Notes de conférence de presseHaut-Commissariat aux droits de l’homme
Note de conférence de presse sur l'Ouganda
27 mars 2020
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Porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme : Rupert Colville
Lieu : Genève
Date : 27 mars 2020
Sujet : Ouganda
Nous nous félicitons de la décision de la Cour constitutionnelle ougandaise selon laquelle les larges pouvoirs discrétionnaires accordés à la police pour prévenir ou arrêter des réunions publiques sont inconstitutionnels.
Cette décision, émise par la cour jeudi, se rapporte à la loi de 2013 relative à la gestion de l'ordre public.
Le réseau ougandais des droits de l'homme a intenté une action contre le Procureur général pour contester l'article 8 de cette loi, en vertu de laquelle la police jouissait de pouvoirs étendus lui permettant de mettre fin aux réunions considérées comme violant l'ordre public.
La décision de la Cour est un développement extrêmement positif. Elle est compatible avec les obligations du pays en vertu du droit international, consistant à permettre aux citoyens d'exercer pleinement leurs libertés fondamentales.
FIN
Pour plus d'informations et pour toute demande de la part des médias, veuillez contacter les personnes suivantes : Rupert Colville - + 41 22 917 9767 / [email protected]; Jeremy Laurence - + 41 22 917 9383 / [email protected]; Liz Throssell- + 41 22 917 9296 / [email protected]ou Marta Hurtado - + 41 22 917 9466 / [email protected]