Contexte

Introduction

Conformément à la résolution 53/3 du Conseil des droits de l'homme, le Groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (le Groupe de travail) présentera un rapport thématique à la 59^e session du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies en juin 2025. Le thème du rapport sera « L'utilisation de l'intelligence artificielle et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. »

Comme indiqué dans la résolution 17/4, le Groupe de travail est chargé de promouvoir, de diffuser et de mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (principes directeurs). Le Groupe de travail est également chargé de partager et de promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de la mise en œuvre des Principes directeurs, ainsi que d'évaluer et de formuler des recommandations à ce sujet.

Contexte

La prolifération rapide des nouvelles technologies, en particulier de l'intelligence artificielle (IA)^[1.1], a considérablement remodelé le paysage économique mondial. Si ces technologies promettent de révolutionner les industries, d'accroître la productivité et de stimuler la croissance économique, elles soulèvent également des questions cruciales en matière de droits humains. De la violation de la vie privée et des droits du travail à la discrimination, le risque de violations et d'atteintes aux droits humains suscite de plus en plus d'inquiétudes.

Dans ce contexte, l'intersection des entreprises et des droits humains avec l'acquisition et le déploiement de l'IA est devenue une question cruciale. En vertu des Principes directeurs des Nations Unies, les États ont le devoir de protéger les individus et les communautés contre les violations des droits humains commises par des tiers, y compris des entreprises. Dans le même temps, les entreprises elles-mêmes ont la responsabilité indépendante de respecter les droits humains, qu'il s'agisse de celles qui développent l'IA ou de celles qui l'utilisent dans le cadre de leurs activités. En outre, les victimes de violations des droits de l'homme doivent avoir accès à un recours effectif, comme le souligne le troisième pilier des Principes directeurs.

Le rapport vise à clarifier les devoirs et responsabilités respectifs des États et des entreprises n'appartenant pas au secteur technologique, entendues ici comme les entreprises qui ne développent pas de systèmes d'IA, en matière de protection et de respect des droits de l'homme, ainsi que le rôle des autres parties prenantes, telles que la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les universités et les organisations syndicales, dans le contexte de l'évolution de l’acquisition^[1.2] et du déploiement de l'IA^[1.3]. Il examinera comment le lien entre l'État et les entreprises peut permettre aux États de veiller à ce que leurs propres entreprises ou les entreprises avec lesquelles ils travaillent respectent les droits humains dans ce contexte.^[1.4] Le rapport examinera également comment les États peuvent améliorer leur législation et leurs politiques afin de protéger les droits humains dans le contexte de l’acquisition et du déploiement de l'IA, comment les entreprises n'appartenant pas au secteur technologique peuvent intégrer une approche des droits humains dans l’acquisition et le déploiement de l'IA, et quels défis les mécanismes de réclamation existants doivent relever pour garantir que les victimes de violations et d'abus découlant de l'utilisation de l'IA aient accès à un recours efficace.

Le présent rapport se concentre sur l'acquisition et le déploiement de systèmes d'IA par les États et les entreprises n'appartenant pas au secteur technologique et ne couvre donc pas les questions liées au développement et au déploiement par les États de leurs propres systèmes d'IA, ni au développement et au déploiement par les entreprises technologiques de systèmes d'IA.

Le Groupe de travail sollicite des contributions écrites de toutes les parties intéressées afin de contribuer à la rédaction du rapport.

Questions clés et type de contributions demandées

Questions pour les entreprises:

N'hésitez pas à répondre à toutes les questions ou à certaines d'entre elles en fonction de votre expérience, de leur pertinence ou de l'objet du travail.

1. Pourriez-vous nous donner quelques informations sur la nature, le contexte et la localisation de votre entreprise et de ses activités ?
2. Pour les entreprises n’appartenant pas au secteur technologique :
   a) Comment avez-vous pris en compte les incidences négatives sur les droits humains liées à l'acquisition et au déploiement de systèmes d'IA dans vos processus de diligence raisonnable en matière de droits humains ?
   b) Quelles sont les principales incidences négatives sur les droits de l'homme que vous avez identifiées et qui sont liées à l'acquisition et au déploiement de l'IA ?
   c) Comment vous êtes-vous engagé de manière significative avec les parties prenantes concernées, y compris les titulaires de droits et les personnes travailleuses potentiellement affectés, afin d'identifier et de traiter les incidences négatives sur les droits humains liées à l'acquisition et au déploiement de l'IA ?
   d) Votre entreprise a-t-elle adopté des mesures pour assurer la protection des personnes défenseuses des droits humains en danger dans le cadre du déploiement de l'IA dans vos activités ? Dans l'affirmative, veuillez fournir des exemples.
3. Pour les entreprises technologiques fournissant de l'IA aux États :
   a. Quels sont les principaux risques en matière de droits humains liés à la fourniture de systèmes d'IA aux États ?
   b. Avez-vous connaissance de pratiques émergentes d'États exigeant le respect des droits humains pour les soumissionnaires et les fournisseurs d'IA dans le cadre du processus d'acquisition et de déploiement, y compris l'obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains ?
4. Veuillez fournir des informations relatives à toute pratique positive dont vous avez connaissance en ce qui concerne les politiques, les réglementations ou les cadres adoptés aux niveaux national, régional et international pour traiter les risques en matière de droits humains liés à l'acquisition et/ou au déploiement de l'IA par les États. Quelles sont les principales possibilités d'adopter et/ou de renforcer ces cadres ?
5. Veuillez fournir des informations concernant des pratiques positives dont vous avez connaissance concernant des entreprises, y compris la vôtre, qui offrent un accès à des voies de recours lorsqu'elles ont causé ou contribué à des incidences négatives sur les droits de l'homme liées à l'acquisition de systèmes d'IA et à leur déploiement dans le cadre de leurs activités, y compris par la mise en place de mécanismes de réclamation au niveau opérationnel.
6. Avez-vous connaissance d'affaires judiciaires ou de jugements relatifs à l'acquisition ou au déploiement de l'IA par des États ou des entreprises et aux implications en matière de droits humains ? Veuillez donner des exemples.
7. Veuillez fournir tout commentaire, suggestion ou information supplémentaire que vous considérez comme pertinent pour ce rapport thématique.

Questions pour les autres parties prenantes:

N'hésitez pas à répondre à toutes les questions ou à certaines d'entre elles en fonction de votre expérience, de leur pertinence ou de l'objet du travail.

1. Quels sont, selon vous, les principaux risques en matière de droits humains liés à l'acquisition et au déploiement de systèmes d'IA par les États, et dans quel domaine ?
2. Quels sont, selon vous, les principaux risques en matière de droits humains liés à l'acquisition et au déploiement de systèmes d'IA par des entreprises n'appartenant pas au secteur technologique dans le cadre de leurs activités, produits et services, et dans quel domaine ?
3. Existe-t-il des politiques, des réglementations ou des cadres adoptés aux niveaux national, régional et international pour traiter les risques en matière de droits humains associés à l'acquisition et/ou au déploiement de l'IA par les États et les entreprises n'appartenant pas au secteur technologique ? Quelles sont les principales possibilités d'adoption et/ou de renforcement de ces cadres ?
4. Existe-t-il de nouvelles pratiques positives entreprises n'appartenant pas au secteur technologique qui intègrent des exigences en matière de droits de l'homme dans l'acquisition et le déploiement de l'IA ? Veuillez donner des exemples.
5. Comment les entreprises n'appartenant pas au secteur technologique ont-elles pris en compte les incidences sur les droits humains liées à l'acquisition et au déploiement de systèmes d'IA dans leurs procédures de diligence raisonnable en matière de droits humains ? Veuillez donner des exemples.
6. Comment les entreprises et les États peuvent-ils s'engager de manière significative avec les parties prenantes concernées, y compris les titulaires de droits et les personnes travailleuses potentiellement affectés, afin d'identifier et de traiter les impacts négatifs sur les droits humains liés à l'acquisition et au déploiement de l'IA ? Donnez des exemples.
7. Existe-t-il des pratiques positives d'entreprises n'appartenant pas au secteur technologique donnant accès à des voies de recours lorsqu'elles ont causé ou contribué à des incidences négatives sur les droits de l'homme liées à l'acquisition de systèmes d'intelligence artificielle et à leur déploiement dans leurs opérations, notamment par la mise en place de mécanismes de règlement des griefs au niveau opérationnel ? Veuillez donner des exemples.
8. Existe-t-il des pratiques positives liées aux mécanismes de recours des États en ce qui concerne les incidences sur les droits de l'homme de l'acquisition et du déploiement de l'IA ? Veuillez donner des exemples.
9. Quels sont les mécanismes de recours dont disposent les victimes en cas d'incidences négatives sur les droits de l'homme liées à l'acquisition et au déploiement de systèmes d'IA par des entreprises n'appartenant pas au secteur technologique et des entités publiques ?
10. Avez-vous connaissance d'affaires ou de décisions de justice liées à l'acquisition ou au déploiement de systèmes d'IA par l'État ou des entreprises n’appartenant pas au secteur technologique et à leurs incidences sur les droits de l'homme ? Veuillez donner des exemples.
11. Existe-t-il des processus ou des systèmes mis en place par l'État, les entreprises ou les organisations de la société civile pour protéger les personnes défenseuses des droits de l'homme susceptibles d'être menacés ou affectés par des systèmes d'intelligence artificielle achetés et déployés par des entités publiques ou des entreprises n'appartenant pas au secteur technologique ? Veuillez donner des exemples.
12. Veuillez fournir tout commentaire, suggestion ou information supplémentaire que vous considérez comme pertinent pour ce rapport thématique.

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Toutes les contributions seront utilisées pour préparer le rapport thématique destiné au Conseil des droits de l'homme.

Si vous souhaitez que vos contributions restent confidentielles, veuillez le demander explicitement dans votre soumission. Dans le cas contraire, les informations seront publiées sur le site web du groupe de travail et pourront être mentionnées dans le rapport.

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Le groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme vous remercie pour vos contributions. 

1.1. Selon la définition de l'OCDE, l'intelligence artificielle (IA) est un système basé sur une machine qui peut, pour un ensemble donné d'objectifs définis par l'homme, faire des prédictions, des recommandations ou prendre des décisions qui influencent des environnements réels ou virtuels. Lorsqu'elle est appliquée, l'IA comporte sept cas d'utilisation différents, également connus sous le nom de modèles, qui peuvent coexister en parallèle au sein d'un même système d'IA. Il s'agit de l'hyperpersonnalisation, de la conversation et de l'interaction humaines, de la détection de formes et d'anomalies, de la reconnaissance, des systèmes orientés vers des objectifs, de l'analyse prédictive et de l'aide à la décision, ainsi que des systèmes autonomes.

1.2. La passation de marchés en matière d'IA désigne le processus d'acquisition ou d'obtention de technologies, de solutions ou de systèmes d'IA par des États ou des entreprises.

1.3. Le déploiement de l'IA désigne, dans le contexte du présent rapport, le processus mené par l'État ou l'entreprise pour rendre la technologie, les solutions ou les systèmes d'IA, acquis auprès d'entreprises technologiques, opérationnels et disponibles pour une utilisation dans un environnement réel.

1.4. Voir le rapport du groupe de travail des Nations unies sur la diplomatie économique en tant qu'outil permettant aux États de promouvoir le respect des droits de l'homme par les entreprises et son rapport sur les entreprises publiques et les droits de l'homme.