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Déclarations Procédures spéciales

FIN DE LA MISSION EN ALGERIE DE LA RAPPORTEUSE SPECIALE SUR LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES

01 février 2007

1 février 2007



Le 31 janvier 2007, le professeur Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a présenté le communiqué de presse suivant :

« J’ai mené, du 21 au 31 janvier 2007, une mission d’enquête en Algérie durant laquelle je me suis entretenue avec des ministres et des personnalités de l’Etat, le président de la Commission consultative des droits de l’homme, l’équipe de pays des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et des victimes de violence faite aux femmes.
Je voudrais remercier le gouvernement algérien pour son invitation et pour l’excellent appui dont j’ai bénéficié durant ma mission.

Je présenterai un rapport complet devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les conclusions de mon enquête sur la violence faite aux femmes, ses causes et ses conséquences, dans un délai de six mois. Je voudrais toutefois partager avec vous quelques observations préliminaires.

La Constitution algérienne consacre la non discrimination entre hommes et femmes et exige de l’Etat qu’il garantisse l’égalité des droits et devoirs de tous les citoyens, hommes et femmes.

L’Algérie s’est distinguée en garantissant, en moins d’une génération, l’accès égal à tous les niveaux d’instruction aux garçons comme aux filles. Aujourd’hui, le nombre des filles dépasse celui des garçons aux niveaux secondaire et supérieur ce qui est louable et permettra à terme d’éliminer les niveaux élevés d’analphabétisme des femmes hérités de l’époque coloniale.

De plus, en milieu urbain, les femmes instruites sont largement représentées dans des domaines clés du secteur public, tels que la magistrature, la médecine et l’enseignement.
Toutefois, les femmes restent généralement sous-représentées parmi les décideurs du secteur privé, de l’administration et de la politique. Par ailleurs, l’égalité des chances pour ce qui concerne l’accès à l’emploi rémunéré demeure problématique particulièrement pour les femmes rurales et moins instruites. Enfin, dans un pays riche en ressources comme l’Algérie, la pauvreté est fortement visible et féminisée. Pour les femmes pauvres, qu’elles soient mères célibataires, divorcées, abandonnées ou nées hors mariage, le fardeau est particulièrement lourd. Ces femmes ont besoin de plus de soutien et de protection de l’Etat.

Un décret présidentiel de 2005, entériné par les deux chambres du Parlement, a consacré avec succès l’égalité entre les hommes et les femmes dans le Code de la nationalité. De plus, des réformes significatives ont été introduites dans le Code de la famille 1984. Cependant, s’agissant des questions touchant à la famille et à l’accès à la propriété, la discrimination contre les femmes perdure. En effet, alors que la réforme a permis la suppression d’aspects importants d’inégalité, elle n’est pas parvenue à répondre aux besoins et aspirations des femmes algériennes. L’inégalité d’accès à l’héritage les rend particulièrement vulnérables. En cas de divorce, seules les femmes avec enfants ont droit au logement conjugal ou à un logement équivalent, droit dont elles sont souvent déchues ainsi que du droit de garde lorsqu’elles se remarient.

Le Code de la famille établit une séparation stricte des biens entre les époux. Pourtant en cas de divorce, il est généralement admis que les principaux biens acquis durant le mariage reviennent de droit à l’époux , laissant la femme divorcée démunie. Ce sont là quelques uns des principaux domaines de préoccupation relatifs à la discrimination contre les femmes, qui ne semblent pas être en conformité avec la Constitution algérienne et il contreviennent aux obligations légales internationales de l’Algérie. Les réformes doivent se poursuivre pour garantir l’autonomie des femmes et l’accès égal au logement et aux sources de revenus.

Il ressort des études récentes menées en Algérie que la violence faite aux femmes est particulièrement préoccupante, aussi bien au sein du foyer que dans l’espace public. Cependant, ce grave phénomène, source de préoccupation au regard du respect des droits de l’homme demeure invisible. Les tabous sociaux qui entourent la violence dans la société et le manque de réponse et de soutien institutionnel suffisants aux victimes de violence réduit les femmes au silence et perpétue la violence. Durant ma mission, j’ai pu m’entretenir avec des filles et des femmes qui avaient subi des violences de la part de leurs maris ou d’un autre membre de leurs familles et qui avaient été chassées de chez elles. En vivant dans la rue, ces femmes ont été confrontées à des formes multiples de violence.

Sur leur lieu de travail, les femmes font face au harcèlement sexuel de leurs supérieurs ou de leurs collègues. L’Etat a récemment érigé en infraction pénale certaines formes de harcèlement sexuel, ce qui constitue un premier pas dans la lutte contre ce problème.

Je voudrais exprimer ma satisfaction quant à la stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes élaborée par la ministre déléguée chargée de la famille et de la condition féminine en consultation avec d’autres acteurs. Si elle était adoptée par le gouvernement, cette initiative prometteuse constituerait une première étape dans un long processus nécessitant une coopération étroite entre les ministères concernés, les Nations Unies et les associations des droits de la femme. En définitive, le gouvernement sera évalué sur la base des mesures concrètes qu’il aura prises pour combattre la violence et l’inégalité entre les sexes qui la sous-tend.

De plus, les femmes continuent de souffrir du legs de la Décennie noire qui a été marquée par des viols systématiques et à grande échelle et par l’esclavage sexuel. En septembre 2005, l’Algérie a adopté la Charte pour la paix et la réconciliation nationale par voie de référendum. La Charte nationale prévoit une amnistie pénale et civile pour les crimes commis durant la Décennie noire y compris des violations graves des droits des l’homme tels que les actes de tortures et les disparitions forcées.

Je note avec satisfaction que selon la Charte nationale, tout individu impliqué dans des viols, des massacres collectifs et des attentats à l’explosif dans les lieux publics, crimes sérieux qui ont touché les femmes de manière disproportionnée, ne bénéficiera pas de l’amnistie. Cependant, à ce jour, la proportion dans laquelle cette disposition de la charte s’est appliquée à des cas individuels demeure insuffisamment cernée.
Par ailleurs, je suis également préoccupée par les dispositions de l’ordonnance de mise en œuvre de la Charte nationale qui érige en infraction pénale l’utilisation ou l’instrumentalisation des blessures de la Tragédie nationale pour porter atteinte à l’Etat, ses institutions, ses agents, ou à son image sur le plan international. Bien qu’il semble qu’à ce jour, nul n’ait été poursuivi en application de cette disposition, cette norme ambiguë pourrait constituer un obstacle sérieux à la jouissance du droit à la liberté d’expression.

Les personnes ayant une opinion différente sur la façon de réaliser la réconciliation, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les victimes de la violence terroriste et les familles des disparus doivent pouvoir s’exprimer librement sans faire l’objet de harcèlement ou de menaces.

Je me félicite que les dispositions de la Charte prévoient des indemnisations. Toutefois, les épouses et les mères des disparus qui ont souffert de violences émotionnelles durant les années d’incertitude quant au sort de leurs proches continuent de faire état d’entraves bureaucratiques et de retards dans l’obtention des indemnisations. Des questions demeurent également s’agissant de l’éventualité et des modalités d’indemnisation des victimes de viol et d’esclavage sexuel durant la Décennie noire.

Les femmes algériennes ont joué un rôle clé durant les étapes décisives de l’histoire de la République algérienne démocratique et populaire. Elles ont joué un rôle actif pendant la guerre de libération de la domination coloniale. Durant la Décennie noire, de nombreuses femmes algériennes ont fait montre d’un grand courage civique en bravant les intimidations terroristes et en s’exposant quotidiennement à la violence terroriste. Je voudrais rendre hommage au travail inestimable des femmes aujourd’hui, tant individuellement que dans le cadre associatif pour la promotion et la protection des droits de la femme. Les femmes algériennes méritent tout le soutien de leur pays dans leur lutte pour accéder pleinement à l’égalité et aux droits humains.

Je vous remercie de votre attention »





Le professeur Yakin Ertürk est la rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies chargée de la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences depuis 2003. Son mandat consiste à rechercher et à recevoir les informations sur les violences faites aux femmes, leurs causes et leurs conséquences de sources gouvernementales et non gouvernementales et de répondre efficacement à ces informations y compris en formulant des recommandations sur le plan national, régional et international.

La mission officielle de Madame Ertürk en Algérie est la douzième qu’elle effectue. Elle s’est précédemment rendue au Salvador, au Guatemala, dans les Territoires palestiniens occupés, en Afghanistan, au Darfour - Soudan, en Fédération de Russie, en Iran, au Mexique, en Suède, et aux Pays-Bas.
Madame Ertürk est professeur de sociologie à l’Université technique du Proche orient d’Ankara. En tant qu’experte indépendante nommée par les Nations Unies, elle ne perçoit aucune rémunération pour son travail.

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