Contexte

Conformément à la résolution 33/25 du Conseil des droits de l'homme, lors de sa dix-septième session en 2024, le Mécanisme d'experts a confirmé sa décision de préparer un rapport sur "Le droit des autochtones à leurs économies traditionnelles". Ce rapport sera présenté à la soixantième session du Conseil des droits de l'homme en septembre 2025.

Le rapport du mécanisme d'experts vise à mieux faire comprendre les dispositions de la déclaration et à proposer des actions concrètes que les États, les Peuples Autochtones, les organisations de la société civile, les organisations internationales, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et d'autres acteurs peuvent entreprendre pour favoriser sa mise en œuvre.

Objectifs

L'objectif de ce rapport est de promouvoir la reconnaissance et le renforcement des économies traditionnelles des Peuples Autochtones et d'améliorer la capacité des institutions des Peuples Autochtones à participer aux processus de gestion et de prise de décision concernant les économies traditionnelles et les droits qui y sont liés.

Le rapport abordera les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits des Peuples Autochtones à s'engager librement dans toutes leurs économies traditionnelles, comme le prévoit la déclaration des Nations unies sur les droits des Peuples Autochtones. L'article 20 de la déclaration affirme que les Peuples Autochtones ont le droit de maintenir et de développer leur système politique, économique et social, y compris la jouissance de leurs propres moyens de subsistance et de développement, et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques traditionnelles et autres. En outre, l'article 25 affirme que les Peuples Autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leur relation spirituelle particulière avec les terres, territoires, eaux et mers côtières et autres ressources qu'ils possèdent ou occupent et utilisent traditionnellement, et d'assumer leurs responsabilités à cet égard envers les générations futures. L'article 29 affirme que les Peuples Autochtones ont droit à la conservation et à la protection de l'environnement et de la capacité de production de leurs terres, territoires et ressources. L'article 32 établit que les Peuples Autochtones ont le droit de déterminer et d'élaborer leurs propres priorités et stratégies de mise en valeur de leurs terres, territoires et ressources. Plus important encore, les États sont tenus de consulter les Peuples Autochtones et de coopérer avec eux de bonne foi, par l'intermédiaire des institutions qui les représentent, afin d'obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant d'approuver des projets qui affectent leurs terres et territoires, et de mettre en place des mécanismes efficaces de réparation juste et équitable et de prendre des mesures appropriées pour atténuer les effets néfastes.

Le rapport vise également à promouvoir le droit des Peuples Autochtones à leurs économies traditionnelles pour atteindre le développement durable, en particulier dans l'alignement avec l'Agenda 2030 pour le développement durable.

Questions clés et type de contributions demandées

Pour aider toutes les parties à contribuer à ce rapport, le mécanisme d'experts présente ci-dessous certains des éléments sur lesquels il a l'intention de se concentrer, sans toutefois s'y limiter, dans son rapport.

• Analyse des normes et instruments juridiques internationaux : Examiner le cadre des droits de l'homme et le droit international concernant les droits des Peuples Autochtones à leurs économies traditionnelles et à des moyens de subsistance durables. Donner un aperçu des initiatives de développement social qui permettent aux communautés autochtones de maintenir leurs économies traditionnelles et analyser l'intersection entre les droits des autochtones et les objectifs de développement durable (ODD).
• Examiner les cadres juridiques nationaux existants : Analyser les protections juridiques nationales des économies traditionnelles des Peuples Autochtones, en identifiant les lacunes et les réformes nécessaires. Le renforcement des cadres juridiques nationaux est essentiel pour sauvegarder les terres, la culture, le savoir autochtone et les pratiques de subsistance traditionnelles, qui renforcent les systèmes économiques autochtones. Examiner comment ces cadres juridiques s'alignent sur la déclaration des Nations unies sur les droits des Peuples Autochtones et sur d'autres normes et engagements internationaux pertinents.
• Évaluer la structure de gouvernance et les processus de prise de décision : Examiner le niveau d'engagement des institutions autochtones dans la gouvernance et la prise de décision liées à leurs économies traditionnelles et à la gestion des ressources naturelles dans le cadre des processus décisionnels économiques et environnementaux pertinents. Identifier les obstacles à la participation et développer des stratégies pour améliorer la représentation et l'influence des autochtones dans ces processus.
• Fournir des informations sur les pratiques économiques traditionnelles des autochtones : Mieux comprendre les activités économiques traditionnelles autochtones telles que la chasse, la pêche, la cueillette et l'agriculture de subsistance, ainsi que leur contribution à la conservation de la biodiversité, du savoir autochtone et de l'identité culturelle. La reconnaissance et la promotion de ces pratiques de subsistance durables sont essentielles au renforcement des économies autochtones et au maintien de la culture et des systèmes de connaissances autochtones.
• Importance des systèmes alimentaires autochtones et de la souveraineté alimentaire : Examiner le concept de souveraineté alimentaire et la manière dont les systèmes alimentaires autochtones contribuent à la sécurité alimentaire tout en préservant l'héritage culturel des Peuples Autochtones. Comprendre le rôle de ces systèmes alimentaires dans les économies traditionnelles favorise la reconnaissance des droits des autochtones à conserver leurs moyens de subsistance traditionnels, à accéder à leurs terres et à gérer les ressources de manière durable, ce qui renforce la capacité des institutions à défendre et à soutenir ces droits.
• Mettre en évidence des exemples de bonnes pratiques : Identifier les études de cas réussies où les Peuples Autochtones utilisent les connaissances traditionnelles pour relever les défis et s'adapter aux impacts du changement climatique sur leurs économies. Ces exemples peuvent servir de modèles pour la promotion et la reconnaissance de stratégies efficaces dans la gestion économique traditionnelle des Peuples Autochtones et contribuer aux efforts de durabilité qui s'attaquent aux défis environnementaux.
• Proposer des recommandations concrètes aux États, aux Peuples Autochtones et aux autres parties prenantes : Fournir des suggestions concrètes et réalisables qui facilitent la reconnaissance et le renforcement des économies traditionnelles autochtones. Les recommandations devraient inclure
• Pour les États : Mettre en œuvre des politiques pour les Peuples Autochtones qui garantissent leur droit au consentement libre, préalable et éclairé ; développer et renforcer les cadres juridiques qui protègent les droits des Peuples Autochtones aux économies traditionnelles ; et soutenir les initiatives de renforcement des capacités qui donnent aux institutions autochtones les moyens d'agir.
• Pour les Peuples Autochtones : Élaborer des stratégies pour engager un dialogue politique avec les gouvernements ; renforcer les structures de gouvernance locale afin d'accroître la participation à la prise de décision et à la gestion des ressources ; et partager les meilleures pratiques entre les communautés afin de soutenir les activités économiques traditionnelles.

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Un projet de rapport sera présenté par le mécanisme d'experts lors de sa 18e session annuelle, prévue en juillet 2025, après quoi il sera finalisé et présenté au Conseil des droits de l'homme lors de sa 60e session en septembre 2025. Le Mécanisme d'experts sollicite les contributions des Peuples Autochtones, des États, des institutions nationales des droits de l'homme, des universitaires et d'autres parties prenantes, y compris les agences, programmes et fonds des Nations Unies, pour ce rapport. Veuillez noter que la soumission est confidentielle et ne doit pas être partagée publiquement.