Mission d’information du Secrétaire général sur les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre ceux qui coopèrent avec l’Organisation dans le domaine des droits de l’homme

Dans sa résolution 12/2, le Conseil des droits de l’homme a invité le Secrétaire général à lui soumettre chaque année un rapport contenant une compilation et une analyse de tous les renseignements disponibles, émanant de toutes sources appropriées, sur les actes de représailles présumés, ainsi qu’à lui faire des recommandations sur la manière de traiter la question des actes d’intimidation et de représailles. Ce rapport, intitulé « Coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme », fait aussi état des activités du Sous-Secrétaire général.

Le dernier rapport présenté au Conseil des droits de l’homme est celui de septembre 2018  (A/HRC/39/41). On trouvera plus bas la liste complète des rapports établis à ce sujet.

Définition des actes d’intimidation et de représailles dirigés contre ceux qui coopèrent avec l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme

Aux termes du mandat donné au Secrétaire général de présenter chaque année un rapport au Conseil des droits de l’homme sur cette question (voir les résolutions 12/2, 24/24 et 36/21), il est instamment demandé aux États d’empêcher et de s’abstenir de commettre tout acte d’intimidation ou de représailles contre ceux qui :

a) Cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements ;
b) Recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;
c) Soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l’homme, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin ;
d) Sont des proches de victimes de violations des droits de l’homme ou de ceux qui ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes.

Conformément au mandat confié au Secrétaire général, le rapport peut ainsi porter sur des actes d’intimidation et de représailles commis à raison de la coopération des intéressés dans le domaine des droits de l’homme avec l’ensemble des acteurs des Nations Unies. Il peut donc notamment couvrir des actes se rapportant aux activités du Conseil des droits de l’homme ainsi que de ses organes subsidiaires et mécanismes, y compris à celles menées dans le cadre de l’Examen périodique universel et par les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, des organes conventionnels, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ainsi que de ses présences sur le terrain et conseillers pour les droits de l’homme, des équipes de pays des Nations Unies, des composantes Droits de l’homme des missions de maintien de la paix, d’autres entités du Secrétariat ou encore d’institutions spécialisées œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

Selon cette définition, tous ceux qui coopèrent avec l’Organisation des Nations Unies –défenseurs des droits de l’homme, travailleurs communautaires, avocats, journalistes et même membres de l’administration – sont des cibles potentielles. Les personnes directement visées, mais aussi les membres de leur famille et leurs amis, ou toute autre personne ayant un lien avec elles, peuvent être victimes de tels actes.

Liens utiles

Rapports du Secrétaire général présentés en application des résolutions 12/2, 24/24 et 36/21 du Conseil des droits de l’homme sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme :

Rapport de 2019 (A/HRC/42/30 version non édité en anglais)
Rapport de 2018 (A/HRC/39/41)
Rapport de 2017 (A/HRC/36/31)
Rapport de 2016 (A/HRC/33/19)
Rapport de 2015 (A/HRC/30/29
Rapport de 2014 (A/HRC/27/38
Rapport de 2013 (A/HRC/24/29)
Rapport de 2012 (A/HRC/21/18
Rapport de 2011 (A/HRC/18/19
Rapport de 2010 (A/HRC/14/19)