Normes internationales


Déclaration universelle des droits de l’homme :

« L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. »
« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :

« L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous. »
« Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents […] de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’État en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.
Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement […]. » 

Article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :

« Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents […] de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. »  
Articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant : « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :
a) ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous […]. »
« Aucune disposition [des articles 28 et 29] ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement […]. »

Article 10 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement

Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, protocole 1, article 2 :

« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Observation générale no 11 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (sur l’article 14 portant sur les plans d’action pour l’enseignement primaire)

Observation générale no 13 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (sur l’article 13 portant sur le droit à l’éducation)