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Communiqués de presse Procédures spéciales

Des experts de l'ONU encouragent la Tunisie à prendre plus de mesures en faveur de l'égalité suite à la levée de l’interdiction des mariages avec des hommes non-musulmans

26 septembre 2017

GENEVE (26 septembre 2017) - La Tunisie est encouragée à faire plus pour lutter contre la discrimination par un groupe d'experts de l'ONU* qui ont favorablement accueilli l'abolition d'une interdiction pour les femmes musulmanes d’épouser des hommes qui ne sont pas de la même religion.

"La Tunisie vient de faire un pas de plus vers la réalisation de sa garantie constitutionnelle de l'égalité entre les femmes et les hommes", ont déclaré les experts en réponse à la levée, le 13 septembre, de l'interdiction.

Les agents civils de l’Etat avaient l’interdiction jusque lors, par une circulaire administrative datant de 1973, d'enregistrer tout mariage entre une Tunisienne et un homme non-musulman. Cependant, il n'y avait pas d'interdiction similaire pour les hommes tunisiens qui épousaient des femmes non-musulmanes.

"Cette disposition discriminatoire ne contredisait pas seulement la Constitution tunisienne mais elle n’était pas en conformité avec l’obligation liée à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris  les mêmes droits dans le mariage ", ont déclaré les experts.

"La Tunisie a fait des pas importants dans l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, avec une Constitution avant-gardiste en 2014 qui a établi un cadre pour l'égalité des sexes fondé sur les droits. Ces réalisations sont le résultat d'une longue histoire d'activisme des femmes et de réformes dirigées par le gouvernement", ont ajouté les experts.

La Tunisie a levé toutes ses réserves à la CEDAW et a également promulgué une loi générale pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, qui a entre autres abrogé une disposition qui permettait aux violeurs de se marier avec leur victime mineure pour échapper aux poursuites.

Les experts se sont félicités de ces progrès continus en affirmant: «Nous encourageons vivement le gouvernement à maintenir cet élan positif et à s'attaquer à toutes les dispositions et pratiques discriminatoires qui empêchent les femmes de jouir de droits égaux à ceux des hommes. Celles-ci portent sur des questions telles que les relations familiales, le divorce et la garde des enfants, ainsi que la loi inégalitaire sur l’héritage. »

FIN

(*) Les experts:

M. Ahmed Shaheed (Maldives) a été nommé Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2016. M. Shaheed est professeur invité à l'Université d'Essex au Royaume-Uni; un ancien membre de la Commission présidentielle des Maldiviens enquêtant sur la corruption; et un conseiller en politique étrangère du président des Maldives.

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination contre les femmes en droit et dans la pratique a été créé par le Conseil de droits de l’homme en 2011 pour identifier, de promouvoir et d’échanger des vues, en consultation avec les États et les autres acteurs, sur les bonnes pratiques liées à l’élimination des lois que la discrimination contre les femmes. Le Groupe est également chargé de développer un dialogue avec les États et les autres acteurs sur les lois qui ont un effet discriminatoire en ce qui concerne les femmes.

Le Groupe de Travail est composé de cinq expertes indépendantes. La Présidente-Rapporteur est Emna Aouij (Tunisie), la Vice-Présidente Rapporteur est Eleonora Zielinska (Pologne) et les autres membres sont Mme Kamala Chandrakirana (Indonésie), Mme Alda Facio (Costa Rica) et Mme Frances Raday (Israël/Royaume-Uni). Pour plus d’information, connectez-vous sur : http://www.ohchr.org/EN/Issues/Women/WGWomen/Pages/WGWomenIndex.aspx

Les experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des Procédures Spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.

Page du HCDH sur le pays: Tunisia 

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