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Délibérations

Le Groupe de travail peut formuler des « délibérations » sur des questions de portée générale contenant une position de principe afin d’élaborer une jurisprudence cohérente et d’aider les États, à titre préventif, à se prémunir contre la pratique de la privation arbitraire de liberté.

Par le biais de ces « délibérations », il définit les critères à partir desquels le caractère arbitraire ou non de la privation de liberté liée à de telles situations peut être déterminé. Les délibérations sont publiées en annexe des rapports.

Délibération

Sujet

Lien

Délibération no 11

Prévention de la privation arbitraire de liberté dans les situations d’urgence de santé publique

A/HRC/45/16 (Annexe II)

Délibération no 10

Réparations en cas de privation arbitraire de liberté

A/HRC/45/16 (Annexe I)

Délibération no 9

Définition et champ d’application de la privation arbitraire de liberté dans le droit international coutumier

A/HRC/22/44

Délibération no 8

Privation de liberté liée à l’utilisation d’Internet ou résultant de cette utilisation

E/CN.4/2006/7

Délibération no 7

Internement psychiatrique

E/CN.4/2005/6

Délibération no 6

Analyse juridique des allégations concernant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

E/CN.4/2001/14

Délibération révisée no 5

Privation de liberté des migrants

A/HRC/39/45

Délibération no 4

Mesures de rééducation par le travail

E/CN.4/1993/24

Délibération no 3

Privation de liberté lorsqu’elle est postérieure à une condamnation, qualité des informations à partir desquelles le Groupe de travail se prononce, délai de réponse de 90 jours et procédure d’action urgente

E/CN.4/1993/24

Délibération no 2

Recevabilité des communications, norme nationale et instruments à caractère purement déclaratif

E/CN.4/1993/24

Délibération no 1

Assignation à domicile

E/CN.4/1993/24

Délibération no 0

« Délibérations » du Groupe de travail

E/CN.4/1993/24