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Communiqués de presse Procédures spéciales

Des experts de l'ONU condamnent les mesures punitives "sadiques" prises par Israël contre le défenseur des droits de l'homme franco-palestinien Salah Hammouri

19 octobre 2022

GENÈVE (19 octobre 2022) -- Des experts indépendants de l'ONU ont appelé Israël à libérer immédiatement Salah Hammouri, un avocat et défenseur des droits de l'homme franco-palestinien détenu arbitrairement, qui vient de mettre fin à une grève de la faim de 19 jours pour protester contre la politique systématique de détention administrative.

"Nous sommes préoccupés par l'utilisation abusive et systématique par Israël de procédures administratives et pénales, et d'informations secrètes contre les Palestiniens, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels que M. Hammouri. Il s'agit d'une mesure délibérée visant à réduire au silence les défenseurs des droits de l'homme, ce qui a un effet profondément dissuasif sur tous les acteurs de la société civile dans le territoire palestinien occupé et en Israël", ont déclaré les experts.

"Les pratiques de détention auxquelles M. Hammouri est soumis ne sont pas seulement illégales: elles sont sadiques."

Les experts ont déclaré que les autorités israéliennes ont pris pour cible M. Hammouri au cours des 20 dernières années en le harcelant, en l'arrêtant, en le détenant arbitrairement, et en lui faisant subir d'autres formes d'abus. Les actes de représailles à son encontre se sont intensifiés après qu'il est devenu un défenseur des droits de l’homme et un avocat qui défend et plaide pour les droits des prisonniers au sein de l'association pour le soutien et les droits des prisonniers Addameer, l'une des six organisations de la société civile palestinienne qu'Israël a désignées comme "terroristes". Plus récemment, il a été placé en détention administrative depuis le 7 mars 2022, sans inculpation, ni procès, sur la base d'"informations secrètes".

M. Hammouri, en tant que citoyen français, avait lancé un appel le 14 juillet au président français Emmanuel Macron pour qu'il fasse pression sur Israël afin de mettre fin à sa détention arbitraire. À la suite de son appel, les autorités israéliennes l'auraient classé comme "prisonnier à haut risque" et l'auraient transféré de force dans une prison de haute sécurité à Hadarim, dans la région de Sharon, dans le centre d'Israël; un transfert qui a impliqué un traitement inhumain, selon le témoignage de M. Hammouri.

"La France ne devrait pas fermer les yeux sur ces actes inacceptables de rétorsion et de représailles à l'encontre d'un citoyen français et sur sa détention administrative, qui est sans doute une forme de détention arbitraire en soi", ont déclaré les experts, notant que la précédente détention administrative de M. Hammouri en 2018 a été jugée arbitraire par le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Ils ont exhorté la France à exercer tous les efforts diplomatiques possibles pour assurer la libération de M. Hammouri. 

Selon les dernières informations, les autorités israéliennes ont placé M. Hammouri dans des conditions abyssales et inhumaines, pour le punir d'avoir entamé une grève de la faim avec 29 autres détenus en détention administrative sans charges. Il aurait été détenu dans une cellule d'isolement sale et infestée de parasites de quatre mètres carrés dans la prison de Hadarim, sans air frais, ni lumière pendant 15 jours, et privé de tout contact avec le monde extérieur. Selon sa défense, il a fait l'objet de pressions de la part du personnel pénitentiaire israélien, lui disant que s'il quittait sa ville natale de Jérusalem pour aller en France, ce harcèlement prendrait fin.

Les experts ont également noté que la résidence permanente de M. Hammouri à Jérusalem a été révoquée l'année dernière, sur la base d'"informations secrètes" et d'allégations concernant son implication dans des "activités terroristes" et une "violation de l'allégeance à l'État israélien".

"Les actes d'Israël consistant à expulser par la force des personnes protégées du territoire occupé et à forcer leur allégeance à la puissance occupante, constitueraient des violations graves du droit international humanitaire, et pourraient s'apparenter à un crime de guerre : il est grand temps que des pratiques aussi répandues fassent l'objet d'une enquête de la Cour pénale internationale."

Les experts ont appelé Israël à libérer immédiatement et sans condition M. Hammouri et les autres détenus en détention administrative, et à maintenir la résidence permanente de M. Hammouri dans sa ville natale, Jérusalem, où il a le droit de vivre librement avec sa famille.

Les experts notent avec inquiétude que, selon les derniers chiffres officiels de l'administration pénitentiaire israélienne, Israël maintient 798 personnes en détention administrative sans inculpation, soit le nombre le plus élevé depuis plus de dix ans.

Les experts n'ont reçu aucune réponse du gouvernement israélien aux préoccupations exprimées en 2020, 2021 and 2022.

FIN

Les experts: Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967 ; Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; Mme. Miriam Estrada-Castillo (Présidente-Rapporteuse), M. Mumba Malila (Vice-président), Mme Elina Steinerte, Mme Priya Gopalan, et M. Matthew Gillett - Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Les rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d'experts indépendants du système des droits de l'homme de l'ONU, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.

OHCHR, Pages par pays: Etat de Palestine et Israël

Pour plus d'informations et les demandes des médias, veuillez contacter Junko Tadaki (+41 22 917 9298, [email protected]) ou Sarah Jacquier Nobel ([email protected])

Pour les demandes des médias concernant d'autres experts indépendants de l'ONU, veuillez contacter Renato Rosario De Souza ([email protected]) ou Dharisha Indraguptha ([email protected]).

Suivez les nouvelles relatives aux experts indépendants des droits de l'homme de l'ONU sur Twitter @UN_SPExperts

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