Contexte

La rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, consacrera son rapport au Conseil des droits de l’homme lors de sa 59^e session en juin 2025, à la question des travailleurs/ses domestiques migrants/es et de la traite des êtres humains. Le rapport examinera les droits du travail, les droits des travailleurs/ses domestiques migrants/es, le contexte migratoire, la protection effective des droits et les défis à relever pour garantir l'accès à la justice et à des voies de recours efficaces. 
L'objectif du rapport est d'examiner les limites des cadres juridiques et politiques actuels qui contribuent aux risques de traite des personnes pour les travailleurs/ses domestiques migrants/es, notamment en ce qui concerne l'application du droit du travail et du droit à l'égalité, et les restrictions à la migration sûre et régulière. 
Elle examinera également les défis et les lacunes en matière d'identification des victimes de la traite, d'accès à la protection et d'inclusion des survivants à long terme. Une attention particulière sera accordée à l'intersection du genre et de la race dans le contexte du travail domestique, du statut migratoire, de la situation des enfants et des droits des personnes handicapées. 
Afin d’alimenter son rapport, la rapporteuse spéciale invite les États, les collectivités locales et régionales, les institutions nationales des droits de l'homme, les organisations de la société civile, académiciens, les agences des Nations Unies et d'autres parties prenantes à lui faire parvenir des contributions.

Questions clés et type de contributions demandées

• Efforts nationaux pour ratifier la convention (n° 189) de l'OIT sur les travailleurs domestiques, 2011, et bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la législation, des programmes et des politiques nationales
• Migration de main-d'œuvre:
  • Bonnes pratiques en matière de prévention de la traite des personnes des travailleurs/ses domestiques migrants/es
  • Bonnes pratiques en matière de protection des travailleurs/ses domestiques migrants/es et de garantie d'une protection efficace des droits
  • Régimes de visas pour les travailleurs/ses migrants/es : lacunes, défis et propositions de réformes
  • Rôle et défis des agences de recrutement ; bonnes pratiques en matière de contrôle des agences de recrutement
  • Rôle des services consulaires, des ambassades et des missions dans les services d'assistance et de protection
  • Voies d'accès au séjour de longue durée et à la citoyenneté pour les travailleurs/ses domestiques migrants/es
• Application des droits du travail :
  • Rôle de l’inspection du travail dans le secteur du travail domestique et bonnes pratiques pour établir/renforcer l'inspection du travail dans ce secteur
  • Lacunes et défis dans les régimes nationaux du travail, champ d'application limité des normes du travail et défis dans l'application de ces normes
  • Rôle des syndicats et des associations de travailleurs/ses dans la protection et le soutien des travailleurs/ses domestiques et dans la lutte contre la traite des personnes dans ce secteur
• Responsabilité en matière de traite des personnes dans le secteur domestique :
  • Bonnes pratiques pour garantir l'efficacité des enquêtes, des poursuites et de la coopération internationale dans la lutte contre l'impunité dans le secteur du travail domestique
  • Bonnes pratiques pour garantir des recours efficaces, y compris l'indemnisation des victimes
• Défis et bonnes pratiques en matière d'identification des victimes de la traite des personnes dans le secteur domestique et d'accès à la protection
• Bonnes pratiques en matière d'intégration à long terme des victimes de la traite des personnes dans le travail domestique
• Dimension de genre de la traite des personnes dans le secteur domestique, risques d'exploitation sexuelle et défis particuliers associés à la dimension de genre dans la prévention et la protection des personnes exposées au risque de traite ou victimes de la traite des personnes
• Risques encourus par les communautés minoritaires, les peuples autochtones et les communautés d'ascendance africaine dans le secteur du travail domestique
• Droits des personnes handicapées et traite des êtres humains dans le secteur du travail domestique : mesures efficaces de prévention, de protection et de partenariat
• Traite des enfants dans le secteur du travail domestique : prévalence, défis particuliers et stratégies efficaces de prévention et de protection

Les réponses aux questions ci-dessus seraient grandement appréciées.

D'autres informations pertinentes, non énumérées ci-dessus, peuvent également être incluses dans vos soumissions.

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Les contributions seront publiées sur le site web du mandat. Si vous souhaitez préserver la confidentialité de votre contribution, veuillez l'indiquer clairement au moment de la contribution.

Pour plus d'informations sur la rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, et sur ses activités, veuillez cliquer sur ce lien.