À propos du mandat

Conformément à la résolution 15/15 du Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial a pour attributions :

1. de faire des recommandations concrètes sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, y compris, à la demande des États, en vue de fournir des services consultatifs ou une assistance technique en la matière ;
2. de rassembler des renseignements et des communications émanant de toutes les sources pertinentes − y compris les gouvernements, les personnes concernées, leurs familles, leurs représentants et leurs organisations −, d’en solliciter, d’en recevoir et d’en échanger − notamment en se rendant dans le pays, avec l’accord de l’État concerné − sur les violations présumées des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ;
3. d’intégrer l’optique du genre dans l’ensemble des travaux au titre de son mandat ;
4. d’inventorier, d’échanger et de promouvoir les pratiques optimales en matière de mesures antiterroristes, qui soient respectueuses des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
5. de travailler en étroite coordination avec les autres organes et mécanismes pertinents des Nations Unies, en particulier avec d’autres procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, afin de renforcer les travaux visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tout en évitant tout chevauchement indu des efforts ;
6. d’établir un dialogue suivi et d’étudier les domaines de coopération possibles avec les gouvernements et tous les acteurs pertinents, y compris les organismes, institutions spécialisées et programmes des Nations Unies compétents − en particulier le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, notamment sa Direction exécutive, l’Équipe spéciale de la lutte contre le terrorisme, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et les organes créés en vertu d’instruments internationaux, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres institutions internationales régionales ou sous-régionales −, en respectant intégralement le mandat de chacune des instances susmentionnées et en veillant à éviter tout double emploi ;
7. de faire rapport régulièrement au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.

Conformément à la résolution 40/16 du Conseil des droits de l’homme, le Rapporteur spécial est également chargé de s’occuper des questions liées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales des victimes du terrorisme.

Dans sa résolution 60/158, l’Assemblée générale demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial afin de l’aider à s’acquitter des fonctions et tâches qui lui ont été confiées, notamment en répondant rapidement à ses appels urgents et en lui communiquant les éléments d’information qu’il demande.

Dans sa résolution 13/26, le Conseil des droits de l’homme demande à tous les gouvernements d’envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite du Rapporteur spécial.

Dans la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies adoptée par consensus par l’Assemblée générale dans sa résolution 60/288, les États Membres s’engagent à appuyer le rôle dévolu au Rapporteur spécial et indiquent que le Rapporteur spécial doit continuer à soutenir l’action des États et offrir des conseils concrets en correspondant avec les gouvernements, en se rendant dans les pays, en assurant la liaison avec l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales, et en rendant compte de ces questions.

Dans sa résolution 73/174, l’Assemblée générale demande au Rapporteur spécial de contribuer aux travaux du Bureau de lutte contre le terrorisme, notamment en participant au Pacte mondial de coordination contre le terrorisme.

Dans sa résolution 42/18, le Conseil des droits de l’homme invite le Rapporteur spécial à se pencher sur les effets néfastes du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à formuler des recommandations à ce sujet.

Consulter les modalités applicables aux visites de pays

Résolutions

En avril 2005, dans sa résolution 2005/80, la Commission des droits de l’homme a créé le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. À l’image d’autres procédures spéciales, ce mandat a été assumé par le Conseil des droits de l’homme (résolution 60/251 de l’Assemblée générale) et a été prolongé d’un an, sous réserve d’un examen mené par le Conseil (décision 1/102 du Conseil des droits de l’homme).

Le mandat a ensuite été prorogé par le Conseil des droits de l’homme pour une période de trois ans dans sa résolution 6/28 datée du 14 décembre 2007. Il a par la suite été à nouveau reconduit pour la même période dans les résolutions 15/15 (2010), 22/8 (2013) et 31/3 (2016) et 40/16 (2019).

Le 12 avril 2022, le Conseil des droits de l’homme a prorogé le mandat du Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans dans sa résolution 49/10.