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Référentiel des mécanismes indépendants de suivi de la CDPH (IMM)

Comité des droits des personnes handicapées

Les cadres de suivi indépendants (IMM) sont des organes officiels de l'État dotés d'un statut permanent, établis par l'article 33(2) de la CDPH, qui exige que chaque État maintienne, renforce, désigne ou établisse un cadre national pour la promotion, la protection et le suivi de la mise en œuvre de la Convention. 

L'article 33, paragraphe 2, prévoit une structure institutionnelle constituée d'une ou de plusieurs entités. Les cadres de suivi indépendants peuvent être constitués d'une seule entité, appelée MIM, qui assume seule la responsabilité du suivi (modèle dit "à agent unique"). D'autres cadres de suivi sont constitués de deux ou plusieurs entités partageant la responsabilité de la mise en œuvre de l'article 33(2) de la Convention (modèle dit multi-agents). Dans les juridictions où elles existent, les institutions nationales des droits de l'homme constituent le plus souvent la MIM ou en font partie. D'autres entités peuvent faire partie de la MIM, notamment les comités législatifs, les médiateurs et les organisations de personnes handicapées.

Pour plus d'informations sur les IMM et leur rôle, consultez le guide pratique du HCDH intitulé “Implementing the Rights of Persons with Disabilities: The Role of Independent Monitoring Mechanisms”.

Il y a actuellement 188 États parties à la CDPH, dont 37 ont désigné leur IMM. Les informations contenues dans ce répertoire ont été fournies par les États dans le cadre d'une enquête. Les États qui souhaitent mettre à jour, modifier ou créer un profil sur ce répertoire doivent contacter : [email protected]

Remerciements : le HCDH remercie le soutien financier du Fonds du Partenariat des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (FONDS UNPRPD) pour le développement de ce référentiel. Les opinions et positions exprimées sur le site Web du HCDH ne reflètent pas nécessairement celles du Fonds UNPRPD et ne sont pas non plus approuvées par celui-ci.

Liste des Mécanismes de surveillance indépendants (MSI) désignés en vertu de l'article 33 (2) de la CDPH, par région et par pays. 33 (2) par régions et pays

États d'Afrique

PaysDate de ratification du PDRCNom de l'IMMType d'IMM
Angola

13 juillet 2001

Conseil National de l'Action Sociale [Conselho Nacional da Acção Social (CNAS)]Organisme d'égalité
Burkina Faso

23 juillet 2009

Conseil national Multisectoriel pour la protection et la promotion des Droits des personnes handicapées (COMUD/Handicap)Nouvelle entité établie
Djibouti

18 juin 2012

Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH)Institution Nationale des Droits de l'homme
Maroc

8 avril 2009

Mécanisme National de Protection des Droits des Personnes Handicapées du Conseil National des Droits de l'HommeInstitution Nationale des Droits de l'homme
Nigéria

30 mars 2007

Commission Nationale pour les Personnes HandicapéesNouvelle entité établie
Tunisie

2 avril  2008

Le Comité Supérieur des Droits Humains et des Libertés Fondamentales [The High Committee for Human Rights and Fundamental Freedoms]Institution Nationale des Droits de l'homme

États d'Asie-Pacifique

PaysDate de ratification du PDRCNom de l'IMMType d'IMM
Bahreïn

30 juin 2022

Le Haut Comité pour la prise en charge des personnes handicapéesNouvelle entité établie
Jordanie

31 mars 2008

Centre National des Droits de l'Homme HCDAutre entité. Centre national des droits de l'homme (HCD) et NCHR
Koweït

14 février 2013

Office National des Droits de l'HommeInstitution Nationale des Droits de l'homme
Oman

15 novembre 2008

Commission des Droits de l'Homme d'OmanInstitution Nationale des Droits de l'homme
Sri Lanka

 8 février 2016

Conseil National des Personnes HandicapéesAutre
Thaïlande

29 juillet 2008

Comité National des Personnes HandicapéesInstitution Nationale des Droits de l'homme

États d'Europe de l'Est

PaysDate de ratification du PDRCNom de l'IMMType d'IMM
Bulgarie

26 janvier 2012

Conseil de SurveillanceNouvelle entité établie
Estonie

30 mai 2012

Bureau du Chancelier de la JusticeEntité du Médiateur
Lettonie

1er mars 2010

Médiateur de la République de Lettonie (Ombudsman) Entité du Médiateur
Lithuanie

27 mai 2010

Comité de suivi des droits des personnes handicapées relevant du Bureau du médiateur pour l'égalité des chancesOrganisme d'égalité
Pologne

6 septembre 2012

Commissaire aux Droits HumainsInstitution Nationale des Droits de l'homme
Slovaquie

25 juin 2010

Commissaire aux Personnes HandicapéesEntité du Médiateur
Ukraine

16 décembre 2009

Commissaire aux Droits Humains du Parlement ukrainienEntité du Médiateur

États d'Amérique latine et des Caraïbes

PaysDate de ratification du PDRCNom de l'IMMType d'IMM
État plurinational de Bolivie

15 avril 2009

Bureau du MédiateurInstitution Nationale des Droits de l'homme
Cuba

6 septembre 2007

Commission Nationale pour le suivi et la surveillance de la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux Droits des Personnes HandicapéesNouvelle entité établie
République dominicaine

28 décembre 2006

Commissaire aux Droits HumainsEntité du Médiateur
Équateur

3 avril 2008

Bureau du MédiateurEntité du Médiateur
Guyane

10 septembre 2014

La Commission Nationale du HandicapOrganisme d'égalité

États d’Europe occidentale et autres États

PaysDate de ratification du PDRCNom de l'IMMType d'IMM
Allemagne

24 février 2009

Mécanisme national de suivi de la CDPH [Monitoring-Stelle UN-Behindertenrechtskonvention]Institution Nationale des Droits de l'homme
Andorre

11 mars 2014

Médiateur d'Andorre [Raonador del Ciutadà]Entité du Médiateur
Finlande

11mai 2016

Institution Nationale des Droits de l'Homme (INDH) de FinlandeInstitution Nationale des Droits de l'homme
Israël

28 septembre 2012

Commission pour l'Egalité des Droits des Personnes Handicapées, Ministère de la JusticeOrganisme d'égalité
Luxembourg

26 septembre 2011

La Commission consultative des Droits de l’Homme et le Centre pour l’égalité de traitementLa CCDH, le médiateur et le CET agissent ensemble
Malte

10 octobre 2012

Commission des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) Organisme d'égalité
Nouvelle-Zélande

25 février 2008

: Le mécanisme de suivi indépendant, composé de trois parties : la coalition des organisations de personnes handicapées (OPH), la commission des droits de l'homme et le bureau du médiateurEntité nationale des droits de l'homme, entité du Médiateur et Coalition des Organisations de Personnes Handicapées
Norvège

3 juin 2013

Médiateur pour l'égalité et la lutte contre la discriminationEntité du Médiateur
Portugual

23 septembre 2009

Mécanisme National de Suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées [Mecanismo Nacional de Monitorização da Implementação da Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência]Nouvelle entité établie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Situation de l'IMM

8 juin 2009

Mécanisme Indépendant du Royaume-Uni (UKIM)Institution Nationale des Droits de l'homme
Türkiye

30 mars 2007

Institution des Droits Humains et de l'Egalité de TürkiyeInstitution Nationale des Droits de l'homme

Autres

PaysDate de ratification du PDRCNom de l'IMMType d'IMM
État de la Palestine

1er avril 2014

Fédération Générale Palestinienne pour les Personnes Handicapées - Commission Indépendante pour les Droits HumainsUnion Générale des Personnes Handicapées - Commission Indépendante des Droits de l'homme
Union européenne

23 décembre 2010

Cadre Européen requis par l'article 33.2 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes HandicapéesLe cadre de suivi de l'UE pour la mise en œuvre de la CDPH est composé de quatre membres : le Médiateur Européen, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (un organe qui, dans une certaine mesure, ressemble à une institution indépendante de défense des droits humains), les commissions du Parlement Européen et une ONG faîtière, le Forum Européen des Personnes Handicapées, spécialisée dans les questions de handicap.

Note: Si vous souhaitez rectifier ou fournir plus d'informations concernant votre IMM, veuillez contacter [email protected]

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