Actes d’intimidation et de représailles liés à la coopération avec les organes conventionnels

• Contexte général et définition des actes d’intimidation et de représailles
• Qu’ont fait les organes conventionnels pour lutter contre les actes d’intimidation et de représailles?
• Comment les organes conventionnels traitent-ils les cas d’intimidation et de représailles?
• Comment signaler un acte d’intimidation ou de représailles à l’égard d’un individu ou d’un groupe qui a été en communication ou a coopéré avec un organe conventionnel, ou qui souhaite le faire?
• Coordonnées du Secrétariat et des rapporteurs/coordonnateurs
• Liens utiles

Contexte général et définition des actes d’intimidation et de représailles

Toute personne, en particulier les victimes de violations des droits de l’homme et les acteurs de la société civile, a le droit d’avoir librement accès aux organes internationaux, y compris les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (ou organes conventionnels), et de communiquer avec eux sans crainte de subir des actes d’intimidation ou de représailles. La société civile et les victimes apportent des informations et des témoignages cruciaux aux organes conventionnels et fournissent aux experts de ces organes des informations contextuelles utiles. Les États doivent avant tout prévenir les actes d’intimidation et de représailles et ne pas y recourir. Ils ont également l’obligation de protéger les individus contre les représailles, d’enquêter et d’offrir des recours efficaces aux victimes.

Ces dernières années, les actes d’intimidation et de représailles contre ceux qui coopèrent, cherchent à coopérer ou ont coopéré avec les organes conventionnels ont augmenté. Les personnes détenues sont particulièrement vulnérables à de telles représailles. Ces actes prennent de nombreuses formes : campagnes de diffamation, interdictions de voyager, menaces, amendes, arrestations arbitraires, longues peines de prison, mauvais traitements ou encore actes de torture. Les victimes et les membres de leur famille ainsi que la société civile risquent de telles formes de représailles lorsqu’ils soumettent des informations aux organes conventionnels dans le cadre de l’examen des États parties, donnent des informations sur des cas individuels de violation des droits de l’homme, ou lors de visites de pays, notamment dans des lieux de détention.

Voici quelques exemples de cas d’intimidation et de représailles observés au cours des dernières années. Toutefois, les représailles peuvent prendre différentes formes. Par conséquent, si des individus estiment qu’ils risquent d’être victimes d’intimidation ou de représailles pour avoir été en contact avec un organe conventionnel, ou qu’ils le sont déjà, ces individus doivent le signaler aux organes conventionnels pertinents.

• Des défenseurs des droits de l’homme reçoivent une interdiction de voyager, de sorte qu’ils ne peuvent pas se rendre à Genève pour rencontrer un organe conventionnel dans le cadre de l’examen d’un rapport présenté par un pays.
• Des détenus risquent des sanctions, de mauvais traitements ou même la torture après avoir rencontré une délégation du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture lors d’une visite de pays pour fournir des informations sur les conditions de détention et le traitement des détenus.
• Les autorités arrêtent et détiennent un défenseur des droits de l’homme qui s’est rendu à Genève pour assister à l’examen d’un rapport de pays par un organe conventionnel au motif que sa participation « constituerait un danger pour la sécurité nationale ».
• Un groupe d’organisations non gouvernementales (ONG) contribue à l’élaboration et à la présentation d’un rapport conjoint à un organe conventionnel. Par la suite, ces organisations sont soumises à des inspections administratives et à des enquêtes judiciaires.
• Les autorités délivrent un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne accusée de terrorisme, qui avait cherché à fournir des informations à un organe conventionnel dans le cadre de l’examen du rapport remis par un pays.
• Des avocats spécialisés dans la défense des droits de l’homme sont radiés du barreau pour avoir soumis des informations à un organe conventionnel dans le cadre de l’examen d’un rapport de pays.
• Les autorités ciblent des individus et leur famille après qu’un organe conventionnel a rendu publique une décision ou un avis montrant la violation des droits de l’homme dont ils ont été victimes.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les rapports du Secrétaire général découlant de la résolution 12/2 du Conseil des droits de l’homme sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme.

Qu’ont fait organes conventionnels pour lutter contre les actes d’intimidation et de représailles?

Les organes conventionnels n’ont cessé de réaffirmer que leur libre coopération avec des individus et des groupes est essentielle à leur efficience et à leur efficacité et ont exprimé à maintes reprises leurs préoccupations au sujet des actes d’intimidation et de représailles collectifs et individuels.

Compte tenu de l’attention croissante accordée aux cas d’intimidation et de représailles et de l’urgence croissante de renforcer la protection et d’assurer la cohérence des réponses des organes conventionnels aux personnes et groupes exposés à des actes ou à des risques d’actes d’intimidation ou de représailles, les présidents des organes conventionnels ont adopté les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José) durant leur réunion annuelle en 2015. Les Principes directeurs de San José fournissent des orientations pratiques pour améliorer l’efficience et l’efficacité de l’action des organes conventionnels en matière de prévention et de lutte contre les représailles. Ils énoncent six principes généraux et fournissent une gamme de mesures opérationnelles possibles pour faire face aux représailles et les prévenir.

Tous les organes conventionnels ont nommé des coordonnateurs/rapporteurs pour traiter les cas de représailles. Les Principes directeurs de San José énoncent de manière exhaustive et explicite les fonctions des coordonnateurs/rapporteurs : 1) garantir la cohérence à l’échelle du système des organes conventionnels ; 2) recevoir et évaluer les allégations d’actes d’intimidation ; 3) déterminer la marche à suivre ; 4) faire partie d’un réseau de coordonnateurs et de rapporteurs sur les représailles pour partager des informations, faciliter la mise en œuvre de mesures d’appui et harmoniser les approches ; et 5) recueillir des informations sur les bonnes pratiques.

La plupart des organes conventionnels ont adopté les Principes directeurs de San José et traitent les cas d’intimidation et de représailles dans ce cadre. En outre, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le Comité des disparitions forcées (CED), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ou de sanctions (SPT), le Comité contre la torture (CAT), le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW) ont des lignes directrices ou des informations sur la manière de signaler les représailles publiées sur leurs pages Web.

Comment les organes conventionnels traitent-ils les cas d’intimidation et de représailles?

Les organes conventionnels réagissent différemment face aux allégations d’intimidation et de représailles. Certains mènent des actions à la fois confidentielles et publiques, telles que des réunions avec les missions permanentes, l’envoi de communications aux États, la présentation du cas auprès des procédures spéciales des Nations Unies et à la Haute-Commissaire, et la présentation d’observations finales, de communiqués de presse et de rapports au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, ou lors de leurs dialogues avec les pays. Toutes ces options sont soigneusement examinées au cas par cas, avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées et dans le respect des principes de « ne pas nuire », de confidentialité, de sûreté et de sécurité.

Les Principes directeurs de San José énoncent également des mesures préventives, notamment des mesures spécifiques telles que l’autorisation de communications confidentielles émanant de particuliers et de groupes, la tenue de réunions privées avec les parties prenantes et le rappel aux États parties de leur obligation de prévenir et de s’abstenir de tout acte d’intimidation ou de représailles contre ceux qui coopèrent avec les organes conventionnels. Les initiatives de sensibilisation sont un autre moyen pour les organes conventionnels de réaffirmer l’importance de la coopération avec toutes les parties prenantes et de diffuser des informations sur les Principes directeurs de San José.

Comment signaler un acte d’intimidation ou de représailles à l’égard d’un individu ou d’un groupe qui a été en communication ou a coopéré avec un organe conventionnel, ou qui souhaite le faire ?

Il est possible de signaler des allégations d’intimidation et de représailles à l’organe conventionnel pertinent par le biais du coordonnateur ou du rapporteur en écrivant à l’adresse correspondante fournie ci-dessous.

Coordonnées du Secrétariat et des rapporteurs/coordonnateurs

Veuillez inclure les informations suivantes lorsque vous signalez un cas de représailles à un organe conventionnel.

• Décrivez ce qu’il s’est passé, à qui, où, et quand.
• Expliquez la communication/l’interaction entre la victime présumée et l’organe conventionnel en question, ainsi que le contexte général si nécessaire (historique de prise de contact, précédents incidents, etc.)
• Décrivez l’auteur présumé.
• Indiquez si la situation ou l’incident a été porté à l’attention des autorités nationales/locales (police ou autre) et si non, pourquoi.
• Indiquez si le cas est présenté auprès de l’organe conventionnel pour que ce dernier y donne suite, ou pour seulement pour information.
• Obtenez l’accord de la ou des victimes présumées et indiquez dans la soumission que ces personnes sont conscientes que les informations fournies sont partagées avec l’organe conventionnel avec leur accord, et qu’elles en comprennent les implications, en particulier si des suites doivent être données.

Liens utiles

• Documentation du Comité contre la torture consacrée aux représailles
• Page Web du Sous-Comité pour la prévention de la torture concernant sa politique en matière de représailles
• Page Web du Comité des travailleurs migrants sur les les informations concernant les procédures en matière de représailles
• Mandat du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme pour prévenir et lutter contre les actes de représailles, y compris la résolution 36/21 du Conseil des droits de l’homme
• Mission d’information du Secrétaire général sur les actes d’intimidation et de représailles, y compris les résolutions 12/2 et 24/24 du Conseil des droits de l’homme
• Déclaration conjointe de plusieurs présidents, vice-présidents et membres des organes conventionnels et du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme à l’occasion du 20e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme (juin 2018)
• Lien vers la page Web des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme consacrée aux représailles