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Une révision exhaustive de la loi sur la famille devrait permettre aux Maldives de répondre à de nombreuses préoccupations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

21 octobre 2021

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné, hier matin et ce matin, le sixième rapport périodique des Maldives concernant les mesures prises par ce pays en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le maintien par les Maldives de leurs réserves à l’égard de plusieurs alinéas de l’article 16 de la Convention, concernant le mariage et les rapports familiaux, a suscité plusieurs commentaires de membres du Comité.  D’autres pays musulmans ont retiré ces réserves, et une révision exhaustive de la loi sur la famille devrait permettre aux Maldives de répondre à de nombreuses préoccupations du Comité, a-t-il été souligné.

La révision de la loi sur la famille, qui devrait s’achever d’ici à la fin de l’année prochaine, sera l’occasion pour les Maldives d’examiner la question de la levée des dernières réserves que le pays maintient à l’égard de certaines dispositions de l’article 16 de la Convention, a indiqué la délégation maldivienne durant le dialogue avec le Comité.

Une experte du Comité s’est dite préoccupée par certaines interprétations de la charia aux Maldives, qui ont pour conséquence que les femmes sont affectées de manière disproportionnée par les sanctions pour les crimes liés au sexe.  Dans ce contexte, les dispositions régissant l'appréciation des preuves sont irréalistes et discriminatoires envers les femmes, a-t-elle regretté.

Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées face au manque d'accès effectif à la justice pour les victimes de viols et d'autres formes de violences sexuelles.  Quant aux auteurs de violences sexuelles, ils échappent la plupart du temps à tout responsabilité ou sanction pénale, notamment en raison des exigences en matière de preuves déjà mentionnées, a-t-il été déploré.  Les normes culturelles et sociales sont à la base de la violence liée au sexe et de la violence à l'égard des femmes, et sont la cause principale de l'impunité, a souligné une experte.

D’autre part, si le problème des mutilations génitales féminines est en déclin aux Maldives, il n’est pas interdit explicitement par la loi, a relevé une experte.

La proportion de femmes au Parlement a diminué, tombant de 12% en 2005 à 4,6% en 2019, a-t-il en outre été observé.

Présentant le rapport de son pays, Mme Aishath Mohamed Didi, Ministre de l’égalité entre les sexes, de la famille et des services sociaux des Maldives, a indiqué que son Gouvernement avait pour priorité d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre du Plan d'action pour l'égalité des sexes (2021-2025), qui énonce des politiques dans cinq domaines prioritaires : leadership et gouvernance ; autonomisation économique ; intégration du genre dans les institutions ; lutte contre la violence sexiste ; et accès à la justice. 

La nouvelle loi sur la protection de l’enfance de 2019 fixe l'âge légal du mariage à 18 ans et reconnaît explicitement le droit des enfants d'être protégés contre toutes les pratiques traditionnelles et culturelles affectant leur bien-être, a d’autre part fait savoir la Ministre.  En outre, des amendements au Code pénal ont été proposés par le Gouvernement afin de criminaliser les mutilations génitales féminines, même si les victimes y ont consenti. 

Mme Mohamed Didi a également précisé que la loi sur la décentralisation, en 2019, avait introduit des quotas de femmes : 388 femmes ont ainsi été élues aux conseils locaux, ce qui représente 39,5% des sièges.  Parallèlement, 35 % des ministres du Cabinet sont des femmes, tandis que les premières femmes juges à la Cour suprême ont été nommées en 2019.

Outre Mme Mohamed Didi et M. Asim Ahmed, Représentant permanent des Maldives auprès des Nations Unies à Genève, la délégation des Maldives était composée de nombreux fonctionnaires représentant – entre autres – les services de la Présidence, le Parlement, le pouvoir judiciaire, l’autorité de protection de la famille ainsi que les Ministères de la santé, de l’éducation, de l’environnement, du logement et du développement économique. 

Le Comité examinera le rapport de la Suède (CEDAW/C/SWE/10) demain matin à partir de 10 heures. 

Examen du rapport

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique des Maldives (CEDAW/C/MDV/6), ainsi que des réponses du pays à une liste de questions qui avait été soumise par le Comité. 

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME AISHATH MOHAMED DIDI, Ministre de l’égalité entre les sexes, de la famille et des services sociaux des Maldives, a notamment fait savoir que le Plan d'action stratégique adopté par le Gouvernement en 2019 tenait compte de l'importance de traiter le genre comme une question de gouvernance et préconisait des politiques visant à accroître la participation des femmes à la prise de décision et à la vie publique.  Ses objectifs majeurs sont l'élimination du harcèlement sexuel, de la violence sexiste, de la violence domestique, ainsi que la suppression des obstacles à la participation des femmes aux activités économiques, y compris les obstacles culturels.

La pandémie de COVID-19 a ensuite obligé le Gouvernement à adopter le Plan national de redressement et de résilience 2020-2022, qui intègre des approches d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes pour intégrer les perspectives de genre dans toutes les politiques et stratégies sectorielles, a poursuivi Mme Mohamed Didi.  Elle a aussi décrit les mesures de protection prises en faveur des femmes victimes de violence domestique et sexiste pendant les confinements induits par la pandémie, évoquant notamment l’ouverture d’abris et des initiatives de prévention. 

D’autre part, a indiqué la Ministre, les Maldives ont entièrement retiré, en 2020, leurs réserves aux paragraphes 1 (b), (e), (g) et (h), ainsi qu’au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, ces réserves étant devenues obsolètes du fait de la promulgation de lois et de règlements régissant le mariage, la protection des droits de l'enfant et les relations familiales.

L'égalité des sexes a été réaffirmée comme un axe clef du développement national, a insisté la cheffe de la délégation maldivienne.  À ce titre, il est prioritaire pour le Gouvernement d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre du Plan d'action pour l'égalité des sexes (2021-2025), a-t-elle fait savoir.  Le Plan énonce des politiques dans cinq domaines prioritaires, a-t-elle indiqué : leadership et gouvernance ; autonomisation économique ; intégration du genre dans les institutions ; lutte contre la violence sexiste ; et accès à la justice.

Quant à la nouvelle loi sur la protection de l’enfance de 2019, a poursuivi la Ministre, elle fixe l'âge légal du mariage à 18 ans et reconnaît explicitement le droit des enfants d'être protégés de toutes les pratiques traditionnelles et culturelles affectant leur bien-être.  En outre, des amendements au Code pénal ont été proposés par le Gouvernement afin de criminaliser les mutilations génitales féminines, même si les victimes y ont consenti.  D’autre part, des programmes sont menés pour améliorer la santé procréative des femmes et des adolescents.

Mme Mohamed Didi a également fait savoir que la loi sur la décentralisation, en 2019, avait introduit des quotas de femmes : 388 femmes ont ainsi été élues aux conseils locaux, ce qui représente 39,5% des sièges.  Parallèlement, 35 % des ministres du Cabinet sont des femmes – le Ministère de la défense, par exemple, est dirigé par une femme –, tandis que les premières femmes juges à la Cour suprême ont été nommées en 2019.

Mme Mohamed Didi a fourni d’autres précisions sur les programmes d’aide à l’emploi et à la création d’entreprises destinés aux femmes ; la création de structures de garde ; et la participation des femmes à la riposte aux changements climatiques. 

Questions et observations des membres du Comité

Les experts du Comité ont félicité les Maldives d’avoir retiré leurs réserves à certaines parties de l'article 16 de la Convention ; d’avoir harmonisé plusieurs lois, politiques et programmes nationaux avec l’instrument, notamment la loi de 2016 sur l’égalité de sexes et la loi sur la famille ; ou encore d’avoir créé l'Autorité de protection de la famille.  L’adoption de deux plans nationaux successifs de prévention de la violence domestique a également été saluée.

Cependant, a dit une experte, le Comité est très préoccupé par certaines interprétations de la charia qui ont pour conséquence que les femmes, aux Maldives, sont affectées de manière disproportionnée par les sanctions pour les crimes liés au sexe.  En particulier, un nombre beaucoup plus élevé de femmes reconnues coupables d'adultère et de relations extraconjugales sont condamnées à la peine de mort, a dit une experte.  Dans ce contexte, a-t-elle ajouté, les dispositions régissant l'appréciation des preuves sont irréalistes et discriminatoires envers les femmes.

Des inquiétudes ont en outre été exprimées face au manque d'accès effectif à la justice pour les victimes de viols et d'autres formes de violences sexuelles.  Quant aux auteurs de violences sexuelles, ils échappent la plupart du temps à tout responsabilité ou sanction pénale, notamment en raison des exigences en matière de preuves déjà mentionnées, a-t-il été déploré.  La délégation a d’autre part été priée de dire si les Maldives interdiraient bientôt, par la loi, les mutilations génitales féminines.

Une révision exhaustive de la loi sur la famille devrait permettre aux Maldives de répondre à de nombreuses préoccupations du Comité, a-t-il été affirmé. 

Les normes culturelles et sociales sont à la base de la violence liée au sexe et de la violence à l'égard des femmes, et sont la cause principale de l'impunité, a souligné une experte.  Elle a demandé comment le Ministère de l'éducation entendait éliminer les contenus qui renforcent les stéréotypes traditionnels liés au genre dans les programmes et manuels scolaires.  D’autres questions ont porté sur les efforts faits pour sensibiliser le corps enseignant lui-même aux enjeux de l’égalité entre les sexes ; et pour inciter les filles à s’intéresser davantage aux matières scientifiques et techniques. 

Une experte a observé avec satisfaction que le Gouvernement avait adopté un plan d'action stratégique introduisant des mesures temporaires spéciales dans le cadre des élections primaires internes des partis politiques.  Mais le rapport indique à cet égard que les efforts consentis depuis 2008 n’ont pas porté leurs fruits, tandis que la proportion de femmes au Parlement a diminué, tombant de 12% en 2005 à 4,6% en 2019.  L’experte s’est enquise des raisons de cet échec et a souhaité savoir si le plan d'action stratégique comportait des objectifs concrets assortis de délais ainsi que de quotas.  Elle a relevé que les femmes qui se présentent aux élections sont confrontées à de nombreux problèmes, tels que le manque de financement et le harcèlement.

La même experte a voulu savoir si la participation des femmes aux instances dirigeantes dans le secteur privé ferait elle aussi l’objet de mesures spéciales. 

D’autres questions ont porté sur les moyens consacrés par les Maldives à la lutte contre la traite contre les êtres humains.  Une experte a relevé que les besoins de protection ou psychosociaux des femmes et des filles victimes de la traite ne sont souvent pas couverts aux Maldives.

S’agissant des questions d’emploi, une experte du Comité a salué la promulgation, depuis 2008, de lois visant à mieux protéger les travailleuses du secteur informel.  Mais les femmes ont toujours davantage de difficultés que les hommes à intégrer le secteur de l’emploi formel, a-t-elle relevé.  Dans ce contexte, il est utile que les femmes aient accès à des services de garde d’enfants, a-t-elle souligné.  Elle a aussi insisté sur l’importance de faire respecter le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale.  L’experte a enfin demandé comment les autorités entendaient faire en sorte que les employées bénéficient concrètement des dispositions de la loi, « très positive », interdisant le harcèlement au travail.

Une autre experte s’est enquise des informations sur la santé sexuelle et procréative fournies dans les écoles maldiviennes.  D’autre part, a relevé l’experte, les organisations non gouvernementales et l’institution nationale de droits de l’homme font état d’une grande violence envers les femmes dans le secteur de la santé.  Quant aux mutilations génitales féminines, si cette pratique est en déclin, elle n’est cependant pas explicitement interdite par la loi, a constaté l’experte.  Elle s’est enfin interrogée sur la très forte augmentation du nombre de césariennes pratiquées ces dernières années aux Maldives.

Concernant l’autonomisation économique des Maldiviennes, une experte s’est enquise des mesures prises pour améliorer le taux de participation des femmes au marché du travail, notamment dans le secteur de l’économie « bleue » ou maritime.  Des précisions ont aussi été demandées sur le nombre de femmes ayant bénéficié du dispositif d’aide à la création d’entreprises.  Dans quelle mesure les femmes pauvres, qui ne cotisent pas, ont accès aux prestations sociales, notamment à la retraite, a-t-il été demandé ?

D’autres questions ont porté sur les effets du changement climatique et de la COVID-19 sur les femmes rurales, s’agissant notamment de leur accès aux services publics de base, y compris aux soins de santé, de même qu’à l’emploi. 

Une experte a demandé pourquoi les Maldives maintenaient leurs réserves à plusieurs alinéas de l’article 16 de la Convention, concernant le mariage et les rapports familiaux.  D’autres pays musulmans ont retiré ces réserves, a fait remarquer l’experte.  Elle a insisté sur le fait que la polygamie devait être interdite, de l’avis du Comité. 

Réponses de la délégation

La révision de la loi sur la famille, qui devrait s’achever d’ici à la fin de l’année prochaine, sera l’occasion pour les Maldives d’examiner la question de la levée des dernières réserves que le pays maintient à l’égard de certaines dispositions de l’article 16 de la Convention, a indiqué la délégation.  Les ministères concernés procèdent actuellement, avec des experts internationaux, à une évaluation de la loi sur la famille, notamment les dispositions relatives au divorce, à la garde des enfants et à d’autres aspects, le but étant que le système juridique garantisse les droits fondamentaux des femmes et des filles, a par la suite précisé la délégation. 

Il n’y a pas davantage de femmes condamnées à mort que d’hommes aux Maldives, a ensuite assuré la délégation : on compte, à l’heure actuelle, deux femmes dans le couloir de la mort en vertu de la loi sur les infractions sexuelles – deux cas examinés par la Cour suprême.  Le Code pénal prévoit des peines strictes, mais il est quasiment impossible de condamner quelqu’un à la flagellation : les personnes – hommes ou femmes – convaincues d’adultère sont sanctionnés par d’autres peines prévues par le Code pénal, a ajouté la délégation. 

La loi sur la violence domestique prévoit des recours pour les victimes auprès d’un tribunal civil, dans le cadre d’un procès également civil, a indiqué la délégation.  Le système de santé a renforcé les règles que doivent suivre les praticiens confrontés à des cas de violence domestique et de violence sexiste.  Des professionnels de santé, mais aussi des personnes vivant dans les petites communautés, sont en train d’être formés à la détection des victimes.  Avec les mesures de prévention déjà adoptées, le Gouvernement espère ainsi réduire l’incidence de ces violences, a affirmé la délégation. 

Il y a eu des évolutions s’agissant de la charge de la preuve, a aussi fait savoir la délégation.  Le projet de loi sur les délits sexuels prévoit de nouvelles règles, notamment un allégement du fardeau de la preuve qui pèse toujours sur les femmes et les enfants victimes ; le Parlement est actuellement saisi du projet et devrait se prononcer d’ici à 2022, a indiqué la délégation. 

Le Gouvernement est en train de réviser la loi contre la violence domestique, de nouvelles dispositions en faveur des victimes et des témoins étant prévues, a ajouté la délégation ; il reste beaucoup à faire pour que les mécanismes de plainte soient effectivement utilisés par les victimes, a-t-elle admis.

S’agissant de la sensibilisation, la délégation a précisé que les magistrats et les fonctionnaires du système de justice allaient recevoir d’ici l’an prochain des formations sur les questions relatives au genre et aux principes d’égalité entre les sexes.  La police sensibilise, quant à elle, ses fonctionnaires chargés des enquêtes sur les délits sexuels et autres crimes et délits liés aux femmes et aux enfants. 

Le Gouvernement lutte contre les fausses interprétations des textes religieux, en vérifiant ce qui se prêche dans les mosquées, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que le Gouvernement s’efforce en outre de réagir aux préjugés sur les questions de genre, avec des érudits maldiviens et étrangers.  Entre autres initiatives, le Ministère des affaires sociales veille, avec le Ministère des affaires religieuses, à ce que les prêches du vendredi soient l’occasion de sensibiliser et d’informer la population à certains enjeux. 

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, la délégation a précisé que l’idée même des quotas n’était pas bien comprise par les partis politiques aux Maldives.  Le Gouvernement continuera donc de sensibiliser les partis politiques à l’importance d’intégrer davantage de femmes dans leurs listes électorales, tout en levant les barrières institutionnelles à la participation des femmes à la vie politique. 

Le Plan d’action sur l’égalité entre les sexes, qui vise la réalisation de l’objectif de développement durable n°5, est sur le bureau du Président de la République ; le financement du Plan est déjà porté au budget de 2022, a indiqué la délégation. 

Au sujet des statistiques, la délégation a fait valoir que les Maldives sont le premier pays de sa région à avoir réalisé une étude sur l’impact de la COVID-19 sur les femmes en particulier.  Le pays est en train de renforcer son appareil statistique à l’appui des politiques publiques, a ajouté la délégation. 

Depuis 2015, les programmes scolaires abordent des sujets tels que les droits de l’homme, la sexualité ou encore le respect des cultures – mais d’autres questions comme la violence sexiste, les abus et l’exploitation sexuels, les pratiques préjudiciables et les grossesses non désirées ne sont pas traitées.  La formation des enseignants devra être adaptée à ces nouveaux sujets, a affirmé la délégation. 

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a ajouté que garçons et filles avaient les mêmes chances d’accéder à toutes les filières de formation supérieure et que les filles qui ne souhaitent pas poursuivre après la dixième année d’école avaient accès à des formations professionnelles.  Les hommes sont sous-représentés dans le secteur social et dans le secteur infirmier, a observé la délégation.

La police a créé un service spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains, a par ailleurs indiqué la délégation.  Les victimes de la traite ont accès à un avocat et à un traducteur, mais de nombreuses victimes préfèrent ne pas se signaler aux autorités, a constaté la délégation.  Elle a en outre expliqué que le Plan d’action contre la traite n’avait pu être appliqué en raison de la pandémie.  Les autorités ont cependant décidé de reprendre leurs efforts, qui se concrétiseront notamment par l’élaboration d’un nouveau règlement sur l’aide aux victimes. 

S’agissant des questions relatives à l’emploi, la loi interdit toute discrimination au travail et aucune restriction ne s’oppose en principe à l’accès des femmes à l’emploi, a souligné la délégation.  Elle a ensuite précisé que, faute de services de garde d’enfants, nombre de Maldiviennes choisissaient de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants.  Pour résoudre ce problème, les autorités sont en train de quantifier les besoins en crèches supplémentaires, dans le cadre d’un projet avec la Banque asiatique de développement qui devrait aboutir l’année prochaine. 

Les femmes bénéficient d’un congé maternité légal de six mois, le congé paternité – un mois – existant uniquement dans la fonction publique, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Les autorités mènent des campagnes de sensibilisation et de prévention du harcèlement sexuel au travail.  Les travailleurs et travailleuses sont informés des moyens de déposer plainte s’ils sont victimes de violence ou de harcèlement au travail, a en outre fait valoir la délégation. 

Répondant aux questions sur l’éducation sexuelle à l’école, la délégation a par ailleurs indiqué que les programmes couvraient tout une série de matières depuis la quatrième année : famille, relations amicales et amoureuses, parentalité, respect mutuel entre les deux sexes ou encore compétences de communication et de négociation.  La vie sexuelle proprement dite et les décisions qui s’y rapportent, sujet délicat aux Maldives, ne sont pas encore couvertes.  Les Maldives collaborent avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement dans ce domaine. 

La progression des accouchements par césarienne s’explique, entre autres raisons, par un manque de professionnels qualifiés pour assurer l’accouchement en toute sécurité dans les dispensaires insulaires. 

Une fatwa proclamée en 2013 autorise l’avortement dans cinq cas, notamment en cas de viol, d’inceste ou de péril pour la vie de la mère, a par ailleurs indiqué la délégation. 

Pour ce qui a trait à l’autonomisation économique des femmes, la délégation a présenté plusieurs mesures d’aide aux activités des femmes entrepreneures, telles que le soutien à l’exportation, la formation sur l’hygiène de la production alimentaire ou encore l’ouverture d’espaces de vente réservés aux femmes.  En outre, les femmes sont considérées comme prioritaires dans l’accès aux financements pour la création d’entreprises.

Le Plan d’action pour l’égalité des sexes ne fait pas de distinction à proprement parler entre femmes rurales et urbaines, a par ailleurs indiqué la délégation.  L’objectif des autorités est avant tout que toutes les femmes vivant dans les petites îles comptant moins de mille habitants aient accès aux prestations dont elles ont besoin, a précisé la délégation.

Remarques de conclusion

MME MOHAMED DIDI a fait part de sa reconnaissance au Comité pour son engagement constructif, qui a permis aux Maldives de mieux comprendre les limites et lacunes de leur système.  L’application de la Convention est un processus dans lequel les Maldives sont engagées depuis des années en dépit des limites posées par le manque de ressources et, dernièrement, par la pandémie de COVID-19.  La lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que l’amélioration de la participation des femmes dans le processus politique, comptent parmi les principaux objectifs du pays, a dit la Ministre.

MME GLADYS ACOSTA VARGAS, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a rappelé que le Comité publierait, à la fin de la session, ses recommandations sur la manière pour les Maldives de donner pleinement effet aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/le-comite-pour-lelimination-de-la-discrimination-legard-des-0