Le Fonds spécial de l'OPCAT recevra les demandes de projets visant à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT) après une visite dans un État partie, à condition que ces recommandations soient contenues dans un rapport qui a été rendu public. 

Pays éligibles :

• Les États parties ayant publié leurs rapports (y compris leurs mécanismes nationaux de prévention (MNP) respectifs, le cas échéant) à la suite d'une visite du SPT :

Allemagne (2013), Argentine (2023), Arménie (2013), Australie (2023), Bélize (2019), Bénin (2018), Bolivie (État plurinational de) (2018), Brésil (2016), Bulgarie (2022), Burkina Faso (2019), Chili (2016), Chypre (2017), Costa Rica (2020), Espagne (2019), Gabon (2014), Honduras (2012), Italie (2016), Kazakhstan (2017), Kirghizistan (2013), Libéria (2019), Macédoine du Nord (2018), Maldives (2020), Mali (2012), Malte (2015), Mexique (2017), Mongolie (2018), Nicaragua (2022), Niger (2020), Nouvelle-Zélande (2013), Panama (2017), Paraguay (2010), Pays-Bas (2016), Pérou (2014), Pologne (2020), Portugal (2019), République de Moldova (2014), Roumanie (2017), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (2021), Suède (2008), Suisse (2021), Togo (2015), Türkiye (2019), Ukraine (2017) et Uruguay (2019).

• MNP ayant publié leurs rapports suite à une visite consultative du SPT :

Équateur(2015), Hongrie (2018), Mauritanie (2018), Sénégal (2013 et 2019) et Tunisie (2017).

En outre, les mécanismes nationaux de prévention des 94 États parties au Protocole facultatif peuvent solliciter un soutien financier pour leurs programmes éducatifs en demandant une subvention au Fonds spécial, que le SPT ait effectué une visite ou que, suite à une visite du SPT, un rapport de visite ait été publié.

Pour en savoir plus et déposer une demande de subvention, cliquez ce lien.

Admissibilité

Les demandes peuvent être soumises par :

• Les États parties ayant été visités par le SPT et ayant accepté la publication du rapport de visite du SPT, et les MNP de ces États parties ;
• les MNP ayant été visités par le SPT et ayant accepté la publication du rapport ultérieur du SPT qui leur est adressé ou demandant un soutien pour leurs programmes éducatifs ;
• Les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) qui sont conformes aux Principes de Paris et si les projets proposés sont mis en œuvre en coopération avec l'entité responsable de la mise en œuvre des recommandations faites par le SPT dans le rapport de visite publié, qu'il s'agisse de l'État partie ou du MNP ;
• Les organisations non gouvernementales si les projets proposés sont mis en œuvre en coopération avec l'entité responsable de la mise en œuvre des recommandations formulées par le SPT dans le rapport de visite publié, qu'il s'agisse de l'État partie ou du mécanisme national de prévention.

Objectif des propositions :

Les projets proposés doivent viser à contribuer à l'établissement ou au fonctionnement efficace des mécanismes nationaux de prévention a) par la mise en œuvre des recommandations spécifiques au pays que le SPT a formulées après la visite du pays ou du mécanisme national de prévention et qui sont contenues dans le rapport de visite publié du SPT ou b) par des programmes éducatifs des mécanismes nationaux de prévention.

Comment postuler

Veuillez télécharger le formulaire, le compléter et renvoyer les documents suivants ainsi que toute autre pièce justificative que vous souhaitez inclure avant le 1^er mars 2025 :

Tous les candidats

1. Formulaire de candidature (signé et tamponné)
2. Formulaire de budget
3. Formulaire de certification (à signer par le fonctionnaire ayant l'autorité déléguée pour signer les accords, il doit s'agir de la même personne qui signera l'accord)
4. F.249 PUB from (coordonnées bancaires)
5. Relevé bancaire ou lettre officielle d'une banque confirmant les informations bancaires/de compte (obligatoire pour certains pays d'Amérique latine : Argentine (CBU à 22 chiffres), Brésil (IBAN),Colombie, Chili, Paraguay, Pérou et Venezuela - Mexique : numéro CLABE)

Nouveaux demandeurs (en plus de ce qui précède)
6. Certification d'enregistrement pour les bénéficiaires qui n'ont pas encore de numéro BP (la première fois qu'ils reçoivent une subvention)

Candidats ONG (en plus de ce qui précède)
7. Inscription au portail des partenaires de l'ONU (organisations non gouvernementales, universités, fondations)

Les subventions peuvent s'élever jusqu'à 30.000 US$ par projet/bénéficiaire.