Que sont les communications ?

Les communications sont des lettres envoyées par les Procédures Spéciales aux gouvernements et à d'autres acteurs, tels que des organisations intergouvernementales, des entreprises, des sociétés militaires ou de sécurité.
Dans ces lettres, les experts font état d'allégations de violations des droits de l'homme qu'ils ont reçus, concernant :

• Des violations passées des droits de l'homme - qui peuvent faire l'objet d'une lettre d'allégation ;
• Des violations des droits de l'homme en cours ou potentielles - qui peuvent faire l'objet d'un appel urgent ;
• Des préoccupations relatives à des projets de loi, des législations, des politiques ou des pratiques qui ne sont pas conformes au droit et aux normes internationales en matière de droits de l'homme.

Dans sa lettre, l'expert présente les allégations et demande des éclaircissements à leur sujet. Le cas échéant, les experts demandent aux autorités concernées de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser la violation, d'enquêter sur celle-ci, de traduire en justice les responsables et de veiller à ce que les victimes ou leurs familles disposent de voies de recours. Les experts rappellent également les dispositions relatives aux droits de l'homme applicables dans ces lettres.

Il existe d'autres procédures applicables au groupe de travail sur la détention arbitraire et au groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; veuillez consulter leurs méthodes de travail ici :

• Méthodes de travail du groupe de travail sur la détention arbitraire
• Méthodes de travail du groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

La procédure de plainte des procédures spéciales n'est pas une procédure quasi-judiciaire et les procédures spéciales n'ont pas le pouvoir ou l'autorité d'imposer leurs opinions ou leurs recommandations.

Il existe également des procédures pour les plaintes qui ne relèvent pas du système des procédures spéciales - par le biais des procédures de plainte auprès des organes de traités et de la procédure de plainte du Conseil des droits de l'homme.

Quel est l'objectif des communications ? 

L'objectif des communications est de permettre aux Procédures Spéciales de :

• D’attirer l'attention des gouvernements et d'autres personnes sur des violations présumées des droits de l'homme ;
• Demander que les violations soient prévenues, arrêtées, fassent l'objet d'une enquête ou que des mesures correctives soient prises ;
• Faire rapport au Conseil des droits de l'homme sur les communications envoyées et les réponses reçues, afin de sensibiliser le public aux cas individuels et collectifs, ainsi qu'aux développements législatifs et politiques qu'elles ont abordés au cours d'une période donnée.

Quels sont les thèmes abordés par les communications ?

Les communications portent sur

• Des allégations de violation des droits de l'homme d'un ou plusieurs individus ;
• Des allégations de violation des droits de l'homme d'un groupe ou d'une communauté ;
• Des allégations selon lesquelles un projet de loi, une loi, un décret, une politique et/ou une pratique n'est pas conforme au droit et aux normes internationales en matière de droits de l'homme.

Quels sont les critères appliqués pour donner suite à une demande ?

Chaque expert décidera s'il donne suite à une demande donnée, sur la base des informations reçues et de l'étendue de son mandat.

Cette décision dépend également des critères définis dans le code de conduite des experts, à savoir :

• La communication ne doit pas être manifestement infondée ou motivée par des considérations politiques ;
• La communication doit contenir une description factuelle des violations alléguées des droits de l'homme ;
• Le langage utilisé dans la communication ne doit pas être abusif ;
• La communication doit être soumise sur la base d'informations crédibles et détaillées ;
• La communication ne doit pas être exclusivement basée sur des rapports diffusés par les médias.

Les experts n'exigeront pas que l'État concerné ait ratifié un traité international ou régional relatif aux droits de l'homme, ni que la victime présumée ait épuisé les voies de recours internes pour envoyer une communication.

Qui peut soumettre des informations et comment ?

Tout individu, groupe, organisation de la société civile, entité intergouvernementale ou organisme national de défense des droits de l'homme peut soumettre des informations aux procédures spéciales.

Afin d'assurer le suivi des soumissions, nous vous encourageons à utiliser le formulaire en ligne de soumission aux procédures spéciales. Il comprend des champs d'information qui sont à la fois nécessaires et souhaitables pour que les experts puissent examiner correctement un cas et prendre les mesures qui s'imposent.

Les soumissions postales peuvent être envoyées à OHCHR-UNOG, 8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse.

Qu'advient-il de ma demande ?

Consentement et confidentialité

Les communications ayant pour but de solliciter une réponse sur les mesures prises pour faire cesser les violations, enquêter sur celles-ci, punir les responsables et offrir des réparations aux victimes, elles doivent être aussi complètes, détaillées et précises que possible. Par conséquent, les communications envoyées à un gouvernement ou à une organisation intergouvernementale, à une entreprise, à une société militaire ou de sécurité, incluront par défaut le nom de la ou des victime(s) présumée(s). Toutefois, si la/les victime(s) ou son/ses représentant(s) indique(nt) clairement dans la soumission qu'il existe des préoccupations relatives à la sécurité de la/des victime(s) présumée(s), les experts peuvent exceptionnellement décider de ne pas faire figurer les noms des victimes dans la communication.

Les compilations des communications envoyées et des réponses reçues sont publiées dans un rapport préparé pour chaque session du Conseil des droits de l'homme. Ces rapports contiennent les lettres envoyées par les experts, y compris les noms des victimes présumées - à l'exception des victimes présumées âgées de moins de 18 ans ou des victimes présumées de violences sexuelles, dont les noms ne sont pas publiés. S'il ressort clairement de la lettre qu'il existe des préoccupations concernant la sécurité de la ou des victime(s) présumée(s), le rapport ne mentionnera pas le nom de la ou des victime(s).

Il est extrêmement important que les victimes présumées et/ou leurs familles ou représentants indiquent dans leurs soumissions s'ils consentent ou non à ce que :

• Les noms des victimes soient divulgués dans les communications aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales, aux entreprises, aux sociétés militaires ou de sécurité.
• Les noms des victimes apparaissent dans un rapport public au Conseil des droits de l'homme.

Combien de temps dure la procédure ?

Les experts s'efforcent de réagir le plus rapidement possible à la soumission d'informations, en accordant une attention particulière aux cas les plus graves et les plus urgents. Les dossiers peuvent être traités dans les 24 heures suivant leur soumission. Toutefois, cela peut prendre plus de temps, en particulier lorsque les informations fournies ne sont pas suffisantes. Vous devez fournir des informations détaillées mais concises et ne joindre que les informations justificatives essentielles.

L'utilisation du formulaire en ligne est fortement recommandée.

En raison du nombre de soumissions reçues et de la confidentialité initiale des communications, il n'est pas encore possible de fournir des mises à jour sur l'état d'avancement des soumissions. Nous vous encourageons donc à consulter régulièrement la base de données des rapports de communications pour prendre connaissance des communications envoyées et des réponses reçues.

Le formulaire en ligne

Chaque page du formulaire en ligne contient une rubrique "Aide et informations" pour aider les utilisateurs à naviguer dans le formulaire.

Certains champs sont obligatoires et marqués d'un astérisque. Vous devez impérativement remplir ces champs pour soumettre le formulaire.

Vous pouvez sauvegarder le formulaire à tout moment et y revenir dans les 24 heures.

Soumettre votre demande à une procédure spéciale