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Communiqués de presse Organes conventionnels

Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport des Pays-bas

27 janvier 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par les Pays-Bas, ainsi que Aruba et les Antilles néerlandaises, pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport des Pays-Bas, Mme Sharon Dijksma, Secrétaire d'État à l'éducation, à la culture et aux sciences, a notamment déclaré que l'une des priorités de son gouvernement résidait dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, en particulier la violence domestique. Ainsi, 2009 a vu l'adoption d'une loi autorisant les municipalités à prendre des mesures d'éloignement à l'encontre des personnes coupables de violence dans la famille. D'autres mesures ont été prises en faveur de la reconnaissance et de la dénonciation obligatoire, par les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux, de certaines violences, notamment les mutilations génitales féminines. Le Ministère de la justice mène par ailleurs une action résolue contre la traite des êtres humains et des femmes en particulier.

Mme Omayra Leeflang, Ministre de la santé des Antilles néerlandaises, a présenté le rapport des îles de Curaçao et de Saint-Martin en indiquant que son gouvernement entendait adopter une législation séparée pour combattre la traite des êtres humains. Quant à la lutte contre la violence domestique, elle passe par la nomination d'un procureur spécial, l'amélioration des lois, la prescription de traitements obligatoires et de mesures d'éloignement pour les auteurs de violence et l'autonomisation des femmes en général.

S'agissant d'Aruba, sa Ministre des affaires économiques, sociales et culturelles, Mme Michelle Hooyboer-Winklaar, a déclaré que le Gouvernement élu en novembre dernier s'était fixé pour priorité l'amélioration de la situation des groupes vulnérables dans la société. Le Gouvernement adopte par ailleurs une approche intégrale et à tous les niveaux dans sa lutte contre la violence domestique et en matière de prévention dans ce domaine. L'adoption d'un nouveau Code pénal et l'introduction de nouveaux moyens informatiques permettront la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie dès 2010.

La délégation néerlandaise était composée de nombreux représentants des Ministères de l'éducation et des sciences, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la justice, de l'intérieur et de la santé. Les Antilles néerlandaises était représentées par le Ministère de la santé publique et du développement social, le Ministère des affaires étrangères, le Parquet général et les bureaux des affaires féminines de Curaçao et de Saint-Martin. La délégation d'Aruba était composée de représentantes du Ministère des affaires économiques, sociales et culturelles, du Ministère des affaires étrangères et du Conseil des Ministres. Les délégations ont répondu aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant de la lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution et de la protection de leurs victimes, les systèmes de quotas appliqués par les autorités, ou encore les mesures prises pour favoriser la participation des femmes dans la vie publique, notamment.

La Présidente du Comité a constaté, à l'issue de l'examen de ces rapports que les Pays-Bas accordent une place prépondérante aux femmes dans la vie publique et politique, ce dont il faut se féliciter, de même que de leurs activités en termes de promotion des droits des femmes. Mme Naéla Gabr a toutefois déclaré qu'il importait aussi d'agir pour modifier les stéréotypes qui entravent encore la participation des femmes dans la vie sociale et professionnelle, en particulier s'agissant des femmes migrantes. Les femmes doivent être présentes aux postes de responsabilité, y compris aux niveaux élevés du Gouvernement. Enfin, les disparités salariales entre hommes et femmes doivent être éliminées rapidement, a souligné la Présidente.

Les observations et recommandations du Comité sur les rapports des Pays-Bas, qui seront adoptées au cours de séances privées, seront publiées à l'issue de la session sur la page Internet du Comité, sur le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

À sa prochaine séance, demain à 10 heures, le Comité examinera le rapport périodique de l'Égypte (CEDAW/C/EGY/7).

Présentation des rapports

MME SHARON DIJKSMA, Secrétaire d'État à l'éducation, à la culture et aux sciences des Pays-Bas, a fait valoir que son pays avait adopté un train de mesures en vue de stimuler l'émancipation des femmes. En matière de participation des femmes au marché du travail, les Pays-Bas sont passés d'une situation où seules 7% des femmes occupaient un emploi, dans les années 1960, à une situation où 70% d'entre elles ont un emploi salarié. Le Gouvernement a consenti des investissements importants à l'appui de mesures favorables à l'activité professionnelle des mères de jeunes enfants: le congé parental a été doublé (26 semaines), tandis que trois milliards d'euros sont consacrés à la prise en charge des jeunes enfants.

Si les filles dépassent les garçons en matière de performance scolaire, cette situation ne se reflète pas encore dans le domaine du marché du travail, a reconnu la délégation. Les femmes commencent au même niveau mais prennent progressivement du retard, tant au point de vue du salaire que des perspectives de carrière. Les Néerlandaises préfèrent souvent le travail à temps partiel, ce qui leur permet à la fois de s'occuper de leurs enfants et de contribuer aux dépenses du ménage. Mais ce modèle perpétue la dépendance économique des femmes envers les hommes. S'il perdure, c'est à cause de la prégnance de l'idée selon laquelle il revient à l'homme de pourvoir aux besoins de la famille. Un modèle préférable verrait les deux parents s'occuper des enfants à égalité, notamment grâce à des dispositions prévoyant une semaine travail de quatre jours pour les parents qui élèvent leurs enfants. Le Gouvernement favorise cette forme de partage de travail en donnant aux personnes les possibilités de faire ce type de choix et en mettant à leur disposition des structures telles que les crèches.

L'autre axe d'action du Gouvernement réside dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes, en particulier la violence domestique. Au chapitre des mesures prises dans ce domaine, 2009 a vu l'adoption d'une loi autorisant les municipalités à prendre des mesures d'éloignement à l'encontre des personnes coupables de violence dans la famille. D'autres mesures ont été prises en faveur de la reconnaissance et de la dénonciation obligatoire, par les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux, de certaines violences comme les mutilations génitales féminines. Le Ministère de la justice mène par ailleurs une action résolue contre la traite des êtres humains et des femmes en particulier. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures en faveur de l'acceptation sociale des femmes lesbiennes, a fait valoir la Secrétaire d'État.

MME OMAYRA LEEFLANG, Ministre de la santé des Antilles néerlandaises, a indiqué que le Parlement des Antilles néerlandaises a adopté une loi protégeant les enfants contre la pornographie (y compris les images virtuelles), la prostitution et les abus sexuels. La révision du Code pénal a en outre été soumise au Parlement. Ce Code criminalise déjà la traite des êtres humains. Cependant, le Gouvernement entend adopter une législation séparée pour combattre ce crime. Il a aussi pris des mesures contre la violence domestique, prévoyant notamment la nomination d'un Procureur spécial, l'amélioration des lois, la prescription de traitements obligatoires et de mesures d'éloignement pour les auteurs de violence et l'autonomisation des femmes en général. D'autre part, la participation des femmes dans la vie politique est très forte, que ce soit au niveau des partis ou des institutions officielles, a assuré la Ministre.

L'éducation est une priorité du Gouvernement. Les Antilles néerlandaises sont à cet égard confrontées à une tendance, perceptible dans d'autres pays des Caraïbes, au retard croissant des garçons et des jeunes hommes en matière d'éducation supérieure. Écoles secondaires et universités accueillent une majorité de filles. Une étude scientifique a été commandée sur ce problème. Enfin, les statistiques montrent que le degré de participation des femmes au monde du travail a augmenté tandis que celui des hommes est stagnant.

MME MICHELLE HOOYBOER-WINKLAAR, Ministre des affaires économiques, sociales et culturelles d'Aruba, a déclaré que son Gouvernement, élu en novembre dernier, s'est fixé pour priorité le renforcement de la place des groupes vulnérables dans la société. Développement économique et politiques sociales sont à cet égard complémentaires. Or, la crise économique a eu des effets négatifs sur les femmes d'Aruba, en termes de revenus et d'emplois, de soins de santé et d'éducation, de même que de sécurité personnelle. Le Gouvernement a donc décidé, à titre de mesures urgentes, d'augmenter les prestations sociales de 25% et d'accorder une subvention extraordinaire aux familles avec enfants scolarisés.

Le Gouvernement adopte par ailleurs une approche intégrale et à tous les niveaux dans sa lutte contre la violence domestique et en matière de prévention dans ce domaine. L'adoption d'un nouveau Code pénal et l'introduction de nouveaux moyens informatiques permettront la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie dès 2010. L'action portera sur la prévention de la violence domestique, avec possibilité de prendre des mesures d'éloignement, comme aux Pays-Bas. Enfin, des amendements ont été apportés au Code pénal pour lutter contre la traite des êtres humains, dont la définition a été élargie au travail forcé et au prélèvement d'organes.

Le cinquième rapport périodique des Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/5) indique notamment que le Gouvernement a décidé d'un train de mesures en vue de donner un nouveau stimulant à la politique d'émancipation. Le Gouvernement s'adressera ainsi aux employeurs sur les efforts à faire pour que davantage de femmes accèdent à de hautes fonctions. Dans l'éducation notamment, peu de femmes occupent de hautes fonctions, alors que ce domaine en particulier peut fournir un excellent exemple. Les initiatives tendant à en accroître le nombre seront soutenues. En étroite consultation avec les employeurs, des mesures sont prises pour combattre le regrettable décrochage professionnel des femmes de 35 à 40 ans et accroître leurs chances de retour ou de réintégration. Les femmes gagnant toujours moins que les hommes, le Gouvernement s'emploiera à mettre fin à cette inégalité.

La Commission de contrôle de l'émancipation (VCE) a formulé un rapport final sur la politique d'émancipation et les compétences dont on dispose sur l'égalité des sexes. Dans son rapport de clôture sur la politique d'émancipation intitulé «Il ne suffit pas de faire un peu mieux», la VCE conclut que l'on manque à la fois de compétences dans le domaine de l'émancipation et d'ancrage structurel de la politique d'émancipation dans les ministères. On manque aussi de direction centrale à l'égard de cette politique. Le présent gouvernement veut remédier à la situation en rendant aussi transparente et vérifiable que possible la contribution des grands ministères à la politique d'émancipation, par une augmentation des compétences en matière d'émancipation et en accentuant le rôle du Ministre de l'émancipation comme agent moteur de la politique d'émancipation. Le Ministre de l'émancipation juge également important de faire porter une attention structurelle à la politique d'émancipation dans des domaines autres que ceux dont il est fait état dans le mémorandum d'émancipation. Les ministères ont fait parvenir à la Chambre des Représentants leur propre réponse au rapport final de la Commission de contrôle et leur propre contribution à la politique d'émancipation.

Le cinquième rapport périodique concernant Aruba (CEDAW/C/NLD/5/Add.1) indique qu'en septembre 2008, le Ministère des affaires sociales a commencé de mener une politique de parité des sexes, pour laquelle 750 000 florins d'Aruba ont été prélevés sur le Fonds de développement d'Aruba. Le Bureau chargé des questions féminines relève du Ministère des affaires sociales au sein duquel a été créé, en 2006, un centre de coordination des droits de l'homme. Le centre de coordination des droits de l'homme est chargé des deux tâches suivantes: 1) appeler l'attention sur l'égalité des droits des citoyens, notamment sur les droits de groupes socialement vulnérables comme les femmes et les enfants, et sensibiliser l'opinion à cette question; et 2) promouvoir l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le Gouvernement a fait siennes les recommandations qu'a formulées le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en 2007 et a demandé au centre de coordination du Ministère des affaires sociales de coordonner une approche globale en ce qui concerne leur mise en œuvre. Le centre de coordination mène activement un processus visant à mieux sensibiliser la société d'Aruba aux droits de l'homme, notamment les droits des femmes. En 2007, un programme de formation a été lancé à l'intention du personnel du Ministère des affaires sociales. Il est prévu d'inclure dans ce programme la formation du personnel d'autres ministères et organisations non gouvernementales.

Le cinquième rapport périodique concernant les Antilles néerlandaises (CEDAW/C/NLD/5/Add.2) indique notamment que, depuis 2004, les Antilles néerlandaises redoublent d'efforts pour lutter contre la traite. Sur la recommandation de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le groupe de travail sur la traite des êtres humains a été élargi pour inclure des ONG et des services gouvernementaux au niveau insulaire. En 2007, trois femmes originaires de la République dominicaine se sont enfuies d'un établissement de prostitution de Saint-Martin parce qu'elles y étaient maltraitées. Elles ont déclaré que le propriétaire du night-club les avait violées et battues et qu'elles n'avaient pas été payées. Il avait pris leurs passeports et leur avait interdit de quitter le night-club. Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis. Les victimes ont été placées dans un centre d'accueil et, après avoir fait leur déposition, ont été rapatriées en République dominicaine.

D'autre part, la violence familiale reste très préoccupante à Saint-Martin. Aussi le Bureau des questions féminines continue-t-il de centrer ses efforts sur l'autonomisation des femmes par le biais de l'information et de la sensibilisation et organise des séances d'information, des ateliers et des prises en charge psychologique. En 2006, le ministère public, en collaboration avec plusieurs organismes publics et ONG, a donné aux membres de la police une formation sur les interventions efficaces dans les affaires de violence familiale. En outre, plusieurs autres groupes et organisations ont reçu une formation et/ou sont en train d'élaborer un programme structuré en matière de lutte contre la violence familiale et la maltraitance des enfants.

Examen des rapports

Cadre général d'application de la Convention, développement et progrès des femmes

Une experte du Comité a demandé des précisions quant à la mention, dans le droit néerlandais, de «circonstances égales» entre hommes et femmes. Une autre experte a salué l'engagement des autorités néerlandaises en matière d'égalité entre hommes et femmes ainsi que de lutte contre les violences dont les femmes sont victimes. Elle a observé que l'applicabilité directe de la Convention dans le droit interne des Pays-Bas ne semble toujours pas assurée, malgré des observations antérieures à ce sujet. S'agissant de la politique d'égalité menée par le Gouvernement, quelle évaluation a été faite des mesures prises aux Pays-Bas pour prendre en compte la sexospécificité, a demandé l'experte. Elle a aussi voulu savoir si les dispositions de la Convention sont prises en compte dans le contrôle législatif effectué par le Parlement. L'experte a évoqué la possibilité d'harmoniser le droit européen sur les meilleures pratiques constatées dans tel ou tel pays de l'Union européenne et demandé à la délégation son avis sur cette question.

Une autre experte a rappelé que, conformément aux normes internationales, des structures institutionnelles indépendantes doivent contrôler l'application des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de l'émancipation et de la promotion des droits des femmes. Or, des rapports d'organisations non gouvernementales indiquent que la coopération des autorités avec les organisations de la société civile d'une part, et l'évaluation des politiques gouvernementales d'autre part, laissent toutes deux à désirer, ce qui appelle des explications de la part de la délégation. Aux Antilles néerlandaises, est-il prévu de renforcer les attributions des bureaux chargés des questions féminines afin qu'ils soient mieux en mesure de remplir leur mission de promotion de la parité entre les sexes?

Répondant aux questions du Comité, la délégation des Pays-Bas a confirmé que son gouvernement poursuivait une politique d'intégration des questions de genre dans toutes ses activités, comme en témoigne la diversité des ministères représentés à la tribune. Quant à la question de savoir dans quelle mesure l'égalité des femmes est reconnue sur le plan législatif, cette exigence est prévue par plusieurs articles de Constitution néerlandaise, qui pose que toutes les personnes sont égales en droit; tandis que des tribunaux indépendants sont garants du respect de ce principe.

Les Pays-Bas sont tenus d'appliquer les dispositions du droit international, qui ont préséance sur le droit interne dans la mesure où elles s'appliquent à toutes les personnes et sont dûment ratifiées et publiées, a-t-il été précisé. L'expression «circonstances égales» relevée par un membre du Comité renvoie simplement au fait qu'il n'est pas toujours possible de traiter chacun sur un strict pied d'égalité, au risque de susciter de nouvelles inégalités: par exemple, au détriment des personnes handicapées, a-t-il été précisé. D'autre part, il peut être fait recours au mécanisme de plainte prévu par le Protocole facultatif même en l'absence d'une instance de recours suprême au niveau national, a assuré la délégation. Le Gouvernement des Pays-Bas tient en haute estime les opinions des organes conventionnels et donne suite à leurs demandes et observations, a-t-il aussi observé.

La délégation a précisé que les deux territoires représentés aujourd'hui sont autonomes tout en faisant partie du Royaume; c'est pourquoi ils présentent des rapports distincts devant le Comité.

Le Fonds des Pays-Bas pour le développement international mène des projets propices à l'indépendance économique des femmes au niveau international, tandis que les organisations non gouvernementales nationales sont intégrées aux financements publics, a-t-il été indiqué en réponse à une observation du Comité faisant état de l'arrêt du cofinancement des activités des organisations non gouvernementales en matière de suivi. Les ONG sont toujours consultées pour l'élaboration et l'évaluation des politiques du Gouvernement. Leur rapport parallèle a été rédigé par 54 organisations, dont plus de la moitié reçoivent des financements pluriannuels. Il arrive que des subventions individuelles soient réduites, interrompues ou réorientées; cela s'intègre à l'activité budgétaire normale des États. Une nouvelle plateforme de femmes est financée depuis peu. Les autorités favorisent d'autre part l'action au niveau des municipalités.

La création du poste de Ministre de l'émancipation reflète l'importance accordée par le Gouvernement à cette question. Le Ministre de l'émancipation est en mesure d'intervenir dans les décisions politiques prises dans d'autres Ministères, qui sont conscients du fait que la lutte contre la discrimination est une composante de leur cahier des charges.

Le Gouvernement des Pays-Bas est également engagé dans une coopération internationale intense avec un nombre limité de pays, dont l'Afghanistan et le Soudan. L'action porte en particulier sur l'autonomisation des femmes et la lutte contre la violence contre les femmes. Les Pays-Bas ont organisé en 2009 une conférence sur la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre. Le matériel pédagogique publié à cette occasion est utilisé actuellement en République démocratique du Congo.

La délégation des Antilles néerlandaises a précisé que la plupart des instruments internationaux s'appliquent directement dans le droit interne. L'application directe du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a ainsi permis à une plaignante d'obtenir la reconnaissance de son droit à un salaire égal. D'autre part, plusieurs lois ont été préparées sur la base des commentaires du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a ajouté la délégation, ce qui témoigne de la conscience qu'ont les autorités de respecter les dispositions du droit international.

La délégation des Pays-Bas a par ailleurs indiqué que les mutilations génitales féminines, même commises à l'étranger, sont punissables de l'emprisonnement pour trente ans au maximum. Les familles sont invitées à signer une déclaration volontaire aux termes de laquelle ils s'engagent à ne pas faire subir cette intervention à leurs filles.

Mesures temporaires spéciales, violence contre les femmes

Des membres du Comité ont demandé des précisions sur les quotas appliqués à différentes catégories de personnes, sur les mesures de lutte contre les stéréotypes sexistes prévalant au sein de communautés migrantes et sur les mesures prises ou envisagées pour éliminer les inégalités subies par les femmes noires et musulmanes en particulier. Une experte a déclaré que si des progrès ont été réalisés par les Pays-Bas en matière de lutte contre les stéréotypes, les attentes placées dans ce pays à cet égard sont très élevées. Le Gouvernement doit encore assumer des responsabilités importantes en matière d'éducation et de communication dans les médias, deux secteurs d'où les stéréotypes sexistes doivent être éliminés, au besoin grâce à l'adoption de codes de conduite. Enfin, on constate encore que les femmes sont encore minoritaires dans les postes supérieurs de l'administration néerlandaise, a regretté une experte.

Une experte a déploré que les rapports d'Aruba et des Antilles néerlandaises ne contiennent pas de statistiques ventilées concernant la violence contre les femmes, concernant notamment le nombre de victimes et les programmes de protection et de réhabilitation. L'experte a demandé des précisions sur les formations organisées aux Antilles néerlandaises à l'intention des forces de l'ordre.

La délégation des Pays-Bas a fait état des mesures gouvernementales aux termes desquelles les candidatures féminines ont préséance sur celles d'hommes à qualifications égales, certains partis politiques ayant pour leur part introduit des quotas de candidatures féminines. Elle a par ailleurs assuré que les lois néerlandaises ne sont pas discriminatoires, mais a rappelé que certaines situations peuvent l'être. C'est pourquoi la question de la discrimination au travail, par exemple, est régie par une loi préparée en collaboration avec des organisations non gouvernementales. L'inspection du travail est habilitée à enquêter sur tous les éléments risquant de faire apparaître des discriminations. En matière de lutte contre les stéréotypes, le Gouvernement applique des politiques à tous les niveaux de l'enseignement public, grâce à un budget de 16 millions d'euros.

Répondant à des questions de suivi, la délégation des Pays-Bas a fait savoir que le financement des partis politiques faisait l'objet d'un intense débat juridique, la Cour suprême devant rendre un arrêt à ce sujet ces prochaines semaines. Les débats juridiques internes sont aussi le reflet de l'intérêt suscité par la Convention, a observé la délégation. Il est, d'autre part, fréquent que le Gouvernement consulte les organisations non gouvernementales dans la préparation des lois, a assuré la délégation.

La délégation des Antilles néerlandaises a indiqué que son gouvernement disposait de statistiques sur les victimes de la violence contre les femmes établies par le Parquet. Elles seront communiquées au Comité. La sensibilisation des hommes passe par la création d'un groupe de travail composé d'hommes, chargé de la sensibilisation de leurs pairs avec le soutien des Nations Unies. Si les Antilles néerlandaises ne disposent pas encore d'une politique générale en matière de prostitution, compte tenu des tabous qui entourent la question, la loi n'en dispose pas moins de mesures de protection des mineurs.

La délégation d'Aruba a fait savoir que son gouvernement disposait lui aussi de statistiques concernant la violence contre les femmes, qui lui permettront de dresser un tableau complet de la situation dans son rapport de suivi. Le projet de loi sur les mesures d'éloignement des auteurs de violences n'a pas été approuvé pour des raisons techniques, tandis que la Fondation des femmes en détresse y apportait des critiques plus fondamentales, a indiqué la délégation en réponse à d'autres questions du Comité: le texte est donc revenu aux législateurs pour examen. Concernant la protection des personnes étrangères travaillant dans les bars et autres établissements nocturnes, y compris les prostituées, la délégation a fait état de la parution prochaine de statistiques incluant les personnes concernées dépourvues de permis de travail.

Traite des êtres humains et prostitution, femmes migrantes

Une experte du Comité a regretté de ne pas trouver dans les rapports de commentaires sur la traite des femmes à des fins d'exploitation au travail ou de prélèvement d'organes. Concernant les victimes de la traite, le rapport des Pays-Bas mentionne la possibilité d'octroi d'un permis de séjour provisoire moyennant une collaboration aux enquêtes autorités, a relevé l'experte, qui a souligné qu'une telle coopération n'était pas prévue par le Protocole de Palerme. La loi sur la protection des témoins devrait s'appliquer aux femmes victimes de la traite. Une experte a demandé à la délégation d'Aruba dans quelle mesure le travail des femmes dans des cabarets et autres lieux nocturnes était réglementée de manière à éviter l'exploitation de personnes victimes de la traite des êtres humains.

Une autre experte a demandé si les Pays-Bas avaient ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les organisations non gouvernementales ont-elles participé à l'élaboration du projet de nouvelle loi sur la prostitution, prévoyant notamment l'enregistrement obligatoire des travailleurs du sexe, a demandé l'experte, s'interrogeant en outre sur l'opportunité de certaines des mesures envisagées.

L'objectif du Gouvernement est globalement de mieux protéger les prostituées, a précisé la délégation des Pays-Bas. Certaines organisations non gouvernementales ne sont pas favorables aux dispositions qu'il prend à cet égard, a-t-il été constaté. En réalité, un grand nombre de prostituées sont toujours invisibles, notamment du fait qu'elles travaillent à domicile, et sont donc difficiles à protéger. C'est pourquoi il est prévu un enregistrement obligatoire auprès des municipalités de toutes les personnes se livrant à la prostitution. Les autorités seront ainsi à même de déceler les cas difficiles, impliquant des violences sexuelles ou la contrainte par exemple, avec obligation de dénonciation. La confidentialité des informations relatives aux personnes inscrites est protégée par la loi, qui prévoit en outre des mesures de protection sociale et de réinsertion. La prostitution reste un tabou dans la société néerlandaise, ce qui ne doit pas empêcher les autorités de prendre les mesures de protection indispensables, a estimé la délégation.

La délégation des Pays-Bas a indiqué que si les organisations non gouvernementales jouent, parmi d'autres intervenants, un rôle dans l'identification des victimes de la traite, la responsabilité fondamentale incombe toutefois aux forces de police dans le cadre d'enquêtes pénales. La police est formée aux particularités de la prise en charge des victimes de la traite. Le Gouvernement met tout en œuvre pour assurer la protection des victimes et la loi sur la traite des êtres humains prend en compte la traite à des fins d'exploitation au travail et le prélèvement d'organes, a confirmé la délégation. La coopération des victimes de la traite correspond aux lignes directrices européennes en la matière. Les personnes qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas coopérer ont le droit de déposer une demande de permis de séjour à titre humanitaire, a assuré la délégation. Les femmes sans papiers victimes de violence domestique ou conjugale ont également le droit de faire une demande d'asile ou de permis de séjour à titre humanitaire. Les Pays-Bas s'apprêtent à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, a-t-il enfin été indiqué.

Des études approfondies sont réalisées en fonction des besoins, a indiqué la délégation des Pays-Bas, qui a attiré l'attention sur une grande étude portant sur la place des femmes migrantes sur le marché du travail. Le Conseil des Ministres a publié un mémorandum sur ce même sujet, tandis que les Ministères préparent leurs propres trains de mesures, qui sont tous soumis au Parlement. Enfin, une évaluation à mi-parcours de la politique gouvernementale sera réalisée en 2010.

Le Gouvernement porte aussi son attention sur la lutte contre les stéréotypes s'agissant de la place des femmes migrantes sur le marché du travail. On s'est aperçu dans ce contexte que les hommes migrants sont eux aussi très demandeurs de mesures d'aide à l'insertion, a observé la délégation des Pays-Bas.

Enfin, les Pays-Bas s'efforcent de collaborer à titre bilatéral avec les pays à l'origine du trafic d'êtres humains vers ce pays. Des projets d'assistance technique sont menés avec plusieurs pays d'Afrique, tandis que des mesures de contrôle supplémentaires sont prises aux frontières. Les victimes de la traite reçoivent une protection en cas de besoin, le programme de protection des témoins n'étant cependant pas appliqué systématiquement.

La délégation des Antilles néerlandaises a précisé que le financement de la mise en pratique de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des autres conventions internationales est assuré par le budget général du Royaume. Il faut observer que le Gouvernement central a accepté de reprendre à son compte la dette extérieure des Antilles néerlandaises, dans le cadre d'une vaste réorganisation des relations constitutionnelles, ce qui permet à leur Gouvernement de consacrer davantage de ressources à la mise en conformité avec les règlements et traités internationaux.

La délégation d'Aruba a admis que la Convention n'est pas encore systématiquement appliquée par les autorités et administrations du territoire, assurant que des mesures sont prises pour corriger cet état de fait.

Vie publique et politique

Une experte du Comité s'est félicitée de la volonté manifeste du Gouvernement des Pays-Bas d'assurer une meilleure représentation des femmes dans la vie publique, comme le montre d'ailleurs la composition majoritairement féminine de la délégation de ce pays. Des questions demeurent toutefois en ce qui concerne la présence de femmes dans les secteurs de la défense et de la sécurité et le nombre de femmes occupant des postes de décision, faible mais «en augmentation rapide», selon le rapport. À cet égard cependant, les statistiques européennes montrent au contraire un déclin de la représentation des femmes dans les hautes sphères de l'administration, a observé l'experte, demandant quel était exactement le pourcentage de représentation visé par les Pays-Bas. De même, il faudrait expliquer pourquoi les autorités ont renoncé à imposer une représentation égale des hommes et des femmes dans les institutions élues.

Une experte a demandé pourquoi, au cours de la conférence internationale organisée par les Pays-Bas au sujet de l'Afghanistan en 2009, aucune femme n'a été invitée à s'exprimer en public.

Une autre question a porté sur les mesures prises par le Gouvernement pour consulter de manière systématique les organisations non gouvernementales pour tout ce qui concerne l'action en faveur de la parité.

Dans ses réponses, la délégation des Pays-Bas a notamment indiqué que le Gouvernement visait une meilleure représentation de femmes dans instances élues. Elles représentent pour l'instant 41% des parlementaires, 34% des sénateurs et 40% des membres du Gouvernement, dont quatre Ministres. Au niveau local, on compte presque 20% de femmes maires et 26% de femmes au sein des Conseils municipaux. Il serait certes logique d'avoir des objectifs de 50% de représentation, mais il convient de fixer des objectifs réalistes, a estimé la délégation.

Le Ministère du travail contrôle les taux de représentation des femmes dans le secteur privé et dans les universités, deux secteurs où des pas de géants devraient être faits en matière de présence des femmes dans les instances supérieures. Le Ministère de la défense a lancé de grandes campagnes visant à intégrer davantage de femmes dans ses fonctionnaires. Enfin, la raison n'est pas claire de la faible présence des femmes au poste d'ambassadeurs, même si l'évolution en ce sens donne lieu d'être optimiste.

Quant à la question de la présence, ou de l'absence, de femmes lors de la conférence internationale sur l'Afghanistan de 2009, les Pays-Bas doivent ici faire amende honorable: cet aspect n'a en effet pas été organisé à satisfaction.

Éducation, services sociaux

Une experte du Comité a relevé que, comme dans de nombreux pays, les femmes obtiennent de meilleurs résultats académiques, ce qui ne veut pas dire qu'elles obtiennent des places correspondantes dans la vie professionnelle. Cette situation est très probablement due à des obstacles structurels à leur intégration. L'experte a demandé des précisions quant à la place des jeunes filles dans les filières d'enseignement scientifique et technique, aux mesures prises pour contrecarrer l'abandon scolaire par les filles et aux possibilités de formation professionnelle qui leur sont offertes.

Des renseignements ont été demandés sur les obstacles rencontrés par les mères célibataires pour concilier leurs vies personnelle, professionnelle et éventuellement estudiantine. D'autres demandes ont porté sur la ségrégation des femmes dans le choix des domaines des études secondaires supérieures et universitaires et sur le suivi des mesures correctives prises à cet égard (introduction de quotas par exemple). D'une manière générale, davantage de statistiques ventilées par sexes devraient être présentées dans les rapports des Pays-Bas au titre de l'article 10 de la Convention relatif à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans l'éducation.

La délégation des Pays-Bas a indiqué que l'amélioration des choix de carrière des femmes fait l'objet d'un projet doté de 16 millions d'euros et visant à sensibiliser à la science les filles scolarisées dans le primaire et le secondaire. Un deuxième projet est consacré à l'élimination des stéréotypes en matière de carrière. La ségrégation entre garçons et filles dans le secondaire est toujours à l'ordre du jour, a confirmé la délégation, mais on constate déjà une augmentation du nombre des femmes choisissant une carrière technique. L'abandon scolaire, qui est en diminution, concerne avant tout les garçons, a observé la délégation. Les jeunes mères qui font encore des études ont accès à des structures d'accueil des enfants au niveau municipal, tandis que les jeunes filles enceintes sont encouragées à poursuivre leurs études par des mesures concrètes.

Aux Antilles néerlandaises, l'absentéisme scolaire est suivi de près, a assuré la délégation. La scolarisation des filles jusqu'à l'âge de 18 ans agit comme un contrôle social et a permis de limiter le nombre de grossesses chez les adolescentes, a par ailleurs fait valoir la délégation. Les statistiques concernant l'éducation à Aruba seront présentées dans le prochain rapport.

Emploi et santé

Un expert du Comité a regretté que les mesures temporaires du Gouvernement en faveur de l'emploi des femmes ne soient pas très visibles; l'expert s'est aussi dit préoccupé par la forte proportion de femmes travaillant à temps partiel. On sait que d'autre États européens ont adopté des mesures contraignantes dans ces domaines, sont-elles prévues par le Gouvernement? L'expert s'est encore inquiété du caractère lacunaire des mesures prises pour remédier aux écarts salariaux entre hommes et femmes aux Pays-Bas. Une autre experte a observé que l'indépendance économique des femmes dépend directement de leur salaire et donc de leur taux d'activité, ce qui explique le caractère problématique du travail à temps partiel.

Une experte a relevé la persistance de discriminations multiples frappant les femmes migrantes ou sans papiers aux Pays-Bas, notamment dans le domaine de l'accès à la santé. Des questions se posent aussi concernant les effets des réductions budgétaires sur la santé des femmes âgées.

Une experte a évoqué la difficulté pour les autorités de veiller à l'application des dispositions de la Convention. Elle a suggéré à la délégation de présenter à l'avenir un seul rapport consolidé pour tout le Royaume, comme procèdent d'autres pays à structure décentralisée.

Malgré des recommandations antérieures concernant la situation du VIH/sida à Aruba, une experte a observé que le rapport ne contient pas de statistiques précises à cet égard; le rapport des Antilles néerlandaises ne donne quant à lui que des informations partielles dans ce domaine. On observe généralement que les femmes touchées par le sida sont proportionnellement deux fois plus nombreuses dans les îles qu'en métropole: quelle stratégie d'éducation sexuelle est-elle mise en œuvre pour la prévention de cette maladie?

Des experts du Comité ont voulu des précisions s'agissant du salaire et des possibilités d'emploi et de formation professionnelle des femmes vivant en milieu rural, ainsi que des difficultés qu'elles rencontrent en matière de transports et d'accès aux activités culturelles.

La délégation des Pays-Bas a répondu aux questions en faisant savoir que son pays entend améliorer la situation économique des femmes notamment en augmentant leur taux d'activité. Les femmes doivent donc pouvoir travailler davantage d'heures, ce qui est une question de bon sens économique. Mais il faut continuer de pouvoir choisir de s'occuper des enfants.

La réduction des disparités salariales entre hommes et femmes est compliquée par le fait qu'une majorité de femmes sont employés dans des secteurs où les salaires sont plus bas, et où les écarts entre les sexes ne sont pas si marqués. Il s'agit donc d'encourager l'emploi des femmes dans des secteurs et postes plus rémunérateurs. Des chiffres précis seront intégrés au prochain rapport.

La protection des travailleurs domestiques est bel et bien prévue par les règlements, a assuré la délégation des Pays-Bas, même si les prestations sont limitées pour les secteurs les moins qualifiés. D'autre part, les personnes travaillant dans le secteur informel ne sont pas protégées: des mesures de réintégration de ces personnes au régime légal permettent de leur assurer la couverture sociale standard.

L'objectif du Gouvernement est d'accroître le pourcentage d'enseignantes dans les universités, a par ailleurs indiqué la délégation; elles reçoivent des financements pour recruter davantage de maîtres assistantes. À propos de la participation des femmes à la vie professionnelle, la délégation a précisé que le gouvernement n'est pas loin d'atteindre ses objectifs en matière de pourcentage (60%) de femmes financièrement indépendantes. La difficulté dans ce contexte tient au fait qu'il est difficile de réduire dans des délais très courts le taux de femmes travaillant à temps partiel. La cible sera révisée dans le courant 2010, pour être probablement repoussée à l'horizon 2015-2020.

En matière de santé, on constate que les minorités ethniques sont en moins bonne santé, un phénomène qui se retrouve partout dans le monde. Pour y remédier, le Gouvernement a instauré un système de surveillance de la santé des personnes concernées, mène des actions au niveau des quartiers et organise des enquêtes auprès des communautés concernées. Les autorités tiennent compte de l'impact du mode de vie sur la santé. D'autre part, les services de santé – tout comme ceux d'éducation – sont ouverts à tous, y compris aux personnes en situation irrégulière. Reste que l'on sait que les minorités ethniques n'utilisent pas les ressources à leur disposition de manière optimale.

Des informations détaillées concernant le VIH/sida seront fournies dans le prochain rapport des Pays-Bas et d'Aruba.

Aux Antilles néerlandaises, il est vrai que l'on compte beaucoup plus de jeunes filles séropositives, est convenue la délégation. La culture «machiste» locale complique considérablement les efforts de prévention et de protection contre le VIH, a-t-elle indiqué à ce propos. Un autre problème réside dans les coûts très élevés des médicaments antirétroviraux aux Antilles néerlandaises. Il s'agit pour les autorités d'une part de négocier les tarifs avec les importateurs de médicaments, et d'autre part d'améliorer la prévention afin d'éviter le recours aux médicaments.

Certaines prestations médicales autrefois accordées aux personnes transsexuelles (implants mammaires par exemple) ne sont plus couvertes par les assurances sociales de base, pour des raisons de maîtrise des coûts. Les interventions de base ne sont pas concernées par cette mesure d'économie, a assuré la délégation.

En réponse à une autre question, la délégation a souligné que les Pays-Bas se traversent de part en part en deux heures à peine, et a relevé que les personnes âgées ont droit à des réductions sur tous les transports publics. Le problème est plutôt celui de l'isolement culturel et social des femmes âgées vivant en milieu rural, compte tenu notamment de leurs difficultés économiques induites par la modestie des pensions de retraite. Cette question est traitée par le biais de diverses politiques de l'État.

Égalité devant la loi et dans le mariage

Des expertes du Comité ont demandé des précisions sur les mesures prises en faveur de la situation économique difficile des femmes divorcées avec des enfants à charge. Une question a porté sur les modalités du changement de nom de famille à Aruba et sur certaines dispositions discriminatoires du code de la famille d'Aruba. Des questions ont porté sur les discriminations dont sont victimes les enfants nés hors du mariage, notamment en matière d'héritage et d'attribution du nom de famille.

Une experte a demandé si le Gouvernement est conscient de l'apparition, au sein de communautés de migrants, de «tribunaux privés» statuant illégalement et parallèlement aux instances officielles, au détriment souvent du respect des droits des femmes.

La délégation des Pays-Bas a indiqué les femmes mariées peuvent librement conserver leur nom de jeune fille. Le nom de famille des enfants est celui du père, une commission étudiant un assouplissement de cette pratique. En matière de divorce, la détermination d'une pension alimentaire tient compte du critère de revenu. En 2004, les règlements sur la réunification familiale se sont durcis, a précisé la délégation en réponse à d'autres questions. Intervient désormais un critère d'âge minimal (21 ans pour les jeunes filles arrivant de l'étranger) afin de limiter le problème des mariages forcés. La réunification familiale n'est donc pas interdite mais mieux encadrée. Enfin, il est certain que si des tribunaux illégaux devaient voir le jour aux Pays-Bas, ils ne seraient pas autorisés, a assuré la délégation.

La délégation des Antilles néerlandaises a assuré que la loi sur l'attribution du nom de famille est en révision dans le sens d'une harmonisation des dispositions relatives aux enfants nés dans et hors du mariage. À Aruba, le nouveau Code de la famille prévoit que les enfants ont la possibilité de ne pas porter le nom du père; une demande formelle doit être déposée dans ce sens.

Répondant à des questions de suivi des membres du Comité, la délégation des Pays-Bas a notamment précisé que le Gouvernement veille avant tout à donner la possibilité, aux femmes qui le souhaitent, de travailler à plein temps. Quant aux modalités d'attribution du nom de famille, aucun enfant n'est obligé de porter le nom du père: cependant, une démarche doit être engagée.

Conclusion

MME NAÉLA GABR, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a conclu l'examen du rapport des Pays-Bas en remerciant les experts et les délégations de leur travail. Elle a félicité les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises, Aruba et les organisations non gouvernementales de leurs activités en faveur des femmes. Les Pays-Bas accordent une place prépondérante aux femmes dans la vie publique et politique, ce dont il faut se féliciter, de même que des mesures prises pour la promotion des droits des femmes. Toutefois, il importe d'agir pour modifier les stéréotypes qui entravent encore la participation des femmes – et des femmes migrantes en particulier – dans la vie sociale et professionnelle. Les femmes doivent être présentes aux postes de responsabilité, y compris au niveau supérieur du Gouvernement. Les Pays-Bas devraient en outre envisager de fournir un abri aux personnes victimes de la traite des êtres humains. Enfin, les disparités salariales entre hommes et femmes doivent être éliminées rapidement.

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