Résumé

Le présent rapport de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Fionnuala Ní Aoláin, fait suite à l’étude conjointe de 2010 sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale constate que les recommandations formulées dans l’étude conjointe n’ont pas été mises en œuvre, loin s’en faut, ce qui a eu des conséquences lourdes et dramatiques pour les personnes qui ont été systématiquement torturées, livrées à un État par un autre État, arbitrairement détenues et privées de leurs droits les plus fondamentaux. L’impunité règne depuis les événements qui ont donné lieu à l’étude, c’est-à-dire depuis plus de deux décennies. Dans le présent rapport, qui vient s’appuyer sur les travaux du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et les compléter, la Rapporteuse spéciale renouvelle la demande tendant à ce que les États responsables de ces violations graves des droits de l’homme répondent de leurs actes, et prennent les mesures voulues pour accorder réparation aux victimes et garantir la transparence. L’absence de suites données aux recommandations faites en 2010 par les mécanismes relevant des procédures spéciales a rendu possible, et facilite aujourd’hui encore, la commission de violations des droits de l’homme au nom de la lutte contre le terrorisme aux quatre coins du monde. Depuis lors, de nouvelles modalités de transfert transfrontalier ont été établies pour contourner les * Le présent document a été soumis après la date prévue afin que l’information la plus récente puisse y figurer. ** L’annexe n’a pas été revue par les services d’édition ; elle est distribuée dans la langue de l’original seulement. 1 A/HRC/13/42. Nations Unies A/HRC/49/45 Assemblée générale Distr. générale 25 mars 2022 Français Original : anglais A/HRC/49/45 2 GE.22-04479 protections juridiques applicables, y compris le principe du non-refoulement. Certains États ont normalisé la détention de masse en dehors de tout cadre légal, et le recours aux procédures exceptionnels reste courant dans les affaires de terrorisme. Pour renverser ces tendances, il faut s’engager une nouvelle fois à respecter les garanties des droits fondamentaux de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, dénoncer l’utilisation abusive qui est faite des mesures antiterroristes depuis plus de deux décennies, s’attaquer à l’impunité et veiller à ce que les personnes qui ont subi des préjudices obtiennent réparation comme il se doit.