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Contexte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs s’y rapportant

Comité des droits de l'homme

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par la résolution 2200 A (XXI) de l’Assemblée générale le 16 décembre 1966. Il a fallu attendre dix années supplémentaires pour que les 35 États nécessaires deviennent parties au Pacte et que ce dernier entre formellement en vigueur pour ces États le 23 mars 1976, conformément à l’article 49.

Ce Pacte et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels s’appuient sur les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ensemble, la Déclaration universelle et ces deux Pactes forment la Charte internationale des droits de l’homme.

Comment protège-t-il la population ?

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques veille à garantir la protection des droits civils et politiques, notamment :

  • le droit à la non-discrimination ;
  • le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • le droit à la vie ;
  • le droit de ne pas être soumis à la torture ;
  • le droit de ne pas être tenu en esclavage ;
  • le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne ;
  • le droit d’être traité avec humanité en détention ;
  • le droit de circuler librement ;
  • le droit pour les non-ressortissants de ne pas subir d’expulsion arbitraire ;
  • le droit à un procès équitable ;
  • le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ;
  • le droit à la vie privée ;
  • le droit à la liberté de religion et de conviction ;
  • le droit à la liberté d’expression ;
  • le droit de réunion pacifique ;
  • le droit à la liberté d’association ;
  • le droit de se marier et de fonder une famille ;
  • le droit des enfants d’être enregistrés après leur naissance et d’acquérir une nationalité ;
  • le droit de prendre part aux affaires publiques ;
  • le droit à l’égalité devant la loi ;
  • les droits des minorités.

Contexte des Protocoles facultatifs

Les parties au Pacte peuvent également devenir parties aux deux Protocoles facultatifs ou à l’un d’entre eux.

Le premier Protocole est entré en vigueur le 23 mars 1976. Il établit un système par lequel le Comité des droits de l’homme peut recevoir et examiner des plaintes émanant de particuliers au sujet de violations présumées des droits de l’homme.

Comme son nom l’indique, ce Protocole n’est pas obligatoire, mais lorsqu’un État partie au Pacte devient également partie au Protocole, toute personne dépendant de la juridiction de cet État partie peut déposer une plainte par écrit auprès du Comité des droits de l’homme (selon les réserves valides).

Le deuxième Protocole, entré en vigueur le 11 juillet 1991, vise à abolir la peine de mort dans les États parties.