Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes rend sa décision au sujet de la plainte relative à la liste de métiers interdits en Russie


Une décision récente rendue par un organe de l’ONU spécialisé dans la défense des droits des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), a estimé que la Russie avait violé le droit de Svetlana Medvedeva à la non-discrimination et à un traitement égal entre les hommes et les femmes.

En 2012, Mme Medvedeva, qui a obtenu en 2005 son diplôme d’officier de navigation dans la région russe de Samara, s’est vue refuser un emploi à la barre d’un bateau, parce que l’emploi auquel elle avait postulé était inscrit sur la liste des 456 professions et des 38 branches d’activités interdites aux femmes.

Bien que la candidature de Mme Medvedeva ait été initialement approuvée par l’entreprise, elle fut ensuite rejetée en invoquant la réglementation du travail applicable en Russie. La résolution 162 établit une liste des métiers trop difficiles, dangereux ou néfastes pour la santé des femmes, notamment leur santé procréative. La résolution 162 prévoit également qu’un employeur peut décider de recruter des femmes à des postes qui leur sont interdits si des conditions de travail sûres sont établies par l’employeur. Mme Medvedeva a porté le refus de sa candidature devant les tribunaux en vue d’obtenir une décision de justice qui obligerait l’entreprise à établir ces conditions de travail sûres. Sa requête a été rejetée.

En mai 2013, estimant qu’elle avait épuisé toutes les voies de recours ouvertes dans les tribunaux de son pays, Mme Medvedeva a déposé une plainte individuelle devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans laquelle elle affirmait que ses droits protégés par plusieurs articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avaient été violés.

Il était notamment indiqué dans sa plainte que Mme Medvedeva s’est vu refuser un emploi par l’entreprise en raison de son sexe, sur le fondement d’une interdiction générale prévue par la loi.

Et que la Convention exige des États parties qu’ils veillent à ce que les employeurs prennent des mesures pour supprimer les effets néfastes sur la santé des femmes. « Même lorsque de telles mesures n’existent pas ou sont impossibles, le fait d’empêcher l’emploi des femmes par des lois d’exclusion qui s’appliquent uniquement aux femmes n’est pas approprié », est-il précisé dans la plainte.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a conclu que le refus d’employer Mme Medvedeva sur le fondement d’une disposition législative générale constituait une violation de ses droits à jouir des mêmes possibilités que les hommes dans son domaine, et à choisir librement sa profession et son emploi.

« L’État partie est tenu de fournir des mesures de protection égales visant à protéger les fonctions procréatives des hommes et des femmes et de créer des conditions de travail sûres dans tous les secteurs, plutôt que d’empêcher les femmes d’être employées dans certains domaines et de laisser la mise en place de conditions de travail sûres à la discrétion des employeurs », ont conclu les experts du Comité, ajoutant que la liste des professions interdites se fondait sur des stéréotypes sexistes discriminatoires.

Le Comité a recommandé à la Russie d’accorder à Mme Medvedeva une indemnisation adéquate et de lui faciliter l’accès à des emplois pour lesquels elle est qualifiée. Ils ont également appelé la Russie à modifier le Code du travail et à examiner périodiquement la liste des professions interdites de façon à s’assurer que les limitations visent uniquement à protéger la maternité et prévoient des conditions spéciales pour les femmes enceintes ou qui allaitent.

Huit organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme (le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits des personnes disparues, le Comité des disparitions forcées, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant) peuvent, dans des circonstances particulières, examiner des plaintes ou des communications de personnes qui estiment que leurs droits ont été violés.

22 avril 2016

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