Normes internationales

Le droit international des droits de l’homme établit un cadre universel clair pour la promotion et la protection du droit à la vie privée. Le droit à la vie privée est inscrit dans :

• la Déclaration universelle des droits de l’homme, article 12 ; 
• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 17 ; 
• la Convention relative aux droits de l’enfant, article 16 ;
• la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, article 14.

Au niveau régional, le droit à la vie privée est protégé par :

• la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 8 ;
• la Convention américaine relative aux droits de l’homme, article 11*.

D’autres instruments relatifs aux droits de l’homme contiennent des dispositions similaires. Le droit à la vie privée figure notamment dans les documents ci-dessous** :

• Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam, article 18
• Charte arabe des droits de l’homme, articles 16 et 21
• Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
• Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, article 19
• Déclaration des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, article 21*
• Cadre sur la vie privée de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique*
• Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
• Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
• Recommandation (99) 5 du Conseil de l’Europe sur la protection de la vie privée sur Internet
• Directive européenne sur la protection des données

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