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Appel à contributions | Procédures spéciales

Contribution pour le rapport sur la prostitution et la violence à l'égard des femmes de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences

Publié par

Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et les filles

Échéance

31 janvier 2024

Objet: Le rapport thématique sera présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies lors de sa 56e session en juin 2024 et examinera le lien entre le phénomène mondial de la prostitution et la violence contre les femmes et les filles.

Les femmes et les filles constituent la majorité des personnes en situation de prostitution. Le droit international a reconnu que la prostitution est incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine et a inclus la prostitution comme élément-clé du crime de traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle. Il a appelé les États à "prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer toutes les formes de traite des femmes et d'exploitation de la prostitution des femmes".

En outre, l'article 9, paragraphe 5, du protocole de Palerme invite les États parties à adopter ou renforcer « des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d'ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d’une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite". Dans un certain nombre de juridictions, les États ont adopté une législation ou des politiques visant à criminaliser les proxénètes et les trafiquants et à décourager la demande qui favorise ce type d'exploitation sexuelle.

Deux traités internationaux sont particulièrement pertinents : le premier est la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. La Convention de 1949 présente deux changements de perspective sur le problème de la traite, en ce sens qu'elle considère les personnes en situation de prostitution comme des victimes des proxénètes. La convention exige des États parties qu'ils punissent toute personne qui "embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante" ; ou "exploite la prostitution d'une autre personne, même consentante" (article 1), ou tient une maison de prostitution ou loue un immeuble ou un autre lieu à des fins de prostitution (article 2). L'article 3 du protocole de Palerme définit les situations dans lesquelles le consentement de la personne faisant l'objet de la traite est considéré comme non pertinent. Il prescrit également des procédures de lutte contre le trafic international à des fins de prostitution, y compris l'extradition des délinquants.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) note que : "Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes (article 6). Bien que la convention CEDEF ne mentionne pas la violence à l'égard des femmes et ses différentes formes, la prostitution a été incluse dans les recommandations générales n°12, 19, 35 et 38 du comité CEDEF. Par exemple, dans la recommandation générale n°19 sur la violence à l'égard des femmes (paragraphes 15 et 16), il est noté que la pauvreté et le chômage forcent souvent les femmes vers la prostitution et que les conflits armés entraînent souvent une augmentation de la prostitution. Dans ses diverses observations finales sur les rapports des États parties, elle a également noté que la vulnérabilité des femmes et des filles exploitées à des fins de prostitution est accrue en raison de facteurs intersectionnels. Les femmes étrangères et les femmes appartenant à des minorités ethniques ou autres sont particulièrement vulnérables. En outre, le comité CEDEF a reconnu que la loi facilite souvent la marginalisation et la violence (y compris de la part d'agents de l'État) et a demandé aux États de prendre des mesures punitives, préventives et de réinsertion pour protéger les femmes en situation de prostitution.

La Recommandation générale n°38 sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales de 2020 a clarifié le lien indivisible entre la traite et l'exploitation sexuelle, tout en reconnaissant que la prostitution est un phénomène enraciné dans des discriminations structurelles sexistes, constituant une violence fondée sur le genre, qui est souvent exacerbée dans le contexte des déplacements, des migrations, de la mondialisation accrue des activités économiques, y compris des chaînes d'approvisionnement mondiales, des industries extractives et offshore, du militarisme accru, de l'occupation étrangère, des conflits armés, de l'extrémisme violent et du terrorisme. Le rapport indique également que l'exploitation sexuelle persiste en raison de l'incapacité des États parties à décourager efficacement la demande qui favorise l'exploitation et conduit à la traite, ainsi que des stéréotypes et normes persistants concernant la domination masculine et la nécessité d'affirmer le contrôle ou le pouvoir des hommes, de renforcer les rôles patriarcaux des hommes et des femmes, les « droits » sexuels, la coercition et le contrôle des hommes, ce qui alimente la demande, en particulier dans le contexte de la technologie numérique, pour l'exploitation sexuelle des femmes et des filles. Elle recommande également aux États de décourager la demande et d'enquêter, de poursuivre et de condamner tous les auteurs impliqués dans la traite des personnes, y compris ceux qui se trouvent du côté de la demande. En vertu de l'article 9, paragraphe 5, du protocole de Palerme, les États sont tenus de "décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite".

Il convient de mentionner les divergences de vues entre les défenseurs de cette question, certains affirmant que la criminalisation de tout acte lié à la prostitution, y compris le proxénétisme et l'achat d'actes sexuels, ainsi que la criminalisation des femmes et des filles en situation de prostitution, violent certains droits de l'Homme tels que le droit à l'action, à l'autonomie et à l'intégrité corporelles, ainsi que le droit à la non-discrimination. D'autres soutiennent cependant que les actes et les acteurs impliqués dans la prostitution devraient être dissociés des personnes en situation de prostitution, qui viennent souvent des communautés les plus marginalisées, étant considérées comme des victimes de la violence et, en tant que telles, ne devraient pas être criminalisées et devraient bénéficier d'une protection, tandis que les proxénètes et ceux qui paient pour des actes sexuels devraient être considérés comme leurs exploiteurs et pénalisés.

Objectifs

La Rapporteuse spéciale souhaite recevoir des contributions afin de mieux comprendre la relation entre la prostitution et la violence à l'égard des femmes, de clarifier les termes, les approches et les actions que les États devraient entreprendre afin de maintenir l'esprit du droit international des droits humains et de protéger efficacement les femmes et les filles contre toutes les formes de violence.

Questions clés et types de contributions/commentaires recherchés

La Rapporteuse spéciale sollicite aimablement le soutien des États, des mécanismes internationaux et régionaux des droits de l'Homme, des institutions nationales des droits de l'Homme, des acteurs et actrices de la société civile, des agences des Nations unies, des organisations régionales des droits de l'Homme, des universitaires, des organisations de victimes et de survivantes, et d'autres parties prenantes pour répondre à une ou plusieurs des questions suivantes :

  1. Donnez des exemples de formes cachées de prostitution et expliquez dans quelle mesure elles sont identifiées et traitées.
  2. Décrivez le profil des femmes et des filles en situation de prostitution dans votre pays, et fournissez des données ventilées, si possible.
  3. Décrivez le profil des personnes qui sollicitent les femmes en situation de prostitution, indiquez si ces relations sont réglementées et fournissez des données à l'appui, si possible.
  4. Quelles sont les formes de violence subies par les femmes et les filles en situation de prostitution (physique, psychologique, sexuelle, économique, administrative ou autre) ?
  5. Qui est responsable de la perpétration de la violence à l'encontre des femmes et des filles en situation de prostitution ?
  6. Décrire les liens éventuels entre la prostitution et la violation des droits humains des femmes et des filles.
  7. Quels sont les liens entre la pornographie et/ou d'autres formes d'exploitation sexuelle et la prostitution ?
  8. Comment la question du consentement est-elle traitée ? Est-il possible de parler de consentement valable pour les femmes et les filles en situation de prostitution ?
  9. Quelle a été l'efficacité des cadres législatifs et des politiques en matière de prévention et de réponse à la violence à l'égard des femmes et des filles en situation de prostitution ?
  10. Quelles sont les mesures mises en place pour collecter et analyser les données au niveau national afin de mieux comprendre l'impact de la prostitution sur les droits des femmes et des filles ?
  11. Quelles sont les mesures en place pour aider et soutenir les femmes et les filles qui souhaitent quitter la prostitution ?
  12. Quels sont les obstacles rencontrés par les organisations, les acteurs et actrices de terrain, dans leur mission de soutien aux victimes et survivantes de la prostitution ?
  13. Quels sont les enseignements tirés de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas lorsqu'il s'agit d'endiguer les conséquences négatives de la prostitution sur les droits humains des femmes et des filles ?
  14. Les organisations de terrain et les organisations de survivantes sont-elles suffisamment associées à l'élaboration des politiques aux niveaux national et international ?
  15. Quelles sont vos recommandations pour prévenir et mettre fin à la violence associée à la prostitution des femmes et des jeunes filles ?

Les personnes peuvent souhaiter répondre à certaines de ces questions, mais pas à toutes, et fournir des informations complémentaires axées sur les femmes, les filles ou les deux.

Type de soumissions et utilisation des contributions

La Rapporteuse Spéciale est particulièrement intéressée à entendre les organisations qui facilitent la reconstruction des femmes et des filles qui ont été en situation de prostitution, celles qui défendent les droits des femmes et des filles qui ont été en situation de prostitution, ainsi que les survivantes.

Pour les personnes mineures qui souhaitent envoyer des contributions, le consentement préalable d'un de leurs parents ou d'un tuteur sera également requis.

Si le nombre de contributions reste gérable, elles seront publiées sur la page web du mandat, à moins que leurs auteurs n'indiquent qu'elles sont confidentielles ou que le consentement explicite des victimes n'ait pas été obtenu.

Prochaines étapes

Veuillez envoyer vos contributions en anglais, français, espagnol, arabe ou russe par courriel à [email protected] avec l'objet : Contribution pour le rapport sur la prostitution et la violence à l'égard des femmes de la rapporteuse spéciale VAWG, et au plus tard le 31 janvier 2024.

Afin de garantir l'accessibilité des informations soumises aux personnes souffrant de déficiences visuelles, les contributions sont préférées en format Word.

Veuillez limiter les contributions à un maximum de 2 000 mots et, si nécessaire, fournir des liens vers les documents pertinents ou joindre des annexes.

Adresse électronique : [email protected]

Objet de l'e-mail : Contribution pour le rapport sur la prostitution et la violence à l'égard des femmes de la rapporteuse spéciale VAWG

Limite de mots : 2000 mots (pas plus de 5 pages)

Langues acceptées : Anglais, espagnol, français, arabe

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