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Directives pour la présentation des rapports

Comité des droits de l’enfant

En vertu de l’article 44 de la Convention, les États parties doivent soumettre des rapports réguliers au Comité sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance des droits de l’enfant sur leur territoire. Les États devraient considérer le processus d’établissement des rapports, y compris la préparation de leurs rapports, comme un moyen d’assurer le respect de leurs obligations internationales.

Les États parties doivent présenter un rapport initial dans un délai de deux ans suivant la ratification de la Convention, puis à chaque fois que le Comité le demande (généralement tous les cinq ans). Le Comité examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales.

Les rapports bénéficient de vastes consultations et d’un engagement constructif. Les États parties doivent encourager et faciliter la participation des enfants, des organisations de la société civile et d’autres acteurs de la société civile à l’élaboration de leurs rapports.

Directives pour la présentation des rapports remis au Comité des droits de l’enfant sur la Convention et ses Protocoles facultatifs

Ces directives ont pour objectif de conseiller les États parties sur la forme et le contenu de leurs rapports, afin de garantir que ces derniers sont complets et présentés de manière uniforme.

Procédure simplifiée de présentation des rapports

Le 2 février 2023, le Comité a décidé que la procédure simplifiée de présentation des rapports serait la procédure standard de présentation des rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des rapports initiaux au titre des Protocoles facultatifs à compter du 1er janvier 2024. Les États parties devraient informer le Secrétariat s'ils souhaitent se retirer d'ici le 30 septembre 2023. Le Comité enverra à l'État partie qui ne s'est pas retiré de la procédure simplifiée de présentation des rapports une demande d'informations spécifiques, connue sous le nom de Liste des questions préalables au rapport (LOIPR) contenant jusqu'à 30 questions. Les réponses de l'État partie à la LOIPR constituent le rapport de l'État partie au Comité.

À la différence de la procédure habituelle de présentation des rapports, les États parties qui remettent une liste préalable de points à traiter ne sont plus tenus de soumettre au Comité à la fois un rapport et des réponses écrites à une liste de points à traiter, ce qui permet de réduire le processus de présentation des rapports à une seule étape au lieu de deux.

Procédure simplifiée de présentation des rapports

Procédure habituelle de présentation des rapports