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Mandat du Fonds d'affectation spéciale des PEID/PMA

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Mandat

Le 23 mars 2012 et conformément à la résolution 19/26, le Conseil des droits de l’homme a créé le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du Conseil des droits de l’homme (CDH).

Le Fonds, dont la gestion est assurée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), permet de financer les activités suivantes :

a) Sessions de formation ciblées et activités de développement de compétences, notamment par le biais d’outils d’apprentissage en ligne, portant sur le système international des droits de l’homme, sur la législation internationale relative aux droits de l’homme et sur la réglementation et le fonctionnement en vigueur au sein du CDH, ainsi que ses mécanismes ;

b) Déplacement et hébergement des représentant(e)s officiel(le)s du gouvernement en vue de leur participation aux sessions du CDH ;

c) Programmes de bourses destinées aux PMA/PEID leur permettant de participer pendant trois mois aux travaux du CDH ; et

d) Sessions de formation initiale permettant aux représentant(e)s officiel(le)s du gouvernement des PMA/PEID de se former sur le système multilatéral des droits de l’homme ainsi que des formations pratiques et ciblées portant sur les procédures de travail et les mécanismes du Conseil des droits de l’homme.

Un mandat renforcé à l’occasion du 5e anniversaire de la création du Fonds d’affectation spéciale

Le 24 mars 2017, le Conseil des droits de l’homme a adopté sans vote la résolution 34/40 intitulée « Promouvoir le Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l’homme », parrainée/coparrainée par 120 pays, ce qui en fait la deuxième résolution du Conseil des droits de l’homme la plus parrainée au moment de son adoption. Selon cette résolution, le CDH :

  • Encourage le Fonds d’affectation spéciale à contribuer à l’organisation, chaque année à New York avant le début de la session de l’Assemblée générale, d’au moins une séance d’information sur les résultats des sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil des droits de l’homme à l’intention des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, afin d’appuyer la participation de leurs délégations aux travaux de la Troisième Commission ;
  • Encourage aussi le Fonds d’affectation spéciale à contribuer à l’organisation d’ateliers en Afrique, en Asie et dans le Pacifique et les Caraïbes, avant son dixième anniversaire, afin de mener une réflexion sur les progrès réalisés, de déterminer les améliorations possibles et d’évaluer l’utilité des activités qu’il mène dans le cadre de l’exécution de son mandat de formation et de renforcement des capacités à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes ; et
  • Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport, en consultation avec les bénéficiaires du Fonds d’affectation spéciale, dans lequel il évalue les activités de ce dernier dans l’exécution de son mandat de formation et de renforcement des capacités, et de le lui présenter à sa quarante-neuvième session à l’occasion du dixième anniversaire dudit Fonds.

Un moment décisif pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement

Dans une décision (A/HRC/DEC/46/115) intitulée "Réunion-débat de haut niveau à l'occasion du dixième anniversaire du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique volontaire visant à favoriser la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme", adoptée sans vote, le Conseil décide de convoquer, au cours du débat de haut niveau de sa quarante-neuvième session une table ronde de haut niveau à l'occasion du dixième anniversaire du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique volontaire visant à favoriser la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme, axée sur les avantages d'une participation universelle et significative de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies aux travaux du Conseil des droits de l'homme. La décision A/HRC/DEC/46/115 a été parrainée/coparrainée par 160 États membres des Nations unies, ce qui en fait la résolution/décision du Conseil des droits de l'homme la plus parrainée depuis sa création en 2006. Dans cette décision, le Conseil :

  • décide de convoquer, au cours du débat de haut niveau de sa quarante-neuvième session, une table ronde de haut niveau à l'occasion du dixième anniversaire du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique volontaire visant à favoriser la participation des PMA et des PEID aux travaux du Conseil des droits de l'homme, axée sur les avantages d'une participation universelle et significative de tous les États Membres de l'ONU aux travaux du Conseil des droits de l'homme, et de faire en sorte que la discussion soit pleinement accessible aux personnes handicapées ;
  • demande au HCDH, par l'intermédiaire du Fonds PMA/PEID, d'assurer la participation des États membres qui n'ont pas de mission résidente permanente à Genève, afin de parvenir à une participation universelle des États membres de l'ONU à la 49e session du CDH, y compris au débat de haut niveau; et
  • demande également au HCDH de préparer un rapport sur la table ronde sous la forme d'un résumé et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme lors de sa 50e session.

Participation des délégués des PMA/PEID au CDH48 : voir la vidéo

  • Vidéo : participation universelle au Conseil des droits de l'homme, Podcast UNOG
  • Video : résolution la plus parrainée de l'histoire du Conseil des droits de l'homme fait référence aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement.
  • Twitter link
  • Webcast
  • Dates clés du Fonds PMA/PEID (PPTX)

La résolution la plus largement soutenue depuis la création du Conseil

En avril 2022, le Conseil des droits de l'homme a adopté sa résolution 49/32 intitulée « Renforcement du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique volontaire à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme ». Cette résolution a été coparrainée par 177 États membres, ce qui en fait la résolution la plus parrainée depuis la création du Conseil en 2006. Dans cette résolution, le Conseil a encouragé le Fonds fiduciaire à :

  • Organiser une réunion d'information annuelle pour sensibiliser le public et passer en revue les activités du fonds d'affectation spéciale ;
  • Explorer, à titre expérimental, les moyens de soutenir les délégués des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement afin de faciliter leur participation aux sessions extraordinaires du Conseil des droits de l'homme et aux activités intersessions importantes ;
  • Soutenir l'organisation d'au moins une séance d'information sur les résultats des sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil des droits de l'homme chaque année à New York pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, en vue de soutenir l'engagement de ces délégations dans les travaux de la troisième commission de l'Assemblée générale ; 
  • continuer à faire participer les anciens bénéficiaires du fonds fiduciaire d'Afrique, d'Asie, des Caraïbes et du Pacifique à l'échange d'idées sur le renforcement de l'engagement auprès du Conseil des droits de l'homme et de ses mécanismes ; et
  • soutenir l'organisation d'un atelier régional en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, avec des représentants des gouvernements, y compris d'anciens bénéficiaires du fonds fiduciaire, avant le quinzième anniversaire du fonds fiduciaire en 2027, afin de réfléchir à ses réalisations, d'identifier les améliorations qui pourraient encore être apportées aux activités du fonds fiduciaire et d'évaluer la valeur de ses activités dans l'accomplissement de son mandat de formation et de renforcement des capacités pour soutenir l'engagement des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement dans les travaux du Conseil des droits de l'homme et de ses mécanismes.

Faits et chiffres

Les statistiques sur l’appui fourni par le Fonds d’affectation spéciale pour les PMA/PEID couvrent la période du 1er janvier 2014 au 1 décembre 2024. 

Depuis qu’il est devenu opérationnel le 1er janvier 2014, le Fonds d’affectation spéciale pour les PMA/PEID a soutenu :

  • 281 délégués et boursiers (164 femmes, 117 hommes).
  • Provenant de 71 des 72 PMA/PEID (130 d’Afrique, 46 d’Asie et 50 du Pacifique, 55 des Caraïbes).
  • L’ensemble des 14 PMA et PEID des Caraïbes et d’Amérique latine ont été soutenus au moins une fois par le Fonds d’affectation spéciale (jalon atteint en juin 2017).
  • L’ensemble des 22 PMA et PEID d’Asie et du Pacifique ont été soutenus au moins une fois par le Fonds d’affectation spéciale (jalon atteint en mars 2018).
  • 35 des 36 PMA et PEID d’Afrique ont été soutenus au moins une fois par le Fonds d’affectation spéciale.

Fait 1 :

Depuis leur participation en tant que bénéficiaires du fonds fiduciaire, deux PMA/SID, à savoir Samoa et le Suriname, ont ouvert des missions permanentes à Genève.

Fait 2 :

265 des 281 délégués bénéficiaires soutenus par le Fonds d’affectation spéciale étaient basés dans leurs capitales respectives au moment de leur participation. Les 16 autres étaient basés dans leur mission permanentes à New York.

Fait 3 :

Deux des femmes déléguées soutenues par le Fonds d’affectation spéciale étaientt malvoyantes.

Fait 4 :

Tous les PEID sans mission permanente à Genève ont été soutenus au moins une fois par le Fonds d’affectation spéciale pour les PMA/PEID.

Fait 5 :

Depuis 2016, tous les délégués bénéficiaires et les boursiers du Fonds d’affectation spéciale ont été invités à utiliser l’outil de formation en ligne sur le CDH et ses mécanismes avant de participer aux programmes des PMA/PEID.

En juin 2016, le Secrétariat du Fonds d’affectation spéciale pour les PMA/PEID a lancé le premier outil de formation en ligne sur le CDH et ses mécanismes à l’intention des responsables gouvernementaux des PMA/PEID travaillant dans le domaine des droits de l’homme, conformément à la résolution 19/26 du CDH.
Cette formation en ligne est gratuite, interactive, accessible, et soucieuse de la question du genre. Elle est disponible en anglais et en français, et peut être suivie en « mode hors ligne » (des clés USB peuvent être fournies à la demande des PMA/PEID). Depuis son lancement, environ 300 personnes ont suivi la formation.

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