Appel à contributions de la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l'Ukraine

La Commission internationale indépendante d'enquête sur l'Ukraine invite les individus, les groupes et les organisations à soumettre des informations et des documents pertinents, de préférence avant le 31 août 2025.

La Commission apprécie particulièrement les informations de première main fournies par les survivants des événements, leurs proches et les témoins. Elle enquête sur les rapports de violations et des crimes dans toutes les zones directement touchées par le conflit, indépendamment de l'identité, de la nationalité ou de l'origine des auteurs présumés.

La Commission est intéressée par des informations sur les questions suivantes concernant les deux parties au conflit armé, le cas échéant :

• Attaques de drones visant des civils et des biens de caractère civil.
• Les attaques contre les infrastructures liées à l'énergie qui ont causé de grandes souffrances ou des blessures graves aux civils.
• Le recours à la torture pour obtenir de faux témoignages destinés à être utilisés dans les procès, les médias ou à des fins de propagande.
• Les violations commises à l'encontre de civils uniquement en raison de leur activité politique ou de leur allégeance.
• Les transferts ou déportations individuels ou collectifs de civils.
• Les violences sexuelles et sexistes et leur impact sur les survivants, y compris les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir de l'aide.
• Les transferts ou déportations d'enfants et les obstacles à leur retour en Ukraine
• Questions relatives à l'enregistrement des naissances et à l'acquisition de la citoyenneté des enfants nés dans les zones occupées.
• Confiscation de biens dans les zones occupées.
• Violations commises par les commandants des forces armées à l'encontre des membres de leurs propres forces, y compris pendant la mobilisation.I
• Informations sur les procès pour crimes de guerre.

Contexte:

La Commission a été créée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mars 2022 pour enquêter sur les violations des droits de l'homme, les violations du droit international humanitaire et les crimes connexes dans le contexte de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.  En avril 2025, son mandat a été renouvelé pour une année supplémentaire.

La Commission attache la plus grande importance à la protection des sources, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité et le principe de « ne pas nuire » (ne pas mettre en danger la vie, la sécurité, la liberté et le bien-être des victimes, des témoins et des autres personnes qui coopèrent). Elle ne divulguera l'identité des personnes coopérantes qu'avec leur consentement éclairé et utilisera les informations fournies conformément à leurs souhaits déclarés.

En outre, la Commission prend toutes les mesures possibles pour assurer la protection des informations, notamment par l'utilisation de technologies de l'information et de la communication appropriées.

Il convient de noter que toutes les informations envoyées à la Commission ne seront pas nécessairement reprises dans les rapports.

Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations transmises, il est recommandé de les envoyer par l'intermédiaire de l'adresse électronique spécifique créée par la Commission à cet effet : [email protected]. 

Si vous avez des questions, notamment sur la manière de transmettre les informations par un autre moyen, veuillez contacter la Commission à l'adresse suivante : [email protected].