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Mandat

Mécanisme international d’experts indépendants chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre

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Mécanisme d’experts chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre

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Mécanisme d’experts chargé de promouvoir la justice et l’égalité raciales dans le contexte du maintien de l’ordre

Le mandat du Mécanisme d'experts est détaillé dans la résolution 47/21. Il est établi « afin de promouvoir une transformation porteuse de porteuse de justice et d’égalité raciales dans le contexte de l’application des lois à l’échelle mondiale, en particulier en ce qui concerne les séquelles du colonialisme et de la traite transatlantique d’Africains réduits en esclavage pour enquêter sur les réponses des gouvernements à l'antiracisme pacifique manifestations et toutes les violations du droit international des droits de l'homme et de contribuer à la responsabilisation et à la réparation des victimes ». 

Le Mécanisme d'experts a un mandat de trois ans, dans le cadre de son mandat, pour faire progresser la justice raciale et l'égalité dans le contexte de l'application des lois dans toutes les régions du monde, notamment en effectuant des visites dans les pays, des activités de sensibilisation inclusives et des consultations avec les États, les individus et les communautés directement touchés, et les autres parties prenantes, et en tenant compte d'une approche intersectionnelle dans le cadre de laquelle il :

  1. examinera la question du racisme systémique, notamment du racisme structurel et institutionnel dont sont victimes les Africains et les personnes d’ascendance africaine, du recours excessif à la force et des autres violations du droit international des droits de l’homme dont les forces de l’ordre se rendent coupables à l’égard des Africains et des personnes d’ascendance africaine, y compris les tendances, les politiques, les processus et les faits tels que ceux recensés dans le rapport de la Haute-Commissaire et dans le document de séance pertinent ;
  2. examinera les causes profondes du racisme systémique dans le maintien de l’ordre et dans le système de justice pénale, du recours excessif à la force, du profilage racial et d’autres violations des droits de l’homme qui sont le fait de membres des forces de l’ordre à l’égard d’Africains et de personnes d’ascendance africaine, et comment le droit, les politiques et les pratiques internes peuvent être à l’origine de la fréquence anormalement élevée et du caractère généralisé des interactions entre des membres des forces de l’ordre et les Africains et les personnes d’ascendance africaine ;
  3. fera des recommandations sur la manière dont les régimes juridiques nationaux encadrant le recours à la force par les forces de l’ordre peuvent être alignés sur les normes établies en matière de droits de l’homme comme les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et le Guide de l’ONU sur l’utilisation d’armes à létalité réduite par les responsables de l’application des lois, et veiller à ce que les membres des forces de l’ordre reçoivent une formation appropriée sur les droits de l’homme afin qu’ils se conforment aux obligations contractées en vertu du droit international ;
  4. fera des recommandations sur la collecte et la publication de données, assorties de garanties strictes et conformes au droit international, ventilées par appartenance raciale ou origine ethnique des victimes, sur les décès et les blessures graves causés par des membres des forces de l’ordre et sur les poursuites et les condamnations y relatives, ainsi que sur les éventuelles actions disciplinaires, afin de piloter et d’évaluer les mesures prises contre le racisme systémique dans le maintien de l’ordre et le système de justice pénale ;
  5. examinera tout lien entre des mouvements et des individus suprématistes dans le cadre du maintien de l’ordre et du système de justice pénale ;
  6. fera des recommandations visant à remédier au racisme systémique dans les systèmes d’application des lois et de justice pénale et au déficit de confiance, à renforcer le contrôle institutionnel, à adopter des méthodes différentes et complémentaires en matière d’action policière et de recours à la force, et à inciter à faire le bilan des enseignements tirés de l’expérience ;
  7. fera des recommandations sur les mesures concrètes à prendre pour garantir l’accès à la justice, l’application du principe de responsabilité, l’existence de recours et l’octroi de réparations face au recours excessif à la force par des membres des forces de l’ordre contre des Africains et des personnes d’ascendance et aux autres violations des droits de l’homme commises par eux contre ces personnes, y compris grâce à des mécanismes indépendants et bien financés qui seraient chargés d’aider les victimes de violations des droits de l’homme commises par des membres des forces de l’ordre, ainsi que leur famille et leur communauté ;
  8. suivra la mise en œuvre des recommandations concernant la fin de l’impunité des violations commises par des membres des forces de l’ordre formulées dans le rapporte de la Haute-Commissaire, et recensera les obstacles qui empêchent de les mettre en œuvre pleinement ;