LA COOPéRATION INTERNATIONALE ET UN COMMERCE ÉQUITABLE SONT INDISPENSABLES POUR RÉALISER LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

Commission des droits de l'homme
MATIN
23 mars 2003


La Commission ouvre son débat sur la question avec la présentation des
rapports de l'Expert indépendant et du Groupe de travail sur le droit au développement


La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen des questions se rapportant au droit au développement, après avoir conclu son débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination. L'Expert indépendant sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, ainsi que le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Ibrahim Salama, ont présenté leurs rapports respectifs.

De très nombreuses délégations ont mis l'accent sur le caractère indispensable de la coopération internationale aux fins de la réalisation du droit au développement. Les déséquilibres du commerce mondial constituent le principal obstacle à la réalisation de ce droit et il est désormais nécessaire d'étendre les fruits de la mondialisation aux pauvres et aux exclus, a-t-il été souligné. Un système commercial juste, équitable et non discriminatoire et une participation équitable aux processus de prise de décisions au niveau international sont indispensables pour que les pays en développement puissent promouvoir le droit au développement, a insisté le représentant de la Chine, qui s'exprimait au nom des pays partageant la même opinion. Il a souhaité que soient examinés les moyens de rendre opérationnel le droit au développement, y compris par l'éventuelle élaboration d'un instrument contraignant.

La représentante des États-Unis a pour sa part affirmé, s'agissant du droit au développement, que les États n'ont pas de droits; seules les personnes en ont. En revanche, les États ont des responsabilités envers leurs populations. Si les États-Unis sont un pays développé, ils ne le doivent pas à un fugace droit au développement, mais bien à la Constitution et à la législation qui protègent le droit de chaque citoyen d'entrer en concurrence sur un marché libre et de récolter les fruits de son dur labeur.

Présentant le rapport sur la cinquième session du Groupe de travail sur le droit au développement, dont le mandat a été renouvelé l'an dernier, M. Salama a souligné que le Groupe est parvenu à des conclusions consensuelles et propose désormais la création d'une équipe spéciale, comprenant des représentants de haut niveau des institutions commerciales, financières et de développement, qui donnerait corps au partenariat institutionnel indispensable pour promouvoir la mise en œuvre du droit au développement. La création d'une telle équipe constituerait le premier pas pour passer de la théorie à l'action en ce qui concerne les questions de droit au développement, a ensuite affirmé une délégation. La représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays candidats, ainsi que celle de la Malaisie, au nom du Mouvement des pays non alignés, ont apporté leur soutien à la création de cette équipe spéciale.

L'Expert indépendant sur le droit au développement, M. Sengupta a présenté ses rapports portant, l'un sur la mondialisation et le droit au développement, et l'autre sur les résultats des missions qu'il a effectuées en Argentine, au Chili et au Brésil, pays qui, a-t-il souligné, représentent l'exemple parfait de l'application du modèle néolibéral, ou «modèle de Washington». M. Sengupta a notamment affirmé que la mondialisation est très bénéfique à condition de prendre des mesures compensatoires.

Le Brésil, l'Argentine et le Chili ont fait des déclarations en tant que pays concernés.

Dans le cadre du débat général sur le droit au développement, ont fait des déclarations, outre ceux déjà mentionnés, les représentants des pays suivants: Égypte, Arabie saoudite, République dominicaine, Pakistan, Cuba et Chili.

Achevant son débat sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, la Commission a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Parti radical transnational; African Canadian Legal Clinic; Women's Sports Foundation; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Conférence générale des adventistes du septième jour; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Commission colombienne de juristes; Fédération démocratique internationale des femmes; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP); France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; Centre européen pour les droits des Roms; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; European Union of Public Relations; Société pour les peuples en danger; Conseil mondial de la paix; Association internationale contre la torture; Secrétariat international du mouvement 12 décembre; et l’Union mondiale pour le judaïsme libéral.

La Syrie a exercé son droit de réponse.


La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat sur le droit au développement.


Fin du débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

MME PENELOPE FAULKNER (Parti radical transnational) a attiré l'attention de la Commission sur la persécution, par les autorités de la République démocratique populaire lao, de la minorité hmong. En décembre 2003, près de 3 000 personnes sont mortes de faim ou sous des bombardements et, récemment, plus d'un millier de personnes ont été arrêtées. La représentante a par ailleurs dénoncé les discriminations dont serait victime l'Église bouddhiste unifiée du Viet Nam et a exhorté la Commission à faire pression sur ce pays afin qu'il mette un terme à ses pratiques discriminatoires.
M. OSCAR BRATHWAITE (African Canadian Legal Clinic) a attiré l'attention de la Commission sur l'exclusion et la marginalisation sociales dont sont victimes les Canadiens africains. Il a rappelé que, dans son rapport suite à la mission qu'il a effectuée au Canada, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme a soulevé un certain nombre de questions ayant trait, notamment, au déplacement forcé, au racisme systématique dans la police et l'administration de la justice et au fort taux de pauvreté au sein de la communauté noire. Le représentant a par ailleurs exprimé des doutes quant à la confiance que l'on peut accorder à la politique officielle du Gouvernement canadien en matière de lutte contre le racisme. Une stratégie antidiscriminatoire efficace doit comprendre des mesures antiracistes vigoureuses accompagnées de programmes d'action visant spécifiquement les Afro-Canadiens, a-t-il ajouté.

MME WILDA SPALDING (Women's Sports Foundation) a souligné que, dans le cadre de l'instauration du nécessaire dialogue visant à faire avancer la cause des droits de l'homme, le sport constitue précisément une forme de «dialogue physique», qui permet de rapprocher les peuples dans un cadre respectueux des différences. L'adoption unanime par l'Assemblée générale d'une résolution reconnaissant l'importance de la trêve olympique est une manière de confirmer le rôle du sport en matière d'instauration du dialogue, a rappelé la représentante.

MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a attiré l'attention de la Commission sur le sort de la minorité pontienne, présente dans le nord de la Turquie. Cette minorité, a souligné la représentante, est victime de multiples discriminations de la part des autorités turques qui lui dénient, entre autres, le droit à l'éducation. Il n'existe aucune école où les Pontiens peuvent parler leur propre langue et ces personnes ne peuvent pas accéder à l'université. Il faudrait donc que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme examine la situation de cette minorité et mène une enquête dont la nécessité ne fait aucun doute.

M. JUAN PERLA (Conférence générale des adventistes du septième jour) a exprimé sa vive préoccupation face aux manifestations de discrimination raciale et religieuse qui se produisent dans de nombreuses sociétés. Si l'on veut progresser dans la lutte contre ces phénomènes, il faut parvenir à faire comprendre que la tolérance n'est qu'un début et que le respect implique non seulement l'acceptation de ceux qui pensent et agissent différemment mais aussi une bienveillance et une compréhension à l'égard d'autrui. L'Église adventiste, pour sa part, est guidée par l'idéal de respect et de totale acceptation de la diversité humaine, a rappelé le représentant. Aussi, a-t-il exhorté la communauté internationale à continuer à combattre les formes immorales de discrimination.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a rappelé à la Commission «l'affaire du balsphème», ce triste événement survenu au sein de la Commission il y a sept ans, dans le cadre du débat sur le racisme et la discrimination, et qui avait abouti à l'adoption d'une décision de censure du rapport du Rapporteur spécial de l'époque - la décision 1997/125 de la Commission. Des articles de presse ont pourtant, par la suite, tiré la sonnette d'alarme s'agissant des conséquences de l'absence de prise en compte de la judéophobie et de l'absence de condamnation de la judéophobie de la part des pays arabes ou musulmans. La Commission, de même que les autres organes des Nations Unies, doivent condamner cette forme spécifique de haine et de violence et promouvoir l'éducation à la tolérance religieuse, a affirmé M. Littman.

M. ANDRÉS SÁNCHEZ (Commission colombienne de juristes) a attiré l'attention sur le fait que certains gouvernements utilisent la lutte contre le terrorisme pour créer ou maintenir des discriminations à l'encontre de groupes vulnérables de la population, tels que les minorités ethniques ou raciales et particulièrement lorsque ces dernières se font remarquer comme opposants politiques. Le représentant a souligné que des pays comme la Colombie ou le Soudan, cités dans le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et dans lesquels existent des situations de conflit armé, doivent apporter des réponses qui favorisent le dialogue interethnique et multiculturel. Les politiques publiques doivent se garder de toute stigmatisation de groupes minoritaires et de toute discrimination, a rappelé le représentant.

MME SANDRA AGUILA (Fédération démocratique internationale des femmes) s'est demandée si les pays développés seront capables de prendre la mesure de la gravité du problème du développement inégal et de la nécessité de mettre un terme au racisme, à la discrimination raciale et à la xénophobie. Les actions guerrières et la politique de domination impérialiste, sous couvert de guerre contre le terrorisme, ont aggravé les conduites discriminatoires et les préjugés raciaux, a-t-elle affirmé. Elle a par ailleurs dénoncé la construction illégale d'un mur en territoire palestinien occupé, qui perpétue le système d'apartheid institué. Elle a rappelé la contribution extraordinaire apportée par Cuba à la lutte des peuples contre le colonialisme, le racisme et l'apartheid. Elle a en outre condamné les politiques néolibérales pour leur caractère raciste et discriminatoire. Elle a exigé l'indemnisation, par les pays les plus développés, des victimes de la colonisation ainsi que la fin des crimes racistes, des actes de génocide, de nettoyage ethnique et de terrorisme d'État perpétrés par Israël contre le peuple palestinien.

MME ODILE FAGETTE (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a estimé que la crise sociale et culturelle, le creusement des inégalités, tant entre les individus qu'entre les régions du monde, alimentés par la démagogie, est la source sans cesse renouvelée des racismes contemporains. Les événements survenus depuis la Conférence de Durban ont aggravé cette situation, au point de changer la donne. Le thème du «choc des civilisations» est repris, plus ou moins consciemment, par les consciences populaires. Cette idée très générale, relayée par les démagogues, ne dit finalement qu'une chose: le caractère insurmontable des antagonismes. La tâche des États est donc de montrer, dans les faits, la fausseté de ces représentations et de faire en sorte que le fossé entre Nord et Sud cesse d'être présenté comme une catastrophe inéluctable. Il est urgent de prévenir les catastrophes dans les faits, a conclu la représentante du MRAP.

M. PIRIS DINDAR ZEBARI (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a dénoncé devant la Commission les crimes commis en Iraq par le régime de Saddam Hussein contre la minorité kurde. Il a rappelé que Saddam Hussein avait utilisé des armes de destruction massive contre des civils kurdes dans la ville d'Halabja. Le régime de Saddam Hussein a également été responsable, entre autres, de huit années de guerre contre l'Iran; de l'arrestation et de la disparition de plus de 8 000 civils innocents de la tribu barzani en 1983; ainsi que de l'invasion du Koweït.

M. LES MALEZER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a affirmé que, depuis 1998, l'Australie viole la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination, notamment en considérant les titres fonciers des aborigènes comme moins importants que ceux des non-autochtones. La discrimination contre les autochtones est réelle, endémique et institutionnalisée, a déclaré le représentant. Il a ajouté que, si l'élimination de la discrimination raciale a pour conséquence de rendre aux populations autochtones leurs terres et leurs ressources, alors il semble que de nombreux États seraient prêts à sacrifier les droits des peuples autochtones. Il a appelé la Commission à mettre l'accent sur l'élimination de la discrimination raciale contre les peuples autochtones.

M. CRISTI MIHALACHE (Centre européen pour les droits des Roms) a déclaré que la lutte contre la ségrégation raciale est très importante aux yeux des Roms, qui sont en Europe victimes de ségrégation raciale à l'école, ainsi qu'en matière de logement et de soins de santé, notamment. Le représentant a demandé à la Commission d'étudier la question de l'amélioration de la coopération entre les organes de surveillance des instruments internationaux, la Sous-Commission de promotion et de protection des droits de l'homme, ses organes subsidiaires, et les mécanismes de procédures spéciales, ceci afin de lutter contre la ségrégation dont les Roms sont victimes. La Commission devrait aussi mandater les rapporteurs spéciaux pour qu'ils enquêtent sur la nature et les conséquences de cette discrimination. Enfin, la Commission devrait demander à ses membres de s'engager en faveur de l'élimination de la ségrégation pratiquée contre les Roms sur leurs territoires respectifs.

MME MASOOMA ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a estimé qu'il est important de considérer le racisme d'abord comme une forme de conscience sociale qui se traduit ensuite en actes et parfois même en politiques discriminatoires. Le racisme et la discrimination raciale sont le produit de l'évolution complexe des sociétés humaines, de l'histoire et de la culture. Ils sont souvent étroitement liés à la création et à la perpétuation d'élites. La représentante a attiré l'attention de la Commission sur les répressions ouvertes dont est victime la minorité hindoue au Bangladesh. Elle a estimé que la situation de la minorité hindoue dans ce pays rend nécessaire une intervention du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

MME NIRUPMA JAIMINI (European Union of Public Relations) a rappelé que l'esprit humain est fonction de l'environnement dans lequel il vit, notamment l'éducation, les valeurs sociales, les coutumes et traditions. Aujourd'hui, malgré le démantèlement de l'apartheid, ses vestiges demeurent dans les politiques d'immigration et d'octroi de visas de nombreux pays. La discrimination sur la base de la foi et de la religion crée un climat délétère de xénophobie, en particulier depuis le 11 septembre 2001 et dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. Les politiques, au lieu d'être fondées sur les objectifs communs de développement, sont taillées sur mesure en fonction d'une foi religieuse déterminée. Le bon sens exige, en dépit des divergences de certaines questions, de résoudre les différends par le dialogue et la compréhension, a insisté la représentante.

MME CORINA BOSSHARD (Société pour les peuples en danger) a déclaré que les Kurdes de Syrie, qui représentent 10% de la population, sont officiellement dénués de tous leurs droits culturels : l'éducation en langue kurde est interdite, les noms kurdes ne sont pas admis par l'état civil, l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur est très difficile pour les jeunes kurdes. Le Gouvernement syrien a en outre entrepris, depuis les années 1960, d'arabiser la partie kurde du pays. Les démocrates kurdes sont emprisonnés et torturés, a dénoncé la représentante, ajoutant que la flambée de violence de ces derniers jours a fait au moins neuf morts après que les forces syriennes aient tiré sur la population. La Commission des droits de l'homme doit rappeler le Gouvernement syrien à ses obligations en tant que signataire du Pacte international sur les droits civils et politiques, et lui demander de garantir les droits culturels des Kurdes, de cesser de les persécuter et enfin de rendre leur nationalité à 200 000 Kurdes apatrides.

M. BRAULIO BORIS CASTILLO BARROSO (Conseil mondial de la paix) a déploré que l'institutionnalisation des violations des droits de l'homme se soit généralisée, après les attentats du 11 septembre 2001, à travers l'adoption de lois racistes, comme le Patriot Act aux États-Unis, qui contreviennent aux principes de l'habeas corpus. Malgré son rejet par la population des États-Unis, une nouvelle loi similaire, le Patriot Act II, a été promulguée qui permet au Département de la justice d'arrêter et d'expulser des ressortissants étrangers sans invoquer de motif. Des ressortissants étrangers sont ainsi retenus à Guantanamo sans procès, dans une prison internationale bâtie contre la volonté du peuple cubain. Le Programme de visiteurs mis en place par les États-Unis a eu des répercussions extraterritoriales sur certains étrangers, soumis à des mesures de contrôle suspectes. Les Afro-américains, les Latino-américains et d'autres groupes ethniques ont été victimes d'actes d'intolérance, de racisme et de ségrégation, ainsi que de brutalités policières. La Commission doit condamner cette approche et nommer un rapporteur spécial chargé d'examiner cette question.

M. ROGER WANEHAN (Association internationale contre la torture) a déclaré que l'on ne pourra pas venir à bout du phénomène du racisme si l'on ne comprend pas qu'il s'agit d'une idéologie inventée historiquement par les pays européens pour justifier le trafic d'êtres humains organisé du temps des colonies. Ce trafic d'êtres humains, qui se poursuit encore aujourd'hui, obéit toujours à la loi du profit, qui bénéficie à une élite. Le représentant a estimé que pour éliminer les bases matérielles qui permettent la persistance des pratiques racistes, il est nécessaire que les réparations dues au continent africain soient mises en œuvre.

M. OMOWALE CLAY (Secrétariat international du mouvement 12 décembre) s'est exprimé au nom d'un peuple dont l'histoire est façonnée par les crimes et la lutte pour sa survie au sein de la seule superpuissance du monde : les Noirs, anciens esclaves de l'Amérique et descendants d'Africains qui ont été victimes du plus grave crime commis contre l'humanité et la société civile, la traite des esclaves. Les crimes de la traite sont imprescriptibles et l'heure est arrivée pour les criminels de payer et de dédommager les sociétés victimes. Les interconnections racistes sont visibles dans la conspiration de médias internationaux prêts à payer des millions pour diffuser de fausses informations sur le Zimbabwe. Le représentant a souhaité que la Commission joue son rôle pour faire avancer la question des réparations.

M. FRANÇOIS A. GARAÏ (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a regretté la volonté délibérée de certains responsables, même religieux, de perpétuer une culture du ressentiment qui précipite les sociétés dans des abîmes mortifères. Le représentant a réaffirmé les termes de l'appel spirituel de Genève et réitéré la demande formulée l'an dernier par son organisation de voir, dans la résolution concernant le sujet, toute diffamation des religions être condamnée, particulièrement toute incitation à tuer au nom de Dieu. Le représentant se déclare confiant que l'Organisation de la Conférence islamique et d'autres s'associeront à sa proposition.


Droit de réponse

M. AYMAN RAAD (Syrie) a répondu aux propos tenus par le représentant d'une organisation non gouvernementale, affirmant qu'il existe dans son pays une véritable coexistence pacifique entre les minorités. Les propos tenus par cette organisation non gouvernementale constituent une véritable incitation à la haine raciale dans un pays où il existe une véritable harmonie entre les religions. Les informations communiquées sont infondées, a conclu le représentant.


Présentation de rapports

M. IBRAHIM SALAMA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement (rapport à paraître sous la cote E/CN.4/2004/23) a informé la Commission que le Groupe est parvenu à des conclusions et des recommandations consensuelles après un long débat et des négociations difficiles. Revenant sur les raisons du succès des travaux du Groupe de travail, il a notamment salué la volonté politique des États. S'agissant de l'avenir, une nouvelle approche et méthodologie a été adoptée et il a été suggéré de mettre en place une équipe spéciale pour poursuivre le dialogue sur le droit au développement. M. Salama a rendu hommage à la Francophonie qui fait montre d'un grand intérêt pour le droit au développement et associe largement la société civile à ses débats. Estimant qu'il faut œuvrer mieux et plus pour le droit au développement, il s'est félicité de la contribution importante de l'Expert indépendant sur la question.

M. Salama a souligné qu'il propose la création d'une équipe spéciale, composée de représentants de haut niveau appartenant à des institutions commerciales, financières et de développement, qui permettrait de fédérer les efforts dans la réalisation du droit au développement en contribuant au renforcement du partenariat mondial pour le développement.

M. ARJUN K. SENGUPTA, Expert indépendant sur le droit au développement, a présenté ses deux derniers rapports, l'un portant sur la mondialisation et le droit au développement, l'autre portant sur les résultats des missions qu'il a effectuées en Argentine, au Chili et au Brésil. Ces pays sont l'exemple parfait de l'application du modèle néolibéral ou «modèle de Washington», a-t-il indiqué soulignant que malgré l'application de ce même modèle, les résultats obtenus diffèrent. À cet égard, il a salué les succès du Chili qui a connu une très forte croissance, tout en soulignant la persistance de problèmes, en particulier liés aux inégalités. Dans le cas de l'Argentine, il s'agit d'une application très stricte du modèle de Washington qui a eu pour résultat un essor dans un premier temps mais qui n'a pas pu prévenir la crise. Celle-ci aurait été mieux et plus rapidement surmontée avec le soutien de la communauté internationale, a souligné l'expert. Pour ce qui est du Brésil, il a estimé que de meilleurs résultats pourraient être obtenus également avec le soutien de la coopération internationale. Dans son rapport sur la mondialisation, M. Sengupta a souligné que la mondialisation est très bénéfique à condition de prendre des mesures de compensation. Il s'est félicité de ce que le Groupe de travail sur le droit au développement ait pu parvenir à un consensus car cela permet de parler d'un modèle de coopération internationale dans la réalisation du droit au développement, a-t-il conclu.

Dans son rapport sur la mise en œuvre du droit au développement dans le contexte mondial actuel (E/CN.4/2004/WG.18/2), l'Expert indépendant donne un aperçu des principales caractéristiques de la phase actuelle de mondialisation et examine quel impact elle a eu sur les résultats escomptés en matière de développement et sur les méthodes pour y parvenir. Il ressort de cette analyse que, pour les pays en développement, la mondialisation n'a pas toujours été synonyme d'une croissance économique plus importante et, lorsqu'elle l'a été, elle ne s'est pas toujours accompagnée d'une plus grande équité ou de plus de justice sociale, ni ne s'est traduit par un recul de la pauvreté. L'exercice effectif du droit au développement ne s'est pas nécessairement amélioré, ni uniformément d'un pays à l'autre ni, au sein de chaque pays, entre les différentes régions et couches de la population. Il faut guider et réguler le marché afin que la production de biens et de services aille dans le sens de la réalisation du droit au développement. Il fait remarquer que, dans la mise en œuvre d'une politique de développement et dans la gestion du processus de mondialisation, la coopération internationale pour le développement a une place importante. Il définit une série de principes et de mesures nationales et internationales propres à favoriser une gestion de la mondialisation qui permette de réaliser le droit au développement.

Dans son rapport sur les progrès réalisés et des obstacles rencontrés dans la promotion, la mise en œuvre, la concrétisation et l'exercice du droit au développement en Argentine, au Chili et au Brésil (E/CN.4/2004/WG.18/3), l'Expert indépendant a cherché à identifier et évaluer les obstacles à la réalisation de ce droit ainsi que les éléments considérés comme favorables à sa mise en œuvre. Les trois pays considérés représentent des expériences contrastées de l'application d'un même modèle libéral de réforme économique à la fin des années 80 et dans les années 90, qui a cependant donné des résultats différents. L'expert indépendant examine les politiques sur lesquelles ce cadre repose et la manière dont le processus de réforme économique a été mis en œuvre dans chaque pays et il décrit les résultats obtenus sous l'angle des effets plus vastes qu'ils ont eus sur le bien-être de la population. En tirant des enseignements de l'expérience de ces pays, l'expert indépendant identifie certains éléments d'un cadre de développement qui, à son avis, peut favoriser la mise en œuvre de la notion de droit au développement. Il conclut que, vu sous l'angle du droit au développement, le modèle économique libéral est limité pour ce qui est non seulement des objectifs de développement qu'il cherche directement à atteindre, mais aussi des instruments dont il veut favoriser l'utilisation à cette fin. Une approche du développement fondée sur les droits doit être transparente, participative et équitable dans sa portée, aux plans national et international. Si l'expérience souligne l'importance d'une croissance adéquate et soutenue pour obtenir des résultats compatibles avec la réalisation des droits de l'homme, elle montre aussi les limites d'une approche trop étroite, qui nuit notamment à la sécurité sociale et au filet de sécurité sociale, élément primordial de l'approche du droit au développement. L'expérience souligne l'importance de la coopération internationale dans la mise en œuvre d'un processus de développement fondé sur les droits et montre que ce processus peut prendre des formes différentes et s'échelonner sur des périodes différentes selon le contexte national. L'expert indépendant fait valoir que dans chacun des trois cas considérés, que ce soit pendant la mise en œuvre des réformes économiques ou pendant la gestion de la crise, le soutien de la communauté internationale aurait contribué à la promotion et à la protection des droits de l'homme.


Déclarations de pays concernés

M. ANTONIO CARLOS DO NASCIMENTO PEDRO (Brésil) a salué le rapport de M. Sengupta sur sa visite dans le pays. Il a reconnu que le Brésil connaît des problèmes d'inégalités, de pauvreté, de chômage. Toutefois, le Gouvernement est fermement déterminé à faire avancer la problématique sociale. À cet égard, le représentant brésilien a notamment mentionné le Programme «Faim zéro», qui est à la base d'une action structurée des pouvoirs publics. Dans ce contexte, il a insisté sur la nécessité d'une mobilisation internationale efficace pour venir à bout du problème de la faim. Le représentant a insisté sur le fait que le Gouvernement brésilien s'efforce de créer un environnement économique permettant la mise en œuvre de politiques sociales efficaces. Il a estimé que le dialogue engagé par son pays avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme est un outil très utile à son action. Le Brésil, a-t-il affirmé, accueille avec beaucoup d'intérêt l'idée développée dans le rapport de l'Expert indépendant, selon laquelle les dépenses sociales pourraient être considérées comme des investissements. Il s'agit là d'une idée particulièrement intéressante et qui devra faire son chemin au Brésil. Enfin, le représentant a assuré l'Expert indépendant que son pays poursuivra de manière active son dialogue avec lui.

M. FEDERICO VILEGAS BELTRÁN (Argentine) a souligné l'importance du droit au développement pour son pays, et a exprimé sa reconnaissance à M. Sengupta pour son rapport sur l'Argentine. Le contexte récent a été difficile pour le pays, qui a connu une forte détérioration de son économie : la moitié de la population a ainsi été plongée dans la pauvreté, dépassant en cela la moyenne élevée de l'Amérique latine. Le Gouvernement a proclamé un état d'urgence sanitaire et éducatif, et mis en œuvre d'importants programmes de transfert de ressources. Grâce à ces efforts et aux sacrifices consentis par la population, la situation est actuellement en voie de redressement. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la visite de l'Expert indépendant. Il a notamment pu étudier les effets d'un programme de distribution de médicaments et constater que, pour les autorités argentines, le droit au développement fait partie d'un processus orienté vers la réalisation progressive de tous les droits de l'homme. Cependant, si les efforts du Gouvernement ont permis de faire reculer le chômage et la pauvreté malgré la crise économique et sociale, il faut relever que ces efforts doivent s'inscrire dans un processus d'aide de la part des institutions internationales. Il existe d'autre part un lien entre régime du commerce international et droits de l'homme, a relevé le représentant argentin, qui a prévenu que les distorsions au libre-échange peuvent avoir des effets néfastes. La libéralisation du commerce devrait en effet s'opérer sur la base de l'équité et de la justice afin qu'elle profite à tous, a-t-il conclu.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que son pays est très reconnaissant à l'Expert indépendant sur le droit au développement pour avoir soulevé la question de la distribution des revenus, une question bien réelle, qui préoccupe particulièrement le Gouvernement chilien. Il est important de savoir que le Gouvernement est pleinement conscient du problème et travaille avec beaucoup de sérieux pour y remédier.


Débat général sur le droit au développement

MME RAJMAH HUSSAIN (Malaisie, au nom également du Mouvement des pays non alignés) a déclaré que la création proposée d'une équipe spéciale de haut-niveau sur l'application du droit au développement appelait quelques commentaires préalables : l'objectif de cette équipe devrait être d'aider le Groupe de travail dans sa tâche; elle devrait refléter la volonté d'une approche orientée sur l'action et ne devrait donc pas être transformée en un mécanisme de relance du débat conceptuel autour du droit au développement; il convient enfin de promouvoir le droit au développement en tant que tel, et ne pas tenter de diluer les droits de l'homme dans le développement. La représentante malaisienne a ensuite estimé qu'il fallait que le Haut Commissaire adopte, dans son rapport, une approche plus analytique qui fasse le lien entre les résultats concrets des sommets et conférences des Nations Unies et le droit au développement. Le Mouvement des pays non alignés salue la contribution de l'Expert indépendant sur le droit au développement, M. Arjun Sengupta, ainsi que les efforts du Président du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Ibrahim Salama.

M. OMAR SHALABI (Égypte) a déclaré que le droit au développement a pour but premier de défendre la dignité de l'être humain. Le représentant a souligné que la réalisation du droit au développement passe par l'adoption de politiques et procédures adéquates. Le représentant a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une véritable coopération internationale. Il a souligné les responsabilités économiques des États. Partant, il a appelé de ses vœux l'avènement d'un nouvel ordre international fondé sur l'égalité, la transparence et la non-discrimination. L'Égypte est favorable à la création de réseaux de sécurité pour les pays en développement, afin de mieux les protéger contre les effets néfastes de la mondialisation. Le représentant a estimé que la réalisation concrète du droit au développement est devenue un impératif. Il a précisé que la notion de droit au développement n'implique pas la création d'une relation inégalitaire et de dépendance entre un État donateur et un État bénéficiaire, mais la création d'un véritable partenariat, fondé sur la coopération et animé par la sincérité des intentions.

M. SHA ZUKANG (Chine, au nom également du Groupe des pays partageant la même opinion) a indiqué que les bénéfices de la mondialisation restent encore à mondialiser et que les pays en développement sont de plus en plus marginalisés par ce processus qui menace leur droit fondamental à la survie. Citant les chiffres alarmants publiés par la Banque mondiale, M. Sha a interpellé les membres de la Commission, leur rappelant qu'alors qu'ils ont ici une belle vue sur le Lac de Genève, ils ne doivent pas oublier le sort de milliards de personnes et s'interroger sur ce qui peut être fait pour eux et en particulier leur droit au développement. Le Groupe des pays partageant la même opinion a rappelé que les stratégies de développement doivent être centrées sur l'être humain, qu'elles doivent être équilibrées et bien coordonnées afin que le processus de développement soit durable et bénéfique pour les peuples. Le Groupe des pays partageant la même opinion considère également qu'il faut tenir dûment compte des différents niveaux et stades de développement de chaque pays dans la mise en œuvre du droit au développement, de même qu'il est de la plus haute importance de créer un environnement favorable au plan international et de coopérer dans un esprit de solidarité pour compléter les efforts nationaux. À cet égard, un système d'échange multilatéral juste, équitable et non discriminatoire, ainsi qu'une participation effective à la prise de décision internationale, sont indispensables pour permettre aux pays en développement de réaliser le droit au développement. Se félicitant des avancées dans les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, le Groupe des pays partageant la même opinion estime qu'il est essentiel d'examiner comment rendre opérationnel le droit au développement y compris par l'élaboration éventuelle d'un instrument contraignant. Le Groupe des pays partageant la même opinion soutien l'initiative de créer une équipe spéciale de haut niveau afin d'analyser les obstacles et défis à la mise en œuvre des Objectifs de développement du millénaire.

M. MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne approuvait les conclusions et les recommandations du Groupe de travail sur le droit au développement ainsi que la création d'une équipe spéciale sur ce thème, qui pourrait être à la base de nouvelles réflexions. L'Union se déclare décidée à faire aboutir le droit au développement, tel que prévu par la Déclaration et le programme d'action de la Conférence de Vienne. Les États ont le devoir de coopérer au niveau international pour réaliser les droits humains et les libertés fondamentales et, dans ce contexte, devraient accorder une attention accrue aux droits des femmes. Mme Whelan a également estimé que les échanges d'expériences qui, dans le cadre du Séminaire de haut-niveau précédant le Groupe de travail sur le droit au développement, se sont déroulés au niveau des États - qu'il s'agisse de l'Ouganda, de la Bosnie-Herzégovine ou de la Suède - a permis de dégager les liens entre développement et droits de l'homme. Sur un autre plan, l'Union européenne approuve les efforts menés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme en matière de réduction de la pauvreté, ainsi que ses efforts pour la promotion de tous les droits humains, y compris au sein du système des Nations Unies.

S'agissant du rapport sur le droit au développement, l'Union européenne exprime sa gratitude à l'Expert indépendant, M. Arjun Sengupta, pour son importante contribution intellectuelle. L'Union le rejoint dans sa constatation du besoin de responsabilité, de participation et d'équité dans les politiques de développement aux niveaux international et national. L'Union approuve enfin l'Expert indépendant quand il fait valoir qu'aucune prescription politique ne saurait être appliquée de manière uniforme par les États dans l'application du droit au développement. Les réponses politiques doivent en effet varier en fonction des conditions nationales ou particulières.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a remercié le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour l'organisation du séminaire qui s'est tenu à l'ouverture de la session du Groupe de travail sur le droit au développement. Ce séminaire a permis d'enrichir le concept du droit au développement d'idées nouvelles et fécondes. Le représentant a par ailleurs remercié le Professeur Arjun Senguta, Expert indépendant sur le droit au développement, pour sa réflexion sur les moyens permettant une mise en œuvre effective du droit au développement. Le représentant a par ailleurs regretté le manque de volonté politique et l'inertie qui empêchent encore la pleine réalisation du droit au développement, pourtant inscrit à l'ordre du jour de la communauté internationale depuis 1977. L'expérience a montré que les droits de l'homme resteront fictifs aussi longtemps que les droits économiques et sociaux seront négligés. L'Arabie saoudite est fermement convaincue que la pleine réalisation du droit au développement est le meilleur moyen d'assurer la jouissance effective des droits de l'homme. À cet égard, il a exprimé l'espoir que le Groupe de travail pourra formuler des critères spécifiques de réalisation de ce droit. Le représentant a par ailleurs insisté sur la nécessité d'apporter un soutien inconditionnel aux pays en développement et particulièrement aux pays les moins avancés. La communauté internationale est investie d'une responsabilité morale vis-à-vis de ces pays, a-t-il affirmé. Enfin, le représentant s'est réjoui de la création d'une équipe spéciale qui, a-t-il espéré, pourra mener à bien le mandat qui lui a été confié par le Groupe de travail sur le droit au développement.

MME GLADYS JOSEFINA AQUINO (République dominicaine) s'est félicitée de la tenue du Séminaire de haut niveau sur le droit au développement, base des débats de la cinquième Session du Groupe de travail sur le droit au développement. Un dialogue franc et ouvert entre parties prenantes (États, bénéficiaires, institutions concernées) serait un élément favorable à l'avancée du droit au développement. Les États doivent, pour leur part, adopter des mesures locales pour favoriser le droit, mais des mesures doivent aussi être prises au niveau international. En effet, sans l'aide de la communauté internationale, la réalisation du droit au développement restera illusoire. L'un des moyens de concrétiser ce droit, selon la représentante dominicaine, passe par le commerce équitable, qui permet de corriger les déséquilibres du commerce actuel. D'autre part, les institutions financières qui s'occupent de développement doivent mettre au point des stratégies favorables aux plus nécessiteux et à même d'élargir la base économique des pays en développement, a conclu la représentante.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a estimé que la création d'une équipe spéciale constitue un premier pas pour passer de la théorie à la pratique. Jugeant que la situation du «monde nouveau» est grave, il a cité un certain nombre de données qui contrastent avec l'assertion selon laquelle la nouvelle économie menée par le savoir et la technologie offre des possibilités sans fin. Tandis que le club des miséreux tend à s'élargir, on nous dit que cela résulte simplement d'une gouvernance inadéquate. En réalité, les contraintes et les vulnérabilités au plan national sont le résultat des déséquilibres et de l'absence d'équité dans les relations économiques internationales, a souligné M. Umer, qui prévenu que ces déséquilibres ne sont pas viables, y compris du point de vue sécuritaire. Il a estimé que la question du droit inaliénable au développement est lié à la question de l'autodétermination économique et doit devenir une «réalité pour tous», comme cela a été affirmé lors du Sommet du millénaire. Le Pakistan s'est fait l'avocat d'une approche globale qui couvre tout le spectre du droit au développement et prenne notamment en compte le droit à un financement adéquat pour le développement; le droit à des règles de concurrence équitable; le droit à un accès équitable au savoir et à la technologie, le droit à ne pas subir un traitement discriminatoire dans l'économie mondiale pour des raisons politiques; et le droit à une participation effective à la prise de décision économique internationale. Le représentant de pakistanais s'est dit convaincu qu'un instrument contraignant permettra la reconnaissance juste du droit au développement comme partie intégrante des droits fondamentaux.

M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a exprimé son inquiétude face aux tentatives des pays industrialisés de redéfinir le droit au développement comme un simple droit individuel, et non plus collectif. Et contre cette tendance à faire passer le droit au développement comme une utopie. Les conférences mondiales et sommets tenus lors de la précédente décennie ont montré que les efforts déployés à l'échelon national par les pays en développement sont affectés de façon croissante par nombre d'obstacles qui échappent à leur contrôle, et découlant essentiellement de la nature injuste de l'ordre économique international. Les pays les plus riches insistent fréquemment sur leurs préoccupations en matière de droits de l'homme, mais ces déclarations sont empreintes de démagogie. Cuba réaffirme que si les pays industrialisés étaient animés par une volonté politique réelle de promouvoir le droit au développement, beaucoup pourrait être fait. Le représentant a par ailleurs insisté sur le fait que la guerre reste la menace la plus directe et la plus immédiate à la réalisation du droit au développement. Sans paix, le développement est impossible et sans développement, la paix ne peut pas exister. On ne pourra mettre fin au terrorisme ni prévenir les conflits tant que les inégalités flagrantes qui divisent la communauté internationale ne seront pas réduites par la réalisation effective du droit au développement.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a salué le rapport de M. Sengupta, dont les conclusions permettront d'avancer vers la réalisation du droit au développement. En ce qui concerne le Chili, le représentant a relevé qu'une bonne collaboration de l'État avec le secteur privé avait permis d'y faire progresser le droit au développement de manière significative dans le cadre d'une stratégie de croissance dans l'équité. Des programmes sociaux ont aussi été mis en place, notamment le système «Chili solidaire» d'assistance et de promotion de la protection sociale, système fondé sur la nécessité de l'intégration pour combattre la pauvreté extrême. Des groupes prioritaires - femmes, jeunes, autochtones entre autres - ont été identifiés pour l'application de ces politiques, accompagnées d'autre part de mesures institutionnelles ciblées. Selon l'Expert indépendant après sa visite, ce système a permis de réduire de 50% le niveau de la pauvreté au Chili depuis 1990. Sur le plan des relations entre processus nationaux et internationaux de développement, a poursuivi le représentant chilien, chaque pays est responsable de sa situation. Il faut cependant reconnaître l'impératif de soutien de ces efforts nationaux par la communauté internationale. Le rôle déterminant du commerce dans la croissance et la réduction de la pauvreté doit aussi être évalué à sa juste valeur, et c'est pourquoi le Chili a pris des mesures d'intégration de son économie au processus de mondialisation en cours.

MME TAMALA LONGABERGER (États-Unis) a regretté que le droit au développement ait été détourné ces dernières années de son sens. Le développement est un phénomène économique, et s'applique à des États. Cependant, les États n'ont pas de droits, mais bien des responsabilités vis-à-vis de leurs peuples. Il faut plutôt parler de droit individuel au développement, a estimé Mme Longaberger. C'est ici que l'éducation prend toute son importance, a-t-elle poursuivi, et les possibilités d'accession à l'éducation supérieure doivent se faire sur la base du mérite de chacun. La représentante a par ailleurs déclaré être fière de représenter son pays à la Commission, en tant que citoyenne mais aussi en tant que chef d'entreprise. Les États-Unis, a-t-elle rappelé, se sont développés non pas grâce à la promotion d'un fugace droit au développement, mais bien grâce à la Constitution et à la législation qui protègent le droit de chaque citoyen d'entrer en concurrence sur un marché libre et de récolter les fruits de son dur labeur. Néanmoins, certains pays, ravagés par la guerre, doivent être aidés. C'est pourquoi les États-Unis ont donné, et donnent encore, d'importantes contributions aux organisations internationales aux fin de l'aide au développement, et ce sans compter l'aide privée. Mais donner de l'argent ne suffit pas, il faut encore que les pays ouvrent leurs marchés et respectent leurs populations. Les États-Unis ont donc lancé un nouveau programme d'aide au développement qui cherche à cibler les pays qui accompagnent, au lieu de limiter, les efforts de leurs peuples vers la prospérité, a conclu la représentante.

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