Contexte

Comme l'a noté le Secrétaire général de l'ONU dans Nontre agenda commun, les entreprises peuvent être des partenaires importants dans la promotion et la mise en œuvre des actions et des politiques du réseau de solidarité internationale aux côtés des États et des acteurs de la société civile. Ils peuvent poursuivre le développement durable pour soutenir la solidarité intergénérationnelle en protégeant l'environnement et en respectant la continuité des traditions culturelles communautaires. L'article 6 du projet révisé de déclaration sur la solidarité internationale appelle les entreprises à fournir des mécanismes transparents et accessibles de communication et de réponse aux demandes de solidarité qui leur sont présentées par la société civile, les syndicats, les Peuples autochtones et d'autres groupes. L'Experte indépendante sollicite les contributions des États, des organisations de la société civile et des entreprises afin de comprendre le rôle des entreprises et leur champ d'action dans la promotion et la mise en œuvre de la solidarité internationale.

L'Experte indépendante accueille favorablement autant d'informations que possible, y compris des exemples concrets relatifs aux questions mises en évidence dans le questionnaire ci-dessous, en anglais, en espagnol et en français. Les contributions peuvent être spécifiques à un pays ou de nature générale. N'hésitez pas à répondre à toutes les questions ou à les sélectionner en fonction de l'expertise, de la pertinence ou de l'objet du travail. Les contributions peuvent également porter sur des questions qui ne sont pas énumérées ici, mais que les parties prenantes souhaiteraient porter à l'attention de l'Expert indépendant.

Questions clés et type de contributions demandées

Questions pour les États :

1. L'État a-t-il des réglementations obligeant les entreprises à créer des mécanismes de communication pour recevoir et traiter les demandes de solidarité présentées par les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, les syndicats, les Peuples autochtones et d'autres groupes ?
2. Veuillez indiquer s'il existe au sein de l'État une institution chargée de recevoir des plaintes d'organisations de la société civile contre des entreprises concernant des préoccupations de solidarité liées aux violations des droits de l'homme, des droits du travail ou de l'environnement.
3. L'État dispose-t-il d'une réglementation exigeant que les entreprises rendent compte des mesures de solidarité prises pour protéger les droits de l'homme des parties prenantes et l'environnement ?
4. Existe-t-il des indicateurs permettant de mesurer le respect par les entreprises des normes relatives aux droits du travail et à la non-discrimination à l'égard des femmes et des minorités au sein de la main-d'œuvre ?
5. Veuillez indiquer s'il existe des mécanismes de responsabilisation pour les violations perpétrées contre les acteurs de la solidarité qui ont participé à des actions de protestation contre des entreprises accusées de violer les droits de l'homme, y compris le droit à un environnement propre, sain et durable.
6. L'État impose-t-il des impôts de solidarité aux entreprises ?
7. Veuillez fournir tous les commentaires, suggestions ou renseignements supplémentaires que vous jugez pertinents pour le présent rapport.

Questions pour les organisations de la société civile :

1. Veuillez indiquer s'il existe des mécanismes permettant aux ONGs de présenter des demandes de solidarité directement ou indirectement aux entreprises ou aux institutions de l'État.
2. Si un tel mécanisme existe, votre organisation présente-t-elle les plaintes en personne, en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier ou sous tout autre format ?
3. Veuillez fournir des exemples de la manière dont les stratégies intersectionnelles visant à imposer des exigences de solidarité aux entreprises sont mises en œuvre (telles que la coopération avec des groupes de femmes, des groupes environnementaux, des Peuples autochtones, etc.) ?
4. Veuillez indiquer si votre organisation a coopéré avec une société pour promouvoir des programmes de solidarité, tels que la protection de l'environnement.
5. Votre organisation a-t-elle reçu un soutien solidaire de la part d'une entreprise, par exemple à travers l'accès aux soins de santé, au logement, à l'éducation, à la formation, à l'alimentation, à l'emploi, etc. ?
6. Votre organisation a-t-elle subi des représailles pour avoir présenté des revendications de solidarité à des entreprises ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer à quelle forme de représailles votre organisation a été confrontée.
7. Y a-t-il eu des comptes à rendre pour les représailles subies pour avoir présenté des revendications de solidarité ?
8. Veuillez fournir tous les commentaires, suggestions ou renseignements supplémentaires que vous jugez pertinents pour le présent rapport.

Questions pour les entreprises :

1. Veuillez indiquer si votre entreprise fournit des mécanismes transparents et accessibles pour la communication et la réponse aux demandes de solidarité soumises par les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, les syndicats, les Peuples Autochtones, les militants écologistes et d'autres groupes ?
2. Quel est le délai de traitement de ces demandes de solidarité?
3. Veuillez décrire les mécanismes disponibles pour la soumission de demandes de solidarité (i.e.in des rencontres en personne/en ligne, ou par téléphone, par courrier électronique, par lettre, pour le dépôt de plaintes, etc.)
4. Veuillez indiquer si les parties prenantes concernées sont invitées par l'entreprise à réfléchir à des idées et des actions de solidarité.
5. Veuillez indiquer s'il existe une coopération ou une concertation entre l'entreprise et l'État pour trouver des solutions aux questions de solidarité. Dans l'affirmative, veuillez décrire les institutions publiques concernées ? Dans quelle mesure une telle coopération est-elle efficace ou inefficace pour traiter les questions de droits de l'homme et de solidarité ?
6. L'entreprise s'associe-t-elle à des organisations de la société civile pour créer et mettre en œuvre des programmes de solidarité ?
7. L'entreprise effectue-t-elle une analyse de diligence raisonnable des questions de droits de la personne et d'environnement qui nécessitent une consultation avec les parties prenantes ?
8. Veuillez indiquer si l'entreprise apporte un soutien solidaire sous forme de programmes visant à améliorer la santé, l'éducation (y compris des bourses), l'accès au logement, à l'eau potable, à la santé/médicaments, à l'alimentation ou à l'emploi des parties prenantes.
9. Y a-t-il des exemples de pratiques positives que votre entreprise peut fournir en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs migrants, y compris en ce qui concerne l'engagement significatif et la prévention des représailles contre les défenseurs des droits humains migrants ?
10. Existe-t-il des exemples de pratiques positives de politiques de solidarité favorisant l'engagement des parties prenantes pour faire respecter le principe du respect du droit des Peuples Autochtones au consentement libre, préalable et éclairé concernant l'utilisation de leur territoire ou de leur patrimoine culturel ?
11. Veuillez décrire dans quelle mesure l'entreprise intègre les limites planétaires dans le cadre d'actions de solidarité ou de politiques liées à la protection de l'environnement ?
12. Veuillez décrire dans quelle mesure la Société s'efforce de résoudre pacifiquement les différends et de maintenir la paix dans les territoires où elle s'engage.
13. Veuillez fournir tous les commentaires, suggestions ou renseignements supplémentaires que vous jugez pertinents pour le présent rapport.

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

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