Contexte

Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, Olivier De Schutter, consacrera son rapport thématique à la 80^e session de l'Assemblée générale, qui sera présentée en octobre 2025, à une évaluation au regard des droits humains des différentes formes de surveillance et de contrôle auxquelles sont soumises les personnes en situation de pauvreté.

Ce rapport examinera comment les mesures de contrôle auxquelles ils sont soumis, affectent les individus, en particulier ceux qui dépendent des programmes de protection sociale. Bien que ces programmes soient conçus pour soutenir les populations vulnérables, la surveillance dont ils s'accompagnent a des impacts sur la vie privée et l'autonomie des bénéficiaires : le rapport examinera ces impacts, et traitera de l'équilibre à respecter entre la fourniture d'un soutien efficace et la protection des droits humains. Les dispositifs conçus pour protéger le bien-être de l'enfant dans les ménages en situation de pauvreté, par exemple, peuvent exacerber les défis auxquels font face les familles : le rapport examinera si les structures censées protéger les enfants peuvent conduire à la stigmatisation ou amener des traumatismes ou à un placement injustifié des enfants.

Le rapport proposera une analyse comparée entre différentes régions du monde, sur la base d'informations provenant de divers contextes sociopolitiques et économiques. Il répertoriera les bonnes pratiques et formulera des recommandations de réforme des systèmes existants afin de mieux protéger les droits des personnes vulnérables.

Le Rapporteur spécial invite tous les gouvernements, les organisations de la société civile, les universitaires, les organisations internationales, les militants, les entreprises et d'autres personnes intéressées à apporter une contribution écrite à son rapport thématique.

Questions clés et types de contributions/commentaires :

Bien que toutes les contributions soient les bienvenues et que les questions ci-dessous ne soient en aucun cas exhaustives, le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté serait particulièrement reconnaissant de recevoir des commentaires, des observations et des exemples de bonnes pratiques dans les domaines suivants :

Services de protection de l'enfance

Quelles sont les mesures de protection mises en place dans le pays concerné pour faire en sorte que la pauvreté, qui se traduit par l'incapacité du ménage à répondre aux besoins de l'enfant, ne soit pas traitée comme une forme de mauvais traitement envers l'enfant et n'aboutisse pas à ce que l'enfant soit retiré du ménage et placé en famille d'accueil ?

1. Comment le droit au respect de la vie privée et familiale est-il garanti dans les interactions entre les parents et les services de protection de l'enfance ?
2. Quelles mesures de protection sont mises en place dans le pays concerné pour s'assurer que les parents ne s'abstiendront pas de demander l'aide des services sociaux, de peur que l'enfant soit retiré du ménage s'il est considéré comme exposé à un risque de mauvais traitements ?

Obligation d'accepter un travail « convenable »

Lorsque l'octroi d'allocations de chômage ou d'une assistance sociale est subordonné à la recherche d'un emploi et/ou à l'acceptation d'un emploi « convenable »,

1. Comment le respect de l'obligation de rechercher un emploi est-il contrôlé ?
2. Comment la notion d'emploi « convenable » est-elle définie dans la législation nationale et interprétée dans la pratique ?

Conditionnalités associées aux transferts monétaires

Lorsque les prestations sociales, y compris les régimes de revenu minimum / transferts monétaires et le logement social, sont assorties de conditionnalités autres que l'obligation de chercher du travail ou d'accepter des offres de travail « convenable »,

1. Comment ces conditionnalités sont-elles définies et comment leur respect est-il contrôlé ?
2. Quelles conséquences résultent du non-respect desdites conditionnalités ?
3. Les services sociaux ont-ils l'obligation de soutenir l'accès effectif aux soins de santé, à l'éducation ou à la formation ?

Comment les contributions seront-elles utilisées ?

Par défaut, toutes les contributions reçues seront traitées de manière confidentielle et les problèmes soulevés ne seront pas attribués à des personnes ou à des organisations spécifiques. Toutefois, si vous souhaitez que votre contribution soit publiée sur le site Web du Rapporteur spécial, veuillez indiquer explicitement votre consentement à la publication dans votre communication.

Le Rapporteur spécial apprécie vivement les efforts déployés pour apporter de telles contributions et attend avec intérêt de lire toutes les contributions.

Requêtes des médias

Le rapport du Rapporteur spécial sera rendu public au moment de sa présentation à l'Assemblée générale des Nations Unies, en octobre 2025.

Les demandes des médias, y compris celles souhaitant assister à la présentation du rapport thématique à l'Assemblée générale à New York, peuvent être adressées à Halida Nasic ([email protected] ) et Patricia Varela Benzo ([email protected]).

Twitter : @DeSchutterO et @srpoverty