Introduction

Conformément à la  résolution 44/15 du Conseil des droits de l’homme, le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (« le Groupe de travail ») présentera un rapport à la 78e session de l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2023 sur « Le secteur extractif, la transition juste et les droits humains ». Dans ce rapport, le Groupe de travail entend le secteur extractif comme le large éventail d’entreprises, d’institutions et de personnes impliquées dans l’extraction de pétrole, de gaz, de minéraux solides et de métaux rares.

Comme indiqué dans la résolution 17/4, le Groupe de travail a pour mandat de promouvoir, diffuser et mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Principes directeurs). Le Groupe a également pour mandat d’échanger et de promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de la mise en œuvre des Principes directeurs, d’évaluer et de formuler des recommandations à ce sujet.

Le Groupe de travail est composé de cinq expertes et experts indépendants de représentation géographique équilibrée nommés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental du système des Nations Unies composé de 47 États Membres responsables de la promotion et de la protection de tous les droits humains dans le monde. Les expert(e)s sont choisis sur la base de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine relevant de leur mandat, de leur intégrité personnelle, de leur indépendance, de leur impartialité et de leur objectivité. Ils ne sont pas employés par l’Organisation des Nations Unies et ne reçoivent pas de rémunération pour leur travail. Le Groupe de travail fait partie d’un système de procédures spéciales des Nations Unies. Collectivement, les expert(e)s du Groupe de travail apportent des compétences et expériences diverses sur la promotion du respect des droits humains par les entreprises dans un large éventail de pays, de questions et de secteurs. Accédez aux biographies des membres du Groupe de travail.

Contexte

En réponse à l’urgence du changement climatique, un nombre croissant d’États, d’entreprises, d’investisseurs et d’autres parties prenantes du secteur extractif du monde entier ont annoncé, ou sont en train d’élaborer, des plans pour mettre en œuvre des programmes de transition énergétique et à émission nette nulle. Pourtant, des préoccupations sont apparues quant à la façon dont la conception et la mise en œuvre de politiques et de projets de transition énergétique, en particulier l’approvisionnement en minéraux de transition essentiels, peuvent exacerber davantage le travail des enfants, l’esclavage moderne, la pauvreté et l’exclusion sociale; avoir une incidence sur la jouissance du droit à un environnement propre, sain et durable;  aggraver les niveaux de pauvreté énergétique et limiter l’accès à la terre et à d’autres ressources pour les groupes vulnérables et historiquement exclus.  Cela est dû en partie à la multitude et à la complexité des problèmes de droits humains auxquels sont confrontées les entreprises extractives. Par exemple, l’utilisation des terres pour des projets d’extraction et la réinstallation des communautés est particulièrement préjudiciable aux peuples autochtones, et les entreprises extractives peuvent également avoir des impacts considérables sur l’environnement et l’économie des sociétés dans lesquelles elles opèrent, les zones touchées par un conflit ou post-conflit utilisant les revenus des ressources extractives pour financer les troubles. Dans ce contexte, la question se pose de savoir comment parvenir à une transition juste et fondée sur les droits humains,  c’est-à-dire une transition vers une économie verte et climatiquement neutre qui soit équitable, inclusive, crée des opportunités de travail décent, défende les droits humains des peuples autochtones et des communautés affectées par le dialogue social et l’engagement des parties prenantes,  respecte la souveraineté des peuples sur les ressources naturelles,  et ne laisse personne de côté.

Le rapport vise à fournir des conseils pratiques aux États, aux entreprises et aux autres parties prenantes clés sur la meilleure façon de concevoir et de mettre en œuvre des programmes, des investissements et des projets de transition énergétique justes, inclusifs et fondés sur les droits qui font progresser les Principes directeurs.

En particulier, le rapport analysera les dispositions pertinentes des Principes directeurs. Le rapport examinera le devoir des États de mettre en place des lois et des politiques sur les ressources naturelles fondées sur les droits humains qui établissent un équilibre entre la promotion des objectifs de transition énergétique et la promotion d’une conduite responsable des entreprises dans la conception, l’approbation, le financement, la mise en œuvre et la communication de ces activités. Le rapport analysera également le rôle clé joué par les entreprises qui appartiennent ou sont contrôlées par l’État et analysera le rôle des entreprises commerciales du secteur extractif pour intégrer les droits humains dans les plans et programmes de transition énergétique en cours pour faire face aux impacts négatifs sur les droits humains. Le rapport traitera également de l’accès à des voies de recours, par exemple en examinant la possibilité d’élargir les dispositions relatives au règlement des différends dans les contrats d’extraction, en garantissant la contribution des opérateurs du secteur extractif aux fonds d’indemnisation et de réparation climatiques et en permettant aux communautés touchées de demander réparation contre les investisseurs.

Ce rapport s’appuiera sur les travaux précédemment entrepris par le Groupe de travail, le Conseil de sécurité des Nations Unies, et d’autres organisations internationales telles que le HCDH, le PNUE, le BIT, la CNUCED, l’OCDE, le Centre Sud et d’autres concernant diverses dimensions de l’interface entre le changement climatique, la transition énergétique et les droits humains. Il établira également des liens avec les rapports précédents et à venir du Groupe de travail et les produits de connaissance traitant de questions telles que le changement climatique, la diligence raisonnable en matière de droits humains (DRDH), la cohérence des politiques, les dimensions de genre, les entreprises publiques et l’accès à des voies de recours¹.

Dans ce contexte, le Groupe de travail sollicite la contribution de toutes les parties prenantes (y compris les États, organisations internationales, les institutions nationales des droits humains, les organisations de la société civile, les centres de recherche, les personnes décideuses politiques, les universitaires, les avocat(e)s, les cabinets d’avocats, les arbitres, les investisseurs, les associations industrielles, les syndicats, les personnes défenseures des droits humains et les peuples autochtones) aux questions ci-dessous. N’hésitez pas à répondre à toutes les questions ou à certaines d’entre elles en fonction de l’expertise, de la pertinence ou de l’orientation du travail.

Questions

Devoir de l’État de protéger les droits humains

1. Comment les États peuvent-ils mieux promouvoir des lois et des politiques de transition énergétique compatibles avec les droits humains qui garantissent une conduite responsable des entreprises dans tous les aspects des efforts et des programmes de transition énergétique (par exemple, y compris, mais sans s’y limiter, la conception, l’approbation, le financement, la mise en œuvre et la communication des programmes de transition énergétique)?
2. Connaissez-vous des mesures, obligatoires et volontaires, à l’échelle nationale, régionale ou internationale qui favorisent le respect des droits de la personne par les entreprises dans le secteur extractif, en particulier dans le contexte des plans, programmes et activités de transition énergétique?  Dans l’affirmative, ces mesures sont-elles effectivement appliquées et offrent-elles la couverture nécessaire compte tenu de l’évolution des circonstances, y compris les plans de transition énergétique ? Une plus grande clarté est-elle nécessaire dans certains domaines du droit et de la politique? Quelles mesures peuvent raisonnablement répondre à cette situation ?
3. Quels mécanismes ou processus devraient exister au niveau de l’État (par exemple, comité interministériel, évaluation ex ante de l’impact sur les droits humains et des risques) pour évaluer et garantir que les opérations du secteur extractif, y compris la production et la distribution de minéraux de transition, n’aient pas d’impact négatif sur les droits humains? Ces mesures sont-elles appliquées efficacement et offrent-elles la couverture nécessaire à la lumière des plans, programmes et activités de transition énergétique?
4. Comment les États encouragent-ils et réglementent-ils la communication des efforts de transition énergétique par les entreprises du secteur extractif, y compris les entreprises publiques, afin d’éviter la publication d’allégations trompeuses ou non fondées ou de rapports sur les programmes de transition énergétique d’une entité? Ces mesures assurent-elles suffisamment la pertinence, l’accessibilité, la fiabilité et l’exactitude de l’information?
5. Les concessions, les contrats et les traités bilatéraux d’investissement actuels dans le secteur extractif aident-ils ou restreignent-ils la marge de manœuvre réglementaire dont disposent les États pour s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits humains dans le contexte de la transition énergétique?  Y a-t-il lieu de modifier davantage les dispositions clés et les processus d’octroi de licences et d’approvisionnement pour faire progresser la transition énergétique conformément aux Principes directeurs ?
6. Quelles sont les lacunes dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action nationaux, des lois et des cadres nationaux, régionaux ou internationaux existants (par exemple, l’Accord de Paris ou les lois sur le changement climatique) sur les entreprises et les droits humains, en particulier en ce qui concerne le secteur extractif, qui, s’ils sont traités, feront progresser une transition énergétique juste et fondée sur les droits humains?
7. Comment les politiques, programmes, plans et activités de transition énergétique dans un État peuvent-ils avoir des incidences négatives sur les droits humains en dehors de son territoire ou de sa juridiction (y compris les problèmes de chaîne d’approvisionnement et d’approvisionnement)? Quelles mesures peuvent raisonnablement corriger cette situation?
8. Comment les États peuvent-ils exploiter le potentiel de la transition énergétique pour atteindre d’importants objectifs politiques liés aux droits humains, tels que l’autonomisation locale, l’égalité des sexes, la protection de l’environnement, l’atténuation du changement climatique et la réalisation des objectifs de développement durable ?

Responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains

1. Quels rôles les entreprises du secteur extractif devraient-elles jouer pour intégrer les droits humains dans les plans et programmes de transition énergétique en cours afin de remédier aux impacts négatifs sur les droits humains ?  Si possible, veuillez fournir des exemples.
2. Les dispositions relatives aux droits humains, par exemple dans les concessions, les contrats et les traités bilatéraux d’investissement existants, sont-elles efficaces pour encourager les entreprises du secteur extractif, y compris les investisseurs, à respecter tous les droits humains internationalement reconnus ? Si ce n’est pas le cas, que faut-il faire pour renforcer leur efficacité?
3. Avez-vous vu les investisseurs du secteur extractif jouer un rôle dans la prévention et l’atténuation, ou dans l’exacerbation, des impacts négatifs des efforts de transition énergétique sur les droits humains? Les investisseurs devraient-ils être tenus de mener une diligence raisonnable en matière de droits humains (DRDH)sensible au genre en consultation significative avec les communautés locales, les organisations de la société civile, les peuples autochtones et les personnes défenseures des droits humains? Quelle responsabilité en matière d’assainissement les investisseurs devraient-ils avoir?
4. Quel rôle l’économie informelle (par exemple, l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, y compris les chaînes d’approvisionnement) peut-elle jouer dans la promotion d’une transition énergétique juste et fondée sur les droits humains?
5. Les concessions, les contrats et la législation devraient-ils exiger que toutes les entreprises qui produisent, achètent, transforment et distribuent des minéraux de transition appliquent et mettent en œuvre des évaluations d’impact et des risques fondées sur les droits humains et des normes de diligence raisonnable, y compris des DRDH sensibles au genre et une DRDH renforcée pour les zones touchées par le conflit? Dans l’affirmative, comment de tels processus pourraient-ils assurer une participation significative des communautés touchées, en particulier des groupes vulnérables et historiquement exclus? 
6. Comment les associations de l’industrie extractive, les établissements d’enseignement supérieur et d’autres intervenants pourraient-ils promouvoir la sensibilisation et encourager des pratiques commerciales compatibles avec les droits humains (p. ex., lutter contre les pratiques d’écoblanchiment et d’escroquerie écologique)?

Accès à voies de recours

1. Quelles mesures et quels mécanismes devraient être prévus par la législation sur le secteur extractif, les traités bilatéraux d’investissement, les concessions et les contrats pour permettre aux personnes ou aux communautés touchées par les activités extractives de demander un recours efficace pour les violations des droits humains liées aux entreprises ? Quels sont les remèdes les mieux adaptés à ce secteur?
2. Donner des exemples de mesures prises par les États pour enquêter, sanctionner et réparer les violations des droits humains liées aux entreprises dans le secteur extractif dans le contexte des projets de transition énergétique. Les étapes et les mécanismes de recours sont-ils efficaces tant sur le plan du processus que des mesures correctives?
3. Avez-vous connaissance de cas soumis à des instances judiciaires et/ou non judiciaires (par exemple, institutions nationales des droits de l'homme, points de contact nationaux, médiation, etc.) concernant des violations des droits humains liées aux entreprises dans le secteur extractif, en particulier dans le contexte de projets de transition énergétique?
4. Les dispositions et les cadres actuels de règlement des différends dans le secteur extractif sont-ils « adaptés » pour traiter les plaintes liées aux violations des droits humains liées aux activités extractives et aux projets de transition énergétique? Dans la négative, quelles sont les solutions de rechange pour un système de règlement des différends légitime, transparent et efficace pour traiter ces plaintes?

Bonnes pratiques et autres commentaires

1. Donner des exemples de bonnes pratiques concernant l’intégration des questions de droits humains dans le secteur extractif dans le contexte de la transition énergétique.
2. Quelles politiques, pratiques et garanties spécifiques en matière d'énergies renouvelables les États et les entreprises devraient-ils adopter pour que la transition énergétique n'ait pas d'effets négatifs sur les droits humains?
3. Existe-t-il des recommandations spécifiques aux États, aux entreprises (y compris les investisseurs), à la société civile, aux organes des Nations Unies et aux institutions nationales des droits humains qui contribueraient à faire progresser une transition énergétique juste et fondée sur les droits humains dans le secteur extractif? Toute autre observation ou suggestion concernant le prochain rapport est également la bienvenue.

¹ Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, Résolution 1952 (2010) https://www.un.org/securitycouncil/s/res/1952-%282010%29; Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones sur les industries extractives A/HRC/24/41 ;
Rapporteur spécial sur les substances toxiques et les droits de l’homme sur les produits extractifs A/HRC/21/4; Rapporteur spécial sur les changements climatiques sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des changements climatiques A/77/226; Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement sur les changements climatiques A/HRC/31/52; Principes des Nations Unies pour l’investissement responsable : les droits de l’homme et l’industrie extractive https://www.unpri.org/download?ac=1655