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Communiqués de presse Procédures spéciales

Suisse : les experts saluent des décisions correctives du Tribunal Fédéral dans l’affaire « Brian K. »

23 décembre 2021

Lieu

GENÈVE

Des experts des droits de l'homme de l'ONU* ont exprimé aujourd’hui leur satisfaction quant à la décision du Tribunal Fédéral, publiée le 17 décembre, instruisant la Cour cantonale de Zurich d’assurer l’assouplissement immédiat des conditions de détention de Brian K., notant que son isolement cellulaire prolongé n’était pas compatible avec ses droits humains.

« Nous saluons la considération, par le Tribunal Fédéral, des droits humains de Brian, dans l’examen des mesures de sécurité appliquées à son encontre, notamment sa mise à l’isolement cellulaire depuis plus de 3 ans, » ont déclaré les experts. « Ces conditions contreviennent aux normes internationales des droits humains énoncées dans les Règles Nelson Mandela, selon lesquelles tout isolement de plus de 15 jours consécutifs enfreint l'interdiction de la torture et des mauvais traitements.»

Cette décision rendue par le Tribunal Fédéral fait suite à celle du 12 novembre, annulant la condamnation de Brian à 6 ans et 4 mois d’emprisonnement et instruisant les autorités cantonales d’ouvrir une enquête approfondie sur plusieurs périodes d’isolement cellulaire prolongé et une série d’autres incidents et mesures imposées à l’encontre de Brian depuis 2006, quand il n’avait que 10 ans, et sa compatibilité avec l’interdiction de la torture et des mauvais traitements.

« Ces deux jugements appuient notre analyse et les mesures que nous avons demandées dans nos lettres officielles au Gouvernement suisse, datées du 9 juin et du 3 septembre 2021, et dont le contenu avait malheureusement été rejeté par ce dernier sans égard à ses obligations internationales ».

Brian est actuellement détenu dans la prison de haute sécurité de Pöschwies depuis août 2018, où il est soumis à un isolement cellulaire prolongé, avec des activités et contacts sociaux extrêmement limités. « Cette situation n’est que l’épisode le plus récent d’une vie marquée par un cercle vicieux de violence, impuissance et répression excessive, aggravé par une déshumanisation progressive de Brian par des autorités et les médias », ont déclaré les experts.

Les experts réitèrent leurs préoccupations, à la lumière de ces décisions correctives du Tribunal fédéral, quant au rejet catégorique du Gouvernement suisse de toute allégation de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements, ainsi qu’au refus persistant du Gouvernement de reconnaître la nécessité d’une enquête immédiate et indépendante visant à établir les responsabilités administratives et pénales pour les violations des droits humains auxquelles Brian a fait l’objet depuis 2006.

« Nous regrettons que, malgré nos rappels à l’obligation d’enquêter en vertu de la Convention contre la torture, le Gouvernement suisse s’est contenté de nous transmettre une prise de position des autorités cantonales hiérarchiquement responsable des faits allégués, et s’est expressément aligné sur leur tentative de justifier des conditions de détention qui sont absolument interdites par le droit international, » ont déclaré les experts.

Les experts rappellent l’ensemble des obligations en vertu de la Convention contre la torture, notamment le devoir de prévenir, d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre et de punir toute violation de l'interdiction de la torture et autres mauvais traitements, ainsi que d'indemniser et de réhabiliter toute victime d'un tel acte.

« Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture ou autres mauvais traitements, » ils ont déclaré. 

Les experts sont en contact direct avec le Gouvernement suisse sur cette affaire et poursuivront le dialogue dans l’objectif d’assurer que les standards internationaux soient correctement interprétés dans le cadre de l‘enquête approfondie ordonnée par le Tribunal fédéral, ainsi que dans la mise en œuvre de l’assouplissement immédiat des conditions de détention de Brian.

Le Rapporteur spécial sur la torture tient à remercier le Gouvernement suisse d’avoir accepté sa demande d’effectuer une visite à Brian afin d’examiner ses conditions de détention, son traitement, ainsi que son état de santé, en conformité avec les normes internationales pertinentes. Cette visite aura lieu en janvier 2022.

FIN

*Les experts: Nils MelzerRapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Elina Steinerte (Présidente-Rapporteure), Miriam Estrada-Castillo (Vice-présidente), Leigh Toomey, Mumba Malila, Priya Gopalan, Groupe de travail sur la détention arbitraire. 

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