Le Comité des droits de l’homme de l’ONU fournit de nouvelles orientations sur le droit de réunion pacifique


Des manifestants en Italie défilent en mémoire de George Floyd et d’autres décès en garde à vue, sur la Piazza Duca d’Aosta à Milan. © EPA-EFE/Matteo Corner

« Dès que l’observation générale no37* a été publiée, nous l’avons transmise au Gouvernement et nous avons offert notre soutien sous forme de conseils techniques de manière à gérer les manifestations dans le respect des normes en matière de droits de l’homme », a déclaré Fiona Adolu, conseillère pour les droits de l’homme au Zimbabwe. « [Elle] montre également de manière efficace que l’ONU surveille de près la situation entourant toutes les protestations dans le pays. »

En juillet 2020, le Comité des droits de l’homme a publié l’observation générale no37 sur le droit de réunion pacifique, qui figure à l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’article 21 stipule que « le droit de réunion pracifique est reconnu » et qu’il peut faire l’objet de restrictions dans certaines circonstances limitées. Cependant, les organisateurs, les manifestants, les gouvernements, les forces de l’ordre et les membres du public s’affrontent souvent sur la manière dont ce droit est exercé et comment il peut être limité.

Dans certains endroits comme le Zimbabwe, l’observation générale no37 change la donne, car elle fournit des conseils pratiques sur les droits et les obligations de toutes les parties concernées.

« Avec le départ de feu le Président Mugabe, il y a eu une certaine effervescence et, bien sûr, l’espoir que des changements positifs soient apportés dans le domaine des droits civiques, notamment concernant le droit de réunion pacifique », a expliqué Fiona Adolu. « Mais le premier véritable test montrant comment le nouveau régime allait gérer les protestations a eu lieu lors des manifestations d’août 2018, qui se sont déroulées immédiatement après les élections... les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force, provoquant la mort de six personnes. Plusieurs informations ont circulé selon lesquelles des agents de sécurité se rendaient dans les communautés pour les intimider et les inciter à ne pas participer aux manifestations, ce qui a dissuadé d’autres personnes de descendre dans la rue pour s’exprimer. »

« L’observation générale est un outil très complet que nous pouvons maintenant utiliser pour fournir des conseils et des orientations aux autorités concernant leurs obligations de protéger ce droit », a-t-elle poursuivi. « Elle sera aussi cruciale pour aider les organisations de la société civile à trouver des moyens de plaider le droit [de réunion pacifique]. »

L’observation générale no37 est arrivée à point nommé. Le nombre de protestations a considérablement augmenté en l’espace d’un an et les populations du monde entier sont descendues dans la rue pour défendre des mouvements comme Black Lives Matters, pour manifester contre les changements climatiques ou encore pour s’opposer aux restrictions dues à la COVID-19. Pourtant, les gouvernements ont souvent fait obstacle à ces protestations, et beaucoup d’entre elles ont dégénéré en violence.

Selon Christof Heyns, rapporteur du Comité pour l’observation générale no37, ces nouvelles orientations peuvent contribuer à réduire certains de ces problèmes.

« Il est évident que les réunions pacifiques jouent un rôle majeur de nos jours pour façonner la société », a-t-il déclaré. « L’observation générale a été l’occasion pour le Comité de donner plus de clarté quant aux règles d’engagement concernant les rassemblements, pour la police, les autorités, les participants, les spectateurs...pour tout le monde. »

L’observation générale no37 indique clairement que les États ont l’obligation non seulement de s’abstenir de faire obstacle de manière injustifiée aux réunions pacifiques, mais aussi de faciliter de manière proactive les réunions et de protéger les participants. Elle clarifie également certaines questions qui ont été au premier plan des mouvements récents. Elle reconnaît que la protection de ce droit s’étend aux réunions en ligne et aux rassemblements dans des espaces privés. En règle générale, les participants peuvent porter des masques. Elle indique également quand et comment des restrictions peuvent être imposées, par exemple pour protéger la santé publique pendant une pandémie. En combinaison avec les lignes directrices des Nations Unies sur les armes à létalité réduite, M. Heyns a déclaré que « les principales règles sur la gestion des réunions ont été réaffirmées et actualisées ».

Pour les militants, les conseils pratiques qui figurent dans l’observation générale no37 constituent un outil important pour tout plaidoyer et toute action judiciaire au niveau national qu’ils souhaiteraient entreprendre, a souligné Francesca Fanucci, de l’European Centre for Not-for-Profit Law.

« La difficulté consiste à présent à faire en sorte que les militants en connaissent l’existence, mais aussi que les avocats, les juges et les décideurs la connaissent et sachent qu’ils ont l’obligation de s’y conformer », a-t-elle déclaré.

Au Zimbabwe, Fiona a bon espoir que l’observation générale no37 continuera à permettre de défendre les droits de l’homme.

« La Cour constitutionnelle a décidé que le Gouvernement doit promulguer une loi pour établir un mécanisme permettant au public de porter plainte contre les fautes commises par les forces de sécurité, ce qui inclurait les plaintes relatives à leur conduite pendant les manifestations », a-t-elle déclaré. « Nous avons présenté l’observation générale ainsi que d’autres ressources au Ministère de la justice, et nous ferons de même avec le Parlement une fois que la loi sera publiée au journal officiel, afin de fournir des conseils techniques sur ce à quoi ce mécanisme doit ressembler pour être conforme aux droits de l’homme ».

15 décembre 2020

Un webinaire mondial sur l’utilisation de l’observation générale no37* a lieu le 16 décembre. De plus amples informations sont disponibles sur la page Web consacrée au Comité des droits de l’homme.

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