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Phase II du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours : amélioration de l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises

Vue d’ensemble

Rapports : comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours
Mandat du Conseil : résolution 32/10 (paragraphe 7)
Thème central du rapport :

efficacité des mécanismes de réclamation non judiciaires relevant de l’État, notamment :

  • les points de contact nationaux de l’OCDE ;
  • les institutions nationales des droits de l’homme ;
  • les inspections du travail ;
  • les tribunaux du travail ;
  • les organismes de protection des consommateurs ;
  • les tribunaux de l’environnement ;
  • les organismes de protection de la vie privée et des données ;
  • les organismes étatiques de santé et de sécurité ;
  • les organismes chargés des normes professionnelles.
Réponse du Conseil :

résolution 38/13(paragraphes 1, 4, 8 à 11)

Contexte

Le projet sur la responsabilité et les voies de recours a débuté en 2014 dans le but de fournir des recommandations crédibles et pratiques afin de renforcer la responsabilité et l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises (voir le contexte de chaque phase du projet).

La deuxième phase du projet a débuté en réponse à un mandat du Conseil des droits de l’homme adopté dans le cadre de la résolution 32/10 (juin 2016) demandant au HCDH :

« de recenser et d’analyser les enseignements, les meilleures pratiques, les problèmes et les possibilités, s’agissant d’améliorer l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État qui contribuent au respect des droits de l’homme par les entreprises, notamment dans un contexte transfrontière, et de soumettre un rapport au Conseil sur la question pour qu’il l’examine à sa trente-huitième session ».

Pendant la période 2016-2018, et conformément à la méthodologie consultative multipartite élaborée pour le projet, le HCDH a mis au point de nombreux documents sur le rôle et l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État, dont une note de cadrage, une étude sectorielle, un document de réflexion et un projet de consultation.

À l’occasion de la 38e session du Conseil des droits de l’homme en juin 2018, le HCDH a présenté le rapport final sur la phase II du projet ainsi qu’un additif (voir comment lire un rapport de projet sur la responsabilité et les voies de recours). Ces documents contiennent :

  • des observations générales sur les mécanismes non judiciaires relevant de l’État (voir le rapport) ;
  • des mesures recommandées pour améliorer l’efficacité de ces mécanismes, en utilisant des enseignements tirés de bonnes pratiques identifiées durant le projet de deux ans (voir l’annexe du rapport) ;
  • un contexte et des explications détaillées sur ces recommandations (voir l’additif) ;
  • un mandat type que les États peuvent utiliser pour examiner la portée et l’efficacité des mécanismes non judiciaires pertinents (voir l’additif).

Des travaux supplémentaires concernant la phase II sont en cours dans le cadre de la phase IV du projet.

Pour toute question ou tout commentaire sur les travaux liés à la phase II, envoyez un courriel à [email protected].

Résumé

Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme reconnaissent que même si les mécanismes judiciaires sont indispensables « pour assurer l’accès à des voies de recours », les mécanismes administratifs et législatifs et d’autres mécanismes non judiciaires jouent un rôle essentiel en complément et en remplacement des mécanismes judiciaires.  Cependant, dans de nombreux cas, ces mécanismes ne remplissent pas encore le rôle qui leur est attribué dans les Principes directeurs.

Les mécanismes non judiciaires relevant de l’État peuvent prendre différentes formes et on peut les trouver à tous les niveaux de l’administration (local, régional et national). Ces mécanismes peuvent varier considérablement en termes de mandat, de régime, de source d’autorité, de fonctions et de pouvoirs.

Dans certaines juridictions, le développement désordonné du droit et des institutions rend la protection de certains droits de l’homme par ces mécanismes inégale ou lacunaire. Pour les affaires graves ou complexes en particulier, étant donné qu’il est parfois difficile de savoir quel mécanisme (ou quelle combinaison de mécanismes) a un mandat suffisamment large pour couvrir l’affaire dans son ensemble, les solutions apportées peuvent être fragmentaires, et les réparations accordées non conformes aux normes internationales.

Il est nécessaire de mieux comprendre 1) l’importance des mécanismes non judiciaires relevant de l’État dans la satisfaction, par les États, de leurs obligations en matière de protection et 2) le rôle de ces mécanismes au sein d’un dispositif étatique global de responsabilité et de recours.

Les recommandations formulées en annexe du rapport sur la phase II portent sur les mesures que les États peuvent prendre pour améliorer l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État, au niveau du système comme au niveau individuel.

Documents

Réunions et événements

Cette section comprend des événements et d’autres types de réunions auxquels le HCDH a participé et qui ont été rendus publics. Cette liste n’est pas exhaustive et n’est pas représentative de la portée géographique du projet, qui est d’envergure internationale par nature (voir les pages 7 et 8, et 27 à 30 du document de réflexion sur la phase II* pour plus d’informations sur la méthodologie).

Le HCDH cherche activement à participer à des événements liés à la responsabilité et à l’accès aux voies de recours en cas de violations des droits de l’homme impliquant des entreprises. Si vous souhaitez informer l’équipe chargée du projet à propos d’événements pertinents, l’inviter à de tels événements ou proposer d’organiser un événement avec sa collaboration, écrivez à [email protected]

Événement

 

Date

Lieu

Informations supplémentaires

Réunion d’experts multipartite du HCDH

28-29 mars 2018

Suisse

 

Consultation avec les États

22-23 février 2018

Suisse

 

Session du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme 2017

novembre 2017

Suisse

Webinaire sur le rôle des mécanismes non judiciaires relevant de l’État du point de vue des entreprises

12 septembre 2017

virtuel

 

Réunion d’experts multipartite du HCDH

19-20 janvier 2017

Suisse

 

Session du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme 2016

novembre 2016

Suisse

 

 

Questionnaires

Les questionnaires suivants ont servi à recueillir des informations pour le rapport sur la phase II du projet.

Phases du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours

Pour plus d’informations sur le contexte du projet du HCDH sur la responsabilité et les voies de recours, veuillez consulter la note d'information. Pour obtenir des informations concernant des phases spécifiques du projet, veuillez vous référer au tableau suivant :

Phase du projet

Principaux résultats

Phase I : amélioration de l’efficacité des mécanismes judiciaires

Phase II : amélioration de l’efficacité des mécanismes non judiciaires relevant de l’État

Phase III : amélioration de l’efficacité des mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État

Phase IV : amélioration de l’accessibilité, de la diffusion et de la mise en œuvre des résultats du projet

  • En cours

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