Le Conseil des droits de l’homme a chargé la Commission d’enquête d’accomplir les tâches suivantes :
- Mener une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Burundi depuis avril 2015, notamment pour en évaluer l’ampleur et déterminer s’il s’agit de crimes de droit international, afin de contribuer à la lutte contre l’impunité.
- Identifier les auteurs présumés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Burundi, en vue de faire pleinement respecter le principe de responsabilité.
- Formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour garantir que les auteurs de ces actes aient à en répondre, quelle que soit leur affiliation.
- Dialoguer avec les autorités burundaises et toutes les autres parties prenantes, en particulier les organismes des Nations Unies, la société civile, les réfugiés, la présence du Haut-Commissariat au Burundi, les autorités de l’Union africaine et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de fournir l’appui et les conseils nécessaires à l’amélioration immédiate de la situation des droits de l’homme et à la lutte contre l’impunité.
- Présenter son rapport final au Conseil des droits de l’homme avant un dialogue sur la question lors de sa quarante-huitième session ainsi qu’une mise à jour orale lors de la quarante-sixième session du Conseil.
- Présenter son rapport final à l’Assemblée générale et aux autres organes internationaux concernés.
- Dans sa résolution 42/26, le Conseil des droits de l’homme a également chargé la Commission d’approfondir ses enquêtes, notamment sur le respect et l’exercice des droits politiques, civils, économiques et sociaux dans le contexte électoral, eu égard en particulier aux fondements économiques de l’État.
- Dans sa résolution 45/19, le Conseil des droits de l’homme a demandé à la Commission de poursuivre ses investigations, y compris en ce qui concerne les fondements économiques de l’État.
La Commission d’enquête a interprété son mandat comme suit :
Compétence matérielle
Le paragraphe 23 a) de la résolution 33/24 précise que la Commission mènera « une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Burundi (…) notamment pour en évaluer l’ampleur et déterminer s’il s’agit de crimes de droit international. » Par « violations des droits de l’homme », la résolution vise, selon la définition courante, toutes les violations, par des agents ou entités étatiques, des droits de l’homme garantis par la législation nationale et le droit international. Par « atteintes » aux droits de l’homme, la résolution renvoie aux exactions commises par des entités non-étatiques, ou leurs membres.
Étant donné l’ampleur de son mandat et du délai relativement bref qui lui est imparti, la Commission se concentrera en priorité sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci les plus graves, en particulier celles qui sont susceptibles de constituer des crimes de droit international, tels que définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans son rapport final, la Commission mettra l’accent sur certains cas et événements emblématiques.
Compétence personnelle
Le paragraphe 23 b) de la résolution 33/24 charge la Commission d’« identifier les auteurs présumés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Burundi, en vue de faire pleinement respecter le principe de responsabilité. La Commission examinera les allégations de violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci commises par toutes les parties, y compris les forces étatiques, mais également les groupes armés, ou leurs membres, au Burundi. La Commission mènera ses enquêtes de manière impartiale et sans parti pris.
La Commission établira, dans la mesure du possible, les responsabilités individuelles pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci. Plus généralement, elle s’efforcera d’identifier les entités responsables et les chaînes de commandement.
Compétence territoriale
Le paragraphe 23, alinéas a) et b), de la résolution 33/24 circonscrit le champ d’application géographique de la Commission d’enquête aux violations et atteintes aux droits de l’homme « au Burundi », c’est-à-dire commises sur le territoire du Burundi, ce qui inclut un examen des atteintes commises sur le sol burundais par des entités non-étatiques, ou leurs membres, basés à l’étranger.
Compétence temporelle
Le paragraphe 23 a) de la résolution 33/24 précise que la Commission mènera « une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Burundi depuis avril 2015 (…) » La résolution fixe donc clairement le début du mandat de la Commission qui coïncide avec les premières manifestations contre le troisième mandat présidentiel de Pierre Nkurunziza. La Commission sera en mesure d’enquêter jusqu’à la fin du mois de juin 2017 en raison des exigences éditoriales qui l’obligent à finaliser son rapport dans le courant du mois de juillet. Les développements ultérieurs survenus au Burundi pourront être traités dans l’exposé oral que la Commission fera devant le Conseil des droits de l’homme en septembre 2017, à l’occasion de la présentation de son rapport final.
Le texte intégral des termes de référence de la Commission est disponible sur ce lien.
