Membres du personnel de l’ONU, dont huit collègues du HCDH, détenus au Yémen
Le HCDH appelle à leur libération immédiate
Comité des disparitions forcées
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée dans le cadre de la résolution A/RES/61/177 de l’Assemblée générale en décembre 2006. Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Les pays ratifiant la Convention ont l’obligation juridique de l’appliquer et sont appelés États parties.
En résumé, la Convention contient des dispositions qui :
Lire le texte intégral de la Convention
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est le premier instrument universel des droits de l’homme juridiquement contraignant portant sur les disparations forcées. Elle fait suite à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Déclaration de 1992), proclamée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, qui reste une référence valable en tant qu’ensemble de principes pour tous les États et dont certaines dispositions reflètent le droit international coutumier en la matière.
L’adoption de la Convention a été motivée par le combat incessant des familles de personnes disparues et des ONG du monde entier, qui ont souligné le besoin urgent d’un traité universel pour prévenir et éradiquer efficacement cette horrible pratique.
En effet, l’existence de lacunes importantes dans le cadre juridique international concernant la protection contre les disparitions forcées a été confirmée en 2001 par l’expert indépendant nommé par la Commission des droits de l’homme pour examiner les outils juridiques disponibles et évaluer leur efficacité et leur exhaustivité. Cet expert indépendant a souligné plusieurs lacunes dans le cadre juridique international, notamment le manque de reconnaissance d’un droit fondamental spécifique de ne pas être soumis à une disparition forcée, l’absence d’une obligation universelle juridiquement contraignante sur l’applicabilité du principe de la compétence universelle, et de nombreux manquements quant aux mesures de prévention. L’expert a estimé que ces lacunes indiquaient clairement la nécessité d’un instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Suite au rapport de cet expert, la Commission des droits de l’homme a décidé en 2003 d’élaborer un traité sur ce point. Après trois ans de négociations, la Convention a été adoptée en 2006, puis est entrée en vigueur en 2010.
Les rapports pertinents du Groupe de travail intersessions à composition non limitée sont disponibles ci-dessous.