la rémunération.  Qu'a fait la Bolivie pour identifier et combattre l'inégalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale ? L’expert a demandé si des mesures ont été prises par l'État partie pour prévenir et sanctionner toute forme de violence à l'encontre des peuples autochtones, en particulier sur le lieu de travail.

M. Windfuhr a aussi attiré l’attention sur la situation des personnes LGBTIQ, des réfugiés et demandeurs d'asile, qui sont confrontés à des difficultés d'accès au marché du travail, en particulier les femmes et les filles.  Il a noté qu'il y avait eu, globalement, des progrès dans la lutte contre le travail des enfants, mais qu'il n'y avait pas d'informations désagrégées officielles actualisées sur la dimension et les caractéristiques du travail des enfants et des adolescents en Bolivie.

L’expert s’est félicité des progrès remarquables réalisés par le système universel de santé.  Mais il semble que les personnes en situation migratoire irrégulière, ainsi que les demandeurs d'asile en situation de vulnérabilité, ont rencontré des obstacles à l'accès au système de santé.

MME HEISOO SHIN a posé une question sur le problème de l'inégalité entre hommes et femmes en Bolivie.

LAURA-MARIA CRACIUNEAN-TATU, membre du Comité, a abordé les questions du Pacte, se référant au droit à l'éducation.  Quelles mesures ont été prises pour garantir que tous les enfants vulnérables et indigents aient un accès égal à l'éducation ? Elle a demandé des données statistiques.  La commission s'est enquise des mesures prises par la Bolivie pour limiter le travail des enfants.  Comment la situation du plaisir de fréquenter l'école a-t-elle été abordée ? Le Comité a reçu des informations selon lesquelles aucune politique, stratégie ou ressources spécifiques n'étaient consacrées aux enfants handicapés.  Des mesures sont-elles envisagées pour améliorer l'accès à l'école et le plaisir scolaire des enfants handicapés ? Mme Craciunean-Tatu a également demandé des mesures concernant l'éducation inclusive.  Le Comité a demandé des informations sur les mises à jour des trois programmes d'études originaux en Bolivie.  Pendant la pandémie de Covid-19, la Bolivie a-t-elle réussi à relever les défis de l'éducation en ligne ? Le Comité s'est également enquis de la gestion de la diversité culturelle.

Réponses de la délégation

La délégation a affirmé que l'exercice des droits de l’homme sur un pied d’égalité s'appliquait à tous, y compris aux peuples autochtones.  Une législation spécifique est en place pour assurer la protection des peuples autochtones et les paysans.  Tout citoyen peut saisir directement les tribunaux pour présenter une plainte invoquant le Pacte ou toute autre législation internationale adoptée dans le pays.  Il est expressément disposé dans la législation nationale de la Bolivie que lorsque les instruments internationaux reconnaissent des droits plus favorables que ceux de la Constitution, ils sont appliqués de manière préférentielle.  La délégation a indiqué que la jurisprudence à ce sujet était importante et serait communiquée au Comité.  En réponse à d’autres questions de membres du Comité, la délégation a par la suite déclaré que la législation bolivienne offrait une meilleure protection des droits de l'homme en comparaison avec les normes régionales.  Par ailleurs, les changements en cours dans le pays offrent des occasions uniques de garantir l'indépendance nécessaire aux juges et aux avocats du pays.  La Cour constitutionnelle a développé une jurisprudence concernant les peines prononcées par la Cour interaméricaine des droits de l'homme et d'autres systèmes interaméricains.

En réponse à des questions sur les mesures prises par la Bolivie face au changement climatique, la délégation a indiqué qu'en ce qui concerne les ressources en eau, un plan national de bassin hydrographique avait été mis en œuvre, ainsi qu'un programme de formation pour partager les techniques locales de gestion durable de l'eau.  La Bolivie cherche des solutions aux défis que représentent les risques liés au changement climatique.  Des engagements clairs ont été pris pour œuvrer avec détermination et rigueur pour s'assurer que les ressources nationales sont bien utilisées, en respectant les normes environnementales.  Le Gouvernement bolivien envisage la mise en œuvre de nouvelles mesures conformes aux Principes de Paris et des projets environnementaux sont déjà en place pour lutter contre les défis climatiques, notamment des programmes hydroélectriques utilisant des ressources renouvelables.  Quant à la redistribution des ressources énergétiques, la Bolivie a récupéré une grande partie des revenus générés dans ce secteur, qui ont été répartis entre les différents paliers de gouvernement de façon équitable.  Ces ressources contribuent à favoriser la mise en œuvre des politiques socio-économiques. 

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Bolivie s'est efforcée d'atteindre les peuples autochtones en mettant en œuvre des efforts de vaccination ciblés.  Une équipe a été mise en place pour leur apporter un soutien et pour relayer les besoins de ces communautés.  Dans certaines communautés autochtones, la mise en place a été très difficile en raison du contexte géographique.  Des équipes relevant du Ministère de la santé ont été mises sur pied pour apporter un soutien aux communautés isolées, travaillant main dans la main avec les praticiens de la médecine traditionnelle.  Les conséquences les plus négatives de la pandémie de COVID-19 ont été ressenties dans le système éducatif.  Conformément aux mesures de prévention des pandémies, un système offrant trois types d'éducation a été développé : cours à distance, hybrides et en personne.  Une plateforme en ligne gratuite a également été lancée pour soutenir l'éducation et de nombreux cours ont été diffusés à la télévision et à la radio.

La délégation a fait valoir qu’un processus administratif avait été mis en place en Bolivie pour assurer la consultation préalable des peuples autochtones et des paysans.  Des consultations préalables doivent en outre être menées sur toute norme juridique susceptible d’avoir un impact sur ces populations.  La Bolivie accorde une grande importance à la question du racisme et un rapport récent a pu constater les progrès accomplis dans la lutte contre le racisme.

La Bolivie a adhéré aux conventions, recommandations et cadres normatifs garantissant la protection des militants et des défenseurs des droits de l'homme et une instance spécifique est chargée de traiter des dossiers importants relatifs aux droits de l'homme.  Le Gouvernement a en outre organisé des cours de formation pour les défenseurs des droits de l'homme de la communauté LGBTIQ.

Concernant les droits des personnes LGBTIQ et le fait qu'ils ne peuvent pas se marier, la délégation a reconnu que des réglementations et une nouvelle législation devaient être élaborées pour garantir la protection des droits de ce groupe de population.  La délégation a également expliqué que des améliorations avaient été apportées à la loi en ce qui concerne l'identité de genre, établissant des procédures pour modifier le nom et le sexe.  Beaucoup de personnes ont changé d'identité sur la base de ces dispositions.  En ce qui concerne le mariage homosexuel, les dispositions faisant obstacle à leur enregistrement devraient être annulées.

En réponse aux questions concernant la pandémie de COVID-19, la délégation a déclaré que, selon les statistiques les plus pertinentes, les taux de mortalité ont récemment baissé.  Les stratégies précédemment mises en œuvre comprennent la fermeture virtuelle des hôpitaux aux cas autres que ceux liés à la pandémie, laissant de nombreux cas de maladies chroniques, aiguës et autres maladies sans aucun traitement de santé.  La Bolivie tente maintenant de normaliser les services de santé, en allouant un budget accru pour lutter contre la pandémie de COVID-19.  La baisse du taux de mortalité montre clairement l'efficacité des nouvelles mesures.  En outre, les taux de test ont été améliorés et un système de données numériques centralisé permet une meilleure surveillance de l'enregistrement et de l'enregistrement des cas de COVID-19.

La Bolivie s'efforce de rendre son système judiciaire plus indépendant, équitable, efficace et convivial.  À cet effet, le pays s'efforce d'assurer une sélection rigoureuse des candidats à la magistrature et au barreau, ainsi que de leur fournir une formation appropriée. 

Concernant les initiatives visant à surmonter la domination patriarcale, la Bolivie met en œuvre des politiques visant à améliorer la condition de la femme.  Le pays adopte une stratégie politique visant à améliorer l'autonomisation économique des femmes.  Des projets et des plans ont été mis en œuvre au niveau central, mais aussi au niveau régional et municipal. 

La délégation a indiqué que des dispositions ont été prises pour soutenir le marché du travail, en particulier en encourageant les jeunes et les personnes handicapées à trouver un emploi et des programmes sont mis en place pour les aider afin qu’ils puissent sortir d’une situation de pauvreté.  En réponse à une question sur la situation des personnes handicapées, la délégation a précisé que la Bolivie leur fournissait les prestations nécessaires s'il ne leur était pas possible d'intégrer le marché du travail.

Les travailleurs ont la possibilité de cotiser à un système de retraite, mais un système non contributif, appelé « système de la dignité », permet à toute la population d'obtenir une pension. 

La Bolivie a signé des accords interinstitutionnels pour aider les réfugiés à bénéficier rapidement d’un accès à l'éducation ordinaire et autres.  Le Gouvernement élabore des politiques publiques pour intégrer localement les réfugiés, avec le soutien des institutions concernées. 

Des mesures ont été prises pour encourager les femmes à entrer sur le marché du travail.  En ce qui concerne l'égalité de rémunération, des inspections sont effectuées par le ministère du Travail pour s'assurer que les femmes ont un salaire égal pour un travail de même valeur.  Des inspections ont également été menées sur le travail des enfants.  L'unité des droits fondamentaux a également tenté de faire savoir dans tout le pays qu'il n'y avait pas un tel décalage entre les salaires des femmes et des hommes.  Des unités mobiles ont été mises en place, qui pouvaient se rendre dans d'autres régions du pays et veiller à ce que les droits du travail soient mis en œuvre et respectés.  Une formation a été dispensée aux inspecteurs pour identifier le harcèlement des femmes ou des enfants et transmettre les plaintes pour révision.  La Bolivie dispose d’importantes mesures de protection en faveur des femmes, mais la délégation a reconnu que d’autres améliorations sont nécessaires.

L'État bolivien a mis en œuvre des projets pour soutenir les peuples autochtones, en mettant l'accent sur les droits de l'homme et le renforcement institutionnel.  L'État plurinational de Bolivie a veillé à ce que toute la législation soit appliquée dans la pratique sans aucune discrimination.  Le Gouvernement veille à ce que tous les Boliviens aient un accès égal à l'emploi.  La délégation a par ailleurs expliqué qu’une protection est accordée aux personnes séropositives pour accéder au marché du travail, ainsi que l'accès aux hôpitaux et aux traitements.  Une réglementation vise par ailleurs à protéger les droits des migrants et de leur famille entrant dans le pays. 

La Bolivie s'efforce d'éliminer le travail des enfants dans les mines, et les chiffres indiquent une réduction sensible du phénomène. 

En réponse à des questions sur le phénomène des grossesses précoces en Bolivie, la délégation a indiqué que plusieurs stratégies ont été mises en place dans le pays, grâce à la collaboration de différents ministères.  Une formation complète a été dispensée aux enseignants sur les grossesses d'adolescentes.  Une stratégie d'éducation sexuelle a également été mise en place.

Compte tenu du mandat constitutionnel en Bolivie, un système complet de protection des adolescents a été mis en place qui implique les familles et la société, ainsi que toutes les institutions et organes concernés.  Des directives ont été publiées sur divers sujets concernant les droits des enfants et des adolescents.  Dans le cadre de la stratégie de dépatriarcalisation, un plan d'action doit être mis en œuvre dans tout le pays pour former des fonctionnaires, des procureurs et autres personnes concernées pour lutter contre la violence à l'égard des enfants et des femmes.  La délégation a souligné que l'éducation était un pilier essentiel de ces mesures.

La Bolivie a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour modifier le système fiscal du pays afin de lutter contre la pauvreté et améliorer les finances de l'État.  Quelques nouvelles taxes ont été introduites, dont une taxe sur les jeux d'argent.  Il n’y pas de taxes sur les livres, afin d’encourager la lecture.  Une déclaration d'impôt de 5 % était possible pour les personnes les plus pauvres.  Des incitations fiscales ont été créées à des fins de productivité.  Grâce à un nouveau mécanisme, la production nationale a été soutenue.  La délégation a fait valoir que le PIB du pays avait considérablement augmenté.  Le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures pour réduire l'écart de pauvreté entre les autochtones et les non-autochtones.  Une certaine réduction des nombres a été observée, mais cela reste toujours un problème en Bolivie.

Le Gouvernement prend également des mesures pour garantir que des logements soient fournis aux personnes vulnérables en Bolivie. 

Répondant sur des questions sur l’alimentation , la délégation a indiqué que, pour combattre la malnutrition, des directives sur la nutrition ont été distribuées dans tout le pays et un certain nombre de programmes ont été mis en place.  Il existe également une loi sur l'allaitement maternel, visant à renforcer la relation entre l'enfant et la mère.

La délégation a déclaré que les services de santé avaient été renforcés pour faire face à la pandémie de COVID-19.  Elle a aussi souligné que, suite aux mesures prises par le Gouvernement, le taux de natalité en institution a augmenté.  Un système de santé universel a été créé pour les personnes qui n'avaient pas d'assurance maladie ou sociale, a fait valoir la délégation, qui a décrit cette mesure comme l’un des changements les plus progressifs de la Bolivie.  Le système national d'information sur la santé, à la suite de la pandémie de COVID-19, s'est efforcé de consolider les données et a fourni des informations sur le nombre de grossesses et d'adoptions légales.  Il n'y avait pas de réglementation ou de législation spécifique sur le cannabis en place en Bolivie.

Le droit de grève est garanti en Bolivie, ainsi que la liberté d'association et l'indépendance des syndicats.  Le principe constitutionnel qui s'applique actuellement au droit de grève est également à l'étude pour révision. 

La délégation a souligné que certaines des questions liées à l'éducation n'étaient pas des problèmes spécifiques à la Bolivie.  Des incitations économiques et des allocations, ainsi qu'un soutien administratif, sont fournis pour promouvoir l'éducation dans toute la Bolivie.  Des secteurs qui étaient auparavant marginalisés ne le sont plus aujourd’hui.  Ainsi, avait indiqué la délégation plus tôt dans le dialogue, le nombre d'étudiants inscrits en zone rurale a augmenté.  Le Gouvernement prend des mesures pour inclure les enfants handicapés dans le cadre des mesures visant à développer l'éducation inclusive.  Le personnel enseignant a été formé pour fournir une éducation pertinente aux personnes handicapées.

Le Gouvernement a veillé à ce que 20 % des élèves entrant à l'école en première année soient d'origine autochtone.  À la suite du coup d'État de 2020, toutes les écoles ont été fermées sans stratégie spécifique d'éducation à distance.  Ce fut un grand tort pour l'apprentissage des étudiants boliviens.  Aujourd’hui, des mesures spécifiques ont été prises pour assurer une éducation hybride pertinente et pour atteindre tous les enfants du pays.  La Bolivie œuvre à réduire la fracture numérique dans l'éducation.  Il a réussi à fournir une couverture complète sur tout le territoire suite à la création d'une nouvelle société de télécommunications.

Conclusions

Le rapporteur du Comité pour le rapport de la Bolivie, M. ZERBINI RIBEIRO LEÃO, a salué les réponses de haute qualité de la délégation et indiqué que le Comité entamerait la rédaction de ses observations finales sur le rapport de la Bolivie dès qu’il recevrait les renseignements complémentaires demandés par les membres du Comité.

La chef de la délégation de la Bolivie, M. LIMA MAGNE, a réaffirmé l’engagement de son gouvernement à protéger et à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels.  Il s’est aussi engagé à ce que les futurs rapports de son pays ne soient pas soumis avec autant de retard.  Le Comité est invité à se rendre dans le pays pour évaluer personnellement les progrès réalisés par la Bolivie dans les domaines du logement, de la santé et de l'éducation.  Le Ministre a déclaré qu’il restait encore beaucoup à faire, notamment en matière de politique économique, avec le soutien du Comité et de la communauté internationale.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/dialogue-bolivia-committee-economic-social-and-cultural-rights