Conformément à la résolution A/HRC/S-37/L.1, la mission d'établissement des faits a le mandat suivant :

Article 17: Demande au Haut-Commissaire de mettre en place d’urgence la mission d’établissement des faits, qui établira un rapport sur les faits survenus entre janvier 2022 et la date de présentation de son rapport complet, avec le mandat suivant :

1.  Enquêter et établir les faits, les circonstances et les origines fondamentales de toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, y compris celles touchant les femmes et les enfants et celles qui impliquent des violences des violences sexuelles et sexistes, et commises contre des personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés, et d’éventuels crimes internationaux dans le contexte de la dernière escalade des hostilités en janvier 2025 et en cours dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ;
2. Recueillir, rassembler et analyser les preuves de ces violations et atteintes, y compris celles qui touchent les femmes et les enfants, et enregistrer et préserver systématiquement toutes les informations, la documentation et les éléments de preuve, y compris les entretiens, les témoignages et le matériel médico-légal, conformément aux meilleures pratiques internationales, en vue de toute procédure judiciaire future ;
3. Recueillir et vérifier les informations et les éléments de preuve pertinents, y compris en travaillant sur le terrain, et coopérer avec les organes judiciaires et d’autres entités, s’il y a lieu ;
4. Identifier, dans la mesure du possible, les personnes et les entités responsables de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire, et d’éventuels crimes internationaux dans le contexte de la dernière escalade des hostilités et en cours dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, afin de veiller à ce que les responsables soient tenus de répondre de leurs actes ;
5. Formuler des recommandations, y compris les mesures pour assurer la responsabilité, dans le but de mettre fin à l’impunité et de s’attaquer à ses origines fondamentales, et de garantir l’obligation de rendre des comptes, y compris, s’il y a lieu, la responsabilité pénale individuelle, ainsi que l’accès des victimes à la justice ;
6. Présenter au Conseil des droits de l’homme une mise à jour orale des travaux lors de sa cinquante-neuvième session, suivie d’un dialogue interactif renforcé, et son rapport complet sur ce sujet lors de sa soixantième session, suivi également d’un dialogue interactif renforcé ;
7. Soumettre également son rapport complet à l’Assemblée générale lors de sa quatre-vingtième session;
8. To identify and support collaboration and accountability mechanisms at the level of international justice and other relevant existing or future international bodies;

La mission d’établissement des faits sur la situation dans les provinces du nord et sud Kivu de la RDC, invite les individus, groupes et organisations à soumettre toute information et documentation pertinentes en lien avec son mandat.

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo A/HRC/Res/S-37/1
7 Février 2025

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans l’est de la République démocratique du Congo A/HRC/Res/S-37/1
7 Février 2025