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Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport de la Belgique

GENEVE (25 janvier 2019) - Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Belgique sur la mise en œuvre dans ce pays des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans une allocution d’ouverture, M. Geert Muylle, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a fait part de la grande importance que son pays accorde à la promotion et à la protection des droits de l’homme et a assuré du soutien de la Belgique aux mécanismes conventionnels des Nations Unies.  Il a en outre précisé que le rapport était le fruit d’une collaboration étroite entre les diverses entités fédérales et fédérées en Belgique. 

Mme Karen Van Laethem, Présidente de la Commission nationale pour les droits de l’enfant de la Belgique, a ensuite présenté le rapport proprement dit.  Elle a cité deux institutions particulièrement importantes dans le contrôle de l’application des droits de l’enfant en Belgique: le Délégué général aux droits de l’enfant, pour la Communauté française, et le Kinderrechtencommissariaat (commissariat aux droits de l’enfant), compétent en Flandre.  Récemment, ces institutions ont mis en avant les thématiques des sans-abris, de la violence envers les enfants et du droit à la participation des enfants.  Elles ont en outre mené, de manière innovante, des actions de sensibilisation concernant, par exemple, la radicalisation violente. 

Mme Van Laethem a souligné les progrès réalisés par son pays dans le domaine de la collecte des données relatives aux enfants – en réponse notamment aux observations finales du Comité – par le biais d’une vaste démarche participative rassemblant des représentants du Gouvernement, des administrations, de la société civile ainsi que des chercheurs.  Quarante indicateurs nationaux portant sur des domaines prioritaires des droits de l’enfant ont été choisis pour donner une meilleure vision de la mesure dans laquelle ces droits sont ou non réalisés en Belgique, a-t-elle indiqué. 

Mme Van Laethem a ensuite indiqué que l’accueil de la petite enfance restait un point d’attention important et qu’une grande réforme des milieux d’accueil était en cours à cet égard.  Elle a par ailleurs fait état d’importants aménagements dans le secteur de l’enseignement, visant notamment davantage d’inclusion et d’équité dans le système scolaire. 

La délégation belge était également composée de nombreux représentants du Service public fédéral Justice, de la Mission permanente de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de la communauté française, des autorités de la région wallonne et du gouvernement flamand, de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, et de la Commission communautaire commune. 

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité concernant, notamment, les déclarations interprétatives que le pays maintient à l’égard de certaines dispositions de la Convention; les garanties constitutionnelles relatives aux droits de l'enfant; la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant; la coordination de l’action en faveur de l’enfance; les institutions de défense des droits de l'enfant; la formation aux droits de l'enfant; les questions d’éducation; la lutte contre la pauvreté infantile; les châtiments corporels; les mineurs étrangers non accompagnés; l’euthanasie; les questions relatives à la maltraitance et aux violences sexuelles sur des enfants; les questions d’adoption et de gestation pour autrui et le droit de l’enfant de connaître ses origines.

M. Bernard Gastaud, coordonnateur du groupe de travail du Comité chargé du rapport de la Belgique, a regretté qu’aucun texte de loi ne contienne l’ensemble des dispositions de la Convention.  Il s’est étonné que les objectifs des « Plans d’action en matière de droits de l’enfant » (PADE) ne soient pas les mêmes dans les régions française et flamande.  Il a aussi relevé une tendance générale à la baisse des moyens alloués à l’application de la Convention.  Le coordonnateur du groupe de travail a ensuite souligné que certaines catégories d’enfants, en particulier les enfants placés en institutions, ne sont pas prises en compte par les quarante indicateurs statistiques mentionnés par Mme Van Laethem dans sa déclaration de présentation.

M. Gastaud a ensuite affirmé que les conditions de détention des migrants mineurs en attente d’expulsion étaient contraires à la Convention.  L’expert a par ailleurs demandé si la Belgique allait suspendre l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite en guerre contre le Yémen.

Pendant le débat, une experte a fait état de la perception d’une discrimination contre certains groupes et certains enfants après les attentats de Bruxelles et de Paris.  Nombre d’enfants migrants en Belgique ne sont pas satisfaits de leurs conditions de vie, de logement et de scolarité, a-t-elle par ailleurs souligné.  Elle a en outre regretté que les décisions concernant l’expulsion ou la détention d’enfants migrants ne tiennent pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Belgique et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 1er février prochain. Lors de sa prochaine séance publique, mercredi 30 janvier à 15 heures, le Comité tiendra une réunion avec les États parties.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du document regroupant les cinquième et sixième rapports périodiques de la Belgique (CRC/C/BEL/5-6), qui couvre la période de juillet 2010 à juin 2017, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui a préalablement été soumise par le Comité.

Dans une déclaration d’introduction, M. GEERT MUYLLE, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a fait part de la grande importance que son pays accorde à la promotion et à la protection des droits de l’homme et a assuré du soutien de la Belgique aux mécanismes conventionnels des Nations Unies.  Il a rappelé que l’un des engagements volontaires de la Belgique à l’occasion de sa candidature au Conseil des droits de l’homme en 2016 était de coopérer activement avec les organes conventionnels et de donner suite à leurs recommandations.  Il a en outre précisé que le rapport était le fruit d’une collaboration étroite entre les diverses entités fédérales et fédérées en Belgique. 

MME KAREN VAN LAETHEM, Présidente de la Commission nationale pour les droits de l’enfant (CNDE) de la Belgique, a présenté le rapport proprement dit en soulignant que la Commission qu’elle préside avait pour tâche de contribuer à la rédaction de ce document et de coordonner la collecte, l’analyse et le traitement de données concernant l’application des droits de l’enfant afin de pouvoir évaluer la situation des enfants sur le territoire national.  La Commission a aussi pour mission de veiller à une synergie maximale des politiques menées, a-t-elle ajouté; elle rassemble à cette fin quelque 90 membres, représentants des gouvernements, des administrations, des « ombudspersons », des magistrats, ou encore des organisations non gouvernementales, a précisé Mme Van Laethem. Une réforme intervenue en 2015 a abouti à la création d’un Organe d’avis et d’un Organe intergouvernemental au sein de la Commission, ainsi que d’un bureau au sein duquel ces deux organes se rencontrent pour établir un dialogue constructif avec les représentants des autorités et de la société civile.

La Présidente de la Commission a ensuite cité deux institutions particulièrement importantes dans le contrôle de l’application des droits de l’enfant en Belgique: le Délégué général aux droits de l’enfant, pour la Communauté française, et le  
Kinderrechtencommissariaat (commissariat aux droits de l’enfant), compétent en Flandre.  Récemment, ces institutions ont mis en avant les thématiques des sans-abri, de la violence envers les enfants et du droit à la participation des enfants.  Elles ont en outre mené, de manière innovante, des actions de sensibilisation concernant, par exemple, la radicalisation violente. 

Mme Van Laethem a souligné les progrès réalisés par son pays dans le domaine de la collecte des données relatives aux enfants – en réponse notamment aux observations finales du Comité – par le biais d’une vaste démarche participative rassemblant des représentants du Gouvernement, des administrations, de la société civile ainsi que des chercheurs.  Quarante indicateurs nationaux portant sur des domaines prioritaires des droits de l’enfant ont été choisis pour donner une meilleure vision de la mesure dans laquelle ces droits sont ou non réalisés en Belgique.  Une enquête a été menée en avril 2017 auprès de mille enfants dans les classes de primo-arrivants en Belgique, générant 821 réponses exploitables.  Les autorités ont ouvert rapidement des classes d’accueil et évaluent les besoins de manière flexible et rapide, a indiqué Mme Van Laethem. Dans le contexte d’une réflexion sur la mesure de l’effectivité des droits de l’enfant, une autre enquête a porté sur les enfants placés dans les institutions publiques de protection de la jeunesse.

Mme Van Laethem a aussi insisté sur le rôle important joué par la société civile, très engagée dans la mise en œuvre de la Convention, et sur l’importance de la concertation.  Elle a fait savoir que la Belgique allait engager une réflexion en vue d’organiser au mieux un processus de participation réelle des enfants à la rédaction du rapport national – processus au sujet duquel les suggestions du Comité seront profitables, a-t-elle souligné.

La Présidente de la Commission a également fait savoir que la sixième réforme de l’État avait été l’occasion de revoir les systèmes d’aide et de protection à la jeunesse et le cadre réglementaire applicable aux mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infraction (mineurs en conflit avec la loi).  Mme Van Laethem a ensuite indiqué que l’accueil de la petite enfance restait un point d’attention important et qu’une grande réforme des milieux d’accueil était en cours à cet égard.  Elle a par ailleurs fait état d’importants aménagements dans le secteur de l’enseignement, visant notamment davantage d’inclusion et d’équité dans le système scolaire.  Elle a en outre mentionné l’existence de plusieurs initiatives pour développer une culture des droits de l’enfant.

Mme Van Laethem a enfin indiqué que la Commission qu’elle préside prévoyait de traduire les observations finales du Comité dans un langage accessible à tous les enfants belges.

[Ndlr: le rapport de base de la Belgique indique notamment (paragraphe 21) que, « selon la Constitution de 1994, la Belgique comprend: (a) trois communautés: la communauté française, la communauté flamande et la communauté germanophone; (b)  trois régions: la région wallonne, la région flamande et la région de Bruxelles-capitale; et (c) quatre régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-capitale et la région de langue allemande.  »]

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, coordonnateur du groupe de travail du Comité chargé du rapport de la Belgique, a demandé si la Belgique comptait lever les réserves qu’elle a émises à l’égard de plusieurs articles de la Convention.  Il a regretté qu’aucun texte de loi ne contienne l’ensemble des dispositions de la Convention. 

L’expert s’est ensuite interrogé sur l’efficacité du système de coordination des efforts menés par la Belgique aux fins de l’application de la Convention.  En particulier, il s’est étonné que les objectifs des « Plans d’action en matière de droits de l’enfant » (PADE) ne soient pas les mêmes dans les régions française et flamande.  Il a aussi relevé une tendance générale à la baisse des moyens alloués à l’application de la Convention.  Le coordonnateur du groupe de travail a ensuite souligné que certaines catégories d’enfants, en particulier les enfants placés en institutions, ne sont pas prises en compte par les quarante indicateurs statistiques mentionnés par Mme Van Laethem.

L’expert a par ailleurs regretté que le Délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechtencommissariaat disposent de moyens d’action limités et qu’il n’existe pas de mandat équivalent dans la partie germanophone du pays.  M. Gastaud a ensuite prié la délégation de décrire les efforts qui sont faits pour informer la population belge du contenu de la Convention.  Enfin, s’agissant de la liberté d’expression, M. Gastaud a fait observer que l’interdiction du port de vêtements religieux à l’école avait été annulée par la Cour suprême belge et a donc voulu savoir ce que les autorités comptaient faire à présent. 

M. Gastaud a par la suite voulu savoir si la notion d’«aménagements raisonnables» devant être mis à la disposition des écoliers handicapés avait été précisée par un tribunal. 

M. Gastaud a en outre affirmé que les conditions de détention des migrants mineurs en attente d’expulsion étaient contraires à la Convention.  Des enfants dès l’âge de 12 ans peuvent être placés dans des centres fermés, a-t-il relevé. 

L’expert a par ailleurs demandé si la Belgique allait suspendre l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite en guerre contre le Yémen.

Une autre experte a demandé si la Belgique envisageait de supprimer la disposition de la loi qui autorise le mariage de mineurs dans certains cas.  Elle a fait état de la perception d’une discrimination contre certains groupes et certains enfants après les attentats de Bruxelles et de Paris et a souhaité savoir comment les communautés et les autorités réagissaient face à ce problème. 

La même experte a regretté que les décisions concernant l’expulsion ou la détention d’enfants migrants ne tiennent pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Nombre d’enfants migrants en Belgique ne sont pas satisfaits de leurs conditions de vie, de logement et de scolarité, a-t-elle souligné.  Elle a voulu savoir si les juges et les forces de sécurité étaient formés à tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’experte s’est félicitée que les enfants de plus de 16 ans aient le droit de participer aux décisions prises sur le plan local.  Elle a prié la délégation de dire si les juges étaient formés à écouter les enfants.  L’experte a ensuite relevé que les châtiments corporels n’étaient pas interdits par la loi belge.  D’autres questions de l’experte ont porté sur la protection des enfants contre la violence; sur les lignes téléphoniques d’urgence destinées aux jeunes; et sur les politiques menées contre les stéréotypes sexistes.

Une autre experte a souhaité savoir ce qu’il en est du droit d’un enfant né en Belgique à l’issue d’une gestation pour autrui (GPA) de connaître ses origines.

Une experte a souligné l’importance d’interdire les châtiments corporels non seulement dans le secteur public mais aussi au sein des familles.  Elle a demandé des précisions au sujet de la surveillance exercée par les pouvoirs publics sur les crèches et autres lieux d’accueil privés des enfants.  L’experte a aussi demandé des explications sur le grand nombre d’enfants placés dans les institutions belges – soit 14 000 enfants, dont plus de cent bébés.  Elle s’est interrogée sur la volonté de la Belgique d’appliquer une stratégie de désinstitutionalisation et a recommandé de simplifier le processus de placement dans des familles d’accueil. 

L’experte a ensuite souligné que l’intérêt supérieur d’un enfant handicapé devait absolument être pris en compte au moment de décider dans quel type d’établissement scolaire il serait scolarisé. 

D’autres questions des experts du Comité ont porté sur l’action du Gouvernement contre la pollution de l’air et les changements climatiques, compte tenu de leurs effets délétères sur les enfants; et sur le suivi des décisions du Comité s’agissant des plaintes dont il est saisi au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Une experte a regretté que l’opinion de l’enfant ne soit très souvent pas prise en compte par les autorités et par les forces de l’ordre. 

Des questions des experts ont porté sur l’allaitement maternel; sur les thérapies de santé mentale; sur le contrôle des fournisseurs d’informations nuisibles pour les enfants; et sur la nécessaire séparation des détenus mineurs et adultes.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Belgique ne comptait pas lever sa déclaration interprétative s’agissant de l’article 2 de la Convention, estimant que cette déclaration était conforme à la jurisprudence européenne, en particulier.  De même, la Belgique maintiendra sa déclaration interprétative à l’égard de l’article 40, a ajouté la délégation. 

Répondant à la question d’une experte, la délégation a par ailleurs indiqué que la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture serait précédée d’un processus méthodique de création d’un mécanisme de prévention de la torture.  Une journée d’information sera organisée le 18 mars avec tous les intervenants concernés par la création d’un tel mécanisme, a fait savoir la délégation.

Un membre du Comité s’étant enquis de l’existence en Belgique d’une loi globale reprenant l’intégralité des dispositions de la Convention, la délégation a indiqué que la Constitution belge garantissait, depuis 2009, les droits fondamentaux de l’enfant de même que les principes généraux défendus par la Convention, notamment la prise en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

La Constitution belge défend depuis 2009 la prise en considération systématique de l’intérêt supérieur de l’enfant, a ensuite insisté la délégation.  Des modèles d’application pratique de ce principe sont en cours de développement dans la partie flamande.  L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit tenir compte – entre autres – de la sûreté du mineur, de sa vulnérabilité et de son intérêt au regroupement familial. 

S’agissant de la coordination des plans et projets des pouvoirs publics visant les enfants, il est prévu, dans la communauté française, un suivi continu et transversal entre les différentes administrations concernées, a souligné la délégation; le « Groupe de suivi de la Convention » est chargé de superviser et d’évaluer le Plan d’action en matière de droits de l’enfant, a-t-elle ajouté.  Le côté flamand met en œuvre son propre mécanisme de coordination de l’action publique, des rapports étant remis périodiquement au Parlement et au Kinderrechtencommissariaat au sujet d’un ensemble d’indicateurs définis avec la société civile, a poursuivi la délégation.  Les enfants des deux communautés sont formellement impliqués dans l’évaluation des plans et projets, a-t-elle précisé. 

Les autorités de la région Bruxelles-capitale appliquent, quant à elles, un plan de lutte contre la pauvreté impliquant des représentants de tous les acteurs concernés, y compris les 19 organismes locaux d’action sociale.  Le plan mise notamment sur la réinsertion socioprofessionnelle et le renforcement de la participation des personnes vivant dans la pauvreté.

L’indépendance des « ombudspersons » des communautés française (délégué général aux droits de l’enfant) et flamande (Kinderrechtencommissariaat) est garantie, a assuré la délégation.  Il s’agit dans les deux cas d’institutions relevant des parlements et non des gouvernements, a-t-elle fait valoir.  Si la communauté germanophone ne dispose pas encore d’« ombudsperson », elle peut cependant compter sur un réseau étendu d’institutions de gestion des plaintes, a ajouté la délégation. 

La délégation a également fait état de la volonté de la Belgique de créer progressivement une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.  L’institut fédéral qui serait ainsi créé aurait aussi pour mandat de faire respecter les droits de l’enfant.

Une évaluation de la connaissance des droits de l’enfant dans le milieu scolaire a été faite auprès de 2000 enfants dans la communauté française, a d’autre part indiqué la délégation.  Les droits de l’enfant figurent au programme scolaire depuis 2007, a-t-elle rappelé.  Depuis 2016, suite à un débat public avec la société civile, le système d’éducation flamand comporte des enseignements sur 60 compétences-clés dans le domaine des droits de l’homme: citoyenneté, culture démocratique, droits de l’homme et droits de l’enfant, entre autres.  D’autre part, plusieurs organismes sont compétents pour diffuser la Convention, créer des programmes télévisés consacrés à la manière dont les enfants vivent leurs droits ou encore organiser des formations continues destinées aux professionnels, a fait valoir la délégation.

Le Comité a été informé de ce que les entreprises belges sont encouragées par une commission gouvernementale à appliquer et à respecter concrètement les droits de l’enfant.  La délégation a mentionné à cet égard plusieurs domaines d’action récents, notamment la protection des enfants contre la pollution de l’environnement. 

L’âge minimal du mariage en Belgique est fixé à 18 ans, a rappelé la délégation.  Des exceptions sont possibles – par exemple si le couple attend un enfant – mais uniquement avec l’accord d’un juge. 

D’une manière générale, l’interdiction des signes religieux dans les écoles est laissée à l’appréciation des établissements scolaires, a fait savoir la délégation. 

Plusieurs initiatives ont été prises depuis 2010 contre le harcèlement à l’école, a poursuivi la délégation.  Entre autres mesures, la délégation a cité l’ouverture d’une plate-forme en ligne à l’intention des professionnels; la création de lignes d’assistance pour les parents d’élèves; et des activités de formation et de sensibilisation des écoliers. 

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement fédéral précédent n’était pas parvenu à un accord sur le projet d’amendement au Code civil prévoyant l’interdiction des châtiments corporels; ce Gouvernement a démissionné et les autorités actuelles expédient les affaires courantes, a rappelé la délégation.  Elle a toutefois ajouté que les entités fédérées avaient adopté leurs propres politiques de prévention de la maltraitance en général et de soutien à la parentalité; ces politiques tiennent compte des droits et libertés défendus par la Convention, y compris l’interdiction des châtiments corporels, et concernent toutes les personnes impliquées dans la prise en charge des enfants, dans tous les milieux d’accueil.

La lutte contre la pauvreté infantile est l’une des priorités de la Belgique, a d’autre part souligné la délégation.  L’action en la matière cible notamment la petite enfance et l’égalité des chances, a-t-elle précisé.  Elle a indiqué que dans la communauté française, les budgets alloués à l’enfance se montaient en 2017 à 8,125 milliards d’euros, dont plus de 90% sont consacrés à l’enseignement.  Dans la région wallonne, le plan d’action pour l’enfance est financé par les ministères concernés: les projets concernent par exemple l’accessibilité, la sensibilisation au numérique pour l’éducation à la citoyenneté, ou encore les allocations familiales.  Dans la région de Bruxelles-capitale, le plan d’action global contre la pauvreté prévoit des mesures ciblées sur les enfants, notamment la lutte contre le décrochage scolaire et contre le phénomène des sans-abri, ainsi que des dispositifs de soutien scolaire.  Il existe, de plus, un service interfédéral contre la pauvreté et l’exclusion sociale, a ajouté la délégation.

Sous l’impulsion des recommandations antérieures du Comité, la Belgique a voulu se doter d’un ensemble d’indicateurs destinés à mesurer l’effectivité des droits de l’enfant.  Complémentaires des indicateurs traditionnels de suivi des politiques, ces nouveaux indicateurs tiennent compte de l’opinion des enfants, a fait valoir la délégation.  La Belgique s’est aperçue ce faisant que certains enfants échappaient systématiquement à la collecte de données: pour combler cette lacune, il a été décidé de procéder aux enquêtes mentionnées dans la déclaration de Mme Van Laethem. 

La délégation a ensuite indiqué que les magistrats et avocats de la jeunesse reçoivent une formation obligatoire en matière de justice pour mineurs et que les tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés suivent au moins quinze heures de formation continue par an.  La délégation a cité quelques-unes des formations destinées aux professionnels encadrant les enfants: techniques d’entretien avec les mineurs, protection internationale des mineurs, communication interculturelle, par exemple.  Dans la communauté flamande, des « points de contact » désignés au sein du gouvernement veillent à ce que les professionnels soient formés au contenu de la Convention, a-t-il été expliqué.

Le Code pénal dispose de la protection de la vie privée des enfants.  Mais il est vrai les dispositions du Code ne sont pas toujours respectées lors de procès de mineurs, compte tenu du caractère souvent très médiatisé de ces procès, a admis la délégation.  Elle a indiqué que les autorités mettaient l’accent sur la sensibilisation des journalistes à cet égard.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a déclaré que les autorités belges étaient conscientes de l’effet des inégalités socioéconomiques sur la réussite et l’orientation scolaires des élèves.  En région francophone, les autorités entendent donc favoriser l’égalité dans le domaine de l’éducation en agissant sur la mixité sociale, sur le contenu des programmes – en vue de retarder l’âge de l’orientation – et sur la qualité de la prise en charge préscolaire.  En région flamande, ont été prises des mesures en matière de soutien scolaire et ont été créées des plates-formes de consultations locales destinées à améliorer les chances des élèves; en outre, les écoles peuvent y investir davantage dans l’orientation grâce à l’octroi de crédits supplémentaires. 

La délégation a par ailleurs indiqué que des équipes spéciales étaient chargées du suivi des mineurs étrangers non accompagnés – équipes dont les membres reçoivent une formation spécialisée.  Ces équipes établissent pour chaque mineur une fiche sur la base de laquelle les autorités se prononceront sur l’octroi ou non de la protection demandée.  La fiche contient aussi des éléments tels que l’existence d’un handicap, un doute éventuel quant à l’âge du mineur, ou encore la grossesse d’une adolescente.  Pour chaque mineur non accompagné, une solution durable est cherchée avec le tuteur avec pour objectif prioritaire le regroupement familial.  Chaque décision d’éloignement doit être précédée d’une évaluation de l’intérêt supérieur du mineur concerné, a souligné la délégation.

La délégation a insisté sur la formation continue que suivent tous les intervenants impliqués dans la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés.  Elle a en outre indiqué que le Commissariat-général aux réfugiés et aux apatrides imposait la présence du tuteur ou d’un avocat lors de chaque audition d’un enfant non accompagné.

La délégation a dit qu’il n’y avait pas en Belgique « d’interdiction légale des interventions médicales non vitales » sur des enfants intersexués.  Le patient mineur qui est apte à estimer son propre intérêt a son mot à dire dans de telles interventions.  Il appartient au praticien d’évaluer la maturité du jeune patient.  Le mineur capable de discernement peut refuser un traitement, y compris un traitement vital, a indiqué la délégation. 

En 2014, la loi sur l’euthanasie a été étendue, moyennant certaines restrictions, aux mineurs; (pour que l’euthanasie puisse être envisagée) les souffrances du mineur concerné doivent être insupportables et sans perspective de guérison.  Toute décision de mourir prise par l’enfant doit être entérinée par ses parents et par ses soignants, a précisé la délégation.  Trois demandes d’euthanasie concernant des mineurs sont parvenues à ce jour à la commission chargée d’examiner les dossiers.

Des programmes ont été lancés dans toute la Belgique par les autorités locales contre le racisme et l’islamophobie à l’école, a ensuite souligné la délégation.  Ces programmes portent par exemple sur l’éducation à la citoyenneté dans une société multiculturelle; la défense des droits des personnes fragilisées par l’exil; la déconstruction des stéréotypes sexistes ou homophobes; ou encore l’information et la sensibilisation des éducateurs, des travailleurs sociaux et de parents.  La délégation a aussi cité un programme de renforcement de l’identité des jeunes et la création d’équipes travaillant aux côtés des minorités ethniques. 

Les professionnels potentiellement confrontés à la maltraitance des enfants reçoivent une formation pour savoir en détecter les signes, a poursuivi la délégation.  En outre, des formations cliniques obligatoires sont dispensées aux personnels médicaux, tandis que des formations en ligne sont destinées aux animateurs sportifs. 

Les victimes de violences sexuelles sont prises en charge par trois centres spécialisés installés dans des hôpitaux belges.  Elles y reçoivent un soutien psychologique et médical; les premiers éléments de preuve médicale sont aussi recueillis, à l’appui d’une plainte pénale si les victimes le décident.  Depuis un an, ces trois centres ont pris en charge mille victimes, dont vingt mineurs.  Au terme d’une évaluation actuellement en cours, il est envisagé d’ouvrir trois centres supplémentaires d’ici à la fin de 2019.  Une journée de débat a été organisée récemment au sujet de la manière dont les victimes des violences sexuelles sont prises en charge par la police, a encore fait savoir la délégation.

Le projet de nouveau Code pénal belge contient une nouvelle définition des « infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle », a ajouté la délégation.  Mais [la situation politique actuelle] a repoussé à plus tard la promulgation de ce nouveau Code pénal, a-t-elle précisé. 

Les lignes téléphoniques d’urgence sont complétées par des sites de discussion (chat) où les jeunes peuvent aussi faire part de leurs doléances, a par ailleurs indiqué la délégation.

En Belgique, le Code civil garantit le droit des enfants adoptés de s’informer de leur origine, a souligné la délégation.  En 2017 en Flandre, quelque 47 personnes adoptées à l’international ont ainsi demandé à consulter leur dossier, a-t-elle indiqué.  Dans la communauté française, toutes les adoptions nationales et internationales sont encadrées par le gouvernement.  Le droit de consulter les dossiers est garanti et s’accompagne d’un soutien psychologique.

Pour ce qui est de la gestation pour autrui, l’anonymat des donateurs de sperme est garanti, a dit la délégation.  Cependant, certaines informations médicales concernant le donateur, importantes pour l’enfant à naître, peuvent être divulguées au couple receveur qui les demande. 

Les milieux d’accueil de la petite enfance ont subi une longue réforme visant à leur faire assumer une triple mission d’éducation, de soin et de développement, a expliqué la délégation.  La réforme est fondée sur le constat que le développement de l’enfant se joue dès les trois premières années de la vie, voire dès les premiers jours.  La réforme vise notamment à rationaliser le système, à renforcer l’encadrement (l’objectif étant d’atteindre trois postes à plein temps pour 14 enfants), à améliorer l’accessibilité géographique, financière et socioculturelle et à renforcer la formation de base des personnels.  La réforme mentionne explicitement les objectifs de la Convention, a ajouté la délégation. 

Remarques de conclusion

MME VELINA TODOROVA, membre du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport belge, a remercié la délégation pour ses réponses et explications.  Elle a dit apprécier la volonté de la Belgique de faire respecter tous les droits inscrits dans la Convention.  Mme Todorova a salué les efforts de la Belgique pour faire respecter les droits de l’enfant sur le plan européen.  L’experte a insisté sur l’importance de garantir l’effectivité de ces droits pour les enfants placés en institutions ou en détention.

M. THOMAS STEVENS, Premier Secrétaire à la Représentation permanente de la Belgique auprès des Nations Unies, au nom du Représentant permanent, a déclaré que les remarques du Comité allaient aider les autorités fédérales et fédérées à appliquer plus efficacement les dispositions de la Convention.  M. Stevens a rappelé que suite aux recommandations précédentes du Comité, quarante indicateurs nationaux avaient été sélectionnés pour aider les autorités à améliorer encore la situation des enfants en Belgique.  Il a enfin salué la contribution de la société civile belge.

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