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Actualités Organes conventionnels

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile au sujet de l’application de la Convention en Grèce, à Oman et en République centrafricaine

05 février 2024

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a auditionné, cet après-midi, des organisations de la société civile au sujet de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans trois des quatre pays dont les rapports seront examinés cette semaine : Grèce, Oman et République centrafricaine. Rappelant l’importance que le Comité accorde aux rapports parallèles émanant de la société civile, Mme Ana Peláez Narváez, Présidente du Comité, a regretté qu’aucun représentant de la société civile de Djibouti ne soit venu participer à ce dialogue, alors que le rapport de Djibouti sera lui aussi examiné cette semaine. S’agissant de la Grèce, il a notamment été affirmé que la Grèce n'a pas respecté ses obligations en vertu de la Convention dans le cadre des procédures de refoulement, d’aucuns affirmant avoir des preuves documentant des cas de violence fondée sur le sexe. La violence fondée sur le genre est le principal problème de la Grèce en matière de droits humains au regard de la Convention, compte tenu du grand nombre de victimes et du faible taux de poursuites pénales contre les auteurs de ces actes, a-t-il été estimé. Concernant Oman, des préoccupations ont été exprimées s’agissant dela discrimination à l'égard des femmes qui continue d'exister dans la sphère privée. A aussi été dénoncé le sort des travailleuses domestiques migrantes qui ne sont pas couvertes par le droit du travail, et qui sont victimes de violences. En ce qui concerne la République centrafricaine, il a été affirmé que les violences sexuelles et fondées sur le genre « restent une crise urgente en République centrafricaine ». L’attention a notamment été attirée sur les agressions récurrentes envers personnes transgenres, ainsi que sur la discrimination religieuse à l’encontre des femmes centrafricaines musulmanes. Plusieurs membres du Comité ont pris part au dialogue avec les organisations de la société civile. Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Grèce. Audition d’organisations de la société civile S’agissant de la Grèce Il a notamment été affirmé que la Grèce n'a pas respecté ses obligations en vertu de la Convention dans le cadre des procédures de refoulement, d’aucuns affirmant avoir des preuves documentant des cas de violence fondée sur le sexe. Des témoignages décrivent des mauvais traitements, illégaux et inhumains, infligés à plus de 14 391 personnes ; ces témoignages font état d'agressions physiques commises par des agents frontaliers grecs, de déshabillages forcés, de fouilles corporelles invasives et de violences sexuelles, a-t-il été déclaré. Un intervenant a estimé que la violence fondée sur le genre est le principal problème de la Grèce en matière de droits humains au regard de la Convention, compte tenu du grand nombre de victimes et du faible taux de poursuites pénales contre les auteurs de ces actes. Un autre intervenant a dénoncé les violations des droits religieux de la communauté turque et a dénoncé un rejet par l’État grec de la culture turque. L’institution nationale grecque des droits de l’homme a déclaré que la Grèce fait partie des rares pays au monde à parvenir à l’égalité entre hommes et femmes dans la loi, mais que des défis importants demeurent néanmoins en termes de mise en œuvre. Il reste notamment des défis importants à relever dans le domaine de la participation des femmes, a précisé l’institution nationale. Par ailleurs, le taux de chômage chez les femmes reste élevé et les femmes restent en général cantonnées à des emplois peu rémunérés, a-t-elle ajouté, avant de s’inquiéter de la prévalence des violences domestiques et des violences fondées sur le genre en Grèce. Elle a aussi souligné que la Grèce, en tant que pays d’accueil de nombreux migrants, était confrontée à un grand nombre de cas de traite, notamment dans le domaine agricole. Intervenants : Greek Helsinki Monitor, Border Violence Monitoring Network, ABTTF (Federation of Western Thrace Turks in Europe), Commission nationale des droits de l’homme de la Grèce. Suite à ces présentations, une experte du Comité a souhaité obtenir des statistiques sur les femmes roms en Grèce. Elle a par ailleurs voulu savoir ce qu’il en est des mariages forcés et des mariages d’enfants dans le pays. Un autre membre du Comité s’est demandé pourquoi la Grèce était si exposée au travail forcé et à la traite. Comment expliquer un tel écart, en Grèce, entre la promulgation de lois promouvant l’égalité et leur mise en œuvre effective, a-t-il par ailleurs été demandé ? S’agissant d’Oman Une intervenante a fait part de ses préoccupations s’agissant dela discrimination à l'égard des femmes qui continue d'exister dans la sphère privée à Oman. Le droit de la famille dans ce pays reste fondamentalement patriarcal, a-t-elle dénoncé. Oman conserve des stéréotypes discriminatoires concernant les rôles des femmes et des hommes, dans la société comme dans la loi, a-t-elle ajouté, relevant notamment que les femmes doivent obtenir l'approbation de leur tuteur (wali) pour signer un contrat de mariage et que les hommes peuvent épouser jusqu'à quatre femmes à la fois. Une autre intervenante a dénoncé le sort des travailleuses domestiques migrantes que l’État - a-t-elle déploré - ne parvient à protéger contre la violence et la discrimination. À Oman, les travailleurs domestiques ne sont pas couverts par le droit du travail, a-t-elle ajouté, avant de dénoncer l’impunité pour toutes ces violations. L’institution nationale des droits de l’homme d’Oman a attiré l’attention sur plusieurs avancées législatives dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, avec notamment la promulgation d’un décret royal visant à réglementer le marché du travail et à interdire toutes les formes de travail forcé, ainsi que celle d’un autre décret qui prévoit la liberté d'épouser un étranger sans obligation préalable d’obtenir l'autorisation des autorités officielles du Sultanat. Malgré ces avancées, il reste de nombreux défis à relever dans la mise en œuvre de la Convention, a reconnu l’institution, évoquant notamment la nécessité d'intensifier les campagnes de sensibilisation et d'éducation sur les effets juridiques et sanitaires des pratiques néfastes à l'égard des enfants, y compris l'excision. Intervenants : Musawah, Do Boldet Commission omanaise des droits de l'homme Suite à ces présentations, une experte a demandé si Oman envisageait de lever ses réserves à la Convention. Les représentants de la société civile ont aussi été interrogés, entre autres, sur l’accès à la santé pour ce qui est des travailleuses domestiques et sur le soutien dont elles pourraient bénéficier en cas de viol. En réponse à ces questions, une organisation de la société civile a indiqué que depuis la pandémie de COVID-19, les travailleuses domestiques souffrent de graves problèmes de santé mentale et physique, notamment parce qu’elles n’ont aucun jour de congé hebdomadaire et pas de vacances. En cas de viol, les travailleuses domestiques ne cherchent pas de l’aide car l’auteur est souvent leur employeur, a ajouté cette organisation, avant d’affirmer qu’à Oman, le travail forcé ne bénéficie pas de l’attention qu’il mérite. S’agissant de la République centrafricaine Une intervenante a dénoncé la situation des minorités sexuelles et de genre en République centrafricaine – et notamment les agressions récurrentes envers les personnes transgenres. Aucun projet de loi contre les discriminations et violences liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre n’est à l’ordre du jour dans le pays, a-t-elle regretté. Les agressions dont sont victimes les minorités sexuelles et de genre restent toujours impunies ; leurs plaintes n’aboutissent jamais au tribunal de première instance, a-t-elle dénoncé. Une autre intervenante a affirmé que les violences sexuelles et fondées sur le genre « restent une crise urgente en République centrafricaine ». Elle a précisé que son organisation avait recensé 10 741 cas de mars 2020 à janvier 2022. Il y a un fossé entre les lois et leur mise en œuvre, a-t-elle souligné, déplorant pour ces victimes un manque de soutien juridique, économique, psychosocial et sanitaire des autorités. Il a été recommandé au Gouvernement centrafricain de former la police, les agents de sécurité et les officiers de justice à l’examen et à la gestion des cas de violences sexuelles et fondées sur le genre. Une autre intervenante a fait état d’une « importante » discrimination religieuse à l’encontre des musulmans en République centrafricaine. Les musulmans sont, de manière disproportionnée, la cible de détentions arbitraires, de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires, a-t-elle déclaré. Ces violations sont souvent aggravées pour les femmes centrafricaines musulmanes, a-t-elle ajouté. A par ailleurs été dénoncée la suppression des quotas de femmes au sein du Gouvernement, qui existaient dans la précédente Constitution du pays. Un expert a demandé des informations sur l’accès des femmes au marché du travail. Une autre experte a voulu savoir quelle était la source de financement des organisations non gouvernementales. Intervenants : Association centrafricaine pour l'égalité des droits et la lutte contre le sida (ACADS), Association des femmes juristes de Centrafrique (AFJC), Coordination des organisations musulmanes de Centrafrique (COMUC). Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2024/02/le-comite-pour-lelimination-de-la-discrimination-legard-des

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