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Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : l’Indonésie a pris nombre de mesures positives, mais des dispositions discriminatoires envers les femmes demeurent

29 octobre 2021

Mesures positives contre la traite des êtres humains, réformes de l’éducation ayant eu des répercussions favorables sur les femmes et les filles, réduction des inégalités entre les sexes dans l’emploi ou encore instauration d’une couverture sanitaire universelle : plusieurs expertes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont salué les progrès réalisés par l’Indonésie en faveur des droits des femmes.

Parmi les membres du Comité, qui s’exprimaient à l’occasion de l’examen du huitième rapport périodique de l’Indonésie sur la mise en œuvre de la  Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, une experte a cependant fait part de ses préoccupations face au nombre croissant de violences sexistes et sexuelles commises en Indonésie, et a fait observer que les lois sur la violence familiale ne semblaient pas avoir d’incidence sur ce problème.  Il a été recommandé à l’Indonésie de lever les obstacles socioculturels et les attitudes patriarcales qui sont à l’origine de ces violences, d’en condamner les auteurs et d’en dédommager les victimes. 

D’autre part, il a été demandé si le Gouvernement entendait abroger les lois et règlements, y compris le projet de nouveau Code pénal, qui contiennent encore des dispositions discriminatoires envers les femmes, les minorités religieuses et les personnes LGBT, qui criminalisent les travailleuses du sexe et qui autorisent les mariages précoces.

Un expert du Comité a en outre constaté que plusieurs articles de la loi sur le mariage perpétuaient l'inégalité entre les sexes.

Présentant le rapport de son pays, Mme I Gusti Ayu Bintang Darmatawi, Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance de l’Indonésie, a notamment indiqué que, face à la pandémie de COVID-19, des programmes de protection sociale et d'autonomisation économique des femmes avaient été adoptés, tandis que le Gouvernement avait considérablement augmenté les dépenses et la portée des programmes de protection sociale pour atténuer l'impact économique de la pandémie. 

La Ministre a aussi fait savoir que le Gouvernement facilitait l'accès des femmes à l'éducation et aux services de santé procréative.  Le Gouvernement protège également les femmes contre la discrimination et la violence, y compris la traite des personnes, en créant des groupes de travail aux niveaux national et local.  Le Gouvernement facilite enfin la participation économique des femmes en collaborant avec le secteur privé pour le renforcement des capacités, l'accès aux services financiers, la création d'un marché du travail et l'alphabétisation numérique. 

Mme Grata Endah Werdaningtyas, Chargée d’affaires par intérim à la Mission permanente de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, et M. Ahmad Taufan Damanik, Président de l’institution nationale de droits de l’homme de l’Indonésie, ont aussi fait des déclarations de présentation.

L’imposante délégation indonésienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères de l’autonomisation des femmes ; de l’intérieur ; des affaires étrangères ; des affaires politiques, légales et sécuritaires ; de l’éducation ; du développement humain et des affaires culturelles ; et du droit et des droits de l'homme.  Étaient aussi représentés – entre autres – l'Agence nationale du plan de développement ; le Conseil national de la population et du planning familial ; la Cour suprême ; l’armée et la police indonésiennes ; ainsi que les gouvernements provinciaux d'Aceh, de Papouasie et de Papouasie occidentale.

Le Comité se réunit en séance publique cet après-midi à 15 heures pour achever l’examen du rapport de l’Équateur, entamé hier.

Examen du rapport de l’Indonésie

Le Comité était saisi du huitième rapport périodique de l’Indonésie (CEDAW/C/IDN/8), daté de 2019, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité en 2020. 

Présentation du rapport

Le rapport a été présenté par la Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance de l’Indonésie, MME I GUSTI AYU BINTANG DARMATAWI. 

La Ministre a d’abord indiqué que son Ministère était le point central de la formulation, de la réglementation et de la coordination de la mise en œuvre des politiques d'autonomisation des femmes et de protection de l'enfance.  Ce Ministère sert également de point de référence pour les femmes et les enfants victimes de violence qui ont besoin d'une protection spéciale, a-t-elle ajouté.

Les efforts d’autonomisation des femmes en Indonésie sont axés sur l'éducation, la santé, l'économie et la politique, a ensuite fait savoir la Ministre.  Ainsi, le Gouvernement facilite-t-il l'accès des femmes à l'éducation et aux services de santé procréative.  Il protège également les femmes contre la discrimination et la violence, y compris la traite des personnes, en créant des groupes de travail aux niveaux national et local.  Le Gouvernement facilite en outre la participation économique des femmes en collaborant avec le secteur privé pour le renforcement des capacités, l'accès aux services financiers, la création d'un marché du travail et l'alphabétisation numérique. 

La Ministre a ensuite axé sa présentation sur les mesures prises par son Gouvernement pour remédier aux effets disproportionnés de la pandémie de COVID-19 sur les quelque 133 millions de femmes et de filles que compte l’Indonésie.

Tout d'abord, en raison de la nature fatale de la maladie, la santé publique est devenue prioritaire, a-t-elle souligné.  Dans ce contexte, le nombre de décès parmi les Indonésiens en général et parmi les femmes en première ligne dans le secteur de la santé, ainsi que l'accès non discriminatoire aux installations de santé et aux soins et traitements, y compris les vaccins, figurent au nombre des questions les plus urgentes qu’il a fallu traiter.  Le Gouvernement a aussi été confronté au problème de la violence envers les femmes et les filles dans le contexte des mesures restrictives prises face à la pandémie. 

Le Gouvernement indonésien a donc adopté plusieurs mesures et programmes pour atténuer l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les femmes et les enfants, notamment en intégrant leurs besoins spécifiques dans la politique nationale et le mandat du groupe de travail sur la COVID-19. 

Des programmes intensifs de vaccination des femmes travaillant dans le domaine de la santé ont été mis en place et ont été publiés des protocoles et instructions techniques pour l'éducation du public concernant la prévention et le traitement de la COVID-19 chez les enfants et les femmes.  En outre, les femmes, les enfants, les femmes handicapées et les personnes âgées touchées par la COVID-19 ont reçu une assistance ciblée.  Plus de cent millions de personnes sont vaccinées contre la COVID-19 en Indonésie, a précisé la Ministre.

Des programmes de protection sociale et d'autonomisation économique des femmes pendant la pandémie de COVID-19 ont aussi été adoptés.  En outre, le Gouvernement a considérablement augmenté les dépenses et la portée des programmes de protection sociale pour atténuer l'impact économique de la pandémie.  Ces programmes ont visé 20 millions de familles et une attention particulière a également été accordée aux femmes micro-entrepreneurs.

Pour faire face à la hausse des violences domestiques pendant le confinement, la police indonésienne a ouvert de nouveaux bureaux spéciaux pour les femmes et les enfants dans presque toutes les provinces, et les capacités des femmes policières ont été renforcées.  En outre, le Gouvernement a ouvert, en mars dernier, le service de centre d'appel des amis des femmes et des enfants (SAPA 129), afin de faciliter le dépôt de plaintes par les victimes de violence à l'égard des femmes et des enfants, a fait savoir la Ministre. 

MME GRATA ENDAH WERDANINGTYAS, Ambassadrice, Chargée d’affaires par intérim à la Mission permanente de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que la diplomatie de son pays veillait particulièrement à la protection des femmes travailleuses migrantes.  Dans ce cadre, elle a prié le Comité de redoubler d’efforts pour inciter les États à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  La diplomate a aussi fait état de la présence d’une forte proportion de femmes dans le personnel du Ministère des affaires étrangères. 

Pour sa part, M. AHMAD TAUFAN DAMANIK, Président de la Commission nationale des droits de l’homme de l’Indonésie (Komnas HAM), a relevé que les progrès réalisés en matière de droits des femmes en Indonésie étaient louables et imputables à la coordination et à la coopération entre l'État et la société civile.  Il a salué, entre autres progrès, la publication d’un règlement sur la prévention et le traitement de la violence sexuelle dans les établissements d'enseignement, qui encourage la participation de la société civile.

Cependant, a poursuivi le Président de la Commission nationale, des améliorations sont encore possibles, notamment en ce qui concerne la lutte contre la montée de l'intolérance religieuse envers les minorités, ou encore la révision du Code pénal d'Aceh, qui n’offre qu’une protection juridique limitée aux femmes et aux enfants : il est urgent à cet égard d’abroger les articles sur le viol et le harcèlement sexuel, car leur application entraîne l'impunité et un risque de représailles contre les victimes. 

Le Président de l’institution nationale des droits de l’homme a aussi mis en garde contre l'augmentation spectaculaire de la violence sexiste en ligne à l’égard des femmes, ainsi que contre des incidents récurrents de violence en Papouasie dans le cadre de conflits liés aux ressources naturelles qui ont des répercussions sur la communauté autochtone et en particulier sur les femmes. 

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a d’abord demandé comment le Gouvernement assurait l’application harmonieuse des nombreux règlements et lois destinés à garantir l’égalité entre les sexes en Indonésie.

L’experte a ensuite demandé si le Gouvernement entendait abroger les lois et règlements – y compris le projet de nouveau Code pénal – qui contiennent encore des dispositions discriminatoires envers les femmes, les minorités religieuses et les personnes LGBT, qui criminalisent les travailleuses du sexe et qui autorisent les mariages précoces.  Le recrutement des femmes à l’armée s’accompagne de tests de virginité assimilables à des agressions sexuelles, a par ailleurs affirmé l’experte.  En outre, a-t-elle relevé, plusieurs rapports d’organisations non gouvernementales font état d’intimidations et d’arrestations arbitraires de personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, depuis 2015.

Actuellement, a relevé une experte, outre le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, quelque trente-trois agences travaillent sur les questions d’autonomisation des femmes au niveau provincial et cinq au niveau national : la multiplication de ces instances pourrait entraîner le risque de voir leur efficacité diminuer, a fait remarquer l’experte.  Elle a recommandé la création d’un organe permanent exclusivement dédié aux droits des femmes et a demandé si le Gouvernement évaluait l’impact de sa stratégie d’autonomisation des femmes. 

D’autres questions ont porté sur les dispositions prises pour augmenter la représentation des femmes aux différents niveaux de gouvernement, dans le système judiciaire et dans le monde universitaire. 

Une experte a fait part de la préoccupation du Comité face au nombre croissant de violences sexistes et sexuelles commises en Indonésie, tandis que les lois sur la violence familiale ne semblent pas avoir d’incidence sur ce problème.  L’experte a recommandé à l’Indonésie de lever les obstacles socioculturels et les attitudes patriarcales qui sont à l’origine de ces violences, d’en condamner les auteurs et d’en dédommager les victimes. 

L’experte a demandé quand la loi sur les violences envers les femmes serait adoptée.  Elle a souhaité savoir si le pays allait lancer des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes des mutilations génitales féminines et si l’interdiction des thérapies de conversion était à l’ordre du jour.

Une experte a salué les mesures juridiques prises par l’Indonésie contre la traite des êtres humains.  Elle a regretté qu’il n’existe pas, dans toutes les provinces, de centre de réadaptation et de réintégration des femmes victimes de la traite. 

La même experte a fait état d’informations selon lesquelles un tiers des travailleurs du sexe seraient des jeunes filles victimes de la traite des êtres humains.  Elle a recommandé de lutter contre la pauvreté qui est à l’origine de la prostitution. 

La délégation a en outre été priée de dire quelles mesures étaient prises en Indonésie pour protéger les travailleuses domestiques, y compris pour protéger contre toute exploitation les Indonésiennes qui travaillent comme domestiques dans des pays étrangers. 

Une experte a félicité l’Indonésie pour les réformes menées dans le secteur de l’éducation, qui ont entraîné des répercussions favorables sur les femmes et les filles.  Environ 20% du budget de l’État et des régions est consacré à l’éducation et la scolarisation des enfants de familles pauvres a bien avancé, a en outre relevé l’experte.  Des questions se posent toutefois pour ce qui est des mesures prises pour faciliter le retour à l’école de jeunes filles enceintes ou mariées ; pour lutter contre les stéréotypes qui dissuadent les écolières de choisir les études scientifiques et techniques ; et pour supprimer les formes multiples de discrimination que subissent les filles handicapées dans l’accès à une éducation inclusive, a souligné l’experte.  Des cas de violence à l’école ont aussi été portés à l’attention du Comité, a-t-elle ajouté.

L’instauration de la couverture sanitaire universelle en Indonésie a été saluée, entre autres progrès dans le domaine de la santé, une experte se demandant toutefois si, au vu de la prévalence des mutilations génitales féminines, les femmes concernées avaient accès à une chirurgie réparatrice. 

Une autre experte a constaté, pour sa part, que l’Indonésie avait progressé dans la réduction des inégalités entre les sexes dans le domaine de l’emploi.  Elle a néanmoins regretté que, faute de statistiques ventilées, il soit difficile de mesurer l’évolution du taux d’emploi des femmes handicapées. 

Un expert du Comité a relevé avec satisfaction qu’en 2017, le Congrès des femmes oulémas indonésiennes avait émis une fatwa contre le mariage des enfants.  Dans le même temps, l'Indonésie se situe au huitième rang mondial pour les mariages d'enfants, une femme sur neuf étant mariée avant l'âge de 18 ans.  Bien que les lois et les politiques aient un impact sur le taux de mariage des enfants, les traditions et les attitudes culturelles restent au cœur du problème, a relevé l’expert.  Il a en outre souligné que plusieurs articles de la loi sur le mariage perpétuaient l'inégalité entre les sexes.

Réponses de la délégation

La Constitution de 1945 défend les droits des femmes et les protège contre toute forme de violence, a souligné la délégation.  L’Indonésie a adopté de nombreuses lois pour défendre les femmes et les enfants et pour assurer l’égalité entre les sexes dans tous les aspects de la vie, a-t-elle ajouté. 

Face aux préoccupations exprimées au sujet de lois et règlements qui contiendraient des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, la délégation a indiqué que le Gouvernement analyse les règlements locaux pour contrôler leur évolution et faire en sorte qu’ils préservent les femmes de toute forme de discrimination. 

Le Ministère de l’intérieur a le pouvoir d’abroger les règlements locaux qui ne respectent pas le droit national, y compris s’agissant de la protection des droits de l’homme, ajouté la délégation.

En l’état, a poursuivi la délégation, les écoles ne peuvent obliger les élèves à porter le hidjab.  Elle a par ailleurs précisé que les candidates à l’admission dans les forces de police et dans les forces militaires indonésiennes n’étaient pas soumises à un test de virginité, mais à un examen médical général comme leurs homologues masculins. 

Le projet de nouveau Code pénal vise à dépasser les limites de l’ancien texte, dans la droite ligne des recommandations faites par la communauté internationale, a expliqué la délégation.  La Ministre de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, qui participe à la rédaction du projet, a consulté pour ce faire l’institution nationale des droits de l’homme et les organisations de la société civile.  Le nouveau texte devra répondre aux attentes spécifiques de la population, a souligné la délégation. 

En Indonésie, les lois communautaires, très suivies, ne punissent pas forcément les rapports sexuels entre personnes du même sexe, ni les rapports sexuels hors du mariage, aussi longtemps qu’ils se font avec le consentement des personnes concernées, a indiqué la délégation.

Statistiquement, les violences sexuelles contre les femmes et les enfants, qui sont en recul, concernent avant tout les violences intrafamiliales et le harcèlement sexuel, a précisé la délégation. 

C’est le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance qui assure en premier lieu la coordination de l’action des autres ministères et des instances régionales en faveur des droits des femmes et des enfants, a expliqué la délégation.  L’intégration de la dimension sexospécifique dans l’action des pouvoirs publics fait l’objet d’une évaluation formelle tous les quatre ans, a-t-elle ajouté. 

Les ministères concernés ont pris des mesures de prévention, de formation et d’information face à la montée de la violence sexiste en ligne pendant la pandémie, a d’autre part indiqué la délégation.  En particulier, le Ministère de l’éducation a créé des infrastructures de sensibilisation pour aider les femmes rurales à mieux connaître le fonctionnement des plates-formes en ligne et les lois qui les régissent. 

S’agissant des femmes élues, le nombre de députées au niveau central et régional est « assez élevé », a indiqué la délégation, avant de souligner qu’une femme préside actuellement le Parlement – dont 21,3% des membres sont des femmes – alors que l’on compte 33% de sénatrices parmi les membres du Sénat, soit davantage que le quota de 30% qui a été fixé.  S’agissant encore de la participation politique des femmes, six femmes sont ministres au niveau national, a ajouté la délégation. 

Les femmes occupent par ailleurs une place importante dans le monde professionnel, notamment dans les professions libérales, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter qu’une nouvelle loi a été adoptée régissant le congé maternité. 

Les femmes handicapées bénéficient de formations destinées à les aider à intégrer le marché du travail, y compris dans le secteur formel où elles disposent d’un quota de 1% pourcent des postes (2% dans le secteur public), a indiqué la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation, qui vise une éducation inclusive, veillait simultanément à ce que les besoins sociaux des enfants handicapés scolarisés soient couverts. 

Une action est également menée contre le harcèlement à l’école, a par ailleurs souligné la délégation.  Quant aux jeunes filles enceintes, leur expulsion de l’école est interdite, a-t-elle indiqué.  Le Gouvernement poursuit d’autre part ses efforts pour prévenir la violence sexuelle à l’école et à l’université. 

Quelque 2,4 millions d’enfants sont scolarisés dans les écoles professionnelles et secondaires, où travaillent environ 6000 enseignantes, a précisé la délégation. 

En matière de santé, des mesures sont prises pour protéger les femmes contre le risque de décès à l’accouchement et pour remédier aux complications après la naissance, a ensuite indiqué la délégation.  Des initiatives ont également été lancées pour dépister l’anémie et sensibiliser les femmes enceintes aux facteurs de risque pendant la grossesse, à côté de mesures d’amélioration de la qualité des services hospitaliers et des soins prénatals et postnatals. 

Le Gouvernement a créé des équipes de prévention de la traite des êtres humains dans vingt-sept provinces, a par ailleurs indiqué la délégation.  Il combat activement la pratique – évoquée par une experte du Comité – des « contrats de mariage » conclus temporairement par des touristes [et qui équivalent à une forme d’exploitation de la prostitution d’autrui].

Le Gouvernement est en train de revoir les règlements relatifs à la transmission de la nationalité indonésienne, une simplification à cet égard devant intervenir en 2022, a d’autre part fait savoir la délégation.  D’autres révisions aux règlements en vigueur concerneront l’émission de certificats de naissance pour les enfants nés hors du mariage ou ceux dont la filiation n’est pas connue, a-t-elle ajouté. 

Répondant à d’autres questions des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que si le mariage d’enfants avait augmenté en 2020 du fait de la pandémie, ce problème n’affecte pas seulement l’Indonésie mais aussi de nombreux autres pays.  Le Gouvernement prépare un projet de loi sur la prévention du mariage d’enfants, en même temps qu’il s’efforce d’harmoniser les stratégies de prévention de ce phénomène, a ajouté la délégation.  Le Gouvernement travaille en outre avec les organisations de femmes pour sensibiliser le grand public à la nécessité de limiter le nombre de mariages d’enfants, a-t-elle précisé. 

Les autorités mettent activement en avant les valeurs de la monogamie, et la polygamie est autorisée uniquement en fonction de critères très stricts, a enfin fait savoir la délégation. 

Remarques de conclusion

MME I GUSTI AYU BINTANG DARMATAWI a remercié les membres du Comité pour ce dialogue constructif.  Le Comité a ainsi pu constater les progrès accomplis par l’Indonésie dans plusieurs domaines relevant de la Convention, a-t-elle affirmé.  Le Gouvernement, pour sa part, cherchera des réponses aux préoccupations exprimées par le Comité pendant le dialogue, a-t-elle indiqué. 

Pendant la pandémie, a poursuivi la Ministre, les femmes et les filles sont confrontées à de nombreuses difficultés qui rendent difficiles d’adopter des politiques sans défaut : à cet égard, les observations du Comité aideront le Gouvernement à identifier les domaines sur lesquels il devra se concentrer, a-t-elle souligné.

MME GLADYS ACOSTA VARGAS, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a remercié la délégation pour les informations additionnelles qu’elle a fournies au Comité au sujet de la situation des femmes en Indonésie.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/10/comite-pour-lelimination-de-la-discrimination-legard-des-femmes

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