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Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : audition d'ONG sur le Liban, les Émirats arabes unis et le Malawi

2 novembre 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entendu, cet après-midi, des représentants d'organisations non gouvernementales et d'une institution nationale des droits de l'homme au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans femmes dans trois des quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir le Liban, les Émirats arabes unis et le Malawi. Le Comité examinera, le 4 novembre, le rapport de l'Ouzbékistan, mais aucun représentant de la société civile n'est intervenu sur la situation dans ce pays.

S'agissant du Liban, dont le rapport sera examiné demain, l'attention a notamment été attirée sur les problèmes de violence familiale contre les femmes, de traite de femmes et sur la situation des travailleuses domestiques migrantes. Les organisations ont dénoncé la loi sur le statut personnel: le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage sont toujours soumis aux différentes lois des 18 confessions et sectes du pays, constituant autant de discriminations flagrantes fondées sur le sexe.

En ce qui concerne les Émirats arabes unis, dont le rapport sera examiné jeudi prochain, 5 novembre, ont notamment été dénoncées les discriminations et souffrances quotidiennes endurées par les femmes engagées en faveur des droits de l'homme et des femmes proches de défenseurs des droits de l'homme. Il a en outre été recommandé que soit réformé le système de la kafala afin de permettre aux travailleuses domestiques de changer d'emploi sans l'autorisation de leur employeur et sans perdre leur statut d'immigrant.

Pour ce qui est du Malawi, dont le rapport sera examiné vendredi prochain, 6 novembre, ont notamment été évoqués les problèmes d'accès des femmes à la justice et de représentation des femmes dans la vie politique et publique. Il a en outre été déploré que le domicile des femmes mariées dépende toujours du mari. Les intervenants ont également déploré le peu d'engagement du Gouvernement à aborder concrètement la question de la violence fondée sur le sexe dans les écoles, ainsi que le manque d'accès à la terre pour les femmes rurales.

Des échanges entre les membres du Comité et les représentants de la société civile ont suivi ces présentations.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Liban (CEDAW/C/LBN/4-5)

Audition des organisations non gouvernementales

S'agissant du Liban

Le Comité non gouvernemental du suivi des questions féminines a attiré l'attention sur la loi relative au statut personnel, déplorant le maintien de la réserve que le Liban a émise à l'égard de l'article 16 de la Convention, alors que le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage sont toujours soumis dans ce pays aux lois des 18 différentes confessions et sectes qui y existent, constituant autant de discriminations flagrantes fondées sur le sexe. L'ONG a en outre souligné que la loi relative à la nationalité restait discriminatoire à l'égard des femmes auxquelles elle ne permet pas de transmettre la nationalité libanaise à leurs enfants et époux. L'ONG a également dénoncé la faible participation des femmes dans la vie politique libanaise.

KAFA (assez) Violence et Exploitation a attiré l'attention sur les problèmes de violence familiale contre les femmes et de traite de femmes. L'ONG a notamment déploré que la loi 293 sur la violence familiale adoptée en 2014 pâtit d'un manque de perspective sexospécifique puisqu'elle couvre tous les membres de la famille, y compris les hommes. Au lieu d'incriminer le viol marital, en réponse aux pressions exercées par les groupes religieux, cette loi se contente d'incriminer le recours à la violence ou à la menace pour obtenir de prétendus «droits maritaux». Quant à la traite de femmes, l'ONG a déploré que les trafiquants ne soient pas poursuivis en justice pour rendre des comptes.

Avenir Liban a insisté sur la nécessité pour le Liban de créer un ministère chargé des affaires féminines, d'abroger les lois discriminatoires – notamment pour ce qui est de l'article 522 du code pénal qui permet à un violeur d'être acquitté pour son acte s'il épouse sa victime – et de promouvoir l'accès des femmes libanaises à la justice.

Human Rights Watch a fait observer que le Liban comptait quelque 250 000 migrants travailleurs domestiques, presque tous des femmes. Dans le secteur du travail domestique, les plaintes sont nombreuses pour non-paiement de salaires, horaires de travail excessifs, privation de nourriture et autres violences psychologiques, physiques et sexuelles. En vertu du système de la kafala, a ajouté l'ONG, les travailleurs migrants domestiques ne peuvent quitter leur employeur ou en changer sans l'autorisation de leur employeur initial.

Une experte du Comité a demandé des renseignements sur la mise en œuvre au Liban de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (femmes, paix et sécurité) au regard du nombre de réfugiés se trouvant actuellement sur le territoire libanais. Quel espoir les ONG fondent-elles sur l'acceptation d'un mariage civil, a en outre demandé l'experte? Une autre experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l'accès des femmes à la justice. Les femmes ont-elles accès à la propriété foncière au Liban, a-t-il en outre été demandé ?

Une organisation non gouvernementale a souligné que jusqu'à présent, aucune mesure n'avait été prise afin de tenir compte de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Une autre ONG a par ailleurs indiqué qu'aucune loi ou règle n'empêchait les femmes d'avoir accès à la propriété foncière, sauf pour les femmes musulmanes qui ne peuvent pas hériter à parts égales avec les hommes et sauf le machisme qui peut amener les femmes à refuser d'hériter au profit de leurs frères.

S'agissant des Émirats arabes unis

International Centre for Justice and Human Rights a attiré l'attention sur les souffrances endurées par les femmes engagées en faveur des droits de l'homme et des femmes proches de défenseurs des droits de l'homme, qui, aux Émirats arabes unis, sont confrontées au quotidien à la discrimination. Aussi, le Comité devrait-il demander au pays de cesser l'oppression exercée contre ces femmes.

Human Rights Watch a déclaré que les Émirats arabes unis n'avaient pas protégé de manière adéquate les travailleuses domestiques migrantes contre les abus de leurs employeurs et des agents qui les recrutent. Ces femmes seraient au moins 146 000 aux Émirats arabes unis, a précisé l'ONG. Le Comité devrait notamment demander au pays de réformer le système de la kafala afin de permettre aux travailleuses domestiques de changer d'emploi sans l'autorisation de leur employeur et sans perdre leur statut d'immigré.

Musawah - représenté par International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW-AP) a déploré que les Émirats arabes unis justifient les réserves qu'ils maintiennent à l'égard des articles 2, 15 et 16 de la Convention en affirmant que leur contenu violait les préceptes de la charia islamique que le pays considérait comme «immuables». Or, il existe dans la théorie juridique musulmane des outils et concepts juridiques qui peuvent être utilisés pour réformer les lois musulmanes discriminatoires, a souligné l'ONG, précisant notamment que l'essentiel de ce que les Émirats arabes unis considèrent aujourd'hui comme étant la «loi islamique» est en fait constitué par la jurisprudence (fiqh), c'est-à-dire la compréhension humaine de ce qu'est la charia.

S'agissant du Malawi

Women's Legal Resources Centre a fait observer que 28 ans après la ratification de la Convention, les femmes du Malawi ne pouvaient toujours pas invoquer cet instrument devant les tribunaux parce que le Malawi, qui est un État dualiste, n'avait toujours pas transposé les dispositions de la Convention en droit interne. L'ONG a par ailleurs attiré l'attention sur les problèmes qui se posent au Malawi en termes, notamment, d'accès des femmes à la justice et de représentation des femmes dans la vie politique et publique. L'ONG a également déploré que le domicile des femmes mariées dépende toujours du mari. L'organisation a également déploré le peu d'engagement du Gouvernement à aborder concrètement la question de la violence fondée sur le sexe dans les écoles.

NGO Gender Coordination Network a dénoncé la faible représentation des femmes dans la vie politique et publique du Malawi. L'ONG a par ailleurs déploré que selon la loi traditionnelle, le domicile de la femme dépende de l'homme, ce qui ne manque pas d'avoir des répercussions posant problème en matière d'héritage. Enfin, en cas de viol dans une institution scolaire, les violeurs sont simplement transférés vers d'autres écoles, a déploré l'ONG.

Catholic Commission for Justice and Peace a notamment fait observer que les femmes rurales au Malawi n'avaient pas accès à la terre. Un programme de sécurité sociale n'a été mis en place par le Gouvernement que dans 16 districts sur 28 concernés, et encore ce programme n'est-il financé que grâce à l'aide extérieure, ce qui n'est pas viable.

La Commission des droits de l'homme du Malawi a reconnu que le Malawi avait fait des efforts pour renforcer le cadre juridique et politique en faveur des droits des femmes. Elle a toutefois déploré que le pays n'ait toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention; que la Constitution et la loi sur l'égalité entre les sexes n'aient pas adopté la définition de la discrimination fournie dans la Convention; et que le pays n'ait toujours pas révisé la loi sur la nationalité en vue d'en abroger les dispositions discriminatoires, en particulier celle qui prévoit la perte de nationalité pour les femmes qui se marient avec un étranger, ce qui n'est pas le cas pour les hommes qui se marient avec une étrangère. La disponibilité et l'accès à des services de soins de santé acceptables reste un défi majeur pour les femmes du Malawi, a ajouté la Commission des droits de l'homme.

Une experte du Comité a souhaité savoir où en était le projet de loi sur la santé génésique qui devait être adopté dans le cadre de la réforme de la loi de 1948 sur la santé publique. L'avortement est-il légal au Malawi et quelles sont les dispositions à cet égard?

Une organisation non gouvernementale a déclaré que la plupart des femmes avaient accès au système de justice informelle. Mais le Malawi examine actuellement la loi afin d'améliorer la situation à cet égard.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel