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Au Cambodge, les mécanismes visant à garantir l'égalité entre les sexes sont sous-financés, déplore le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes

 29 octobre 2019

Les membres du Comité s’interrogent sur les mesures concrètes prises par le pays pour réaliser l’objectif d’égalité entre les sexes et mettre fin aux pratiques préjudiciables et aux stéréotypes négatifs
Un projet de loi visant la création d’une institution nationale des droits de l'homme est en cours d’élaboration, indique la délégation

Il existe certes au Cambodge des mécanismes pour garantir l’égalité entre les sexes, mais ils sont malheureusement sous-financés, ce qui les empêche de mener à bien leurs missions.  En outre, le Cambodge n’a pas adopté de plan d’action national pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. 

Tel est le constat dressé, aujourd’hui, par une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, alors qu’était examiné le rapport soumis par le Cambodge au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Au cours du dialogue noué avec la délégation cambodgienne, les membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur les éventuelles mesures temporaires spéciales (mesures d’action affirmative) prises par le pays afin d’aboutir plus rapidement à l’objectif de l’égalité entre les sexes, ainsi que sur les mesures prises pour mettre fin aux pratiques préjudiciables et aux stéréotypes négatifs à l’égard des femmes. 

La question de la protection des femmes victimes de violence, en particulier dans le contexte d’une procédure de médiation, a également été posée.  Le pays a besoin d’un mécanisme spécifique dans le domaine de la lutte contre la traite, a-t-il en outre été souligné.  La majorité des femmes au Cambodge travaillent dans le secteur informel et dans les emplois à bas revenus, a pour sa part fait observer un expert.

La délégation a également été interrogée sur les éventuels amendements législatifs adoptés par le Cambodge pour mettre l’ensemble des lois nationales en conformité avec la Convention, notamment pour ce qui a trait au mariage.  Ont également été abordées durant le débat la situation des étrangers dans le pays, ainsi que celle des travailleuses du sexe.

Une experte a souhaité savoir dans quelle mesure le Cambodge envisageait de renforcer l’espace démocratique et s’est enquise des mesures prises pour garantir aux femmes leurs libertés de réunion et d’expression. 

Le pays a également été interrogé sur son éventuelle intention de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris, ce à quoi la délégation a répondu qu’un projet de loi visant la création d’une telle institution était en cours d’élaboration, en consultation avec la société civile. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Kantha Phavi Ing, Ministre des affaires féminines et Présidente du Conseil national pour la femme du Cambodge, a indiqué que la plate-forme politique gouvernementale intitulée Stratégie rectangulaire pour la croissance, l'emploi, l'équité et l'efficacité reconnaît l'interconnexion entre l'égalité des sexes, le rôle des femmes, la réduction de la pauvreté et le développement socioéconomique du pays et souligne la nécessité d’améliorer encore le statut des femmes, lesquelles sont considérées comme la colonne vertébrale de la société et de l'économie cambodgiennes. 

Après avoir attiré l’attention sur la forte croissance économique du Cambodge et sur les progrès enregistrés par les femmes dans ce contexte, la Ministre a souligné que le pays continue par ailleurs d’œuvrer pour mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, grâce à des mécanismes et à des plans multisectoriels.  Des tendances positives montrent que le nombre de femmes victimes de violences au cours des 12 derniers mois est en baisse et qu'un plus grand nombre de femmes victimes de violences ont demandé de l'aide, a-t-elle fait valoir. 

Le Cambodge a atteint la parité entre les sexes dans l'éducation de base et, dans l'enseignement supérieur, les femmes représentent la moitié des étudiants depuis 2015.  En outre, le pays affiche l’un des taux les plus élevés de sa région pour ce qui est de la participation des femmes sur le marché de l’emploi, a poursuivi Mme Ing. 

Le Gouvernement cambodgien a pris des mesures spécifiques pour prévenir la discrimination et promouvoir les droits des femmes victimes de formes de discrimination multiples.  À l’avenir, il continuera de s’attaquer aux normes sociales négatives et aux stéréotypes sexistes préjudiciables qui limitent le développement du potentiel des femmes et leur autonomisation dans les domaines économique, social, public et social, a indiqué la Ministre.  Le Gouvernement va par ailleurs renforcer l’environnement juridique et politique visant à protéger les femmes et les filles et à prévenir la violence sexiste à leur égard, notamment en révisant la loi de 2005 sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes, a-t-elle ajouté. 

La délégation cambodgienne était également composée, entre autres, de représentants du Conseil national pour la femme, du Conseil des Ministres et des Ministères des affaires féminines; de l’éducation, de la jeunesse et des sports; de la gestion des terres, de la planification urbaine et de la construction; de la fonction publique; de l’économie et des finances; de l’intérieur; de la justice; du développement rural; de la santé; du travail et de la formation professionnelle; et des affaires étrangères. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Cambodge et les rendra publiques à l'issue de la session, le 8 novembre prochain. 

Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine (CEDAW/C/BIH/6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Cambodge (CEDAW/C/KHM/6) et des réponses du pays à la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée.

Présentant ce rapport, MME KANTHA PHAVI ING, Ministre des affaires féminines et Présidente du Conseil national pour la femme du Cambodge, a déclaré que la Convention est un important instrument juridique de référence pour son pays, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de son programme relatif à la promotion des droits de la femme et à l’égalité des sexes.  Le Gouvernement cambodgien continue de s’engager fermement en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité des sexes, a-t-elle souligné. 

La plate-forme politique gouvernementale intitulée Stratégie rectangulaire pour la croissance, l'emploi, l'équité et l'efficacité reconnaît l'interconnexion entre l'égalité des sexes, le rôle des femmes, la réduction de la pauvreté et le développement socioéconomique du pays et souligne la nécessité d’améliorer encore le statut des femmes, lesquelles sont considérées comme la colonne vertébrale de la société et de l'économie cambodgiennes. 

Les mécanismes nationaux des femmes, à savoir le Conseil national cambodgien pour la femme et le Ministère des affaires féminines, ont dirigé les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au Cambodge, a indiqué Mme Ing. 

La forte croissance économique du Cambodge, qui se situe en moyenne à 7,4% pour les 15 dernières années, est l’une des plus élevées de la région Asie-Pacifique, a ensuite fait observer la cheffe de délégation.  Le Cambodge a atteint en 2015 le statut de pays à revenu intermédiaire inférieur et la pauvreté a encore diminué pour atteindre environ 10% en 2018, contre 35% en 2005.  En conséquence, les femmes cambodgiennes ont enregistré des progrès significatifs, a affirmé Mme Ing. 

Le Gouvernement continue par ailleurs d’œuvrer pour mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, grâce à des mécanismes et à des plans multisectoriels, comme le Plan d'action national pour la prévention de la violence à l'égard des femmes, a indiqué la Ministre des affaires féminines.  Des progrès significatifs ont été accomplis dans l'élaboration et la mise en œuvre de directives et de systèmes tenant compte de la problématique hommes-femmes, ainsi que dans la formation des responsables de l'application des lois, des fonctionnaires et du grand public à la prévention et à la lutte contre la violence sexiste, a-t-elle précisé.

Des tendances positives montrent que le nombre de femmes victimes de violences au cours des 12 derniers mois est en baisse et qu'un plus grand nombre de femmes victimes de violences ont demandé de l'aide (43% en 2014, contre 31% seulement en 2005), a fait valoir la Ministre.  Ces cinq dernières années, le Gouvernement a considérablement augmenté l'allocation budgétaire pour les services de justice, y compris pour l'aide juridictionnelle en faveur des femmes et des filles pauvres, a-t-elle ajouté. 

Le taux d'alphabétisation des femmes dans le groupe d'âge clé des 15 à 24 ans est passé de 91% en 2013 à 96% en 2017, a poursuivi Mme Ing.  Le Cambodge a ainsi atteint la parité entre les sexes dans l'éducation de base (écoles primaires, collèges et lycées).  Dans l'enseignement supérieur, les femmes représentent la moitié (49,5%) des étudiants depuis 2015, soit une augmentation significative par rapport aux 39% qui étaient leur part en 2009.

La Ministre a ensuite rappelé que le Cambodge avait atteint en 2015 les Objectifs du millénaire pour le développement liés à l'amélioration de la santé maternelle et à la réduction de la mortalité infantile. 

Dans le cadre des plans d'intégration de la problématique hommes-femmes du Ministère de la Santé, entre 2016 et 2018, les services liés aux moyens de contraception ont été étendus et les moyens contraceptifs de court terme sont disponibles dans tous les centres de santé, tandis que les méthodes contraceptives de plus long terme sont disponibles dans 88 hôpitaux de référence et quelque 1512 centres de santé. 

En 2019, le Gouvernement a en outre lancé un programme de soutien financier destiné aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 2 ans issus de familles pauvres, avec une carte valable pour 1000 jours de soins afin d'améliorer la santé et la nutrition des femmes et des enfants jusqu'à ce que ces derniers atteignent l’âge de 2 ans.

Le Cambodge affiche l’un des taux les plus élevés de sa région pour ce qui est de la participation des femmes sur le marché de l’emploi et la proportion de femmes salariées n’a cessé d’augmenter.  L'industrie du vêtement a généré près de 800 000 emplois, dont 90% sont occupés par des femmes. 

En 2018, les femmes représentaient 20% des membres de l'Assemblée nationale et 19% des membres du Sénat, a poursuivi la Ministre.  Davantage de femmes occupent des postes de responsabilité au sein de l’Assemblée nationale, y compris le poste de première Vice-Présidente, alors que deux chefs de commission sur dix et quatre chefs adjoints de commission sur dix sont également des femmes. 

Le Gouvernement cambodgien a par ailleurs pris des mesures spécifiques pour prévenir la discrimination et promouvoir les droits des femmes victimes de formes de discrimination multiples, notamment les femmes vivant avec le VIH/sida, les femmes âgées, les femmes migrantes, les femmes handicapées, les femmes vivant dans des régions isolées et dans les zones rurales et les femmes autochtones.

À l’avenir, le Gouvernement continuera de s’attaquer aux normes sociales négatives et aux stéréotypes sexistes préjudiciables qui limitent le développement du potentiel des femmes et leur autonomisation dans les domaines économique, social, public et social, a indiqué Mme Ing. 

Le Gouvernement cambodgien va par ailleurs renforcer l’environnement juridique et politique visant à protéger les femmes et les filles et à prévenir la violence sexiste à leur égard, notamment en révisant la loi de 2005 sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes, a fait savoir la Ministre des affaires féminines. 

Enfin, le Gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer les mécanismes de suivi et d’évaluation, notamment au travers de la collecte et de l’analyse de données ventilées par sexe, afin de documenter les progrès, d’identifier les domaines d’amélioration possible et de mettre en place des interventions tenant compte de la problématique hommes-femmes, a conclu Mme Ing. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a souhaité savoir si la définition constitutionnelle de la discrimination au Cambodge était conforme à celle consacrée par la Convention et si elle couvrait la discrimination tant directe qu’indirecte.  Comment cette garantie constitutionnelle est-elle assurée et appliquée dans les faits, a-t-elle demandé ?

Quelles sont les lois qui ont été amendées au Cambodge afin d’être mises en conformité avec la Convention, notamment pour ce qui concerne le mariage, a par ailleurs demandé cette même experte ?

L’experte s’est ensuite enquise de la coordination entre les différents mécanismes en charge de la protection et de la promotion des droits des femmes.  Elle a demandé qui était en charge de la mise en œuvre de la Politique nationale pour l’égalité des sexes. 

L’experte a également souhaité savoir dans quelle mesure le Cambodge envisageait de renforcer l’espace démocratique et s’est enquise des mesures prises pour garantir aux femmes leurs libertés de réunion et d’expression, entre autres. 

L’experte a par ailleurs voulu savoir si le pays envisageait de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris.  Elle s’est enquise d’exemples d’affaires dans lesquelles la Convention aurait été invoquée devant les tribunaux cambodgiens.

Une experte a relevé qu’il existait des mécanismes à tous les niveaux pour garantir l’égalité des sexes mais que, malheureusement, ils étaient sous-financés, ce qui les empêche de mener à bien leurs missions.  Elle a demandé comment les organisations de la société civile étaient engagées dans le suivi de la mise en œuvre des politiques en matière d’égalité.  Elle a ensuite relevé que le Cambodge n’avait pas adopté de plan d’action national pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. 

Une autre experte a souhaité savoir si les autorités cambodgiennes avaient mis en œuvre des mesures temporaires spéciales afin d’aboutir plus rapidement à l’objectif de l’égalité entre les sexes. 

Une experte s’est enquise des mesures prises pour mettre fin aux pratiques préjudiciables et aux stéréotypes négatifs.  Elle a souhaité savoir pourquoi les plans pour la famille prévoyaient toujours de placer la paix et l’harmonie au sein des foyers sous la responsabilité principale des femmes.  L’experte a demandé des informations sur la protection des femmes victimes de violence, notamment lors de la mise en œuvre d’une médiation. 

Une autre experte a demandé si les femmes cambodgiennes avaient accès à des postes internationaux, notamment à l’ONU.

Une experte a demandé des informations sur les personnes apatrides dans le pays et leur statut.  Elle a rappelé que la nationalité était la base pour pouvoir avoir accès à un certain nombre de droits.  Elle s’est enquise des mesures prises pour assurer l’enregistrement des enfants nés de parents vietnamiens. 

Une experte a indiqué qu’elle ne comprenait pas l’amalgame que semblent faire les autorités cambodgiennes entre les migrants sans papiers et la question de la traite.  Le pays a besoin d’un mécanisme spécifique dans le domaine de la lutte contre la traite, a-t-elle souligné. 

Un expert a relevé que la majorité des femmes au Cambodge travaillent dans le secteur informel et dans les emplois à bas revenus et a fait observer que les femmes dans le secteur formel se voient généralement offrir des contrats de très courte durée, étant dès lors soumises à de nombreuses pressions de la part de leur chef si elles veulent obtenir un nouveau contrat.  L’expert a souhaité savoir si le pays envisageait de ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.  Il a également souhaité savoir ce qu’il en est dans ce pays du congé de paternité.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que le Cambodge reprend à son compte l’esprit et la lettre de la Convention – laquelle reste, pour le pays, un instrument international de référence.  Le Cambodge a rédigé un avant-projet de loi qui intègre une définition de la discrimination sexiste fondée sur celle de la Convention, a indiqué la délégation, avant de préciser que ce texte devrait être adopté dans les prochains mois. 

La délégation a expliqué qu’il y a huit types (motifs) de discrimination reconnus – et donc sanctionnés – par le Code pénal: il s’agit des discriminations fondées sur l’appartenance ethnique ou la race, sur la religion, sur l’affiliation politique, sur les activités syndicales, sur la situation familiale, sur le genre, sur la situation en matière de santé, et sur le handicap. 

La délégation a indiqué qu’un projet de loi visant la création d’une institution nationale des droits de l’homme était en cours d’élaboration.  Elle a précisé que les organisations de la société civile étaient consultées pour la rédaction de ce projet.  

Le Cambodge, ces six dernières années, connaît une stabilité politique, a poursuivi la délégation.  Grâce à tous les programmes mis en place par les autorités cambodgiennes, a-t-elle fait valoir, beaucoup de problèmes d’ordre foncier ont été résolus et le nombre de défenseurs des droits de l’homme victimes d’intimidation va décroissant.

S’agissant du mariage, le Code civil dispose qu’une femme ne peut contracter un nouveau mariage avant l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de la dissolution ou de l’annulation de son précédent mariage.

La Cambodge respecte tous les droits fondamentaux des citoyens, y compris la liberté d’expression et la liberté de réunion. 

Il y a plus de 4000 organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent dans le pays; elles sont actives dans toutes les provinces sans aucune restriction.  Il y a par ailleurs plus de 40 associations de journalistes et des correspondants étrangers.  De plus, l’opposition dispose de sa propre radio, a insisté la délégation. 

La délégation a fait observer que différents groupes d’experts ont été créés dans le domaine du développement économique des femmes, afin que ces dernières deviennent la moelle épinière de l’économie cambodgienne.

La délégation a déclaré le droit du travail comprenait un article spécifique sur la non-discrimination dans le domaine de l’emploi.  La capacité du service d’inspection du travail est néanmoins trop limitée pour mettre en lumière l’ensemble des discriminations dans ce domaine, a reconnu la délégation.  La législation en vigueur au Cambodge prévoit l’égalité de salaire pour un travail égal, a-t-elle souligné. 

Pour ce qui concerne la représentation et la participation des femmes, la délégation a expliqué que les femmes au Cambodge sont impliquées dans les forces de l’ordre et dans les forces armées; le nombre de femmes travaillant au sein de la police, de la police militaire et de l’armée a sensiblement augmenté, a-t-elle fait valoir.  La participation des femmes dans les forces armées montre l’engagement du Gouvernement à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité

Le Gouvernement a mis en place beaucoup de formations afin de promouvoir le leadership des femmes dans la fonction publique, a en outre souligné la délégation.  Il s’agit de permettre aux femmes d’occuper des fonctions dirigeantes.

La délégation a par ailleurs indiqué que le nombre de femmes à des postes de représentation dans les communes avait augmenté. 

Toutes ces questions sont également liées à l’éducation, a poursuivi la délégation, faisant observer que 80% des habitants du pays vivent en zone rurale où ils sont plus enclins à avoir une vision traditionnelle de la société.  Le changement en la matière est une question de temps et renvoie à la nécessité de promouvoir des mesures qui permettent aux femmes et aux filles de suivre une éducation supérieure.  Il n’y a pas de plafond de verre au Cambodge; c’est pourquoi il faut poursuivre les efforts dans ce domaine, a insisté la délégation.

La Convention a par ailleurs été largement diffusée au sein de la société, a affirmé la délégation.  Les autorités continuent d’informer les citoyens de leur droit d’avoir accès à la justice. 

La délégation a relevé que le Cambodge n’était pas une société patriarcale, mais bien matriarcale depuis son origine.  Les femmes ont accès à la justice et le budget de l’aide juridictionnelle gratuite pour les femmes et les filles pauvres a été multiplié par trois, a-t-elle fait valoir.

La délégation a ajouté qu’un groupement d’avocats avait été créé pour dispenser des conseils juridiques aux femmes et aux enfants pauvres victimes de violence.  Le Gouvernement ne demande pas à la victime de payer les frais médico-légaux; il s’agit en effet là d’un service de l’État.

La délégation a par ailleurs expliqué qu’il y avait dans le pays un service de médiation qui doit permettre de résoudre certains conflits familiaux avant d’en passer, éventuellement, par les tribunaux. 

La délégation a d’autre part souligné qu’il existait un projet pour reconnaître et réhabiliter les femmes victimes de la période des Khmers rouges en reconnaissant officiellement les violences commises contre les femmes durant cette période. 

La nouvelle loi sur la nationalité prévoit que les enfants nés au Cambodge de parents étrangers peuvent obtenir la nationalité cambodgienne.  Toutes les naissances dans le pays doivent être enregistrées dans un délai de 30 jours et ce délai vaut même pour les enfants nés de parents en situation irrégulière, a indiqué la délégation. 

La délégation a ensuite déclaré que la migration au Cambodge était principalement économique: de nombreux migrants viennent dans le pays à des fins de travail.  Les autorités ont pris des mesures fortes pour protéger les travailleurs migrants, notamment les travailleurs sans papiers en provenance de Thaïlande, a ajouté la délégation. 

La délégation a par la suite indiqué que le pays ne disposait pas de données concernant les personnes apatrides

La situation des personnes en situation irrégulière est régie par la loi sur l’immigration, en vertu de laquelle ces personnes peuvent être soumises à une procédure de renvoi dans leur pays d’origine, a poursuivi la délégation. 

Les enfants étrangers qui se trouvent depuis plus de trois ans sur le territoire cambodgien peuvent faire une demande pour obtenir la nationalité cambodgienne, a-t-elle en outre indiqué. 

La délégation a par ailleurs fait valoir que selon une nouvelle règlementation, tous les étrangers en situation régulière bénéficient des mêmes droits que les ressortissants cambodgiens, s’agissant notamment de l’accès à la santé ou à l’éducation. 

La délégation a expliqué que les femmes victimes de la traite pouvaient bénéficier d’un programme de réinsertion comportant un volet de formation pour leur permettre de ne pas retomber dans les filets de la criminalité organisée. 

La délégation a rappelé qu’au Cambodge, l’âge minimum pour avoir des relations sexuelles était de 15 ans.  Les travailleuses du sexe au Cambodge ne sont pas reconnues par la loi: la prostitution est illégale et les femmes qui travaillent dans ce domaine ne sont pas protégées par la loi.  Elles peuvent être soumises à des peines d’amendes si elles travaillent dans des lieux publics.  Les hommes qui utilisent ces services de prostitution ne sont pas sanctionnés, sauf s’ils commettent des violences, a ajouté la délégation. 

La prostitution dans la sphère publique est interdite, mais dans la sphère privée, en revanche, aucune sanction n’est prévue par la loi, a ensuite insisté la délégation. 

Remarques de conclusion

MME ING a reconnu le besoin pour son pays de renforcer les mécanismes d’évaluation des mesures prises dans le cadre des politiques de promotion et de protection des droits des femmes.  Le Cambodge va s’efforcer de progresser dans ce domaine, a-t-elle assuré.  Elle a remercié les membres du Comité pour ce dialogue et a assuré que l’importante délégation cambodgienne présente aujourd’hui témoignait de la priorité que les autorités nationales accordent à l’égalité entre les hommes et les femmes. 

MME NICOLE AMELINE, Vice-Présidente du Comité, a remercié la délégation pour ce dialogue constructif.  Elle a félicité le Cambodge pour les efforts qu’il a entrepris aux fins de la mise en œuvre de la Convention et a invité le pays à prendre rapidement en compte les recommandations que lui adressera le Comité à l’issue de la présente session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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