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Appel à contributions | Procédures spéciales

Appel à contributions du mandat du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles pour sa visite en Mauritanie du 25 septembre au 6 octobre 2023.

Publié par

Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles

Échéance

15 septembre 2023

Objet: Informer la visite du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles en Mauritanie du 25 septembre au 6 octobre 2023

Le Groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles effectuera sa première visite en Mauritanie afin d'acquérir une compréhension directe des questions liées à la discrimination à l'égard des femmes et des filles et l'égalité de genre, y compris les efforts accomplis et les défis qui subsistent.

Le Groupe d’expertes s’intéresse à toute question liée à l’égalité de genre et à toutes les formes de discrimination dans la législation et dans la pratique dans les domaines thématiques identifiés par le Groupe : la vie publique et politique, la vie économique et sociale, familiale et culturelle, la santé et la sécurité. Ces questions sont abordées dans les rapports thématiques du Groupe de travail au Conseil des droits de l'homme. La violence à l'égard des femmes et l'accès à la justice seront examinés en tant que questions transversales. Tout au long de la visite, le Groupe de travail accordera une attention particulière aux femmes qui sont confrontées à des formes de discrimination multiples et croisées. Cette liste de questions d'intérêt est indicative et la délégation pourrait examiner d'autres questions au fur et à mesure qu'elles apparaissent au cours de la visite, notamment les femmes appartenant à des groupes minoritaires, les femmes vivant avec un handicap, les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes travaillant dans le secteur du sexe/impliquées dans la prostitution, les femmes LBTI, les femmes migrantes, les femmes en détention, etc.

À cette fin, le Groupe de travail rencontrera un large éventail de parties prenantes nationales impliquées dans tous les aspects du travail lié à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, y compris des représentants du gouvernement, des autorités publiques, des institutions indépendantes, des organisations de la société civile, des universitaires et des victimes, en vue d'examiner les questions liées aux droits humains des femmes et des filles dans le pays.

Résultats de la mission

À la fin de la visite, le 6 octobre, le Groupe de travail présentera une déclaration de fin de mission et un communiqué de presse contenant des conclusions préliminaires et des recommandations à mettre en œuvre par les acteurs étatiques et non étatiques. Le rapport de mission complet sera présenté lors de la 56ème session du Conseil des droits de l'homme en juin 2024.

Questions clés et types de contributions recherchées

Les acteurs de la société civile et toutes les parties prenantes intéressées sont donc encouragés à soumettre des contributions générales et des propositions spécifiques en ce qui concerne :

Contexte

  • Impact des attitudes sociales sur la vie des femmes et des filles, y compris dans le domaine économique, social, politique, culturel, familial et de la santé.
  • Disparités régionales dans la jouissance des droits des femmes et des filles.
  • Les succès et les limites éventuelles du fonctionnement des institutions travaillant sur les droits des femmes.
  • Initiatives et réformes législatives visant à reconnaître les droits des femmes, l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination.

Vie familiale et culturelle des femmes

  • Le rôle des femmes et des hommes dans la famille, y compris l’éducation des enfants, les travaux domestiques et les soins d’autres personnes dépendantes.
  • Mariage d’enfants.
  • Les femmes et la propriété, y compris la division des biens matrimoniaux dans les lois sur le divorce et l'héritage.
  • Sources juridiques du droit de la famille, définition juridique de la famille.
  • Législation et données sur : l'état civil, la polygamie, les droits de garde, la nationalité, l'adultère et les codes vestimentaires ou autres.
  • La participation des femmes dans la vie culturelle, y compris dans l’expression culturelle, le sport, les sciences, dans les médias, dans les pratiques culturelles.
  • Les stéréotypes de genre dans les médias et dans la publicité.

Vie économique et sociale des femmes

  • Les femmes dans l'emploi à temps plein (par rapport aux hommes), les femmes dans le travail informel, temporaire et à temps partiel, et les écarts entre les salaires. Catégories/domaines de travail où les femmes sont majoritairement représentées/sous-représentées.
  • Les femmes et la gestion d’entreprises.
  • Les femmes en situation de pauvreté, par rapport aux hommes.
  • Les politiques en faveur de la participation économique des femmes et de conciliation avec la vie familiale (prises en charge par des structures étatiques de l'enfant et mesures pour encourager, soutenir la participation des femmes au marché du travail, en conciliant travail et famille, en mettant en place la garde d'enfants).
  • La responsabilité des entreprises, le leadership économique des femmes (femmes chefs d’entreprises) y compris leur représentation dans les conseils d’administration des sociétés.
  • La réussite des femmes dans l’éducation aux niveaux primaires, secondaires et tertiaires, taux de scolarisation, taux de décrochage scolaire des filles (par rapport aux garçons).
  • L’éducation des droits de l’homme et des droits humains des femmes dans les écoles y compris éducation sexuelle complète fondée sur des données scientifiques et la prévention de la violence basée sur le genre.

Vie politique et publique des femmes

  • La participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et politique aux niveaux national, régional et local, y compris au niveau des pouvoirs exécutif, législatif et judicaire : résultats et défis.
  • Stéréotypes de genre et violence possible dans la vie politique.
  • Défis rencontrés par les femmes défenseures des droits de l'homme

Droits des femmes et accès à la santé

  • Exercice du droit à la santé, y compris les droits en matière de santé sexuelle et reproductive ; accès aux services de santé, y compris les services de prévention, la santé maternelle et les services de soins liés à l’interruption de la grossesse ; garantie de la sécurité, de l'intégrité et de l'autonomie corporelle des femmes.
  • Sécurité physique et mentale (cela peut inclure la violence à l'encontre des femmes dans l'espace public et dans les institutions fermées, ainsi que l'accès des femmes à la justice pour garantir leur droit à la santé et à la sécurité).
  • Réformes législatives et mesures spéciales visant à promouvoir la non-discrimination et l'égalité des sexes en matière de santé, en particulier en ce qui concerne : le droit égal de jouir du meilleur état de santé possible ; l'accès égal à toutes les formes de soins de santé au niveau le plus élevé possible ; le droit égal de bénéficier des progrès scientifiques et de leurs applications en médecine ; y compris l’accès aux services d’interruption de la grossesse et soins post-avortement, l’éducation sexuelle dans les écoles, et l’accès à une contraception sûre.
  • Actions de l'État pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination, y compris des mesures, des politiques et des plans d'action nationaux, pour garantir la sécurité des femmes, y compris dans les espaces clos (par exemple, les centres de détention,  les camps pour les femmes et les familles déplacées) ou les espaces ouverts (par exemple, les moyens de transport).
  • Accès à l'information et à l'éducation concernant les services de santé sexuelle et reproductive.
  • Taux de prévalence contraceptive, les grossesses d’adolescentes.
  • L'accès des femmes des zones rurales et des minorités aux services de santé, y compris aux services de santé sexuelle et reproductive.
  • Les femmes en situation de prostitution/travail du sexe.

Violence contre les femmes en tant que thème transversal

  • Données statistiques concernant la violence contre les femmes (prévalence estimée, nombre de cas signalés, nombre d'affaires portées devant la justice, nombre de sanctions juridiques et réparations aux victimes).
  • Cadre légal sur la violence contre les femmes et application du cadre légal - cadre juridique relatif à toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris, entre autres, la violence domestique, la violence psychologique, la violence sexuelle (y compris le viol conjugal), le harcèlement sexuel, la violence perpétrée par des agents de l'État, etc.
  • Les services de protection, de soins et de réhabilitation pour les victimes de violence (nombre de refuges pour femmes dans le pays et indication de leur gestion, étatique ou non).
  • La lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes, y compris les mutilations génitales féminines (prévalence estimée, nombre de cas signalés, nombre d’affaires portées en justice, sanctions et réparations aux victimes).
  • Connaissance et capacité d’action des autorités publiques.

Les femmes qui sont confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination, notamment les femmes rurales, les femmes appartenant à des minorités, les femmes handicapées, les femmes lesbiennes et transgenres, les femmes âgées et les femmes en détention.

Accès à la justice

  • Situations auxquelles les femmes sont confrontées dans l'accès à la justice (existence d'une aide juridique gratuite, stéréotypes fondés sur le sexe dans le système judiciaire, etc.)
  • Existence d'une formation aux droits de l'homme pour les juges, d'une formation internationale sur les droits de l'homme pour les femmes, etc.

L'objectif de la visite est d’obtenir une compréhension de première main sur les questions liées à la discrimination contre les femmes et les filles dans tous les domaines, y compris les efforts déployés, les défis restants, et les bonnes pratiques dans la réalisation de l’égalité de genre.

Comment et où soumettre des contributions

Vous n'avez pas besoin de fournir des contributions sur toutes les questions mentionnées ci-dessus, mais vous pouvez vous concentrer sur celles qui sont pertinentes pour votre domaine de travail. Si vous répondez après le 15 septembre 2023, votre contribution ne sera peut-être pas examinée lors de la visite dans le pays, mais elle sera prise en compte dans le processus de rédaction du rapport du groupe de travail qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme en juin 2024.

Traitement des contributions reçues

Les contributions reçues resteront confidentielles. Elles seront examinées lors de la visite du pays et seront prises en compte dans le processus de rédaction du rapport du groupe de travail.

Prochaines étapes

Les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique. Elles doivent être reçues avant le 15 septembre 2023.

Adresse e-mail :
[email protected]

Objet de l'e-mail :
Appel à contribution Mauritanie

Formats de fichiers :
Word, PDF

Langues acceptées :
Anglais, français

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